Peut-on rendre inéligible à vie toute personne condamnée pour corruption, comme le propose Jean-Luc Mélenchon ?
Dernière modification : 25 mars 2025
Auteur : Bryce Ruchon, master d’études parlementaires et études législatives, Université Aix-Marseille
Relectrice : Sophie Lamouroux, maître de conférences en droit public, Université Aix-Marseille
Source : L’Avenir en commun, programme 2022
Telle que formulée par Jean-Luc Mélenchon, l’inéligibilité à vie pour tout fait de corruption serait doublement contraire à la Constitution : parce qu’elle est automatique et donc contraire au principe d’individualisation des peines. Et parce qu’elle pourrait être jugée disproportionnée.
Dans son programme, le candidat à l’élection présidentielle pour la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, propose d’empêcher une personne condamnée pour corruption de se présenter à n’importe quelle élection. Cela est déjà en partie possible, mais rendre automatique et permanente une telle inéligibilité contreviendrait aux principes constitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines.
Une peine automatique d’inéligibilité à vie serait censurée par le Conseil constitutionnel
La peine complémentaire d’inéligibilité est déjà obligatoire lorsqu’une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public, a été condamnée pour manquements au devoir de probité (par exemple pour corruption). C’est aussi le cas pour celui qui commet un faux dans un document délivré par une administration publique.
Néanmoins, cette peine n’est pas totalement obligatoire puisque le même article qui la prévoit précise, à la...
