Le 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité d’une loi déjà en vigueur, en a censuré une partie qui excluait les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle (autrement dit la prise en charge par l’État des frais de justice). Cette décision ouvre donc la prise en charge des frais de justice pour ces personnes, au même titre que pour les justiciables français ou résidents réguliers. Matthieu Valet, candidat aux élections européennes sur la liste du Rassemblement National, a réagi à cette décision en déclarant qu’en parallèle de cette situation, « un policier ou gendarme qui se fait insulter doit payer seul ses frais d’avocat« . C’est faux car comme tous les agents de l’administration, les gendarmes bénéficient d’une protection fonctionnelle incluant la prise en charge de leurs frais de justice.

Les agents de l’administration ne payent pas leurs avocats en principe

L’article R434-7 du code de sécurité intérieure prévoit que « l’État défend le policier ou le gendarme contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions« . Pour répondre directement à Matthieu Valet, pourtant lui-même policier et ancien porte-parole du Syndicat indépendant des commissaires de police, si un policier ou un gendarme se font insulter et qu’une procédure doit être engagée contre l’auteur des faits, l’État prend en charge les frais de justice.

Le second alinéa de l’article R434-7 ouvre cette prise en charge également si le policier ou le gendarme font l’objet de poursuites judiciaires pour leurs actes liés à leurs fonctions.

Cette protection fonctionnelle ne se limite pas aux seules forces de l’ordre. Elle bénéficie à tous les agents de la fonction publique (articles L134-1 à L134-12 du code de la fonction publique), s’agissant des actes liés à leurs fonctions, qu’ils soient poursuivis ou poursuivants, y compris en cas de faute de service et devant les juridictions pénales. Sont donc pris en charge non seulement les frais de procédure, mais aussi les éventuels dommages et intérêts que l’agent serait condamné à verser en raison d’une faute de service.

Les limites sont d’abord les condamnations pénales : la protection fonctionnelle ne couvre pas les condamnations à de l’emprisonnement ou à une amende pénale ; elle ne s’étend qu’aux frais de procédure. Ensuite, en cas de faute personnelle, c’est-à-dire détachable des fonctions de l’agent par sa gravité notamment, la protection fonctionnelle est exclue.

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