Législatives 2024 : Les Républicains proposent de traiter les demandes d’asile en dehors des frontières nationales
Autrice : Amandine Tochon, master droit de l’Union européenne à l’Université de Lille
Relecteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Compte Instagram, 29 juin 2024
Obliger les personnes à demander l’asile dans leur pays d’origine serait au contraire au principe de non-refoulement, qui oblige les États à garder ces personnes sur son territoire si elles craignent pour leur sécurité, au moins le temps de l’examen de la demande.
Parmi les mesures proposées par les Républicains pour les élections législatives figure une mesure qui propose de traiter les demandes d’asile en dehors de la France et de ne plus permettre de déposer ces demandes sur le territoire français. Cette proposition est contraire au principe de non-refoulement, posé par le droit international.
Une proposition en contradiction avec le droit européen et international
La France est signataire de plusieurs conventions internationales qui définissent ses obligations envers les réfugiés. La convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés interdit de pénaliser les réfugiés pour leur entrée ou séjour irrégulier s’ils demandent l’asile parce qu’ils craignent pour leur vie ou leur liberté, c’est le principe de non-refoulement (Article 33 de la convention de Genève).
De plus, la France est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui interdit les expulsions vers des pays où les personnes risquent la torture ou des traitements inhumains ou dégradants (Article 3 de la convention européenne des droits de l’homme).
Enfin, au niveau de l’Union européenne, la France est soumise au règlement Dublin III qui oblige le premier pays de l’Union où le demandeur d’asile est entré à examiner sa demande (Article 3 du règlement Dublin III).
Une décision qui aurait des conséquences importantes
Si les Républicains décident de mettre en œuvre immédiatement les mesures proposées sans procéder à la renégociation des accords internationaux, la France s’expose à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Des décisions défavorables pourraient obliger la France à modifier ses pratiques, sous peine de devoir indemniser les victimes de violations des droits et payer de lourdes amendes.
Modifier le droit international ou s’en retirer
Pour parvenir à traiter les demandes d’asile en dehors de la France et de ne plus permettre de déposer ces demandes sur le territoire français, il faudrait alors modifier le droit international ou renégocier les conventions auxquelles la France est partie.
Modifier le droit international est un processus qui requiert l’accord des autres États parties. Cela implique des négociations diplomatiques et des procédures de ratification nationales. La France, en tant qu’État signataire de nombreux traités internationaux, doit suivre ces procédures pour proposer et adopter des modifications à ses obligations internationales.
Le processus de modification du droit international est souvent long et complexe. La nécessité d’un consensus parmi de nombreux États, aux intérêts variés, est un obstacle non négligeable.
Si la France ne parvient pas à faire évoluer les textes internationaux et qu’elle souhaite mettre en œuvre sa mesure malgré tout, elle peut aussi se retirer des différentes conventions et traités.
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