C’est une information qui a de quoi embarrasser. Selon nos confrères du Canard enchaîné, le député LFI Jean-Hugues Ratenon (LFI) aurait refusé de se soumettre à un dépistage après un accident de la route (sans gravité), dans la nuit du 23 au 24 août. Selon le palmipède, l’élu aurait invoqué son immunité parlementaire auprès des forces de sécurité.

Une information rapidement réfutée par le député de la France Insoumise dans un communiqué publié sur son compte Facebook: “C’est du grand n’importe quoi !“, écrit-il, qualifiant l’article de “pseudo information”

Reste que c’est une bonne occasion de rappeler comment et quand l’immunité peut-elle être invoquée par les parlementaires ? Et au contraire, quand elle n’a pas lieu d’être.

L’immunité du parlementaire

L’immunité des parlementaires est prévue à l’article 26 de la Constitution. Elle repose sur deux piliers principaux. Le premier, c’est l’irresponsabilité. Le parlementaire ne peut être poursuivi pour les opinions ou les votes émis dans le cadre de ses fonctions.

Cela lui permet de s’exprimer librement et de voter en conscience, sans craindre de représailles judiciaires.

Le second, c’est l’inviolabilité. Le parlementaire ne peut être arrêté ou détenu sans l’autorisation de son assemblée. Cette protection vise à empêcher toute entrave arbitraire à sa liberté de mouvement et à leur capacité à exercer leur mandat.

La limite de cette immunité parlementaire

En revanche, le parlementaire n’est pas protégé par son immunité pour des faits commis en dehors du cadre de ses fonctions. Il existe deux cas dans lesquels l’immunité du parlementaire ne peut être invoquée. D’abord, lorsque l’élu est pris en flagrant délit. Dans ce cas, il peut être arrêté et poursuivi sans qu’il soit nécessaire de lever son immunité.

Ensuite, l’assemblée du parlementaire (Sénat ou Assemblée nationale) peut voter la levée d’immunité, si celle-ci est demandée dans le cadre d’une enquête judiciaire. C’est ce qui est arrivée récemment à Jean-Luc Brault, le sénateur de Loir-et-Cher.

Dans le cas du député Jean-Hugues Ratenon, si la justice confirme les révélations du Canard enchainé, le refus de se soumettre à un dépistage après un accident de la route ne peut se justifier par l’invocation de son immunité parlementaire.

Son comportement pourrait même être assimilé par le juge judiciaire à un refus de se soumettre à un test (salivaire ou éthylotest) puni par deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende en vertu de l’article L234-8 du Code de la route.

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