Le Parti socialiste promet dans son programme pour les législatives un renforcement de la démocratie sociale dans l’entreprise: “la moitié des membres votants dans les conseils d’entreprise pour les représentants des salariés”
Source : PS, « Contrat clair pour la France », point 15, 2017
La promesse du PS de réserver 50 % des votes dans les « conseils d’entreprises » pour les représentants des salariés est contraire à la Constitution.
Dans ses propositions pour l’élection présidentielle, M. Hamon prônait déjà des conseils d’administration des grandes entreprises à 1/3 d’actionnaires, 1/3 de représentants syndicaux, 1/3 de « représentants des parties extérieures affectées » (cf. notre commentaire).
Et c’était déjà à notre sens contraire à la liberté d’entreprendre, défendue par le Conseil constitutionnel. Dans une société en effet, les actionnaires sont propriétaires de l’entreprise, et doivent logiquement en avoir le contrôle. Si ces actionnaires ne sont plus majoritaires, ils perdent le contrôle de l’entreprise, même s’ils en restent propriétaires.
Le PS supprime l’idée de M. Hamon de représentants des « parties extérieures » (clients, fournisseurs, collectivités locales, ONG, sous-traitants), tant elle créait un risque de dilution du secret des affaires protégé par le Conseil constitutionnel (Cons. Constit. 22 déc. 2016, n° 2016-742).
Mais dans le même temps le PS porte à 50% la part des représentants du personnel, ce qui revient toujours à faire perdre aux actionnaires le contrôle de l’entreprise et donc de facto à les exproprier. C’est contraire à la fois à la liberté d’entreprise et au droit de propriété.
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