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Le Premier ministre québécois veut taxer les non-vaccinés, un “fardeau” pour le système de santé

Le Monde, 12 janvier 2022

Au Québec, on ne sait pas, mais en France une telle taxe irait à l’encontre à la fois de notre système de couverture sociale basé sur la solidarité, et de notre système fiscal, notamment du fait d’une atteinte à l’égalité devant l’impôt et au secret médical.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 12 janvier 2022

Les non-vaccinés encombrent des services hospitaliers et retardent les interventions pour les autres patients, ils coûtent cher à la sécurité sociale, ils veulent à la fois éviter les risques du vaccin et pouvoir aller au restaurant librement, ils agissent donc en parfaits “clients” de la Société, profitant des bienfaits du vivre-ensemble mais absolument rétifs à tout devoir collectif, etc. Ces reproches à l’encontre des non-vaccinés, entendus un peu partout dans le monde, ont conduit le premier ministre québécois, François Legault, à envisager une taxe pesant sur ces personnes, en tant qu’elles représentent un “fardeau” pour le système de santé. Des juristes de la Belle Province indiquent que ce serait possible juridiquement là-bas. Nous n’en savons rien, mais est-ce envisageable en France, juridiquement ?

Une taxe incompatible avec notre système de couverture sociale

Notre système de couverture sociale fonctionne par répartition, c’est-à-dire qu’il est basé sur la solidarité nationale. L’amateur de wingsuit qui se brise en morceaux à l’atterrissage, le fumeur qui se concocte un cancer, l’amateur de Chamallows qui soigne son diabète, l’alcoolique qui détruit son foie, etc., sont soignés et pris en charge sur la base de cette solidarité, au même titre que tout autre malade ou accidenté qui ne prendrait aucun risque. Créer une taxe sur certaines personnes en raison des risques sanitaires qu’elles prennent, c’est une manière indirecte de diminuer leur prise en charge sociale au moment des soins. Cela revient à s’engager sur une voie où chacun serait soigné en fonction de ses propres risques de santé, ce qui est antithétique avec un système basé sur la solidarité. Entendons-nous : ce n’est pas impossible, il faudrait seulement verser dans un autre système de protection sociale, tout en continuant de respecter notre Constitution : la Nation “garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé”.

Cela conduirait aussi à créer une usine à gaz, où il faudrait envisager un nombre considérable de catégories de patients à risques, et donc plus ou moins pris en charge selon ces risques, ou plus ou moins taxables en somme.

Seul un assureur privé (les mutuelles santé) pourrait moduler ses tarifs en fonction de certains risques, par exemple en excluant les accidents liés à certains sports, ou en créant une surprime (donc une forme de taxation) liée à ces mêmes activités. Mais cela s’arrête là : en France, toute discrimination en raison de la santé est interdite. Une mutuelle santé ne peut donc pas choisir ses clients selon leur état de santé, leur régime alimentaire, ou leur refus de tout acte de prévention, que ce soient les mammographies et coloscopies à partir d’un certain âge, ou les vaccins. Elle peut tout juste créer des barèmes tarifaires objectifs, selon l’âge par exemple. Elle peut aussi créer des incitations aux actes de prévention en les prenant en charge.

Une taxe incompatible avec notre système fiscal

Notre système fiscal est très complexe (c’est un truisme), mais il repose tout de même sur certains grands principes. Le premier de ces principes est la progressivité de l’impôt : selon la Déclaration des droits de l’homme (article 13), “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Autrement dit, plus on a de revenus, plus on paye. Or le refus de vaccination ne procure pas de revenus supplémentaires. 

Cet article 13, couplé aux autres articles de la Déclaration, implique un second principe, celui de l’égalité devant l’impôt. Cela signifie que les différences de taxation doivent reposer sur des critères objectifs (le montant des revenus, le type de revenus, le type d’activité, le type de biens taxés, charges de famille, etc.), mais pas sur l’état de santé, voire l’opinion du contribuable : car, rappelons-le, le refus de la vaccination repose souvent sur une opinion.

Un troisième principe est la neutralité de l’impôt. L’impôt est censé n’avoir aucune influence sur l’activité économique ou sociale des contribuables. On perçoit tout de suite combien ce principe est obsolète, tant l’impôt sert d’aiguillon pour orienter l’économie et la société vers tel ou tel objectif : surtaxation des activités polluantes, détaxation ou sous-taxation d’autres activités regardées comme vertueuses sur le plan environnemental, idem pour les activités reposant sur des ressources non renouvelables, créant des déchets à recycler, etc. Tout cela fait de la neutralité de l’impôt un principe bien symbolique, sauf s’agissant de la vie privée ou de la liberté d’opinion : les plus anciens ont connu une TVA à 33 % (au lieu de 18  % à l’époque) sur les produits de sex-shops et cassettes VHS pornographiques (années 1980). Cette surtaxation de type moraliste a disparu en France parce que le droit européen a harmonisé les TVA de chaque pays autour de deux taux en principe (l’un normal autour de 20 %, l’autre réduit autour de 5 %). Mais aujourd’hui, il n’est pas certain qu’une fiscalité “morale” comme la taxe à la non-vaccination pourrait être mise en place, compte tenu de l’atteinte à la vie privée (il s’agit tout de même d’inciter fortement à subir un acte médical de prévention, malgré le droit au consentement aux actes médicaux) et aussi à la liberté d’opinion.

Pourquoi taxer le tabac et pas la non-vaccination ?

La forte taxation des produits tabagiques confirme l’obsolescence du principe de neutralité de l’impôt en ce qu’elle a pour but de réduire le tabagisme. Mais elle est conforme au principe d’égalité : d’abord car elle ne vise pas des personnes mais un produit, ensuite car elle vise un objectif de santé publique. L’idée selon laquelle les fumeurs “paient” la prise en charge de leur cancer par la sécurité sociale constitue un raccourci parfois bien pratique pour justifier moralement ces taxes, mais totalement faux juridiquement. Les taxes sur le tabac sont un impôt orienté de plus, comme les taxes sur les carburants ou sur les voitures qui consomment beaucoup. Enfin, les taxes sur le tabac ne touchent pas directement au corps humain en incitant à subir un acte médical, au contraire d’une taxation des non-vaccinés ou, pourquoi pas, d’une taxation des personnes obèses refusant de se traiter.

Taxer les non-vaccinés relève-t-il de la même logique de protection de la santé publique ? Oui s’agissant de l’objectif ; non s’agissant des autres aspects, pour au moins deux raisons. La première est que la taxe porterait ici sur les personnes mêmes, et pas sur un produit ou un bien (au contraire des cigarettes) : or nous venons de rappeler que les différences de taxation ne peuvent reposer sur l’état de santé ou les opinions du contribuable. La seconde raison est plus radicale : être ou ne pas être vacciné, cela relève du secret médical. Le fisc n’a pas accès aux données médicales des contribuables, sauf rares exceptions très limitées, liées à l’efficacité du contrôle fiscal. Donc un agent du fisc n’a pas à savoir si une personne est vaccinée ou pourquoi elle ne l’est pas (car il faudrait exclure de la taxe les personnes non-vaccinables pour des raisons de santé). Dans ce contexte, comment vérifier si quelqu’un est taxable au titre d’une non-vaccination ? On voit mal quel montage juridique pourrait contourner le problème.

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Jean-Luc Mélenchon et son impôt sur les successions : “au-delà de 12 millions” de patrimoine hérité, “je prends tout”

Le Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI, 9 janvier 2022

Déjà que le Conseil constitutionnel a jugé en 2012 qu’un taux de 75 % était confiscatoire car contraire à la Déclaration des droits de l’homme, on ne pariera pas sur le succès d’une réforme créant une tranche de 100 %.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 11 janvier 2022.

Jean-Luc Mélenchon a répété lentement devant les journalistes qui les interrogeaient : “au-delà de 12 millions” d’héritage, “je prends tout”, et je redistribue sous la forme d’une “allocation d’autonomie” de 1063 euros pour chaque étudiant ou apprenti. Il faudra pour cela passer sur le corps des conseillers constitutionnels, nous avions déjà expliqué pourquoi à propos d’une autre promesse de Jean-Luc Mélenchon, et d’un engagement de Sandrine Rousseau.

D’abord comprendre comment fonctionne l’impôt sur les successions.

La mesure prônée par le candidat La France Insoumise prendrait la forme d’une loi, modifiant le barème des droits de succession actuel. Ce barème est relativement complexe, car il tient compte à la fois du montant de la succession (les biens hérités), et du rang de l’héritier par rapport au défunt. Les héritiers en ligne directe (père, mère, fils, fille) sont les moins taxés, en particulier si le montant de l’héritage est mince. Si à l’inverse un contribuable a un cousin ou un oncle d’Amérique qui y a fait fortune et qui n’a pas d’autre héritier, alors un taux unique de 55 % sera appliqué, quel que soit le montant de la succession, voire 60 % pour les parents très éloignés (au-delà du 4° degré).

De plus, ce barème se calcule par tranches, comme l’impôt sur le revenu : il y a toujours une première tranche très basse, qui soit exonérée, soit donne lieu à un taux très bas (pour les héritiers en ligne directe, à moins de 8 072 euros, c’est 5%). À l’autre extrémité du barème, une tranche dite marginale (car la dernière et sans limite supérieure), la plus haute : actuellement, en ligne directe et au-delà de 1 808 677 euros, le taux marginal est de 45 %. Entre les deux, on trouve les tranches intermédiaires, avec des taux progressifs. Il existe actuellement sept tranches au total.

Cela signifie que celui qui hérite par exemple de 2 millions d’euros paiera 5 % sur la tranche basse (de zéro à 8 072 euros), 10 % sur la seconde tranche (de 8 073 à 12 109 euros), 15 % sur la troisième tranche (de 12 110 à 15 932 euros), etc., et 45 % sur la tranche allant de 1 805 678 à 2 000 000 d’euros. Il faut donc bien se garder de croire que l’impôt se monte à 45 % de 2 millions.  Les 45 % ne pèsent que sur 974 322 euros (2 000 000 d’euros moins le montant de la tranche marginale, c’est-à-dire 1 805 678 euros).

Jean-Luc Mélenchon veut créer une nouvelle tranche marginale à 100 %

Ce micro-cours de droit fiscal des successions est rebutant on le concède, mais il était important pour comprendre la portée réelle de la proposition de Jean-Luc Mélenchon. La tranche marginale actuelle deviendrait une tranche intermédiaire entre 1 805 678 et 12 millions d’euros, avec un taux de 45 % ; au-delà de 12 millions, une huitième tranche, marginale, serait créée avec un taux de 100 % (“je prends tout”).

Et c’est tout le problème, du moins en droit fiscal et en l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : ce dernier juge qu’au-delà d’un certain montant, l’impôt peut devenir “confiscatoire”, et donc contraire à la Déclaration des droits de l’homme selon laquelle chacun contribue aux dépenses d’administration selon ses facultés (article 13). Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel avait refait surface sous la présidence Hollande, en décembre 2012, lorsqu’il avait été question de créer une tranche marginale de 45 % pour l’impôt sur le revenu, à partir de 150 000 euros de revenu annuel (cette jurisprudence remonte en réalité à 1986, mais en 2012, elle portait sur une réforme phare).

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est le suivant : selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Or cette exigence serait bafouée  “si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives”.

À partir de quel taux un impôt devient confiscatoire ?

Ce serait trop simple si on pouvait avancer un montant ou un taux. Le montant d’un impôt est analysé par le Conseil constitutionnel au regard non seulement de son taux, mais aussi des autres impôts pouvant s’appliquer à la même matière imposable (c’est-à-dire aux mêmes biens). En 2012, ce n’est pas la tranche marginale de 45 % que le Conseil constitutionnel trouvait confiscatoire en soi : le problème était que pour certains revenus, cette tranche se cumulait avec d’autres prélèvements complémentaires, en particulier les prélèvements sociaux (comme la contribution sociale généralisée, CSG). Ce cumul portait le taux global (tous impôts confondus)  à plus de 75 %, ce qui conduisit le Conseil constitutionnel à déclarer la loi inconstitutionnelle, car créant un système fiscal confiscatoire.

Alors quand Jean-Luc Mélenchon promet 100 % de tranche marginale, il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel n’avalise pas une telle réforme. D’autant qu’il a depuis 2012 jugé qu’un taux de 77 % d’imposition sur les stock-options, ou de 82 % sur les plus-values immobilières, était confiscatoire.

Cette promesse serait d’autant plus confiscatoire qu’elle élargit démesurément l’avant-dernière tranche d’impôt sur les successions : par exemple, si une personne hérite de 100 millions, l’État lui prendrait donc 88 millions, rien que pour la tranche marginale de 100 % (100 millions moins 12 millions). À cela s’ajouterait un taux 45 % sur la tranche entre 1 805 678 et 12 millions (soit 45 % de 10 194 322, donc 5 504 933 euros). En somme, sur 100 millions, l’impôt s’élèverait donc déjà à plus de 93 millions, sans même appliquer les six tranches inférieures. Certes, on imagine qu’il fait bon vivre avec 5 ou 6 millions d’euros restants. Mais le taux total d’imposition serait assurément considéré comme confiscatoire.

D’autant que, enfin, Jean-Luc Mélenchon semble oublier que les héritages ne se composent pas que d’argent qui dort sur un compte bancaire, loin de là. Il s’agit le plus souvent de biens immobiliers, voire d’entreprises. Cela signifie que les héritiers devraient vendre leur maison familiale ou leur entreprise pour payer l’impôt, ce que la Cour de cassation considère également comme confiscatoire.

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Valérie Pécresse souhaite “réhabiliter les courtes peines de prison” et “ouvrir des centres de détention provisoire”

BFM TV, en direct, le 6 janvier 2022

Valérie Pécresse mêle bien des questions que nous allons distinguer les unes des autres. En particulier, les courtes peines d’emprisonnement sont contre-productives d’après le législateur-même et mettre des bâtiments désaffectés aux normes pénitentiaires n’a rien d'évident.

Amelle Benrejdal, Sarah Bekhti et Corinne Joseph, Master 2 de droit pénal et politiques criminelles, Université Paris Nanterre // Audrey Darsonville, professeure de sciences criminelles, Université Paris-Nanterre, le 11 janvier 2022

Jeudi 6 janvier, Valérie Pécresse, candidate à l’élection présidentielle 2022, annonçait vouloir  “ressortir le Kärcher de la cave”. Elle s’est notamment exprimée à propos du sort des délinquants, car selon la candidate “on vit une impunité permanente des délinquants”. Pour lutter contre cette impunité, elle annonce vouloir “réhabiliter les courtes peines de prison”, créer “des centres de détention provisoire” et “utiliser autrement” les bracelets électroniques. En droit, de telles propositions ne sont pas évidentes et parfois même inutiles.

Les courtes peines sont exécutées, mais autrement 

Valérie Pécresse explique que “les courtes peines de prison ne sont plus jamais exécutées depuis Christiane Taubira”. La candidate souhaite donc “réhabiliter les courtes peines”. Or, les courtes peines existent déjà et sont bien exécutées, mais elles le sont sous une forme aménagée. La loi prévoit plusieurs types d’aménagement de peines, tels que la détention à domicile sous surveillance électronique autrement appelé “bracelet électronique”, la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou encore la libération conditionnelle. La détention à domicile sous surveillance électronique a d’ailleurs été créée comme peine autonome en 2019.

Ainsi, la loi prévoit que si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit en principe faire l’objet d’un aménagement de peine automatique : cela signifie que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, sous celui de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Si la peine oscille entre 6 mois et 1 an, l’aménagement est facultatif et laissé à la décision du juge, qui prend en compte  la personnalité et la situation du condamné.

D’après le législateur même, les courtes peines d’emprisonnement sont contre-productives

Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 interdit aux juges de prononcer des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois. Le gouvernement avait indiqué, dans son projet de loi, que “d’autres peines sont parfaitement susceptibles de se substituer à des peines fermes d’aussi courte durée, qui ont un effet désocialisant majeur et qui prédisposent à la récidive, ce qu’il faut impérativement éviter”. Selon lui, la suppression de ces courtes peines doit permettre d'”assurer une exécution effective des peines prononcées” par les juges.

Le Conseil d’État avait considéré que “ces dispositions, qui sont destinées à favoriser une exécution des peines à la fois effective et conforme aux objectifs d’intérêt général de prévention de la récidive et de réinsertion sociale des personnes condamnées, ne se heurtent à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel”.

Juridiquement, il serait possible d’adopter une loi qui prévoit que les courtes peines d’emprisonnement ferme ne puissent pas être aménagées, comme le propose Valérie Pécresse. Cependant, si les très courtes peines sont maintenant aménagées, c’est parce qu’elles ont démontré leur inefficacité notamment à cause des effets désocialisant de la prison. Ainsi, les enfermements de courte durée augmentent les risques de récidive, ce qui semble aller à l’encontre de la finalité poursuivie par la candidate, d’autant que la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines est très compliquée, compte tenu du manque de moyens de la justice et de l’absence de parcours de peine dédié pour ces personnes, comme le Sénat l’avait relevé en 2018. De tels effets contreproductifs ont été mis en évidence de longue date, et plus récemment par le Conseil économique, social et environnemental ou le Contrôleur général des prisons.

Dans des chiffres publiés en 2019, le ministère de la Justice indiquait que 34 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels étaient mises à exécution immédiatement, 71% à 1 an et 91 % dans les 5 ans. Pour les peines d’1 à 2 ans d’emprisonnement ferme, le taux de mise à exécution immédiate grimpait à 68 %, et à 82 % pour les peines de plus de 2 ans.

Des centres de détention pour primo-condamnés : cela existe déjà

Sur un autre plan, Valérie Pécresse souhaite créer des “centres de détention provisoire” qui accueilleraient, d’après elle, les “primo-condamnés” et les condamnés à de “courtes peines”. Or, de tels centres existent, ce sont les maisons d’arrêt, dans lesquelles on trouve des personnes placées en détention provisoire ainsi que celles condamnées à des peines inférieures à 2 ans d’emprisonnement.

De plus, la création de tels établissements impliquerait de modifier l’organisation pénitentiaire qui distingue les maisons d’arrêt, accueillant les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans, et les établissements pour peines, dans lesquels on trouve les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans. Ainsi comment se situeraient dans cet ordonnancement de tels établissements provisoires ? Quelles personnes y seraient placées ?

Réutilisation de bâtiments désaffectés : et les normes pénitentiaires ?

Enfin, Valérie Pécresse souhaite ouvrir ces centres dans des “bâtiments désaffectés”. Or, comment peut-on sérieusement imaginer de transformer en urgence des immeubles désaffectés en prisons, ce qui implique d’aménager et de sécuriser de tels locaux et de les doter en personnels de surveillance et de probation ? Par exemple, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est devenu opérationnel en novembre 2021 après 3 ans de travaux et plusieurs mois de tests et de formations. De plus, la loi du 23 mars 2019 comportait déjà des dérogations destinées à accélérer la réalisation des opérations d’extension ou de construction de nouvelles places de prison.

On peut également se demander quel est l’intérêt de soumettre des individus à un bracelet électronique alors même qu’ils sont enfermés ? Placer des individus portant un bracelet électronique dans un “centre de détention provisoire” n’a aucun intérêt. 

Pour finir, selon la candidate, “les Français veulent des résultats tout de suite”, mais en vertu du principe de non-rétroactivité, si une loi pénale est plus sévère que les précédentes, elle ne peut être rétroactive. Elle ne s’appliquera donc que pour les infractions postérieures à son entrée en vigueur donc certaines procédures seront encore soumises aux anciens textes. Tout n’est donc pas réalisable “tout de suite”

Contactée, Valérie Pécresse n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Jean-Luc Mélenchon pratiquera l’opt out si l’Union européenne s’oppose à l’application de son programme une fois élu

France Inter, Un candidat face au 7/9, le 3 janvier 2022, 25’

Au risque de décevoir, l’opt out n’est pas un instrument permettant de se faire un menu à la carte parmi les règles européennes. C’est un instrument négocié avec les autres États membres, et on voit mal ces derniers accepter que la France s’exonère des règles de concurrence (et fasse donc du protectionnisme) pendant qu’eux en subissent les conséquences économiques et sociales sans contrepartie.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay // Quentin Dorn, master Droit et politiques de l’Union européenne, Université de Strasbourg, le 11 janvier 2022

Répondant sur la partie européenne de son programme à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, député La France insoumise, doute de la possibilité de renégocier les traités européens, comme d’ailleurs nous en avions souligné la nécessité au vu de son programme. Il contourne alors la difficulté par une méthode unilatérale, sans négocier selon lui, proposant d’appliquer son programme et précisant que si l’Union européenne s’oppose à son contenu, “nous pratiquerons l’opt out. C’est-à-dire que nous dirons : “nous n’appliquons plus telle règle de l’Union européenne”, et nous proclamerons le fait suivant : il y a un principe de non-régression sociale et écologique dans l’esprit des français”. Au risque de décevoir le leader LFI : cela ne changera rien à l’obligation de négocier.

Opt out ne signifie pas “service à la carte”, mais exemption négociée avec les autres Etats membres

Le candidat se trompe sur ce qu’il qualifie d’opt out. Cette notion – qu’on qualifie aussi de non-participation – est traditionnellement employée en droit de l’Union pour désigner la possibilité offerte à un État membre de ne pas participer à certaines politiques européennes et donc de ne pas être lié par les règles afférentes. Les exigences de cohérence et d’uniformité d’application du droit européen à l’échelle de l’Union imposent toutefois que ces possibilités d’exemption soient expressément et limitativement prévues par les traités. Cela signifie que les op out possibles sont prévus dans des protocoles annexés aux traités, et négociés dans les mêmes conditions. Ainsi, c’est le Protocole n°16, négocié entre États membres, qui a permis au Danemark de ne pas adhérer à l’euro.

Aucun des 38 protocoles annexés au traité de Lisbonne ne prévoit actuellement une telle possibilité pour la France, sauf sur le privilège de battre monnaie, conservé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis et Futuna (Protocole n° 18). Si Jean-Luc Mélenchon souhaite faire usage d’un droit d’opt out, cela ne peut se faire que par l’adoption préalable d’un nouveau protocole agréé par l’ensemble des Etats membres. Or, s’il doute de la possibilité de renégocier les traités européens, la possibilité de négocier un protocole semble tout aussi hypothétique.

Un opt out si large, que la négociation a peu de chances d’aboutir

Les quelque 37 protocoles négociés jusqu’à présent portent sur des particularismes (notamment liés aux territoires ultra-marins), ou le refus de certains pays de se voir appliquer certaines avancées de l’Union comme la coopération en matière de justice. Or l’opt out voulu par Jean-Luc Mélenchon consiste en réalité à revenir sur les règles européennes en vigueur, en particulier les règles de concurrence et de libre circulation, qu’il juge contraires aux mesures de son programme. 

Pourquoi pas ? Mais il faudra obtenir l’accord des autres Etats, et c’est là que cela coince : il y a peu de chances qu’il obtienne gain de cause, car ces règles sont la base de l’Union, à savoir un marché intérieur qui profite à tous. Cela signifie que si certains s’en exonèrent et font donc du protectionnisme, les autres en subiront les conséquences économiques et sociales. On ne voit dès lors pas pourquoi ils accepteraient.

Que se passerait-il si la France faisait de l’opt out sans négocier ?

On en reviendrait à ce que nous avions déjà dit : la France serait en situation de violation des traités. La Déclaration relative à la primauté annexée au traité de Lisbonne précise la portée de ce principe continuellement rappelé depuis 1964 : “les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres”. Ainsi, un État membre ne peut refuser d’appliquer une règle européenne au motif que celle-ci serait contraire à une règle nationale, quelle que soit sa valeur. La primauté est à la base de l’ordre juridique de l’Union, toute tentative d’harmonisation au niveau européen serait vaine si les États membres avaient la possibilité d’adopter des règles nationales différentes.

La justification de cette solution par l’évocation d’un principe national de non-régression sociale et écologique – bien qu’originale – reste sans effet. En l’état actuel du droit, ce principe n’existe ni dans le système juridique européen ni dans le système juridique français. Même en acceptant l’idée de sa reconnaissance en France, le principe de primauté continuerait d’y faire obstacle. Seule une reconnaissance de ce principe au niveau européen permettrait de concilier le programme LFI et le droit de l’Union.

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Emmanuel Macron : “un irresponsable n’est plus citoyen”

Le Parisien, 4 janvier 2022

L’irresponsabilité n’est pas un critère légal de non-citoyenneté.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 6 janvier 2021

À en croire le dictionnaire juridique de référence, le “Cornu, le mot citoyen a au moins deux sens juridiques : le citoyen est d’abord le ressortissant ou national d’un État. Tout français est citoyen de France (et également de l’Union européenne, ce qui lui confère le droit de vote aux élections européennes par exemple). Le citoyen est également celui qui, “dans un État démocratique, participe à l’exercice de la souveraineté”, soit à travers ses représentants qu’il élit (le Parlement), soit directement (par référendum par exemple). La vaccination n’est donc pas un critère de nationalité.

Le Président a-t-il voulu dire qu’un irresponsable est un mauvais citoyen ? Cette notion de mauvais citoyen existe indirectement en droit : celui qui viole gravement ses devoirs de citoyen peut être déchu de la nationalité, et le Code civil énumère les cas de citoyens indignes de la nationalité française, dont notamment la condamnation  pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une “atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation” ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ou le fait de “se livrer au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France”. Sans lien avec la non-vaccination par conséquent.

Un citoyen peut également perdre ses droits civiques (droit de vote, droit d’être élu), s’il est condamné pénalement. C’est alors une peine infligée en marge d’une condamnation pour d’autres faits graves, prévue par le Code pénal. Le non-vacciné, même forcené, n’entre pas dans cette case non plus.

Un Président de la République reste donc, en droit, en charge de tous ses citoyens, même non vaccinés.

Contacté, Emmanuel Macron n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Fabien Roussel propose de “re-nationaliser EDF” afin d’obtenir une “baisse de 50% des factures d’énergie”

Simulateur de calcul de facture d’électricité, Fabien Roussel 2022

EDF est déjà une entreprise nationale. De plus, il n’est pas possible de revenir au monopole du siècle dernier selon le droit européen. EDF est soumise au droit de la concurrence, ce qui lui interdit aussi les prix trop bas, destinés à tuer les concurrents.

Miriana Exposito, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 6 janvier 2021

Dans son programme électoral, Fabien Roussel promet de baisser les factures d’électricité des français de 50%. Pour cela, le candidat à la présidentielle de 2022 propose de re-nationaliser EDF. Bien qu’alléchante, cette proposition pose problème. 

En proposant de re-nationaliser EDF, le candidat à la présidentielle semble avoir oublié que l’entreprise appartient déjà à l’État français. Cette confusion est probablement due au statut d’EDF, qui est devenu une société anonyme de droit privé depuis 2004, alors qu’elle était auparavant un établissement public. Mais ce statut de société n’a absolument aucun impact sur le régime de propriété. L’État possède plus de 83 % du capital d’EDF, ce qui en fait une entreprise publique, qu’on ne peut donc pas re-nationaliser. Sur ce point, la proposition de Fabien Roussel est inutile.

Même publique, EDF ne pourrait retrouver son monopole ou écraser la concurrence par les prix

Le but de cette re-nationalisation serait entre autres de baisser la facture d’électricité des Français de 50%. Mais il semble difficile de baisser les prix de l’électricité à ce point sans violer les règles de concurrence, en particulier dans un contexte de cherté de l’énergie. Une telle baisse reviendrait à mettre en place des “prix prédateurs”, qui sont des prix si bas qu’ils auraient pour effet de forcer les concurrents à suivre, et comme ces derniers sont plus fragiles, ils feraient vite faillite. Or, le Code de commerce prohibe ce genre de pratiques.

Ce que semble souhaiter en réalité Fabien Roussel, c’est de soustraire EDF aux règles de concurrence et de revenir au monopole de l’État sur la production et la distribution d’électricité comme il existait au siècle dernier. Or, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité a été décidée par l’Union européenne, dans le but de construire un marché intérieur de l’énergie. La soumission d’EDF à la concurrence a donc été mise en place en application de directives européennes, et celles-ci priment sur le droit national. Si le candidat souhaite le retour du monopole d’EDF, cela ne pourrait se faire sans violer le droit de l’Union européenne et risquer une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union. 

Un autre détail interroge : comment Fabien Roussel calcule-t-il la réduction de 50% envisagée ? Une facture d’électricité est composée du prix de la fourniture d’énergie, mais aussi d’un abonnement forfaitaire  et de taxes et contributions diverses. Seul le prix de la fourniture d’énergie peut varier, en fonction du fournisseur… mais pour bien des foyers près de la moitié de la facture électrique est composée de l’abonnement et des taxes, dont la TVA. En d’autres termes, baisser de 50 % le seul prix du kilowattheure ne ferait pas baisser la facture totale d’autant.

Sollicité par nos soins, Fabien Roussel nous fait répondre : en devant une société anonyme, EDF “dépend des logiques marchandes”. Face à ce modèle il s’agit de “refaire d’EDF un établissement public industriel et commercial (…) au service son peuple, et non d’une poignée d’actionnaires”.

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Selon Éric Zemmour, la Commission européenne “décide seule” de la politique européenne

Compte twitter Renaissance UE, 9 décembre 2021

Eric Zemmour se trompe doublement : l’Union européenne repose encore sur des traités rédigés et adoptés par les États eux-mêmes. De plus, pour la politique commerciale comme pour nombre d’autres politiques, les États sont incontournables, la Commission européenne ayant perdu en autonomie ces dernières années.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay // Lucie Dattler, master droit de l’Union européenne, Université de Lille, le 4 janvier 2021

Lors de son intervention sur le plateau de France 2 le 9 décembre 2021, Éric Zemmour, candidat à l’élection présidentielle de 2022, a affirmé que d’une part l’Union européenne était de “moins en moins un accord de nations”, et d’autre part que “la politique commerciale n’est pas prise à l’unanimité des gouvernements mais par la Commission de Bruxelles toute seule”. C’est faux.

L’Union européenne a été créée sur la base de deux traités approuvés et signés par tous les Etats membres (donc un “accord entre des nations”) et c’est encore le cas aujourd’hui. Elle est donc loin de fonctionner comme des “États-Unis d’Europe”. 

Si l’Union européenne fonctionne à certains égards comme un système fédéral – la monnaie, le commerce intérieur –, il n’en est pas moins vrai que les États membres restent impliqués dans le processus de décision. 

Rien ne se fait sans les États membres

Ainsi, la Commission ne peut pas légiférer toute seule. Elle fait une proposition et le Conseil, institution représentant les gouvernements des États membres, vote à la majorité qualifiée (55 % des États membres réunissant 65 % de la population) ou à l’unanimité dans les domaines les plus sensibles comme la fiscalité. De plus, dans la plupart des cas, le Parlement européen, élu directement par les citoyens européens, a son mot à dire. La Commission a le pouvoir de proposer des lois, mais les États membres et le Parlement européen peuvent avoir le dernier mot.

De plus, chaque État peut s’opposer à certaines actions qu’il juge contraire à ses intérêts majeurs. L’exemple de l’accord commercial UE-Mercosur en est l’illustration : la France s’est opposée à cet accord qui ne garantissait pas une protection suffisante de l’environnement dans les pays d’Amérique latine. 

L’aval des États membres et parfois des parlements nationaux étant nécessaire, une seule opposition peut empêcher l’adoption d’un traité international. C’est ce qui s’est passé en 2016 lorsque le parlement de la région de Wallonie, en Belgique, a voté contre le CETA, l’accord commercial UE-Canada. 

La “comitologie” : un gros mot qui cache une présence forte des gouvernements auprès de la Commission européenne

Mais il faut encore ajouter un élément peu connu du grand public mais pourtant central dans la fabrication du droit de l’Union européenne. Une fois que le Parlement européen et les États membres ont adopté un acte législatif – qu’il s’agisse d’une directive ou d’un règlement par exemple –, il revient souvent à la Commission européenne de prendre des mesures d’exécution. Un peu comme lorsque le Gouvernement prend des décrets d’application d’une loi. Sauf que la Commission n’est pas seule à rédiger ces textes : depuis de nombreuses années, elle se fait aider par les États membres, qui participent à des réunions de préparation de ces textes, afin qu’ils soient le plus adaptés possible à ce que peuvent et veulent faire les gouvernements. C’est ce qu’on appelle la comitologie, un système très simple d’implication des États, même lorsque seule la Commission est censée intervenir.

Les États membres sont donc présents à quasiment toutes les étapes : de l’élaboration d’une loi européenne à leur application. Notons d’ailleurs que la France, ces dix dernières années, s’est rarement opposée à l’adoption d’un texte au sein du Conseil. En 2014, elle a par exemple voté contre la modernisation des Indications géographiques protégées pour le vin.

Le poids des États a été renforcé ces dernières années face à la Commission européenne

Le traité de Lisbonne, adopté en 2007 et entré en vigueur en 2009, a encore renforcé la place des États dans la politique européenne, en érigeant le Conseil européen – encore un autre “Conseil” – en institution, et même la deuxième la plus importante après le Parlement européen. Ce Conseil européen impulse les orientations politiques de l’Union, à la manière d’un “président collectif” de l’Europe. C’est le Conseil européen qui a donné son accord au plan de relance pour faire face à la pandémie, à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, ou qui peine à trouver une solution à la flambée des prix de l’énergie et sans qui peu de choses peuvent désormais être entreprises. L’Europe d’Éric Zemmour est donc plus une Europe fantasmée qu’une réalité politique et juridique. Qu’on en juge : même si leur accord n’est pas suffisant, peu de décisions sont prises en Europe sans une communauté de vues franco-allemande.

Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Philippe Gosselin, député LR : l’État évite de rendre la vaccination obligatoire pour ne pas assumer financièrement les effets indésirables

FigaroVox, 2 janvier 2022

Difficile de mieux méconnaître la loi de la part de parlementaires : le Code de la santé publique prévoit bien l’indemnisation par l’État de toutes les conséquences des mesures sanitaires liées à l’état d’urgence, y compris celles tenant au vaccin.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 4 janvier 2021

Philippe Gosselin, député LR et Alain Houpert, sénateur LR, se fendent d’une tribune au FigaroVox pour affirmer que “le choix d’un «passe vaccinal» est un moyen pour l’État d’échapper aux conséquences juridiques et pécuniaires (sic) d’une vaccination obligatoire par la loi”. C’est faux.

La loi du 5 août 2021 met à la charge de l’État les effets indésirables en cas de vaccination obligatoire

Le Code de la santé publique rend obligatoire onze vaccins. En contrepartie l’État prend en charge financièrement les conséquences des éventuels effets indésirables, qui sont parfois très graves, et cela à travers l’établissement public ONIAM (Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).

Sur cette base, les deux parlementaires en déduisent que les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19 ne seraient pas pris en charge par l’État, puisque ces vaccins ne sont pas obligatoires. Ainsi, selon eux, l’État “se défausse en bricolant le montage juridique scabreux d’un « passe vaccinal » pour tous”. 

Or, d’une part, la loi du 5 août 2021 (article 18) qui a créé le passe sanitaire et rend obligatoire la vaccination à l’égard de certaines professions, oblige l’État à prendre en charge “la réparation intégrale des préjudices directement imputables” à cette vaccination. L’ONIAM se tient prêt à dédommager les victimes, comme indiqué sur son site : la procédure est en place.

La loi du 23 mars 2020 met à la charge de l’État les conséquences des mesures d’urgence sanitaire, y compris la vaccination non obligatoire

D’autre part, s’agissant de la vaccination non obligatoire, le fondement juridique est différent : en cas de crise sanitaire, et avant même que l’état d’urgence n’ait été créé, la loi mettait déjà à la charge de l’État  ”la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes (…) imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises” en cas de menace sanitaire grave. C’est ainsi que les victimes d’effets indésirables du vaccin contre la grippe H1N1, qui n’était pas obligatoire, ont été indemnisées par l’État (à travers l’ONIAM toujours). Un artisan plombier par exemple, qui a dû cesser son activité professionnelle en raison de troubles oculaires liés à ce vaccin, a été indemnisé. Des parents ont aussi pu obtenir une indemnisation pour leur fils ayant développé une narcolepsie avec cataplexie. Une procédure spécifique d’indemnisation avait été mise en place. 

Et lorsque l’état d’urgence a été créé par la loi du 23 mars 2020, la même solution a été adoptée par le législateur, par renvoi : le Code de la santé publique, qui date de la loi de 2020, renvoie à un article antérieur déjà cité, qui prévoit donc l’indemnisation par l’ONIAM en cas de conséquences indésirables des mesures prises dans le cadre de l’urgence sanitaire. Or la vaccination a bien été mise en place dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie, comme l’indique l’arrêté du ministre de la santé de juin 2021, qui renvoie à un décret d’octobre 2020 abrogé depuis. Une fois le pays sorti de la crise sanitaire, le vaccin sortira logiquement du régime d’indemnisation par l’État.

Deux régimes juridiques différents

Ainsi, la loi prévoit d’un côté l’indemnisation des effets de la vaccination rendue obligatoire pour certaines personnes, et de l’autre l’indemnisation des effets des mesures prises dans l’urgence pour tout le monde, dont la vaccination. Autre différence pour la vaccination non obligatoire, s’agissant d’une responsabilité liée à un produit de santé : l’ONIAM n’aura pas à indemniser s’il est prouvé que le vaccin est défectueux ; ce sera alors aux laboratoires concernés d’assumer les conséquences, devant un juge. Il faut pour cela qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l’acte de vaccination, le défaut à l’origine de l’effet indésirable ait été connu ou décelable, ce qui n’a rien d’évident à prouver. Si cette preuve n’est pas établie, il n’y a donc pas de défectuosité. Enfin, rappelons que les premiers contrats d’achat de vaccins, négociés par l’Union européenne, avaient prévu la prise en charge financière par les États des éventuelles conséquences des vaccins élaborés dans l’urgence, et qu’on ne sait pas ce qu’il en est des contrats suivants. Il y a donc de fortes chances que les conséquences des effets indésirables incombent bien, dans la grande majorité des cas, à l’État (à travers l’ONIAM et le budget de la sécurité sociale).

Sollicité par nos soins, Philippe Gosselin a défendu son raisonnement, estimant que si la loi a prévu l’indemnisation en cas de vaccination obligatoire, c’est qu’elle l’a exclue en cas de vaccination non obligatoire. Il en veut pour preuve que chaque vacciné “signe une forme de décharge”.

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La Collectivité européenne d’Alsace souhaite “saisir directement le Conseil constitutionnel” contre l’enfouissement des déchets sur son territoire

Les Echos, 29 décembre 2021

Selon la Constitution, seules quatre autorités (président de la République, premier ministre, président du Sénat ou de l’Assemblée nationale) et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. Il reste à la collectivité alsacienne une “porte étroite", celle de déposer un dossier auprès du Conseil en parallèle d’une saisine directe par les autorités habilitées. Ce qu’elle a d’ailleurs fait.

Antoine Lunven, master de droit public approfondi, Université de Bordeaux // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 3 janvier 2022

La Collectivité européenne d’Alsace (CEA) a annoncé par le biais de son président, Frédéric Bierry, son intention de saisir directement le Conseil constitutionnel du projet de loi de finances 2022 [qui] contient un amendement voté aux seules fins de permettre l’enfouissement définitif des 42 000 tonnes de déchets stockés dans les galeries minières du site Stocamine de Wittelsheim” selon le journal L’Alsace

Or la CEA ne tient d’aucun texte le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel directement contre une loi qui vient d’être adoptée par le Parlement. Cependant, elle dispose d’autres moyens pour faire valoir ses arguments auprès du même Conseil.

Une collectivité territoriale ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel

La Collectivité européenne d’Alsace n’a pas la compétence pour saisir directement le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori, c’est-à-dire pour lui demander de déclarer une loi contraire à la Constitution avant qu’elle soit promulguée.

La Constitution n’accorde cette prérogative qu’à quatre autorités politiques (le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat), et depuis 1974 à au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Cela signifie que le recours de la CEA devant le Conseil constitutionnel sera déclaré irrecevable et restera sans réponse sur le fond.

Mais une collectivité territoriale peut tout de même s’immiscer dans le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel 

Si la Collectivité européenne d’Alsace ne peut pas saisir directement le Conseil constitutionnel, elle peut néanmoins lui envoyer ses arguments via ce que les juristes appellent une “porte étroite” (expression du Doyen Vedel), déjà utilisée dans d’autres affaires. Cette porte étroite fonctionne de la façon suivante : au moment où le Conseil constitutionnel est saisi par une des autorités politiques habilitées ou soixantes sénateurs ou députés, s’ouvre une sorte de procès contre la loi que le Parlement vient d’adopter. C’est à ce moment que l’autorité qui a saisi le Conseil développe ses arguments contre la loi en question, que le représentant du gouvernement défend ce texte, et que les tiers, dont les collectivités territoriales, peuvent déposer un argumentaire. Cette porte étroite est donc une contribution extérieure, c’est-à-dire un mémoire ou dossier dans lequel un citoyen, une entreprise, une collectivité peut contester – mais aussi défendre – la constitutionnalité d’une loi nouvellement adoptée, par des arguments juridiques ou extra-juridiques. Le contenu de cette contribution extérieure est rendu public sur le site du Conseil constitutionnel en même temps que la décision. Il ne s’agit donc pas d’une saisine à proprement parler.

Selon Bénédicte Rousseau, avocate en droit public, “les contributions extérieures permettent aux acteurs de la “société civile” d’influencer le contrôle de la constitutionnalité de la loi opéré par le Conseil constitutionnel” alors même que la société civile ne peut saisir directement les Sages. 

C’est la seule voie, si étroite soit-elle, qui s’ouvrait à la CEA pour tenter d’influencer la décision du Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs celle qui a été choisie : la CEA a adressé une contribution au Conseil constitutionnel, qui figure en annexe de la décision finalement rendue le 28 décembre. Par cette décision, les Sages ont censuré l’article de loi qui autorisait l’enfouissement des déchets, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier budgétaire, autrement dit d’un article qui portait sur une problématique sans lien avec le reste de loi elle-même (qui était, rappelons-le, la loi de finances pour 2022).

Contactée, la CEA nous confirme avoir mis en œuvre la procédure dite de la porte étroite, et avoir adressé une contribution écrite, en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel par 60 parlementaires.

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Christiane Taubira : il faut une politique fiscale qui “punisse sévèrement ceux qui s’organisent pour échapper à l’impôt”

Tribune, Le Monde, 30 décembre 2021

L’arsenal des sanctions est déjà très sévère en France, et pourtant l’évasion fiscale persiste. Christiane Taubira devra donc en dire plus. Si l’outil punitif est commode car il renvoie aux boucs émissaires classiques et consensuels, il ne suffit pas dans les faits : faut-il renforcer les contrôles, y compris sur les petits contribuables et viser la fraude quotidienne ? Faut-il réformer notre système pour empêcher l’exil fiscal ? Enfin, qu’en est-il de la concurrence fiscale entre les États ? On voudrait en savoir plus.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 3 janvier 2022

Potentielle candidate à l’élection présidentielle, l’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira entend rassembler la gauche sous une bannière de grands idéaux politiques aptes à dépasser les désaccords entre candidats actuels. Parmi ces idéaux, elle prône une politique fiscale différente, plus progressive qu’elle ne l’est actuellement, et qui en conséquence “punisse sévèrement” ceux qui “s’organisent pour échapper à l’impôt”. C’est un peu léger car d’abord la fraude est déjà sévèrement punie, et ensuite car le droit fiscal actuel a bien d’autres défauts que le manque de sanctions.

Échapper à l’impôt est déjà puni

Le Code général des impôts est déjà truffé de dispositions pénales aussi sévères les unes que les autres à l’encontre, justement, de ceux qui s’organisent pour échapper à l’impôt. Ainsi, quiconque “s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…), soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des (pénalités) applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction”. Selon le même article, ces “peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €” dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’il y a création de sociétés écrans fictives, ou usage de comptes à l’étranger. Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’inéligibilité.

Sont également punis les faux en écriture (mêmes peines que précédemment) ou l’obstruction au contrôle fiscal (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement), mais aussi les complicités de professionnels comme les agents d’affaires (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement).

À cela s’ajoutent les systèmes de pénalités automatiques qu’il serait fastidieux d’énumérer, et les divers moyens juridiques pour l’administration fiscale d’aller chercher son dû au besoin en saisissant les biens des contribuables récalcitrants. S’il y a eu des amnisties fiscales par le passé pour faire revenir certains capitaux en France, celles-ci n’ont plus cours actuellement. 

Aggraver les peines, ou mieux contrôler ? L’outil juridique et le message politique ne sont pas les mêmes.

Si parfois est dénoncé en place publique le cas le cas d’un fraudeur “VIP” qui s’entend avec l’administration pour solder ses dettes fiscales et éviter un procès, c’est l’arbre qui cache la forêt des fraudeurs condamnés, et aussi la forêt plus dense encore des fraudeurs impunis : car il est toujours possible d’aggraver ces peines, mais il faut alors se poser la question de leur effectivité : le droit, ce ne sont pas que des textes pour la gloire de leur auteur, c’est aussi l’impact réel de ces textes, leur aptitude à agir sur la réalité. Or, malgré l’arsenal de sanctions pénales existant, la fraude fiscale continue. Serait-ce par manque de moyens dédiés aux contrôles fiscaux ? Une des solutions au problème est donc en amont de la sanction. 

Car il y a les fraudes massives dues à quelques personnes fortunées, et il y a les fraudes tout aussi massives dues à des comportements quotidiens comme le travail au noir et autres revenus en liquide non déclarés : c’est aussi une “organisation pour échapper à l’impôt”. Le délit fiscal a peut-être une échelle chiffrée, mais pas d’échelle morale : tout délinquant fiscal doit être traité de la même manière face à la loi, ce qui suppose d’accroître les contrôles et donc les moyens de l’administration fiscale : la peur du gendarme fiscal passe par les moyens qui lui sont donnés pour exercer sa mission, pour resserrer les mailles du filet fiscal, y compris sur les petits contribuables qui ne sont juridiquement pas moins condamnables que les gros. 

Or Christiane Taubira se garde bien d’évoquer cette solution. Politiquement, un tel message passerait très mal face à un ras-le-bol fiscal ambiant qui a donné le poujadisme dans les années 1950 (modernisation des contrôles fiscaux et de la comptabilité des entreprises), suivi du lepénisme dans les années 1980 puis du zemmourisme, mais qui a aussi donné les Gilets jaunes (taxes sur les carburants). Que des petits contribuables en rogne, alors qu’il est si commode de s’en tenir aux boucs émissaires classiques que sont les très riches et les entreprises du CAC 40.

Sanctionner plus, contrôler plus, c’est aussi une forme d’augmentation de l’impôt

Ce ras-le-bol s’étudie en droit fiscal : “les hauts taux tuent les totaux”, ou encore “trop d’impôts tue l’impôt”, apprennent les étudiants juristes, tout en relativisant ce raisonnement déjà ancien et qui a été schématisé à travers une courbe dite de Laffer. Cela signifie que plus les impôts augmentent, plus les formes de résistance légales ou illégales s’amplifient, et moins l’État engrange de recettes : le produit de l’impôt (ce qu’il rapporte à l’État) baisserait de façon inversement proportionnelle à son taux. Cette théorie est très critiquée, mais il reste que la France se dispute avec le Danemark la première place mondiale en termes de taux de prélèvements obligatoires selon l’OCDE, avec 45,43 % du PIB en 2020. 

Dans ce contexte, aggraver les sanctions ou systématiser les contrôles revient à augmenter encore l’impôt en pratique. Mais si la fraude devient plus difficile, il se trouvera toujours des fraudeurs plus chevronnés. Et pour les moins chevronnés, il restera quelques solutions légales : travailler moins pour payer moins d’impôts, ou encore l’exil fiscal, qui est légal : il consiste à déménager vers un pays où l’impôt est moindre. Ce phénomène s’aggrave en France, et touche les catégories certes aisées, mais pas les plus riches : il s’agit de toutes ces classes moyennes et supérieures qui contribuent le plus proportionnellement, comparés aux très gros contribuables qui ont d’autres moyens juridiques de réduire légalement leur impôt. 

Le problème n’est-il pas ailleurs ?

Contre ce phénomène, d’autres solutions juridiques sont parfois proposées : l’exit tax, qui existe déjà en France ; l’impôt sur la citoyenneté, qui ne serait plus basé sur la résidence, mais sur le simple fait d’être français quelle que soit sa résidence, et qui pose de redoutables problèmes juridiques. Il faut aussi résoudre le problème de l’évasion fiscale des entreprises, qui repose sur la disparité des taux d’imposition entre pays, et qui n’est pas non plus illégale. Mais c’est une autre histoire, qui va bien au-delà des seules sanctions, et que Christiane Taubira devra détailler pour être crédible.

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Manuel Valls veut “suspendre le regroupement familial et les mariages, principale source de l’immigration et de la constitution de ghettos”

Europe 1, Le Grand Rendez-Vous, 19 décembre 2021, 29’

Pour la énième fois, le droit au regroupement familial est fondamental et protégé par la Constitution comme le droit européen. Il a même été créé pour les étrangers… Quant au droit au mariage, l’amour n’a pas de nationalité non plus…

Lili Aribo, master Droits de l’Homme et Union européenne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas // le 23 décembre 2021

Dimanche 19 décembre sur Europe 1, l’ancien Premier ministre socialiste Manuel Valls a déclaré vouloir stopper l’immigration, estimant que la France devait “reprendre le contrôle de la politique migratoire”. Selon lui, ce contrôle doit passer par la suspension du regroupement familial et du mariage entre français et étrangers. 

Cette volonté de Manuel Valls de stopper l’immigration familiale, commune à de nombreuses autres personnalités politiques (Michel Barnier, Eric Zemmour, Christian Estrosi, Ludovic Pajot), se heurte à un sérieux obstacle juridique. Les juges français et européens protègent  le principe du “droit à une vie familiale”, lui-même protégé par le Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Le regroupement familial est un droit fondamental protégé

Rappelons donc pour la énième fois que le regroupement familial est un droit pour les personnes, hors citoyens de l’Union européenne, d’entrer et de séjourner dans un pays dont elles ne sont pas ressortissantes, mais où des membres de leur famille résident légalement ou dont ils possèdent la nationalité, afin de maintenir l’unité familiale. Ce droit est protégé par la Constitution française (alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946), qui crée une obligation pour l’État d’assurer le développement de la famille. Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette disposition en 1993, pour considérer que tout individu avait le droit de mener une vie familiale normale, qu’il soit étranger ou français. De plus, la directive de 2003 prévoit et encadre le regroupement familial, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. 

C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà condamné la France en 2014, estimant que “l’unité de la famille est un droit essentiel du réfugié et le regroupement familial est un élément fondamental pour permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale”. 

Plus récemment, le Conseil d’État en janvier 2021 a suspendu la décision du Premier Ministre “d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France”, estimant que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ajoutons que la ministre danoise de l’immigration et députée au Parlement Inger Stojberg a d’ailleurs été condamnée mardi 21 décembre à soixante jours d’incarcération pour avoir ordonné la séparation de couples de demandeurs d’asile. Le Parlement danois a également voté à majorité en faveur de son exclusion immédiate de l’hémicycle. 

Le droit de se marier ne distingue pas selon la nationalité

Le droit au mariage est également un droit fondamental protégé par le droit européen (article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), qu’il soit célébré entre deux Français ou entre un Français et un étranger. Si la loi française prohibe déjà strictement les unions de complaisance, le Conseil Constitutionnel n’a pas manqué de rappeler qu’un étranger, même en situation irrégulière, peut se marier. 

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Des chèvres broutent les fleurs du cimetière, le maire organise une battue. Bilan : neuf mortes

France bleu, le 19 décembre 2021

Si les animaux errants peuvent présenter un danger, ce qui reste à prouver dans le cas présent, ils doivent d’abord être menés dans un lieu de dépôt où, éventuellement, ils seront euthanasiés. Les conditions pour organiser une battue n’étaient pas réunies, sur le fond comme sur la procédure.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 22 décembre 2021

Bien triste conte de noël dans la Loire. Le maire de la ville de Lorette (42), sur signalement de certains administrés qui regrettaient qu’une douzaine de chèvres s’en prissent aux végétaux ornant le cimetière et ses pierres tombales, publia un arrêté municipal “relatif à l’organisation d’une battue aux chèvres sauvages”, le 14 décembre 2021. La battue a eu lieu le dimanche qui suivit (selon les informations du site 30 millions d’amis), avec pour bilan neuf chèvres abattues sur douze.

En cas de danger, le maire doit parquer les animaux errants, pas les faire abattre sur place.

Rien, dans les faits rapportés par la presse, ne semblait justifier cette action juridiquement. Selon le Code général des collectivités territoriales, qui régit les pouvoirs de police des maires, la police municipale comprend notamment Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces”. Féroce, une chèvre ? Malfaisant, le fait de brouter des fleurs ? Admettons qu’il y ait eu de quoi rendre chèvre quelques administrés.

Pour autant, le maire n’a pas les mains libres : “Lorsque des animaux errants sans détenteur (…) sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. La commune étant propriétaire du cimetière, il lui appartenait donc de conduire les chèvres vers un lieu de dépôt (un refuge en somme).

Ensuite, et ensuite seulement : “Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente (…), soit à leur cession, (…) à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée”. Il en va de même pour les animaux  qui ont échappé à leur détenteur, qui doivent être conduits en un lieu de dépôt, où ils pourront être vendus ou cédés, ou alors euthanasiés après huit jours de garde et faute pour le propriétaire de s’être manifesté.

La battue n’était pas légale.

Quant à la battue organisée un dimanche matin, elle est strictement réglementée. Si un maire peut l’organiser, c’est uniquement dans cinq cas énumérés par le Code de l’environnement : 1° Protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels ; 2° Prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ; 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

La mise en danger des fleurissements de cimetière ne semble entrer dans aucune de ces cinq cases. De plus, les battues doivent être autorisées par le préfet, ou au moins organisées sous son contrôle et sous celui du conseil municipal, comme le précise le Code général des collectivités territoriales.

Le maire aurait donc dû ménager les chèvres.

Contacté, le maire n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Éric Zemmour : je ferai passer mes réformes par référendum “dès mon élection”, “en même temps que les législatives”

France Inter, L’invité du 8h20, le 16 décembre 2021, 16’15’’

Éric Zemmour nous aurait-il vus venir au point de proposer l’unique voie possible pour faire passer la partie inconstitutionnelle de son programme ? La loi référendaire, qui en effet permet au peuple de s’affranchir de sa propre Constitution. Imparable en effet, sous quelques réserves toutefois…

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay // Isabelle Muller-Quoy, Maitre de conférence en droit, Université Picardie - Jules Verne, le 17 décembre 2021.

Répondant à Léa Salamé et Nicolas Demorand sur les questions migratoires et de suppression des aides sociales aux étrangers, Eric Zemmour a anticipé les problèmes d’inconstitutionnalité que nous avions d’ailleurs soulevés ici-même, relayés par la presse. Tant sur le regroupement familial supprimé que sur les allocations réservées aux Français, nous avions démontré combien la Constitution, telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel, ferait obstacle à son programme.

Appel au peuple souverain pour violer la Constitution : c’est possible.

Pour cela, le candidat invoque une jurisprudence de 1962, toujours en vigueur, selon laquelle le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois votées directement par le peuple (lois dites “référendaires“), car elles constituent “l’expression directe de la souveraineté nationale”, à laquelle le Conseil constitutionnel ne saurait s’opposer. C’était à propos du référendum permettant l’élection du président de la République au suffrage universel direct (par les citoyens), alors qu’à l’époque la Constitution ne prévoyait qu’une élection au suffrage indirect (par des grands électeurs dont les parlementaires). Or, Éric Zemmour risque de se heurter à deux obstacles.

Il y a bien un petit obstacle de calendrier, mais aisément surmontable : Éric Zemmour entend soumettre son programme à référendum “dès son élection“, “en même temps que les législatives“. Or, l’article 11 de la Constitution prévoit qu’il faut passer par le Parlement :  “Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat“. Au moment de son élection éventuelle, Éric Zemmour sera face à un Parlement sortant, sans majorité : soit il le convoque pour une session extraordinaire en urgence et organise un débat qui de toutes manières n’est pas décisionnel, soit il attend l’élection d’un nouveau Parlement.

Attention toutefois à ne pas prendre ces formalités à la légère : depuis 2002, le Conseil constitutionnel juge qu’il peut être saisi par tout justiciable pour contrôler la régularité des opérations de référendum avant qu’il ne se tienne : les décrets décidant puis organisant le référendum doivent être réguliers sur la forme et sur la procédure (Conseil constitutionnel, 2005), et l’exposé des motifs (ou argumentaire) du projet de loi référendaire soumis au vote du peuple ne doit pas relever de la propagande (Conseil constitutionnel, 2005). 

Reste que le Conseil constitutionnel ne contrôlant pas le contenu des lois référendaires, ces dernières peuvent tout à fait être inconstitutionnelles : c’est un vide juridique bien connu des juristes, qui met le peuple en pouvoir de se placer de lui-même et souverainement dans une dictature.

Et aussi pour violer le droit international ?

Le second obstacle pourrait être plus sérieux : la loi référendaire voulue par Éric Zemmour pourrait aussi être regardée comme contraire aux traités internationaux et en particulier la Convention européenne des droits de l’homme, comme nous l’avons aussi dit, en particulier à propos du regroupement familial. Or le juge classique (Cour de cassation, Conseil d’État et les juridictions inférieures) contrôle la conformité des lois aux conventions internationales : toute loi contraire est écartée depuis 1989 (décision Nicolo), et ne s’applique donc pas. Cette jurisprudence n’a été appliquée jusqu’à présent qu’à l’égard des lois émanant du Parlement, jamais à propos des lois référendaires, car l’occasion ne s’est pas présentée. Cela reste donc hypothétique, car il n’est pas certain que le juge classique oserait ainsi “défier” le peuple

Pour sécuriser son projet, Éric Zemmour devrait alors modifier la Constitution elle-même, ce qui n’est pas prévu par l’article 11 de la Constitution, mais seulement par l’article 89, qui oblige à passer par le Parlement (vote par les deux assemblées en termes identiques). Et encore, cela ne “protégerait” pas des juridictions internationales. Sauf à sortir de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Yannick Jadot promet une nouvelle gouvernance sociale des entreprises avec “jusqu’à 50 %” de salariés dans les “instances de décision”

Le Monde, 28 septembre 2021

50 % des voix dans l’instance dirigeante d’une entreprise (comme le conseil d’administration), cela signifie que le propriétaire en perd le contrôle, et donc qu’il est exproprié de facto. Cela signifie aussi qu’il n’a plus de liberté d’entreprendre, c'est-à-dire de définir sa stratégie. C’est doublement contraire à la Constitution.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 16 décembre 2021

Yannick Jadot n’est pas le premier candidat à souhaiter voir les représentants des salariés occuper une plus grande place dans les instances décisionnelles des entreprises, telles que le Conseil d’administration. Benoît Hamon proposait en 2017, de façon encore plus révolutionnaire, 1/3 de représentants des salariés, 1/3 d’actionnaires et 1/3 de représentants des “parties affectées” comme les sous-traitants. Si Yannick Jadot se place sur une ligne plus modérée à l’égard des actionnaires d’entreprises, avec 1/3 dans les entreprises de moins de 500 salariés et 50 % au-delà, les problèmes posés par sa proposition sont de deux ordres.

Une expropriation de facto

D’abord cela revient à exproprier indirectement les actionnaires de leur entreprise : le lien qui unit l’actionnaire à son entreprise est un lien de propriété. Si d’autres que lui sont mis à même de diriger l’entreprise, il en perd le contrôle et n’a plus la maîtrise de son bien. Or, détenir 50 % des voix dans une instance de décision revient à exercer un pouvoir incontournable. Cette expropriation indirecte, sans aucune indemnisation (en l’état du programme écologiste), est contraire à la Constitution car elle porte atteinte au droit de propriété. Ce droit de propriété n’est certes pas absolu, et la loi a pu imposer des cessions de parts sociales aux propriétaires d’entreprises, afin de sauver l’activité en l’attribuant à un repreneur. Mais il s’agit de détenteurs de parts qui ne dirigent pas l’entreprise, de simples investisseurs. La proposition de Yannick Jadot concerne tous les actionnaires, dirigeants ou pas. 

Participation à la gestion de l’entreprise ne signifie pas la gouverner

Ensuite, la Constitution prévoit bien que “Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”. Mais cette règle, appelée “principe de participation”, ne va pas jusqu’à permettre aux salariés de gouverner l’entreprise. Ce serait contraire à un autre principe constitutionnel, celui de la liberté d’entreprendre, qui interdit au législateur d’imposer aux dirigeants une stratégie managériale. C’est ainsi qu’a été déclarée contraire à la Constitution une loi qui entendait subordonner les licenciements économiques à l’accord d’un juge, ou une autre loi qui prévoyait d’obliger les dirigeants à céder leur entreprise, lorsqu’elle est en difficulté, à un repreneur ”sérieux” désigné par le juge.

La liberté d’entreprise n’est pas non plus absolue et peut être limitée en raison d’objectifs d’intérêt social, écologique, fiscal, sanitaire, etc., mais le propriétaire doit garder sa liberté de gestion, au sens où il lui revient seul de déterminer la stratégie de l’entreprise.

Il faudra probablement réduire les ambitions écologistes sur ce point

En somme, si Yannick Jadot tient à son projet, il lui faudra aplanir les angles : 50 % de représentants, mais pas 50 % des voix au sein de l’instance dirigeante, et ces voix ne seraient valables que dans certains domaines, comme les conditions de travail, mais pas sur les orientations de l’entreprise, qui relèvent du seul actionnaire, sous réserve du respect des objectifs d’intérêt général cités plus haut. La Constitution n’a pas prévu de système d’autogestion sociale généralisée. Ou alors Yannick Jadot fait passer son projet dans la Constitution-même, ce qui poserait bien des problèmes à l’égard des investisseurs étrangers, en particulier ceux de l’Union européenne : non seulement ils seraient expropriés de facto ce qui entrave la libre circulation au sein du marché européen, mais, surtout, ils fuiraient la France à l’avenir.

Contacté, le candidat n’a pas répondu à notre sollicitation.

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Pour Éric Zemmour : “Le peuple décide, et non le Conseil Constitutionnel”

France 2, “Elysée 2022”, 9 décembre 2021

Si Éric Zemmour veut faire passer des lois sans crainte que le Conseil constitutionnel l’en empêche, il doit modifier la Constitution elle-même. Dans ce cas, soit il fait passer son programme dans la Constitution (ce qui court-circuite le Conseil), soit il supprime le Conseil lui-même. Mais après cela, il faudra retirer la France de la Convention européenne des droits de l’homme, voire de l’Union européenne.

Guillaume Baticle, master de droit public, Université de Picardie Jules Verne // Sophie Meynet de Cacqueray, maître de conférence en droit public, Université Aix-Marseille, le 14 décembre 2021

Lors de son débat sur France 2 face au ministre de l’Économie Bruno Le Maire, Éric Zemmour, candidat à la présidentielle, a fait part de sa conception de la démocratie, déclarant que s’il est élu, c’est le peuple qui décidera, et que le Conseil constitutionnel n’aura pas son mot à dire. C’est déjà le cas.

Éric Zemmour lance ici une critique récurrente contre le Conseil constitutionnel, celle du “gouvernement des juges”. Un reproche juridiquement infondé, car le Conseil constitutionnel ne décide rien à la place du peuple.

Le pouvoir de décision revient aux deux chambres du Parlement, institutions élues qui représentent le peuple souverain et votent les lois. Mais les lois adoptées par le Parlement sont soumises au respect de la Constitution, laquelle confie au Conseil Constitutionnel le soin de veiller à ce que ce respect soit effectif. Pratiquement toutes les constitutions du monde confient à une cour constitutionnelle ou suprême le soin de veiller à ce que le législateur n’adopte que des lois conformes. En somme, la loi n’est pas supérieure à la Constitution.

Une fois élu Président de la République, Éric Zemmour pourrait, en application de son programme électoral, faire voter des lois inconstitutionnelles par sa majorité au Parlement. Mais ces lois seraient déclarées inconstitutionnelles par le même Conseil constitutionnel, ce qui bloquerait l’application de son programme. 

Faire passer son programme dans la Constitution-même…

Et même si les lois étaient votées sans que le Conseil constitutionnel ne soit saisi avant promulgation, ce même conseil pourra être saisi après coup par toute personne (ou “justiciable”), en passant par les juridictions ordinaires dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Et dans ce cas le Conseil les déclarerait inconstitutionnelles : elles seraient donc considérées comme abrogées à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cela reviendrait là encore à bloquer son programme électoral.

Si d’aventure, le Président promulguait ou appliquait une loi déclarée inconstitutionnelle, il violerait la Constitution. Il encourrait alors la mise en jeu de sa responsabilité devant le Parlement réuni en Haute Cour.

Mais ”impossible n’est pas français” selon son slogan de campagne : Éric Zemmour, une fois élu, peut engager une révision constitutionnelle pour modifier tout ce qui dans la Constitution va à l’encontre de son programme, même si cette opération n’est pas sans limites puisque la forme républicaine de la France n’est en théorie pas modifiable selon l’article 89 de la Constitution.

… ou se débarrasser du Conseil constitutionnel…

Il peut même supprimer complètement le Conseil constitutionnel – et donc le contrôle des lois -, ce qui laisserait la Constitution sans gardien (du moins à l’égard du législateur car les juridictions classiques continueraient de veiller au respect de la Constitution par le gouvernement). Après tout, la France a vécu sans Conseil constitutionnel jusqu’à la proclamation de la Ve République en 1958. 

Pour cela, Éric Zemmour devra passer soit par l’épreuve du référendum, soit par le Congrès qui doit réunir les trois cinquièmes des votes au Parlement, après adoption de cette réforme constitutionnelle en termes identiques par les deux chambres. Cela semble bien compliqué, pour une mesure aujourd’hui aussi peu consensuelle.

… et de l’Europe

Cependant, notre Constitution inspire ou reprend dans une large proportion des principes fondamentaux qui sont également protégés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. Si aucun Conseil constitutionnel ne censure les lois voulues par Éric Zemmour une fois élu, les institutions européennes pourront s’y opposer (avec de lourdes sanctions financières le cas échéant). Pour passer outre ces contrôles européens, Éric Zemmour devra se retirer respectivement de la Convention européenne des droits de l’homme, un souhait qu’il a déjà émis, et de l’Union européenne, sujet sur lequel il n’est pas encore clair. Un projet lourd de conséquences.

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La Cocarde étudiante, un syndicat étudiant, propose “de donner une priorité nationale dans l’attribution des places en résidences étudiantes”

Facebook de la Cocarde étudiante, 6 décembre 2021

Le principe d’égalité implique le même traitement pour des personnes placées dans la même situation. Or on ne voit pas ce qui différencie un étudiant étranger d’un étudiant français face au service public du logement étudiant.

Inès Hammadi, master droit européen, Université Paris-Est-Créteil // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 13 décembre 2021

En vue de l’élection des représentants étudiants au CROUS de Paris qui ont eu lieu du 6 au 10 décembre 2021, la Cocarde étudiante, un syndicat étudiant proche du Rassemblement National, souhaite que les étudiants de nationalité française aient la priorité dans l’accès aux résidences universitaires par rapport aux étudiants étrangers.

En matière d’aide sociale, qu’il s’agisse d’allocations financières ou d’avantages comme les résidences universitaires, s’applique le principe d’égalité indépendamment de la nationalité, pourvu que le bénéficiaire, s’il est étranger, soit en situation régulière. Si l’on ajoute que les logements étudiants constituent un service public, le même principe d’égalité s’applique.

S’il est possible de créer des discriminations entre Français et étrangers, c’est à la condition que le critère de la nationalité soit en lien avec le but de l’aide sociale en question ou qu’il existe une différence de situation objective entre un Français et un étranger, face à cette aide.

Une priorité qui serait contraire à la Constitution

En 2018, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le principe de l’égalité de traitement à propos des indemnisations votées par le législateur en faveur des personnes qui avaient été exposées aux radiations issues des essais nucléaires français en Algérie. Selon le Conseil constitutionnel,le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”. La seule réserve est que l’étranger soit en situation régulière : c’est ce que juge aussi le Conseil constitutionnel depuis 1993.

Dans notre cas, le but des attributions de résidences du CROUS est de permettre l’aide au logement des étudiants en fonction de leur situation financière et de les soutenir dans leurs dépenses liées à la vie étudiante. Or si l’on compare la situation d’un étudiant français à celle d’un étudiant étranger, ils assument tous deux de la même manière les frais liés à la vie étudiante, et sont soumis aux mêmes taxes. 

Si la Cocarde étudiante souhaite établir cette différence de régime entre étudiants français et étrangers, elle devra donc prouver qu’il existe une différence objective entre les deux, en lien avec le but de ce service public qui est de lutter contre la précarité étudiante. Or la nationalité n’a aucun impact sur la situation financière des étudiants et leur contribution à la vie étudiante. 

Contacté, le syndicat étudiant n’a pas répondu à nos sollicitations.

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“Fadettes” : le Garde des sceaux Éric Dupond-Moretti se méprend sur les effets d’une décision de la justice européenne sur l’indépendance du parquet

Questions au Gouvernement, Assemblée nationale, 7 décembre 2021

Éric Dupond-Moretti affirme qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne et qui critique les pouvoirs du parquet en Estonie ne concerne pas la France. En réalité si, car les décisions de la Cour de justice s'appliquent dans tous les États membres. Et ce, d'autant plus que le parquet français dispose de pouvoirs comparables au parquet estonien : celui d'autoriser les autorités à consulter les données de connexion – les "fadettes" – et de localisation sans limite de temps et pour toute infraction. Ce pouvoir démesuré, selon la Cour de justice de l'Union, a d'ailleurs été censuré en France par le Conseil constitutionnel pas plus tard que début décembre.

Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay, le 10 décembre 2021

On a beau être ministre de la Justice et avocat, on peut avoir oublié quelques règles de droit. Pour Éric Dupond-Moretti, qui répondait lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale à une question du député Philippe Latombe (MoDem), “l’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union semble ne concerner que le Parquet estonien”. Il est vrai que la décision (qui date du 2 mars dernier) est rendue à propos du Parquet estonien, qui a le pouvoir d’autoriser une autorité publique d’accéder aux données de connexion et de localisation dans le cadre d’une instruction pénale.

Mais une décision de la Cour de justice qui est rendue sur renvoi préjudiciel, c’est-à-dire lorsque la Cour a été saisie d’une question par le juge d’un État membre, s’applique à tous : tous les États membres, leurs juges, leurs gouvernements, leurs parlements, leurs administrations, tous ont l’obligation de respecter la décision qui vient d’être rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, et ce pour une raison simple : lorsqu’on pose une question à la Cour, c’est pour qu’elle aide à comprendre un point peut-être un peu ambigu du droit européen. Et lorsque la Cour répond, il s’agit d’une interprétation de ce droit, et cette interprétation concerne tout le monde. La Cour de justice l’affirme depuis une décision de 1963, réitérée de nombreuses fois depuis. En témoigne notamment le nombre d’Etats, dont la France, qui sont intervenus dans la procédure pour présenter leur position à la Cour.

En France, la Cour de cassation et le Conseil d’État appliquent très fréquemment des décisions de la Cour de justice qui ont été rendues à l’égard d’un autre État membre. Le droit européen qui s’applique en Estonie doit être le même que celui qui s’applique en France, c’est une question d’égalité de tous devant la loi, la condition pour une application uniforme du droit de l’Union sur tout le territoire.

On dit alors que les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, dans ce type de procédure, ont un effet erga omnes, c’est-à-dire “à l’égard de tous”.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 3 décembre dernier une disposition comparable en droit français. Le requérant qui posait une question prioritaire de constitutionnalité avait la décision “Prokuratuur” de la Cour de justice en tête lorsqu’il a formé son recours. Les dispositions de la loi française, qui ressemblent à celles de la loi estonienne, permettent au procureur français d’autoriser très largement la réquisition de données de connexion – les fameuses “fadettes” – et les données de localisation.

Le Conseil constitutionnel donne jusqu’au 31 décembre 2022 au Parlement pour améliorer la loi. Sauf que la Cour de justice de l’Union européenne, elle, n’octroie pas un tel délai de clémence, et sa décision est applicable depuis qu’elle a été rendue en mars, contrairement à ce qu’affirme le ministre de la justice devant l’Assemblée nationale. Comme quoi, l’Estonie, ce n’est pas si loin.

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Éric Zemmour veut “supprimer le droit au regroupement familial et réduire drastiquement l’immigration familiale”

BFMTV, 5 décembre 2021

Comme nous l’avons déjà dit, le droit au regroupement familial est protégé par le droit de l’Union européenne, le droit européen des droits de l’homme, mais aussi par notre droit constitutionnel.

Juliette Dudermel, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas Paris II, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay // le 9 décembre 2021

Lors de son premier meeting à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle de 2022, Éric Zemmour a réaffirmé sa volonté de supprimer le regroupement familial et ce qu’il appelle “l’immigration familiale”.

Comme nous l’avons déjà dit à propos de Florian Philippot, Christian Estrosi ou Ludovic Pajot, il est impossible d’interdire toute immigration familiale. Éric Zemmour oublie qu’il existe de nombreuses contraintes, aussi bien dans les traités internationaux Convention européenne  des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – que dans notre Constitution, afin de garantir les droits des étrangers à mener une vie familiale normale.  

S’agissant des citoyens européens, ils sont libres de s’installer où ils le souhaitent sur le territoire de l’Union, à condition de disposer de ressources suffisantes, ou d’un emploi (“afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour” selon une directive de 2004). Ils peuvent circuler avec leur famille, y compris si celle-ci vient d’un État non membre de l’Union européenne. Les États sont alors supposés faciliter le séjour de ces ressortissants d’États tiers. Pour rendre le droit de ces ressortissants effectifs, la directive de 2004 organise le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille. 

Pour les étrangers non-européens, le regroupement familial est encadré par une directive de 2003. La procédure de regroupement familial permet à “un étranger qui a un titre de séjour en France, [d’être] rejoint par son époux et ses enfants”Le regroupement familial est également protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme visant le droit à la vie privée et familiale. 

Un droit européen et constitutionnel

Enfin, il faut rappeler que le Conseil d’État français lui-même a réaffirmé, par une décision du 21 janvier 2021, que le Covid ne devait pas faire obstacle au regroupement familial lorsqu’une personne est légalement réfugiée en France. Il a, à cette occasion, invoqué la Constitution et son préambule, ainsi que la directive de 2003, l’article 8 de la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 

Il faudra donc trouver un moyen différent de supprimer le droit au regroupement familial ou à l’immigration familiale, en révisant la Constitution et les directives européennes.

Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Éric Zemmour : “Nous contraindrons la commande publique à privilégier les entreprises françaises”

BFM TV, 5 décembre 2021

Vouloir dans le même discours faire de la France une grande puissance économique mondiale avec des entreprises qui exportent, et commencer par se retirer juridiquement du marché commun et de l’Organisation mondiale du commerce, ce n’est pas logique…

Jean-Paul Markus, Professeur de droit public, Université de Paris-Saclay, le 5 décembre 2021

Nous l’avons déjà dit : le droit européen de la commande publique nous interdit de privilégier les entreprises françaises, et inversement les autres pays de l’Union ne peuvent favoriser leurs propres entreprises. C’est le marché intérieur. Mais admettons qu’Éric Zemmour soit élu. 

Soit il ”contraint” comme il le dit, et ordonne à ses ministres d’obliger leurs administrations à acheter français. Ce serait illégal, et le marché serait annulé par le juge, avec même des dommages et intérêts pour les entreprises européennes écartées.

Alors il faudra modifier la loi. Mais le juge écartera la loi car il n’applique pas les lois contraires au droit européen depuis 1989.

Alors il faudra modifier la Constitution. Mais la France entrera en conflit avec l’Union européenne et sera condamnée à de fortes pénalités financières, comme chaque fois qu’elle enfreint le droit de l’Union européenne. 

Alors il faudra modifier les traités européens, à l’unanimité, ou quitter l’Union européenne. Et, par réciprocité, les autres États membres n’achèteront plus nos produits. Dans ce cas, comment la France pourrait ”redevenir une grande puissance économique mondiale” comme le souhaite Éric Zemmour dans le même discours, si nos grands groupes ne vendent plus qu’en France ? 

Quant aux autres pays du monde, continueront-ils à acheter nos TGV, nos centrales nucléaires et nos avions si nous ne leur achetons plus rien ? Les règles de l’Organisation mondiale du commerce  (OMC, Accord sur les marchés publics de 2012, art. XXII) les autorise à prendre des mesures de rétorsion et donc à ne plus acheter nos produits. 

Alors il faudra quitter le monde. 

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L’association “Les Surligneurs” lance une campagne de financement participatif pour couvrir la campagne présidentielle

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À une époque où l’État de droit est dangereusement malmené, “Les Surligneurs” replacent le droit au cœur des préoccupations politiques, luttent contre la désinformation et décèlent les promesses intenables. Pour ce faire, nous pratiquons le legal-checking : nous analysons le discours des personnalités politiques et nous le confrontons au droit.

À l’approche de l’élection présidentielle de 2022, les promesses et les propos contestables des candidats se multiplient. Valérie Pécresse peut-elle contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des « identités constitutionnelles des États » ? Marine Le Pen peut-elle réserver les logements sociaux aux Français, en dépit du principe d’égalité ? Éric Zemmour peut-il interdire les prénoms « non-français » comme Mohammed ? Nicolas Dupont-Aignan peut-il ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen destiné aux condamnés pour terrorisme ? Anne Hidalgo peut-elle créer un « service public de la petite enfance » ? Nous nous efforçons de répondre à ces interrogations, et de combler cette faille que semble être le droit des citoyens à l’information vérifiée et analysée.

Pour lutter contre la désinformation, contribuer à la transparence du débat public, diffuser une culture juridique et redonner aux citoyens les moyens de débattre lors de l’élection présidentielle, nous voulons rédiger encore plus de “surlignages” et créer de nouveaux formats. Notre projet est de couvrir la campagne présidentielle au mieux et, pour cela, nous avons besoin de soutien.

À quoi servira l’argent collecté ?

Le financement va servir, lors de la campagne électorale, à :

  • Contribuer à la transparence du débat public ;
  • Garantir notre indépendance ;
  • Analyser les programmes des candidats, et y déceler les incohérences juridiques ;
  • Produire des articles de qualité, toujours en toute indépendance ;
  • Créer de nouveaux formats innovants, notamment audiovisuels, avec des infographies pour vous informer de manière ludique sur la campagne présidentielle et ses candidats ;
  • Financer une nouvelle version de notre site internet.

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Selon Stéphane Séjourné, “en Europe c’est l’unanimité au Conseil qui prévaut”

Franceinfo, 19 novembre 2021, 01:30’

Stéphane Séjourné affirme hâtivement que l'unanimité prévaut au Conseil alors même que trois modes de votation régissent cette institution et que l’unanimité n’est en rien la règle générale.

Servilienne Murenzi, master droit européen, Université Paris-Est Créteil // Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris II Panthéon-Assas, le 1er décembre 2021

Interrogé à propos des enjeux de la présidence tournante que la France exercera au Conseil de l’Union, le député européen LREM et président du groupe Renew Europe au Parlement européen a affirmé qu’en Europe c’est l’unanimité qui prévaut au Conseil. Il ajoute de ce fait qu’il craint une politique de la chaise vide (à savoir l’absence de vote) de la part de la Pologne, destinée à bloquer toute initiative européenne. Or la réalité est bien plus nuancée car il existe une protéiformité des modes de votation au sein du Conseil : l’unanimité n’est que l’exception, pas la règle.

Quelles sont les modalités de vote au Conseil ?

Le Conseil (Conseil de l’Union européenne en sa dénomination exacte) est une institution de l’Union européenne qui réunit les ministres des État membres en fonction de leurs domaines de compétence. Il exerce conjointement avec le Parlement européen les fonctions législatives et budgétaires. 

Trois types de votes existent au sein du Conseil : l’unanimité, la majorité qualifiée, la majorité simple. La majorité qualifiée est le mode de vote le plus utilisé.

Le vote à l’unanimité, l’exception

Le vote à l’unanimité est réservé aux sujets sensibles. C’est le processus par lequel les décisions ne sont prises qu’en cas d’accord exprès de tous les États membres. Ce mode est réservé à certains sujets politiques dits “sensibles”.  Il s’agit notamment de la fiscalité, la sécurité et la protection sociale, l’adhésion de nouveaux États membres, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière opérationnelle entre les États membres. La liste complète de ces domaines est établie dans les traités régissant l’Union européenne. Ce sera notamment le cas pour la politique étrangère et de sécurité commune et pour établir les dispositions nécessaires à l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen (article 223).

Par ailleurs, plusieurs dérogations existent. Ainsi des clauses dites “passerelles” peuvent permettre au Conseil de statuer à majorité qualifiée dans un domaine initialement réservé à l’unanimité si le Conseil européen (donc les chefs d’États) adopte une décision en ce sens. Également, le Conseil peut voter à la majorité qualifiée alors même qu’il est prévu qu’il vote à l’unanimité dans le cadre d’une coopération renforcée. Il lui faudra adopter une décision prévoyant qu’il statuera à majorité qualifiée. 

Le vote à la majorité qualifiée, la règle

La majorité qualifiée est le mode de prise de décision ordinaire de l’institution. Il concerne en effet plus de 80 domaines. C’est un processus de vote par lequel le Conseil peut adopter un texte dès lors qu’il y a une “double majorité”.  C’est-à-dire que pour prendre une décision, il faut que les États qui votent représentent au moins 55% du total des États, et au moins 65% de la population de l’Union européenne. 

Il existe toutefois une minorité de blocage dans ce processus de vote. Un groupe d’États (au moins quatre) peut s’opposer à un texte s’il représente au moins 35% de la population de l’Union européenne.

Le vote à la majorité simple : plus rare

La majorité simple est le mode de vote selon lequel les décisions du Conseil doivent être adoptées dès lors qu’elles parviennent à recueillir la moitié des voix plus une. C’est le moins utilisé. Il est prévu notamment pour statuer sur des questions de procédure et demander à la Commission européenne de présenter des propositions.

Cas du  Conseil européen : le vote par consensus

Enfin, il faut différencier le Conseil du Conseil européen, qui réunit les chefs d’États de l’Union européenne et définit les grandes orientations politiques de l’Union. S’agissant de ce dernier, le principe du consensus régit ses prises de décision exceptés les cas où les traités en disposent autrement. Le consensus s’obtient par l’absence de tout vote négatif. 

Contacté, Stéphane Séjourné a précisé qu’il évoquait principalement la crainte d’une politique de la chaise vide lorsque sont votées des sanctions à l’égard des Etats membres de l’Union. En effet, dans ce cadre, l’unanimité est requise par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. Une procédure est d’ailleurs en cours depuis 2018 à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. L’eurodéputé signale également qu’il soutient une réforme institutionnelle visant à réduire les domaines dans lesquels l’unanimité reste nécessaire au sein du Conseil de l’Union européenne.

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Gabriel Attal et Marc Fesneau, membres du gouvernement, estiment qu’il est possible d’exiger le passe sanitaire lors de meetings politiques

BFM TV, Gabriel Attal, 24 novembre 01’00

Les meetings politiques ne sont pas concernés par la loi imposant le passe sanitaire. Si un organisateur l’exige, il encourt une forte amende voire la prison…

Tania Racho, docteure en droit européen, Université Panthéon-Assas Paris II, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay, le 30 novembre 2021

Marc Fesneau, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne a indiqué que le passe sanitaire serait demandé lors du meeting du 29 novembre et que l’entrée serait refusée à ceux qui n’en présenteraient pas (France Inter, 11’55). 

De son côté, Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a répondu à une question de la presse le mercredi 24 novembre que le passe sanitaire peut être exigé lors des meetings politiques, même si la loi ne le prévoit pas. 

Exiger ou ne pas exiger le passe sanitaire lors de grandes réunions politiques ? 

C’est la loi du 31 mai 2021 qui répond à cette question en énumérant les activités pour lesquelles un passe sanitaire doit être exigé. Ces activités sont les séminaires, les restaurants, les activités de loisirs, les établissements de santé mais rien n’est dit sur les meetings politiques. 

Les meetings politiques ne sont pas des activités énumérées par la loi exigeant le passe sanitaire 

Le Conseil constitutionnel a précisé, en examinant la constitutionnalité de la loi du  31 mai 2021, que les “activités de loisirs” ne comprenaient pas les activités politiques, syndicales ou cultuelles. Autrement dit, il n’est pas possible d’exiger un passe sanitaire pour des activités politiques, tels que des meetings politiques. 

Impossible, d’autant que la loi du 31 mai 2021 prévoit une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute personne qui exigerait ce passe sanitaire en dehors des cas prévus.

Pourquoi une telle sanction ? Parce que l’exigence d’un passe sanitaire est une atteinte à la liberté d’aller et venir, ce qui implique que la loi doit être interprétée de façon stricte (c’est-à-dire sans en élargir le sens).

Même s’il reste possible de demander le passe sanitaire à l’entrée des meetings politiques, il est impossible de l’exiger, c’est-à-dire d’interdire l’accès à une personne qui ne présenterait pas de passe. Une personne peut donc refuser de le présenter et si les organisateurs l’éconduisent sur ce motif, ils risquent une sanction pénale. 

Mais les autres règles restent en vigueur

Un décret adopté en Conseil des ministres pourrait réinstaurer le régime d’état d’urgence sanitaire, qui permettrait notamment au Premier ministre de restreindre la liberté de réunion. Par ailleurs, les autres mesures comme les gestes barrières et le port du masque restent applicables lorsque les circonstances l’exigent.

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Michel Barnier veut interdire le port du voile dans l’espace public et dans les universités

Le Figaro, 8 novembre 2021

Le voile à l’université ou dans les autres espaces publics est avant tout la manifestation de la liberté de conscience, principe constitutionnel qui ne peut être écarté qu’au profit d’un autre principe constitutionnel. Or on ne voit pas lequel. Et surtout, il y a discrimination : pourquoi le voile et pas les autres signes vestimentaires religieux ?

Lucas Massoni, master Droits de l’homme et Union européenne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 27 novembre 2021

En vue de sa participation prochaine au congrès des Républicains, Michel Barnier, candidat aux primaires LR pour l’élection à la Présidence de la République, a déclaré qu’il était favorable à l’interdiction du voile dans l’espace public et dans les universités. Or, cette interdiction porterait atteinte à la liberté de conscience et de religion, garantie par la Constitution et les textes européens.

Rien en France n’interdit de porter des signes religieux (la croix, la kippa, le foulard islamique, le turban, etc.) dans l’espace public. Il appartient à chacun d’exercer ce choix selon sa liberté de culte, de croyance et de religion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”. 

Cette liberté de conscience est également protégée par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 9, qui prévoit que “la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui (…) constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui”. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit les mêmes garanties de sauvegarde de la liberté de conscience.

Le voile à l’université tient du principe constitutionnel de liberté de conscience

Si la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité interdit effectivement le port de signes ou de tenues à caractère religieux dans les écoles, les collèges et les lycées publics, celle-ci ne s’applique pas aux établissements privés confessionnels, ni aux établissements publics de l’enseignement supérieur. S’agissant de ces derniers, cette différence de traitement s’explique davantage par la nécessité de protéger les mineurs de tout prosélytisme, que par une volonté d’interdire les manifestations d’appartenance religieuse dans les lieux d’enseignement. À l’université, les étudiants sont pour la quasi-totalité majeurs et nécessitent donc moins de protection, même si la loi sur la laïcité de 1905 s’applique, et que, selon la Constitution (préambule de 1946),”l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat”. Il y aurait donc un fort risque d’inconstitutionnalité d’une loi interdisant le voile à l’université. 

Pourquoi le voile et pas les autres signes d’appartenance religieuse ?

Dans les autres espaces publics, le principe constitutionnel de liberté de conscience prévaut, sauf s’il est démontré qu’il crée une menace pour l’ordre public. Par exemple, sont admis les règlements intérieurs des piscines municipales qui prohibent la baignade habillée – et donc le “burkini” au même titre que les bermudas et shorts de bains – pour des raisons d’hygiène. En revanche, les arrêtés municipaux dits “anti-burkini” sur les plages publiques, ont été censurés par le Conseil d’État car jugés excessifs (à une seule exception près, en raison de violences). De même, à l’exception des fonctionnaires, soumis au devoir de neutralité qui leur interdit de manifester tout signe d’appartenance religieuse durant leur service, tout usager d’un service public est libre en principe de porter une tenue ou un signe à caractère religieux.

Si Michel Barnier entend spécifiquement interdire le port du voile, il devra donc justifier cette atteinte aux libertés, et on ne voit pas, en l’état du droit, sur quel fondement juridique il pourrait s’appuyer. Surtout, il devra justifier le fait que seul le voile soit visé, et pas la croix, le turban ou d’autres signes d’appartenance religieuse. Il y a là un risque de censure par le Conseil constitutionnel, au motif d’une discrimination. 

De même,  la Cour européenne des droits de l’homme pourrait estimer que cette interdiction porte atteinte à l’article 9 de la Convention, comme elle l’a déjà fait pour d’autres pays.  

Le voile simple ne peut être assimilé au voile intégral du point de vue sécuritaire

Enfin, il est vrai que la loi du 11 octobre 2010 est venue restreindre cette liberté en interdisant le port du voile dit “intégral” dans l’espace public, les transports et les services publics. Cette mesure, jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, ne concerne toutefois que le niqqab et la burqua et se justifie au regard de l’impératif d’ordre public, qui exige que toute personne puisse être identifiée dans l’espace public. L’interdiction dans l’espace public du port du voile dit “traditionnel” (le hijab) – qui ne recouvre pas le visage – ne pourrait ainsi être justifiée pour les mêmes motifs. Difficile donc d’interdire le port du voile traditionnel dans l’espace public sur le fondement d’un risque sécuritaire.

Contacté, Michel Barnier n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Le maire de Royaumeix, près de Toul, veut créer une police formée d’habitants pour lutter contre les incivilités

L’Est Républicain, 24 novembre 2021

Ce projet ressemble juridiquement en tous points à la milice que voulait créer le maire de Béziers pour lutter contre les incivilités urbaines, quand bien même les intentions ne seraient pas les mêmes. C’est interdit.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 26 novembre 2021.

C’est pour, selon ses dires, soulager les forces de l’ordre de certaines missions et appuyer les élus chargés de la sécurité publique, que Tony Chenot, maire de Royaumeix en Meurthe-et-Moselle, propose la création d’une police composée de citoyens bénévoles qui seraient “assermentés” pour lutter contre les incivilités (notamment les dépôts sauvages de déchets).

Il est vrai que Royaumeix présente un territoire très vaste, dont plus des deux tiers sont forestiers, avec un centre totalement “décentré”, le tout pour moins de 400 habitants, donc peu de moyens. Dans ces conditions, la lutte contre les incivilités repose essentiellement sur la gendarmerie (débordée), les agents de l’Office de la biodiversité (pas assez nombreux), et les élus locaux chargés de la sécurité, qui ont rang d’officiers de police judiciaire. Il n’est de plus pas possible de recruter un garde-champêtre au regard du coût que cela représente pour une seule commune (mais pourquoi pas à l’échelle intercommunale ?).

Peut-on créer une milice ?

Pour autant, est-il possible, comme le propose le maire, de “composer une liste de citoyens “volontaires”, afin que ceux-ci puissent accompagner (les élus) dans leurs tâches de protection du domaine rural” ? Il s’agirait de confier aux chasseurs, randonneurs, et autres promeneurs, la mission de “prendre des photos d’une personne prise en flagrant délit de dépôt de déchets dans les bois, et donner son nom ou sa plaque d’immatriculation aux autorités”, afin ensuite que les gendarmes ou le parquet s’en saisissent. 

Or, même s’il se défend de vouloir créer une milice (ce qui est interdit), le maire marche sur des œufs. Son homologue de Béziers, Robert Ménard, s’est déjà heurté au juge en 2016 , à propos de ce qu’on avait appelé la  “garde biterroise” :  il entendait créer des gardes statiques devant les bâtiments publics et aussi des groupes de citoyens qui déambuleraient sur la voie publique et qui alerteraient les forces de l’ordre en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux. Alors même que le maire de Béziers limitait cette initiative à une “action vigilante”, le juge administratif a annulé cette décision de façon très nette : le conseil municipal “ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence pour créer, de sa propre initiative et pour une durée non déterminée, un service opérationnel en vue de confier à des particuliers, nommés ou désignés par le maire en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics”, ces fonctions ne relevant que des forces de l’ordre en vertu de la loi.

Un maire ne peut pas assermenter

À supposer même que le maire veuille assermenter les personnes en question, il n’a pas ce pouvoir. L’assermentation, qui permet à une personne de constater des infractions et parfois de les sanctionner, n’est accordée que par le préfet, au terme d’une procédure régie par le Code de procédure pénale, qui prévoit des conditions de formation et d’aptitude. C’est le cas par exemple des agents de surveillance de Paris, ou des gardes particuliers de chasse.

Il est vrai que, selon la loi, toute personne, “dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, (…) a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche”. Mais d’abord cela ne concerne pas les infractions punies d’une simple amende, et de là à assermenter le cueilleur de champignons…

Contacté, Tony Chenot n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Jean-Luc Mélenchon ne voit pas sur quel fondement juridique repose la décision du préfet de la Guadeloupe d’instaurer un couvre-feu

Compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon, 22 novembre 2021

Le couvre-feu fait partie depuis très longtemps de l’arsenal des préfets au service du maintien ou du rétablissement de l’ordre public. La seule question qu’on peut se poser est celle de sa proportionnalité au regard des troubles que vit la Guadeloupe. Mais c’est au juge d’en décider.

Jean-Philippe Siebert, master Métiers de l'administration, Université de Haute-Alsace // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 26 novembre 2021

Les événements actuels en Guadeloupe interpellent par leur violence (attaques de casernes de pompiers et de postes de police, pillages de commerces, blocage de la voie publique…). La volonté de sauvegarder de l’ordre républicain a provoqué une réaction forte des autorités. Dans un arrêté publié le 19 novembre, le préfet de Guadeloupe a pris soin de détailler les faits, notamment les infractions pénales constatées, afin de justifier sa décision d’instaurer un couvre-feu sur toute l’île. Dans ce contexte, Jean-Luc Mélenchon remet en cause la légalité de ce couvre-feu et se dit en outre “curieux de connaître la décision du tribunal administratif [de Guadeloupe] s’il était saisi par un référé”. Nous allons le renseigner.

Le couvre-feu pour rétablir l’ordre public…

Représentant de l’État,  le préfet dispose selon la loi des pouvoirs de police administrative générale. Une atteinte grave à l’ordre public l’autorise donc à prendre des mesures restreignant les libertés pour y mettre fin. Lorsque les services de sécurité et de secours sont débordés et que les arrestations ne suffisent pas à ramener le calme, le couvre-feu fait partie de l’arsenal juridique dont dispose le préfet, sous le contrôle du juge.

…mais sous réserve de proportionnalité par rapport aux troubles

Le couvre-feu, en ce qu’il porte atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir des individus, doit non seulement être motivé par des circonstances graves et urgentes, mais aussi demeurer proportionné aux troubles qu’il entend contenir. Le juge administratif considère de longue date que la liberté est la règle et la mesure de police l’exception”. La gravité des troubles secouant l’île dépasse largement d’autres situations qui avaient déjà motivé l’instauration d’un couvre-feu auparavant : ainsi, les émeutes qui avaient embrasé un grand nombre de banlieues en 2005 justifièrent un couvre-feu dans certaines grandes villes comme Nice, Orléans, Le Havre, Amiens et Rouen. La mesure s’avérant même insuffisante, il a fallu instaurer l’état d’urgence.

En outre-mer, vu l’éloignement géographique du pouvoir central et en attendant des renforts, le préfet ne semblait pas avoir d’autre moyen d’action efficace, du moins c’est ce que devra décider le tribunal administratif s’il est saisi.

Plus largement, la jurisprudence admet le couvre-feu s’il cible bien les zones justifiant cette mesure. En l’occurrence, c’est toute l’île qui a été mise sous couvre-feu, ce qui peut conduire un juge à douter de la proportionnalité de la mesure : fallait-il viser toute l’île ou seulement certaines villes ou quartiers ? C’est une question de proportionnalité : toute mesure de police, comme c’est le cas du couvre-feu, doit être proportionnelle au trouble à l’ordre public (c’est la fameuse décision Benjamin de 1933). Le juge fait passer ce qu’on appelle dans le jargon un “triple test de proportionnalité” à la mesure de police qui a été prise : cette mesure était-elle adaptée à la situation, ou existait-il d’autres mesures plus aptes que le couvre-feu à faire cesser les troubles, notamment renforcer les forces de police ? Était-elle nécessaire, ou pouvait-on se passer de couvre-feu au profit par exemple d’une interdiction de circuler sur certains axes ? Était-elle proportionnée, ou suffisait-il de limiter le couvre-feu à certaines zones ? C’est au juge de répondre. Mais le couvre-feu n’a rien d’illégal en soi. 

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Éric Zemmour veut réserver allocations et prestations familiales aux seuls Français, une mesure discriminatoire

FranceinfoTV, émission L’invité du 8.30, le 22 nov. 2021, 19’

Les allocations, qu’il s’agisse du minimum vieillesse ou du RSA, ont toutes un but qui est de compenser une source de précarité (retraite très basse, absence d’emploi, frais scolaires, etc.). Selon le juge, les Français comme les étrangers résidents sont dans la même situation face à ces sources de précarité, et ne peuvent donc, en principe, être discriminés face à ces allocations.

Jean-Paul Markus, Professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 25 novembre 2021

Éric Zemmour, presque-candidat à l’élection présidentielle, a promis sur FranceinfoTV qu’il augmenterait le pouvoir d’achat des personnes à bas revenus en économisant sur certaines allocations, qui seraient réservées aux Français s’il était élu. Ces allocations sont notamment le revenu de solidarité active, le minimum vieillesse, certaines allocations familiales, et les allocations logement, qui ne bénéficieraient plus aux étrangers résidant en France. Eric Zemmour réserverait ainsi aux Français l’ensemble des prestations dites “non contributives”, autrement dit celles qui ne sont pas la contrepartie d’une cotisation (comme le remboursement des soins, qui est la contrepartie des cotisations sociales prélevées sur les salaires). Serait aussi concernée par exemple l’allocation de rentrée scolaire.

Le critère de la nationalité est illégal s’il n’a aucun lien avec le but de l’allocation

Reste que depuis très longtemps déjà l’État et les collectivités territoriales distribuent des allocations (ou “prestations”) aux objets très différents : favoriser la natalité, compenser des dépenses scolaires, compenser les contraintes de handicap, etc. Et selon le Conseil d’État, il n’est possible de distinguer entre Français et étrangers que si cette distinction est en rapport avec l’objet de la prestation (autrement dit son but). Ainsi, en 1984, lorsque la mairie de Paris dirigée alors par Jacques Chirac décida de créer une “allocation de congé parental d’éducation”  réservée aux seuls parents de nationalité française, le Conseil d’État déclara cette décision illégale : vu “l’objet de l’allocation de congé parental d’éducation, qui est d’encourager le développement démographique de la population parisienne et de permettre à cette fin aux parents de se consacrer plus aisément au soin de leurs jeunes enfants”, la volonté de la ville de “préserver l’équilibre démographique” de Paris et de ”remédier à l’insuffisance de familles nombreuses françaises”, ne constitue pas un objectif en rapport avec cet objet.

Bien plus tard, en 2018, le Conseil constitutionnel eut l’occasion d’entériner cette solution, à propos des indemnisations votées par le législateur en faveur des personnes qui avaient été exposées aux radiations issues des essais nucléaires français en Algérie. Selon le Conseil constitutionnel,le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, établir, au regard de l’objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi”. La seule réserve est que l’étranger soit en situation régulière : c’est ce que juge aussi le Conseil constitutionnel depuis 1993.

Français et étrangers résidents sont dans la même situation face à ces allocations

Si Eric Zemmour entend réserver certaines allocations aux Français, il lui faudra démontrer qu’il existe une différence entre, par exemple, le parent français qui assume les frais de rentrée scolaire de son enfant, et le parent étranger vivant en France, et qui assume les mêmes frais pour son propre enfant. La même démonstration devra être apportée à propos de chaque allocation : la personne âgée française est-elle dans une situation différente de la personne âgée étrangère résidente, au regard de l’objectif du minimum vieillesse, qui est de compenser un niveau de retraite trop bas et mettant l’intéressé dans une situation précaire. Même chose pour l’étudiant bénéficiant d’une aide personnalisée au logement, et ainsi de suite. Sinon, sa loi sera jugée contraire à la Constitution.

Éric Zemmour n’était pas joignable au moment de publier l’article.


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TVA à 0 % sur le bio et à 5,5 % sur les produits recyclés et biosourcés : une proposition contraire à la législation européenne

Programme de 2022 l’écologie, proposition n°11

La modulation de la TVA est un outil choyé des candidats aux élections nationales. Il est certes possible de le faire varier, mais dans certaines limites, prévues par une directive de l’Union européenne. Une TVA à 5,5 % sur les produits recyclés voire à 0 % sur les produits bio ne serait possible que si les États membres l’autorisaient unanimement.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Emma Cacciamani, master droit européen, Université Paris 2 Panthéon-Assas, le 24 novembre 2021

Dans son programme, le candidat à l’élection présidentielle 2022, Yannick Jadot (“2022 l’écologie”) propose que la France abaisse la TVA des produits bio à 0 %, dans le but de favoriser la consommation des denrées alimentaires qui respectent le cahier des charges européen des produits issus de l’agriculture biologique. Mais le candidat est aussi député au Parlement européen. Et il sait sans doute déjà que sa proposition a peu de chances de voir le jour, même s’il devait s’installer à l’Élysée en 2022 et ce d’autant plus qu’il avait déjà fait cette proposition en mars dernier, une proposition que Les Surligneurs n’avaient pas manqué de “surligner”

Il y a des seuils de taux de TVA à respecter

Pourquoi cette promesse sera-t-elle difficile à tenir ? La France maîtrise ses taux de TVA, mais dans une certaine mesure seulement. Les États membres de l’Union européenne ont en effet voulu, dès 1977, fixer des seuils planchers afin de limiter la concurrence fiscale au sein de l’Union. Depuis la dernière révision de cette directive par le Conseil qui réunit les ministres des États membres en 2006, deux taux réduits qui ne vont pas en deçà de 5 % peuvent être appliqués, mais pour une liste bien définie de produits et services. Cette liste comprend des biens et des services de base (alimentation, eau, logement, soins médicaux, etc.), ou qui remplissent une fonction d’intérêt général ou culturel (droits d’auteurs, transports, sport, enlèvement des déchets, spectacle, etc.). Cette liste permet d’éviter que les États membres profitent des taux réduits pour là encore se faire concurrence sur des biens ou des services qui remplissent une fonction sociale.

Au-dessus de 5 % : on peut baisser le taux de TVA pour certains produits et services seulement

Yannick Jadot veut abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les produits recyclés, biosourcés et les services de réparation. À moins de rajouter ces catégories de produits et services dans la directive, pour le moment, il n’est pas possible de baisser ce taux. Maigre consolation, des journaux à base de papier recyclé peuvent déjà bénéficier d’un taux réduit, non pas car ils sont recyclés mais parce qu’en tant que journaux ils font partie de la liste définie par la directive de 2006.  

En dessous de 5 % : on peut ne peut plus baisser le taux de TVA

Peut-on fixer le seuil des taux réduits à moins de 5 % pour les produits bio ? Car un taux inférieur à 5 % existe bien en France : les “premières” de pièces de théâtre, concert ou cirque bénéficient d’un taux “super réduit” de 2,10 % (sauf pour les pièces pornographiques, exclues de ce taux avantageux…). C’est aussi le cas des médicaments remboursés par la sécurité sociale, ou encore de la presse non quotidienne. C’est une pratique prévue par le droit de l’Union, qui permet le maintien de certains taux “super réduits”, mais seulement s’ils existaient avant 1991, et s’ils sont justifiés par un intérêt social. La Commission européenne avait tenté de remettre en question ce taux pour les médicaments remboursés, mais la Cour de justice de l’Union européenne avait volé au secours de la France. De la même manière, certains États comme le Royaume-Uni ont un taux de TVA à 0 % sur certains produits alimentaires : ils appliquaient déjà ce taux avant 1991.

Bilan : sauf modification du droit de l’Union européenne, il n’est pas possible de descendre en dessous du seuil de 5 %, sauf pour les produits qui bénéficiaient déjà d’un taux inférieur avant 1991, ce qui n’est pas le cas des produits bio.

Pour supprimer la TVA sur les produits de base, il faudrait en effet convaincre tous les États membres sans exception de modifier la directive de 2006. Il n’y a là rien d’impossible. En 2018, l’Union a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui des publications papier. 

Comme Xavier Bertrand et Jean-Luc Mélenchon – déjà “surlignés” – Yannick Jadot devra s’interroger sur la mise en pratique de sa proposition, s’il était élu.

Contacté, Yannick Jadot n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Léa Salamé, qui interrogeait Xavier Bertrand, “on ne peut pas créer de peines minimales sans modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme”

France Inter, L’invité de 7h50, 22 novembre 2021

Si l’automaticité des peines n’est pas conforme à la Constitution, les peines minimales le sont et c’est ce que demande Xavier Bertrand. Léa Salamé n’a pas saisi qu’il avait modifié sa promesse avant d’arriver face à elle.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 23 novembre 2021

Une fois n’est pas coutume, c’est une journaliste que nous surlignons pour avoir affirmé dans sa propre émission, interrogeant Xavier Bertrand, candidat LR à l’élection présidentielle, que pour instaurer des peines minimales il faudrait modifier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ce sont les peines automatiques qui sont contraires à la Constitution

Si le raisonnement de Léa Salamé, qu’elle dit étayé par des juristes, est vrai, l’obstacle serait insurmontable, car aucun président ne s’aventurerait à modifier un texte aussi sacré que celui rédigé par les révolutionnaires de 1789. Mais Xavier Bertrand a fait évoluer son programme entre-temps : il prônait des “peines automatiques” contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, ce qui lui valut un article ici-même. D’autres, dont François Fillon, ont réclamé ou promis la mise en place de telles peines, se heurtant tous au principe d’individualisation des peines, qui est constitutionnel et découle bien de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 

Or, ce matin-là Xavier Bertrand (peut-être mieux conseillé ?) n’a pas réitéré sa proposition telle quelle, se limitant à prôner des “peines minimales obligatoires”, que le juge serait tenu de prononcer à l’égard de certains crimes ou délits et qui ne pourraient pas être réduites par la suite. C’est très différent, dans la mesure où le juge garde une marge lui permettant d’individualiser la peine infligée.

Les peines minimales sont conformes à la Constitution

Ces peines minimales existent déjà et, en 2007, le Conseil constitutionnel les déclarées conformes à la Constitution : “le principe d’individualisation des peines (…) ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions, (et) n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction”. La peine minimale est donc non seulement possible mais cela existe déjà, le tout étant, selon le Conseil constitutionnel, qu’elle soit proportionnée à la gravité du crime ou délit commis. Le même Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser par la suite qu’il faut seulement que la loi laisse au juge une marge de manœuvre suffisante pour bien tenir compte des faits de chaque affaire. C’est donc bien une affaire de proportionnalité, comme le prévoit d’ailleurs l’article 8 de la Déclaration : “La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires”.

Le Conseil constitutionnel a de la même manière validé en 2018 les “périodes de sûreté” prononcées obligatoirement dans certains cas, lorsque le juge condamne une personne à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.

Contactée, l’émission de France Inter n’a pas répondu à nos sollicitations.

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“Moi (président ?), je n’appliquerai plus aucune directive contradictoire au programme sur lequel les gens m’auront élu”. Jean-Luc Mélenchon nous fait radoter…

Dimanche en Politique, France 3, 14 novembre 2021, 20’

Notre premier surlignage portait déjà sur une volonté affichée de ne pas respecter le droit de l’Union européenne. Ce surlignage-ci ne sera pas le dernier, pour montrer que le droit de l’Union se respecte, se négocie ou se quitte. Il faut simplement le dire clairement aux électeurs.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 novembre 2021

Le 3 janvier 2017, date de naissance officielle des Surligneurs, nous avions déjà surligné Manuel Valls, alors Premier ministre, affirmant sans ambages : “il faudra dire que la France n’applique plus cette directive”. Et puis il l’a appliquée. 

Depuis 2017, nous avons dû rappeler une bonne trentaine de fois que le droit de l’Union européenne devait être respecté, car il prime sur le droit interne (pour énième rappel, la décision Costa contre ENEL de 1964 de la Cour de justice de l’Union européenne, les articles 55 et 88-1 de notre Constitution), ce que même nos juridictions reconnaissent (les fameuses décisions Nicolo de 1989 et Cafés Jacques Vabre de 1975).

En 2017, nous avions titré “Impossible”. Ce “tag” nous avait valu bien des reproches : empêcheurs de tourner en rond, vilains conservateurs. On nous a aussi reproché notre “suffisance de juristes (ce qui, il est vrai, n’est pas toujours faux mais ne nous égarons pas…). Alors nous ferons œuvre d’humilité. 

Oui, Monsieur Mélenchon et tant d’autres candidats, si vous êtes élus, vous n’appliquerez pas les directives européennes qui vous gênent. C’est possible. Mais alors vous voudrez bien répondre à quelques-unes de nos humbles questions.

Êtes-vous prêts à payer, sur le dos du contribuable, les pénalités financières auxquelles la Cour de justice condamnera la France chaque fois qu’elle ne respectera pas une directive ? C’est vrai que cela ne vous fait pas peur, la France a déjà été condamnée par la Cour de justice pour ne pas avoir obligé nos pêcheurs à appliquer une directive sur la taille des mailles de filets de pêche (avec pour conséquence une surpêche). C’était en 1991. Puis en 2005, face à la mauvaise volonté française, la Cour de justice condamna la France à une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de six mois de retard à s’exécuter. Libre à vous de faire supporter cela au contribuable, mais il faut le dire. 

Êtes-vous prêts, si vous ne souhaitez pas appliquer une directive, à la renégocier avec les autres États membres, pour la conformer à votre programme électoral ? C’est aussi une solution, mais dites à vos électeurs que cela pourrait prendre bien plus de temps que la durée du mandat présidentiel, et que cela bloquera si les autres États ne sont pas d’accord.  

Êtes-vous prêts à négocier des dérogations au droit de l’Union pour la France ? C’est une autre solution. Mais alors tous les autres États revendiqueront le bénéfice de ces dérogations, et nous ne tirerions aucun bénéfice de notre propre exception. Libre à vous aussi, mais il faut le dire.  

Êtes-vous prêts, si certaines directives fondamentales, comme celles sur la libre circulation au sein de l’Union européenne, sont contraires à votre programme, à quitter cette Union ? Après tout, c’était tellement mieux avant l’Europe. Les Français roulaient en Renault, les Allemands en Volkswagen et les Italiens en Fiat, on avait le Minitel, et tout allait bien. Il faut aussi le dire.

Enfin, êtes-vous prêts à museler nos juges internes, qui condamnent systématiquement l’État à indemniser en cas de non-respect du droit de l’Union ? Il faudra pour cela violer la Constitution, ou la réviser et donc violer le droit de l’Union.

Le droit de l’Union européenne, ça se respecte, ou alors ça se négocie, ou alors ça se quitte. Il faut seulement le dire clairement et ne pas prendre l’électeur pour… pardon ! Nous nous égarons encore. 

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Valérie Pécresse souhaite pénaliser le fait de forcer quelqu’un à porter le voile

BFM TV, 2022 le débat de la droite, 14 novembre 2021, 38'

Valérie Pécresse prend un risque avec cette proposition. Si l’interdiction du voile intégral, dissimulant le visage, a été reconnue constitutionnelle pour des raisons de sécurité et de dignité des femmes, il va falloir prouver que le fait de forcer une femme à porter le voile simple pose des problèmes sécuritaires ou porte atteinte à sa dignité, ou à sa liberté de conscience. Pourquoi pas. Mais alors qu’est-ce qui justifie de ne viser que le voile ?

Amaury Bousquet, avocat au barreau de Paris // Marion Majorczyk, doctorante en droit privé sciences criminelles, Université de Lille, le 17 novembre 2021

Dimanche 14 novembre, lors du débat entre les candidats Les républicains à l’élection présidentielle, Valérie Pécresse a affirmé à plusieurs reprises vouloir pénaliser le fait de forcer quelqu’un à porter le voile (c’est-à-dire en faire une contravention, un délit ou un crime). Or un tel comportement est déjà, en partie, réprimé en droit français depuis une loi du 11 octobre 2010.

En effet, le Code pénal réprime le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe”. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un mineur).

Une loi de 2010 réprime le fait de contraindre une personne à porter un voile qui dissimule son visage

La loi existante réprime le fait de contraindre une personne à porter un vêtement ou un accessoire, y compris un voile, dès lors que le port de ce vêtement ou de cet accessoire conduit à dissimuler le visage.

Selon le Conseil constitutionnel, qui avait validé la loi à l’époque, la pratique consistant à dissimuler son visage, par quelque moyen que ce soit, méconnaît les “exigences minimales de la vie en société” et peut constituer un “danger pour la sécurité publique”. La Cour européenne des droits de l’homme a de son côté, considéré qu’une telle interdiction est “proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du vivre ensemble en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui”.

Cette loi de 2010 visait essentiellement à protéger les femmes (ou les jeunes filles). Ce “soutien à la défense des droits des femmes” avait été invoqué par le Gouvernement lors des débats sur la loi de 2010. Le Conseil constitutionnel avait également relevé que “les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité”.

Ainsi, pour être punissable, la contrainte doit être liée au “sexe” de la personne à l’encontre de laquelle elle est exercée.

Enfin, cette notion de “contrainte” (qui peut intervenir par “menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir”) permet de viser l’influence ou l’emprise exercée par la famille, l’entourage, l’époux ou le guide religieux, qui ne laisserait pas à une femme la possibilité de choisir librement de porter, ou non, le voile, ou le lui imposerait. Le droit actuel interdit donc de forcer une femme à cacher son visage, au moyen d’un voile ou non.

La loi pourrait-elle punir directement le fait de forcer une femme à porter le voile, même ne dissimulant pas le visage ?

La loi de 2010 – en vigueur – avait été motivée principalement par des considérations sécuritaires, et non par des principes tels que la laïcité, le respect de la dignité humaine ou l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil d’Etat avait ainsi considéré que seule la sécurité publique pouvait justifier l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public (par exemple parce que permettre à chacun de dissimuler son visage quand il le souhaite ne permettrait pas aux forces de l’ordre d’identifier un criminel recherché).

De plus, à l’époque, le législateur avait fait le choix de ne pas viser spécifiquement le voile comme vêtement religieux, afin que le texte ne soit pas contesté sur un plan juridique (même s’il l’a largement été). C’est la raison pour laquelle la loi de 2010 a interdit le port de “tout accessoire ou vêtement” ayant pour effet de dissimuler le visage, y compris les cagoules ou les masques, dépourvus de connotation religieuse, et non pas uniquement le voile. C’est à cette condition que le Conseil constitutionnel tout comme la Cour européenne des droits de l’homme avaient validé cette loi.

Or, Valérie Pécresse envisage de réprimer le fait de contraindre une femme à porter un voile, même si celui-ci ne dissimule pas le visage. Cela constituerait un élargissement important de la loi existante.

Avec quel fondement juridique ?

Les justifications qui avaient été invoquées en 2010 (la sécurité) ne pourraient sans doute pas être reprises ici pour soutenir une telle proposition précisément car il n’y a pas de dissimulation de visage : l’existence d’enjeux ou de risques liés à la sécurité publique ne serait probablement pas ici pertinente.

D’autres impératifs pourraient éventuellement être invoqués, comme le respect de la dignité ou le droit à l’égalité (qui sont reconnus comme des principes constitutionnels). Il faudrait donc démontrer que l’interdiction de forcer une personne à porter un voile (y compris un voile qui ne conduit pas à dissimuler le visage) permet de protéger les victimes de cette contrainte et de garantir leurs droits et leurs libertés (le délit existant figure d’ailleurs dans un chapitre du Code pénal intitulé “Des atteintes à la dignité de la personne”).

Viser le seul voile ou tout vêtement religieux ?

Dans le cas où la proposition viserait spécifiquement, et uniquement, le voile, il faudra toutefois s’assurer qu’elle  ne porte pas atteinte à d’autres principes fondamentaux comme celui de laïcité ou de liberté de conscience ou d’expression (qui sont eux aussi garantis, tant par la Constitution que par le droit européen).

Cela signifie que pour que cette loi ne soit pas regardée comme portant atteinte à la liberté de conscience, il faudrait élargir l’interdiction au fait de contraindre une personne à porter un vêtement ou un accessoire, quel qu’il soit.

Et la proportionnalité dans tout ça ?

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, permet d’établir des restrictions à cette liberté, pour autant que ces restrictions sont “nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Ces restrictions ont été admises par la Cour de cassation en 2013 et en 2014, qui a jugé que la loi de 2010 “vise à protéger l’ordre et la sécurité publics et à garantir les conditions du vivre ensemble en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage”.

Reste que, dans tous les cas, il faudra s’assurer que cette nouvelle loi sera strictement nécessaire au regard de l’objectif recherché, en application du principe de nécessité de la loi pénale (qui interdit de créer de nouvelles infractions si l’arsenal répressif existant est déjà suffisant pour permettre la répression de comportements similaires).


Valérie Pécresse nous a répondu : selon elle  “protéger les femmes et prendre la défense des opprimées n’est pas un risque, c’est un devoir”. Elle mentionne l’oppression dont font l’objet tant de femmes, et invoque, comme nous l’avons indiqué, la dignité humaine. Dans cette réponse, elle centre sa proposition sur les enfants mineures, et signale avoir déjà déposé un amendement dans ce sens lors du vote de la loi dite “séparatismes“, qui n’avait pas été adopté. Tout cela n’est pas contestable. Nous avons attiré l’attention de Valérie Pécresse sur le risque lié aux autres libertés, notamment de conscience, et puisqu’elle centre le débat sur les mineures, nous ne pouvons que lui opposer le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions, qui découle de la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 26, §3), et qui est également appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, même si les Etats ont une marge d’appréciation. En effet, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, “l’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions
religieuses et philosophiques” (1er protocole, art.2).


Participez à notre évènement Europe Talks en répondant aux questions ci-dessous ! Le projet Europe Talks consiste en un format de discussion qui réunit des citoyens de 15 pays européens avec des opinions politiques différentes afin de promouvoir le dialogue et échanger des points de vue.

 

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Selon Arnaud Montebourg, l’indemnité pour inflation de l’essence de 100 euros relève de la “corruption électorale”

Les Grandes Gueules (RMC), 3 novembre 2021

Il ne faut pas confondre “achat de voix”, qui est un délit consistant à offrir de l’argent ou des avantages en échange d’un vote favorable aux élections, et opportunisme politique consistant à aligner des politiques sociales sur le calendrier électoral, pratique qui n’a rien de nouveau.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 14 novembre 2021

Invité le 3 novembre dans l’émission Les Grandes Gueules, Arnaud Montebourg a déclaré : “Quand on restitue un chèque inflation de cent euros à trente-huit millions de Français, un mois avant l’élection présidentielle, c’est de la corruption électorale”. Par corruption électorale, le candidat à l’élection présidentielle a sans doute voulu dénoncer un “achat de voix”, puisqu’il a ensuite comparé cette situation avec celle d’un “maire finissant, pour moins que cela, au tribunal correctionnel” pour avoir “distribué un chèque avant l’élection”.

Le candidat de “la remontada” soulève un problème tout à fait sérieux. Toute personne soucieuse du bon fonctionnement démocratique et des déficits budgétaires ne peut que déplorer des mesures financières parfois jugées  électoralistes, opportunément prises en fin de mandat à l’approche de l’élection présidentielle. 

Faire la différence entre mesures électoralistes et corruption électorale

Arnaud Montebourg est toutefois allé  plus loin que cette considération politique de bon aloi, en affirmant que l’action du gouvernement était “illégale”. Pourtant, il y a bien une différence entre l’opportunisme politique consistant à instaurer une ”indemnité inflation” de 100 euros pour contrer la perte de pouvoir d’achat des Français face à la flambée des prix, et ce qu’il appelle la “corruption électorale”. Il est important de comprendre la différence.

Il est interdit “d’acheter des voix”…

Un maire, par exemple, ne peut pas distribuer de chèques la veille de l’élection municipale pour influencer le vote alors qu’il se présente à sa propre succession. Le Code électoral interdit expressément cette pratique, même sur ses deniers personnels : “Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers […] sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros”.

En pratique, la reconnaissance d’achats de voix, par le juge électoral, est rare selon le professeur Jean-Pierre Camby, professeur associé de droit public à l’Université Paris-Saclay, spécialiste en droit électoral.

Ainsi, n’est pas un achat de voix le fait d’envoyer un courrier, signé par le directeur général de l’urbanisme et des services techniques de la mairie, annonçant à plusieurs centaines d’habitants, occupant des logements sociaux, le reversement prochain d’une somme de 100 euros par habitation, en raison d’un trop perçu effectivement et exactement constaté par l’entreprise chargée du chauffage urbain, dans sa comptabilité. De la même manière, la distribution d’objets promotionnels (stylos, briquets, pin’s, t-shirts) n’est pas un achat de voix, lorsque cette distribution est réalisée sans distinguer entre électeurs ou non-électeurs, et à condition qu’elle ne soit pas assimilable, dans les faits, à une tentative d’influencer le vote.

Non seulement l’achat de voix est puni pénalement, mais il peut entraîner l’annulation de l’élection après-coup. Le juge administratif effectue un contrôle de la moralité de l’élection. Ce contrôle sert, selon le professeur Bernard Maligner, “à vérifier que des faits, qui ne sont pas nécessairement interdits, ni expressément autorisés, ni forcements constitutifs d’infractions à la législation électorale pénalement sanctionnés, n’ont pas vicié la libre volonté des électeurs”. Ainsi, le fait que des vieillards et des malades ont été conduits au bureau de vote dans la voiture d’un candidat, lui-même candidat à l’élection municipale, et qu’ils ont voté sous la surveillance d’employés de ce candidat, a pu être considéré comme une pression viciant la libre volonté des électeurs (décision du Conseil d’Etat du 23 février 1955).

… Mais pas de créer des allocations avant une élection

Telle qu’elle se présente, l’indemnité inflation de 100 euros bénéficie à l’ensemble des électeurs sous réserve d’entrer dans les critères de revenus. Elle constitue une mesure sociale certes très bien placée dans le calendrier électoral, mais qui ne saurait être considérée comme un “achat de voix” au sens du Code électoral. Cette indemnité inflation, qui bénéficiera aux personnes résidant en France dont le revenu mensuel est inférieur à 2 000 euros, ne peut être qualifiée de “don” ou “libéralité” en argent au sens du Code électoral. Elle s’insère dans une politique de lutte contre l’inflation. Elle a certainement vocation à amadouer l’électeur, mais elle n’est pas un chèque ayant pour objet direct d’influencer le vote des électeurs.

Si cette mesure peut être regardée comme électoraliste, parce qu’elle exploite opportunément la coïncidence entre la montée des prix et le calendrier électoral, elle ne correspond absolument pas à de l’achat de voix et n’est donc en rien illégale. 

Contacté, Arnaud Montebourg n’as pas répondu à nos sollicitations.

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