Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives une “lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales par une taxe sur les multinationales”
Source : PS, « Contrat clair pour la France », point 14, 2017
Non seulement une taxe sur les multinationales se heurterait au droit de l’Union si elle épargnait les multinationales françaises, mais cette taxe risque bien d’aggraver l’évasion fiscale.
Attention au droit de l’Union européenne.
Ainsi présentée, cette taxe « punit » les multinationales qui sont donc tenues pour fraudeuses par principe. Si cela ne paraît pas illégal, cette taxe pèsera donc aussi sur les multinationales qui ne pratiquent pas l’optimisation fiscale.
Il faudra aussi taxer les multinationales françaises, car si la loi ne taxe que les multinationales étrangères, elle se heurtera au droit européen qui interdit toute discrimination fiscale au sein de l’Union. Nos multinationales seront donc pénalisées aussi.
Enfin, sur le plan de ce qu’on appelle en droit l’efficacité de l’impôt (percevoir le plus possible sans tuer la source), aucun manuel de fiscalité ne préconise d’augmenter l’impôt pour diminuer l’évasion fiscale. En l’absence d’harmonisation fiscale suffisante en Europe, ni même de toute harmonisation fiscale mondiale, toute entreprise reste libre en effet de s’établir où elle l’entend pour profiter de meilleurs taux d’imposition.
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