Le député Bruno Questel au sujet de Piotr Pavlenski : “Il est réfugié politique, il se comporte comme un salopard. S’il y a une première chose à faire, c’est de le mettre dans un avion direction la Russie”
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Tania Racho, enseignante en droit public, Université de Picardie Jules Verne
Source : LCP, 14 février 2020
Même si son statut de réfugié était retiré à Piotr Pavlenski, un juge pourrait s’opposer à son expulsion vers la Russie en raison des risques qu’il y encourrait. Il deviendrait donc un étranger en situation irrégulière inexpulsable. Un réfugié de fait… Il est en effet très peu probable que Piotr Pavlenski puisse « être foutu dehors », même s’il se comporte comme « un salopard » selon Bruno Questel : il reste un salopard réfugié.
Si le mécontentement manifesté par le député Bruno Questel est largement partagé par la classe politique à l’égard de Piotr Pavlenski, le retrait du statut de réfugié, suit des règles bien précises. Or il apparaît qu’aucune des conditions légales de fin de protection ne correspond à la situation du réfugié Piotr Pavlenski, à l’origine de la diffusion d’une vidéo à caractère sexuel sur l’ancien candidat aux municipales Benjamin Griveaux.
Le retrait du statut de réfugié est possible dans plusieurs situations : 1/ en cas d’acte d’allégeance, c’est-à-dire que le réfugié s’est volontairement réclamé de la protection de son pays d’origine, notamment en s’y rendant ; 2/ au cas où il acquiert une nouvelle nationalité ; 3/ en cas de fraude aux règles d’obtention du statut de réfugié (article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile appelé CESEDA). Ces premiers motifs ne paraissent pas correspondre à la situation de Piotr Pavlenski. Il reste 2 possibilités (article L. 711-6 du CESEDA) : 1/ en cas de menace grave pour la sûreté de l’ État; 2/ en cas de condamnation pénale rendue en dernier ressort.
C’est cette dernière option qui pourrait fonder un retrait du statut de Piotr Pavlenski, mais à deux conditions : 1/ qu’il soit condamné pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement au moins ou constituant un acte de terrorisme ; 2/ ET que sa présence sur le territoire français constitue une menace grave pour la France. Or le « revenge porn » est passible de 2 ans d’emprisonnement (article 226-2-1 du Code pénal). Donc même s’il était condamné à la peine maximale, cela ne suffirait pas à lui retirer sa qualité de réfugié. D’autant qu’il n’est pas certain non plus que ses actes puissent être qualifiés de menace suffisamment grave, réelle et actuelle.
En tout état de cause, il faut savoir que le retrait du statut de réfugié n’entraîne pas automatiquement l’expulsion. Certaines circonstances peuvent s’opposer au renvoi dans le pays d’origine. C’est particulièrement le cas lorsque la personne risque de subir un traitement inhumain et dégradant dans son pays d’origine. Étant donné les actions que Piotr Pavlenski a pu mener contre le pouvoir en place en Russie, il existe un risque de traitement inhumain et dégradant, ce qui bloquerait toute possibilité d’expulsion.
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