Laurent Wauquiez énonce que “la France doit pouvoir déchoir de leur nationalité tous les djihadistes, qu’ils soient binationaux ou qu’ils soient uniquement français”

Émission « Dimanche en politique », 12 novembre 2017, 4 min 46’

La question de la déchéance de nationalité, déjà évoquée par François Fillon pose toujours les mêmes contraintes juridiques.
Tout d’abord, l’article 23-7 du Code civil permet uniquement une déchéance de nationalité d’un français s’il se comporte, de fait, comme le national d’un pays étranger dont il détiendrait la nationalité.
Or, l’État islamique ne peut être considéré comme un État. En effet, la Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et devoirs des États requiert quatre critères cumulatifs : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États. Dès lors, l’article 23-7 du Code civil ne peut s’appliquer aux djihadistes.

De plus, l’article 25 du Code civil n’autorise la déchéance de nationalité que pour les français ayant acquis la nationalité, qui commettent des délits ou des crimes terroristes et uniquement si cette déchéance ne conduit pas à l’apatridie. Sont donc exclus de cette disposition les français, mono-nationaux et nés sur le territoire national.

Enfin, le Conseil d’État dans son avis rendu public le 23 décembre 2015, rappelle que la nationalité étant un élément constitutif de la personne, la privation de nationalité par le législateur ordinaire doit être regardée comme une atteinte excessive et disproportionnée aux droits fondamentaux, encourant l’inconstitutionnalité. Si l’avis du Conseil d’État n’est pas contraignant et ne doit pas être assimilé à la position du Conseil Constitutionnel, il reste un indice utile quant à la validité juridique d’un projet de loi.

Notre législation n’autorise la déchéance de nationalité que de manière restreinte et précise. Les propositions de Laurent Wauquiez conduiraient à créer une déchéance généralisée qui risquerait d’être considérée comme inconstitutionnelle.

Mathilde Roose, le 21 novembre 2017

Pierre Moscovici veut imposer “aux avocats, banquiers, consultants, qui vendent des schémas d’optimisation fiscale de les déclarer au fisc”

Site Zonebourse, 14/11/2017

Il existe déjà des obligations déclaratives en France, très encadrées : tout professionnel donnant des conseils fiscaux (avocat, banquier, consultant, comptable, etc.) doit dénoncer à la cellule de renseignement financier nationale les faits pénalement répréhensibles les plus graves (fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.). Le Conseil d’État n’y voit pas de violation des libertés professionnelles ni du secret professionnel, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, tant qu’il s’agit de prévenir des infractions graves : l’atteinte aux libertés ainsi qu’au secret professionnel est en effet proportionnée à la gravité des agissements à dénoncer. Mais s’agissant d’une simple optimisation, elle est en principe légale, car elle joue sur les textes et leurs failles.

En outre, M. Moscovici n’est pas cohérent : tous ceux qui, selon lui, « vendent ces schémas d’optimisation fiscale devront systématiquement les déclarer au fisc : si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer ». M. Moscovici veut donc généraliser l’obligation de déclaration, en l’absence même d’infraction, ce que les juges considéreront à n’en pas douter comme disproportionné.

Surtout, un conseiller fiscal ne vend en principe que des procédés qu’il croit légaux, même s’il utilise les failles de la loi. S’il vend des procédés illégaux, il sort de sa fonction et ne déclarera rien, pas même ses propres revenus issus de cette activité… De plus, si la loi est mal faite, ce n’est pas au conseiller fiscal de le signaler, et l’ordre public n’est pas en cause : aucune infraction n’est à redouter.

Enfin, l’optimisation peut effectivement être abusive, au sens où le conseiller fiscal préconise un procédé fiscal (par exemple des exemptions), dans un but d’évasion fiscale. On est alors dans l’abus de droit, qui n’est pas un délit. Donc l’obligation de déclaration systématique semble bien disproportionnée.

Généraliser l’obligation pour les conseillers fiscaux de déclarer tous les montages d’optimisation fiscale constitue une atteinte disproportionnée aux libertés professionnelles et au secret des affaires, voire à la vie privée s’agissant de particuliers.

Jean-Paul Markus, le 16 novembre 2017

Marine Le Pen, Présidente du Front national, a tort de prétendre que : “Mieux vaut être un djihadiste qui rentre de Syrie qu’une députée qui dénonce les abjections de l’État islamique : on prend moins de risques judiciaires…”

Tweet publié sur le compte @MLP_officiel, 8 novembre 2017

Le 16 décembre 2015, lors d’une émission de Jean-Jacques Bourdin, Gilles Kepel a dressé un parallèle entre la montée du Front national et celle de l’État islamique. Le jour-même, Marine Le Pen a répliqué en publiant sur Tweeter trois images d’exécutions commises par l’État islamique ayant pour légende : « Daesh, c’est ÇA ! ». Une information judiciaire a ensuite été ouverte à son encontre. Par décision du 8 novembre 2017, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de la levée de son immunité parlementaire et autorisé le juge d’instruction à délivrer un mandat d’amener pour procéder à son interrogatoire de première comparution.

Sur quel fondement juridique Marine Le Pen est-elle poursuivie ?

La diffusion de l’image d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne – d’un acte de torture ou de barbarie, de violence, de viol ou d’agression sexuelle – est réprimée par l’article 222-33-3 alinéa 2 du code pénal. Dans l’hypothèse d’un renvoi devant le tribunal correctionnel de ce chef, Marine Le Pen encourrait une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende. Celle-ci pourrait en outre être poursuivie du chef de diffusion d’un message à caractère violent perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal). Elle encourrait alors une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende.

Or un djihadiste français qui rentre sur le territoire national (un « returnee ») peut être poursuivi du chef d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue et réprimée par les articles 421-2-1, 421-5 et 421-6 du code pénal ; renvoyé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, il encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle et de 225.000 à 450.000€ d’amende.

À l’évidence, le risque pénal de Marine Le Pen est sans commune mesure avec celui des 302 « returnees » qui sont actuellement écroués (pour 134 d’entre eux) ou placés sous contrôle judiciaire (source : Ministère de l’Intérieur).

Emmanuel Daoud et Caroline Boyer, le 14 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà rejeté cette proposition en limitant l’impôt à 75%, propose “[un impôt sur le revenu à] 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 €”

Le Figaro.fr, 3 novembre 2017

La France insoumise proposait le 2 novembre 2017 son contre-budget pour la loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale. A été remise en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu actuel (5 tranches) en proposant une nouvelle progressivité en 14 tranches. Ainsi, M. J-L. Mélenchon entend mettre en place une dernière tranche d’imposition (ce qu’on appelle le taux marginal) de 90% pour les revenus supérieurs à 400 000 euros.

Or l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « pour l’entretien de la force, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par M. Mélenchon, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.

Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » (décision de 2014, §. 10). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit « ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute « charge excessive ».

Si l’objectif de M. Mélenchon est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, il ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Boris Le Pelleter, le 8 novembre 2017

Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise veulent “porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 19,6 % à 33 %”

L’avenir en commun, Contre-budget 2018-2022, p. 31

Outre que le taux normal de TVA n’est pas de 19,6 % mais de 20 % (nous ne leur en tiendrons pas rigueur), cette proposition est inenvisageable au regard du droit de l’Union européenne, mais une majoration peut très bien être imposée par une autre voie.

Les taux de TVA doivent, depuis 1977, respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 (articles 96 à 99) ne prévoit ainsi qu’un taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et deux taux réduits. Au-delà de 15%, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal. Un taux majoré de 33 % est par conséquent nécessairement exclu. Certains se souviennent du taux de 33 1/3 % sur les produits de luxe, ce qui était permis par la directive du 17 mai 1977 (article 12 paragraphe 4). Mais à la fin des années 80 la France a engagé une forte baisse de ce taux (de 28% en 1989 à 22 % en 1991), pour finalement le supprimer définitivement en 1992, l’année où est adoptée une directive qui l’interdit.

Néanmoins, Jean-Luc Mélenchon et la France insoumise ne sont pas en reste. Ils peuvent tout à fait taxer les produits de luxe grâce à la technique des droits d’accises et arriver à un résultat comparable. Il faudrait tout de même respecter la réglementation européenne sur ce type de taxe, mais il n’y a rien ici d’impossible. Ceci aurait aussi l’avantage, pour des insoumis prompts à critiquer le niveau de financement du budget de l’Union par la France, de ne pas avoir à lui reverser 0,3 % des recettes TVA…

La France insoumise ne pourra pas mettre en place son taux de TVA de 33 % sur les produits de luxe, mais peut tout à fait proposer des droits d’accises aboutissant au même effet.

Vincent Couronne, le 7 novembre 2017

Annick Girardin, ministre des Outre-mer, à propos des enseignants qui ont quitté Saint-Martin et Saint-Barthélémy après l’ouragan Irma “pour moi, c’est de l’abandon de poste”

RTL, 3 novembre 2017, 1’03

La ministre s’avance rapidement sur la qualification juridique des faits en accusant ces enseignants de « déserteurs ».

D’abord, l’abandon de poste est le fait pour un agent d’interrompre irrégulièrement ses fonctions, sans autorisation ni justification. Ce manquement grave aux obligations professionnelle est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Pour identifier une telle situation, deux conditions cumulatives sont requises : l’une matérielle, l’absence irrégulière de l’agent, l’autre intentionnelle, la volonté manifeste de rompre le lien avec le service. L’absence de réunion de ces deux conditions interdira toute constatation d’un abandon de poste.

De plus, l’abandon de poste ne peut être prononcé qu’à l’issue d’une procédure spécifique : une radiation ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. L’autorité compétente pour adresser une mise en demeure doit nécessairement être celle habilitée à prendre la mesure envisagée. Cette procédure permet à l’agent de justifier son absence en réfutant la présomption de rupture volontaire des liens administratifs. A l’expiration du délai imparti, et seulement dans cette hypothèse, en cas d’absence de réaction de l’agent, l’autorité peut prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

Enfin, la ministre n’a aucune compétence en la matière : ses propos dans les médias ne peuvent se substituer à un document formalisé ; elle n’est pas l’autorité compétente pour prendre les mesures envisagées ; le ministre de tutelle, dispose lui d’un large pouvoir d’appréciation et il lui appartient, discrétionnairement, de qualifier une situation d’abandon de poste et d’en tirer les conséquences. Tout au plus dispose-t-elle d’un pouvoir d’alerte.

Une procédure administrative interne permettrait sans doute de respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire…

Raphaël Matta-Duvignau, le 6 novembre 2017

Éric Ciotti propose une loi selon laquelle “Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage [autoroutier]”

Amendement législatif, 20 octobre 2017

M. Ciotti explique sa proposition par le fait qu’il existe un principe de gratuité des secours (incendie, ambulances). Mais la gratuité des secours s’applique aux seules personnes secourues. Il n’y a donc aucun lien entre gratuité des secours pour les victimes et gratuité des autoroutes pour les secours.

Cela dit, il peut paraître choquant que les pompiers et ambulanciers s’arrêtent aux péages et paient. C’est parce que le péage autoroutier, aussi appelé « redevance », correspond à un prix pour l’usage de l’autoroute. Seuls peuvent en être exonérés ceux qui contribuent à l’exploitation de l’autoroute (entretien, dépannage, forces de police). Les pompiers ou ambulanciers intervenant sur un accident ne participent pas à l’exploitation de l’autoroute : ils en sont usagers. Imposer aux concessionnaires d’autoroutes la gratuité pour les services de secours reviendrait donc à leur imposer une charge qui en réalité bénéficie à toute la collectivité. Or c’est l’impôt qui finance ces charges. Ainsi, on n’imagine pas d’exiger des compagnies pétrolières la gratuité de l’essence pour les services de secours…

De la même façon, le financement de la sécurité anti-terroriste dans les aéroports ne peut s’effectuer par la redevance aéroportuaire que paient les compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport (pistes, guidance, passerelles, etc.). Alors on a créé un impôt : les taxes sur les passagers. En d’autres termes, selon le Conseil constitutionnel (décision de 2005), une redevance rémunère un service rendu pour l’usage d’une infrastructure publique (autoroute, aéroport, place publique, voies ferrées, etc.), et ne peut servir à financer une charge d’intérêt général comme les secours.

La seule solution restant à M. Ciotti serait de proposer un impôt (ou taxe) sur les concessionnaires d’autoroutes, destiné à compenser le prix que les services de secours continueront de payer pour leurs interventions.

Le législateur ne peut pas instaurer la gratuité des autoroutes pour les services d’incendie et de secours. Mais il peut créer un impôt supplémentaire sur les sociétés autoroutières en compensation.

Jean-Paul Markus, le 4 novembre 2017

Nadine Morano, tout en voulant lancer une pétition, affirme que : “c’est factuel, la France a des racines chrétiennes. Si nous avions ça dans la Constitution, on en finirait avec ces querelles, avec ces laïcards extrémistes”

Huffingtonpost.fr, 1er novembre 2017

Cette proposition, lancée sur France Info, heurte clairement le principe de la laïcité de la République française, qui a valeur constitutionnelle (article 1er), mais aussi la Déclaration de 1789 qui énonce que nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Pour intégrer des racines chrétiennes, il faudrait donc réviser l’article 1er et créer des garanties pour la liberté d’opinion. Par ailleurs, il faudrait abroger purement et simplement la loi de 1905 ainsi que l’ensemble des textes qui en découlent, et qui organisent le fonctionnement des services publics.

De plus, Mme Morano veut agir par pétition. Or la Constitution prévoit trois hypothèses de pétitions. L’une, à exclure d’emblée, concerne les collectivités territoriales. Une autre procédure prévoit la saisine du Conseil économique, social et environnement, dans les conditions fixées par une loi organique, la pétition devant alors porter sur une question à caractère économique, social ou environnemental. La Constitution prévoit enfin l’organisation d’un référendum à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; ce référendum doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou la ratification d’un traité. Or la proposition de pétition de Mme Morano n’entre dans aucun des trois cas ; elle serait donc déclarée irrecevable. Surtout, rien ne permet de la réviser la Constitution par simple pétition. Autrement dit, une fois sa pétition obtenue si tel était le cas, Mme Morano devrait obtenir une révision dans les formes : congrès ou référendum.

Une pétition pour inscrire les racines chrétiennes de la France n’est envisageable ni sur le fond ni sur le procédé. Il faut passer par les procédés classiques de modification constitutionnelle.

Raphaël Matta-Duvigneau, le 4 novembre 2017

Laurent Wauquiez exagère sur ce que permettait l’état d’urgence : “Sur les djihadistes l’état d’urgence nous permettait de leur fixer une assignation à résidence, ils ne pouvaient pas quitter leur domicile”

RTL, 29 octobre 2017

Laurent Wauquiez exagère et ce n’est pas la première fois. D’autres le lui avaient déjà fait remarquer. Difficile donc de mettre cette erreur sur le compte de l’ignorance.

Assigner à résidence ne signifie pas forcément au domicile d’une personne. En période d’état d’urgence, la loi du 3 avril 1955 prévoyait que l’assignation à résidence devait tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne. Il s’agissait donc généralement d’une obligation à résider sur le territoire d’une commune ou d’un département, afin que la personne concernée puisse se rendre à son travail, lorsque cela était possible. Lorsque l’assigné était assigné à son domicile, cela ne pouvait être pour une durée supérieure à douze heure par jour, généralement pendant la nuit. Les assignations devaient dans tous les cas ne pas porter une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prime sur la loi de 1955. Le Conseil d’État avait ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de modifier les horaires de présentation au commissariat afin de permettre à la personne concernée d’amener ses enfants à l’école.

Quant à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et qui prend au 1er novembre la suite de l’état d’urgence, elle ne modifie pas substantiellement ce régime. Son article 3 prévoit que le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne de se déplacer en dehors d’un territoire qu’il délimite, et qui ne peut être inférieur à la commune de résidence, tout en respectant la vie familiale et professionnelle de la personne.

En cherchant à affoler les citoyens quant au niveau de leur protection, Laurent Wauquiez exagère dangereusement : l’état d’urgence ne permettait pas systématiquement une assignation au domicile, pas plus que la nouvelle loi n’empêche de contraindre une personne à demeurer sur un territoire délimité.

Vincent Couronne, le 2 novembre 2017

Emmanuel Macron sur l’obligation d’un repos journalier de 11h, souhaite que “aussi bien la Gendarmerie que le ministère des Armées ne soient pas concernés par la directive”

Discours devant les forces de sécurité intérieure, 18 octobre 2017

Le Président Macron entend sortir les forces armées du champ d’application de la directive fixant le temps de repos journalier à 11 heures. Pas si évident.

Le droit au repos journalier de onze heures est imposé par une directive européenne de 2003 (article 3) : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Mais cette directive a un champ d’application limité par une autre directive de 1989 (article 2) : « la présente directive n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante ».
Cette exclusion des forces armées n’est toutefois pas si radicale que le Président pourrait le croire. Par un arrêt de 2005, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé que la directive de 1989 devait s’interpréter de façon restrictive, au sens où seules « certaines activités spécifiques » sont visées, et non des professions ou des secteurs entiers. Cela suppose déjà un premier tri, parmi les forces armées, entre les agents participant à ces activités spécifiques, et les autres. Surtout, la Cour ajoute, y compris s’agissant de la Guardia Civil espagnole en 2006, que seuls des « événements exceptionnels », créant des « situations de risque collectif grave », justifient que ces personnels accordent une priorité absolue à leur objectif (au détriment du repos). Tel serait le cas, selon la Cour, de « catastrophes naturelles ou technologiques, d’attentats, d’accidents majeurs ou d’autres événements de même nature ». Malheureusement, nous y sommes.

Reste que cette position du Président n’est pas indéfiniment tenable. Il faudra bien plancher sur « l’après », c’est-à-dire un risque maîtrisé ou atténué d’attentats. Et à supposer même que ce risque reste constant, on ne serait plus dans une situation exceptionnelle au sens où l’entend la Cour, et il faudrait alors imaginer d’autres solutions. Car les directives de 1989 et 2003 ont pour objectif la sécurité des travailleurs en leur assurant le repos. Des forces de l’ordre sans repos peuvent-elles encore assurer la sécurité ?

La position du Président Macron sur la non-application des onze heures de repos journalier est conforme au droit européen, au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons. Mais pour combien de temps ?

Jean-Paul Markus, 1er novembre 2017

Florian Philippot : “L’Union européenne a joué avec le feu en encourageant les régionalismes”

Franceinfo, lundi 30 octobre 2017

La déclaration d’indépendance du Parlement de la Généralité de Catalogne le 27 octobre dernier marque une étape sans doute importante dans la crise actuelle opposant les institutions catalanes au pouvoir central espagnol. Accorder à la fois une quelconque influence à l’Union européenne dans le processus à l’origine de ces tensions internes et une quelconque responsabilité dans la constitution de forces régionales centrifuges ne repose sur aucun élément juridique. Il est même possible d’affirmer au contraire que les traités européens sans combattre le régionalisme, courant idéologique puisant en général ses racines à l’extrême droite en réaction à l’État-nation républicain fruit de la Révolution, excluent à tout le moins toute espèce d’ingérence.

Tout d’abord et sans exhaustivité, l’article 4 du traité sur l’Union européenne retient que l’Union respecte l’identité nationale des États « inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale ». En clair, ces aspects échappent à une Union régie par le principe d’attribution des compétences (article 5 TUE). Ensuite, et par conséquent, la place accordée aux régions dans le système institutionnel n’est en rien le ferment de divisions nationales ; le Comité des régions, tel qu’institué par le traité de Maastricht est une assemblée consultative émettant des avis à destination du législateur européen dès lors que son action a une incidence au plan territorial et local. Composé suivant l’article 300 TFUE « de représentants des collectivités régionales et locales », ses activités sont totalement étrangères quant aux relations entre les États et leurs autorités infra-étatiques. Enfin, la principale politique européenne destinée aux régions, la cohésion économique, sociale et territoriale, consiste essentiellement dans l’allocation de ressources financières à destination des collectivités des États membres.

Rien dans les traités et dans leur application ne permet de déceler la moindre action visant à encourager le régionalisme. Il n’est pas besoin ici, ni possible, d’appuyer le propos par les multiples déclarations des représentants de l’Union ayant pour effet d’éteindre un feu qu’ils n’ont en aucun cas contribué à entretenir pour cette seule raison, que l’Union demeure le lieu où converge la puissance d’États unis par la volonté commune d’un dépassement non d’un délitement.

Didier Blanc, le 31 octobre 2017

Marine Le Pen résume sa position sur l’euro au fait de savoir si : ” M. Macron va réussir à obtenir que la BCE ne soit plus indépendante, qu’elle réponde aux injonctions des États et que la masse monétaire de la BCE n’aille plus aux banques mais aux États”

L’Émission politique, France 2, jeudi 19 octobre 2017

La position de la présidente du Front national est économiquement irréaliste et juridiquement irréalisable. Elle conditionne l’appartenance de la France à la zone euro à des critères impossibles à atteindre.

Juridiquement irréalisable parce que l’indépendance des banques centrales, et en particulier celle de la Banque centrale européenne (BCE), leur permet de conserver une crédibilité au regard des opérateurs économiques dans la politique monétaire qu’elles conduisent. Elle exige qu’elles ne soient pas soumises à la volonté des gouvernements. Cette indépendance est garantie par l’article 130 TFUE. Il dispose que la BCE ne peut solliciter ni accepter d’instruction de la part d’aucun État membre. L’article 282§3 TFUE le confirme. La modification d’un point aussi fondamental des traités européens paraît hasardeuse et devrait difficilement rallier le suffrage des États membres.

Économiquement irréaliste parce que pour assurer la stabilité des prix et pour soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, la BCE et l’ensemble du Système européen des Banques centrales doivent prêter de la monnaie aux banques et aux établissements de crédit. Cette fonction est imposée, notamment par l’article 18 du statut de la BCE. Cette disposition peut, certes, être modifiée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE selon une procédure législative ordinaire. Mais cela supposerait de priver les banques du rôle qu’elles jouent dans l’économie, pour les citoyens et les petites entreprises.

Marine Le Pen n’exprime pas clairement son rejet de l’euro, mais pose des conditions à son acceptabilité dont elle sait qu’elles sont irréalisables d’un point de vue juridique et néfastes d’un point de vue économique.

Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 23 octobre 2017

Nicolas Bay déclare sur Public Sénat : La “Commission européenne décide à la place des peuples”

Public Sénat, 9 octobre 2017

Le Vice-président du Front national attise le fantasme d’une Commission européenne toute puissante qui déciderait seule contre les intérêts des peuples. Cette idée est fausse car elle méconnait le droit : la Commission n’est ni le législateur de l’Union européenne, ni même son gouvernement.

La Commission européenne n’est pas soumise aux intérêts des États. Elle représente en effet l’intérêt général de l’Union et, contrairement à une idée répandue, elle n’est pas le législateur de l’Union. Cette fonction revient au Conseil de l’UE et au Parlement, institutions représentant les intérêts des États et des peuples. Par contre, l’article 17, paragraphe 2, du TUE accorde à la Commission le monopole de l’initiative des actes législatifs de l’UE. Confier le pouvoir de proposition à une institution indépendante permet notamment de garantir le dynamisme du processus législatif de l’Union, qui se ferait a minima s’il était uniquement soumis à la volonté initiale des États.

La Commission n’administre pas non plus l’Europe, rôle qui revient, cette fois, aux seuls États membres (article 291 TFUE). Elle propose des actes législatifs qui reflètent les aspirations et les besoins de l’Union, de la société civile et des populations. Cette fonction est notamment assurée par le recours à de larges consultations.

La Commission ne décide pas à la place du peuple, puisqu‘elle ne décide pas mais propose, dans le système décisionnel de l‘UE. Elle se borne aux fonctions de proposition législative et de gardienne des traités.

Frédérique Berrod, Antoine Ullestad et Louis Navé, le 19 octobre 2017

Éric Coquerel a affirmé que “le parlement européen est fictif. Il n’a quasiment aucun pouvoir”

Twitter, 27 septembre 2017

Il est difficile de croire que le député de la France insoumise se trompe (gravement) sans le faire exprès lorsqu’il dit que le Parlement européen n’a « quasiment aucun pouvoir ».

Dès 1957, l’article 137 CEE prévoyait qu’il avait des pouvoirs de « délibération et de contrôle ». Vague, mais prometteur… Au fil des révisions des traités, il a en effet acquis des pouvoirs considérables, si bien que depuis le traité de Lisbonne en 2007, le Parlement européen détient un pouvoir presque comparable à celui d’une assemblée en régime parlementaire. Depuis 1975 (partiellement) et 2007 (totalement) il vote le budget, ce qui lui permet d’exercer une pression sur les autres institutions de l’Union. Le traité de Lisbonne fait par ailleurs du Parlement européen un législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil, comparable aux rapports aux États-Unis entre les deux chambres du Congrès. Il est vrai que le Conseil conserve un avantage dans certains domaines (fiscal, social…), mais on est très, très loin du Parlement « fictif ».

Ce n’est pas tout : le Parlement européen a aussi un pouvoir de contrôle, notamment de la Commission européenne. Questions écrites et orales à la Commission (comme les célèbres « Questions au Gouvernement » à l’Assemblée nationale), investiture de la Commission, commissions d’enquête… Le Parlement européen a même forcé la Commission présidée par Jacques Santer à démissionner en 1999. « Fictif » ?

Curiosité pour nous en France, le Parlement européen auditionne chaque candidat commissaire avant l’investiture. Et c’est efficace, la liste des recalés s’allonge : Rocco Butiglione en 2004, Varujan Vosganian en 2007, Alenka Bratušek en 2014, László Kovács en 2004 (qui a dû changer de portefeuille), etc.

Il est parfaitement faux, juridiquement, de dire que le Parlement européen est fictif et n’a quasiment aucun pouvoir, puisqu’il en a presque autant qu’un parlement national. Ignorance ou mauvaise foi ?

Vincent Couronne, le 28 septembre 2017

Éric Coquerel affirme encore que “On est dans des traités qui imposent le fait de ne pas avoir d’harmonisation sociale et fiscale”

France inter, 27 septembre 2017

Décidément, le député de la France insoumise aime répéter cet argument : l’harmonisation sociale et fiscale serait rendue impossible par les traités européens. Rien de plus faux, et pour preuve, il y a déjà nombre d’harmonisations, dont certaines datent des années 60 !

Il est vrai qu’en matière fiscale la procédure d’harmonisation est particulièrement contraignante, et qu’en matière sociale, le traité restreint passablement les possibilités d’harmonisation (art. 153 TFUE). On peut aussi tout à fait considérer que l’Union européenne n’a pas suffisamment légiféré dans ces domaines. Le droit est cependant parfois têtu, et les directives et règlements qui ont déjà été adoptés montrent qu’à l’impossible, l’Union n’est pas tenue.

En matière sociale, plusieurs directives protègent l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail (la première en 1976), fixent la durée maximale du temps de travail hebdomadaire à 48 heures, prévoient des conditions d’octroi des congés payés, et bien d’autres exemples encore. En matière fiscale, le système de la TVA fait l’objet d’harmonisations depuis une directive de 1967. Aujourd’hui l’assiette de la TVA est harmonisée, et des seuils de taux sont prévus. De même, les taxes sur les boissons alcoolisées, les tabacs et les produits énergétiques (dites « droits d’accises ») font l’objet d’harmonisations, même partielles. Sans parler du projet d’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La place nous manque pour lister tous les exemples.

Que le député de la France insoumise considère qu’il n’y a pas assez d’harmonisation sociale et fiscale en Europe, c’est un constat qu’on peut partager. Mais dire que les traités empêchent d’harmoniser, c’est on ne peut plus faux, les nombreuses harmonisations le prouvent.

Vincent Couronne, le 27 septembre 2017

Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé de “lever la condition légale obligeant les forces de l’ordre à recueillir le consentement d’une personne lors d’une opération de vérification”

Amendement CL12 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Désireux d’assurer la sécurité des citoyens, ces députés avaient décidé de mettre de côté le respect des libertés individuelles. Cette proposition concernait les palpations de sécurité, la fouille des bagages ainsi que la visite d’un véhicule dans les périmètres de protection.

Ces vérifications par les forces de l’ordre sont permises afin de s’assurer qu’un individu ne détient pas un objet dangereux ou délictueux. Cependant, les forces de l’ordre doivent recueillir le consentement exprès de l’individu pour entreprendre ces fouilles. C’est cette condition qui tendait à être supprimée. Fort heureusement cet amendement a été rejeté !

Le recueil du consentement de la personne est une obligation légale dans diverses situations et constitue un garde-fou dans la préservation des libertés individuelles. Donner la possibilité aux forces de l’ordre d’ignorer le consentement de la personne revient à permettre un pouvoir de coercition lors des vérifications. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà souligné que l’usage des pouvoirs de coercition conférés par une législation afin qu’un individu se soumette à une fouille sur sa personne et ses effets personnels, constitue sans nul doute une ingérence au sein du droit au respect de la vie privée et ce même dans la lutte contre le terrorisme.

L’amendement proposé ignorait la législation pénale en vigueur concernant le consentement des personnes soumises à vérification ainsi que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée.

Marion Majorczyk, le 25 septembre 2017

Florian Philippot s’est emporté à la radio : “il faut se battre contre cette loi travail qui […] vient des cartons de Bruxelles”

France inter, 18 septembre 2017, min. 54

Outre que le vice-président parle en réalité des « ordonnances » réformant le code du travail (il confond sans doute avec la « loi » du 8 août 2016), dire que cette réforme du droit du travail serait imposée par « Bruxelles » est largement exagéré.

Expliquons-nous. Chaque année en juillet, le Conseil de l’Union européenne adopte des recommandations qui contiennent des grandes orientations de politique économique (GOPE). Elles ne sont pas obligatoires et si les États membres, dont la France, tentent malgré tout de s’y conformer, c’est parce que ce sont ces mêmes États membres qui en sont à l’origine : le Conseil européen, qui réunit les chefs d’États et de gouvernements a auparavant adopté par consensus des orientations générales de la politique économique. Cela signifie que la France dispose d’un moyen de contrainte si la politique envisagée ne lui convient pas. Ensuite, sur la base de cette ligne, la France formule un programme de réformes précis, qui sera repris et adopté par le Conseil de l’UE, sous forme de GOPE. On comprend alors comment ces GOPE peuvent être un moyen peu honnête pour les États de faire porter par l’Union l’initiative des réformes qu’ils se sont en réalité eux-mêmes imposés. Et Florian Philippot, comme d’autres, semble être tombé dans le panneau. C’est regrettable, pour un ancien député européen.

Les « cartons de Bruxelles » ont bien inspiré des réformes en France, mais c’est la France elle-même qui a décidé puis adopté avec ses partenaires le contenu de ces réformes.

Vincent Couronne, le 21 septembre 2017

Guillaume Larrivé et d’autres députés LR ont proposé “d’élever à 15 ans la peine d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; [et de] créer une peine (correctionnelle) d’emprisonnement de 15 ans au plus”

Amendements CL10 et CL11 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les deux amendements ont été, sans grande surprise, rejetés. En effet, le premier proposait d’élever de dix à quinze ans la peine encourue pour le délit de participation à une association de malfaiteurs. Or un tel amendement aurait remis en cause de la distinction entre les crimes et les délits consacrée en droit français depuis 1791. La proposition manque de sérieux car, en droit pénal, les peines des délits ne peuvent pas être supérieures à dix ans d’emprisonnement et le seuil de quinze ans de réclusion criminelle est réservé aux crimes, ces derniers étant plus graves que les délits.

Les députés proposaient ensuite de permettre aux délits d’être assortis d’une peine de quinze ans mais sans devenir des crimes. Pourquoi ? Parce que selon les auteurs il fallait renforcer les peines du délit en cause mais sans « aller jusqu’à la qualification criminelle ». C’est donc un délit qui aurait une peine de crime, quinze ans, mais sans être un crime pour éviter une compétence de la cour d’assises. La question que l’on peut se poser est de savoir alors comment ces auteurs envisagent de procéder pour les crimes actuellement punis de cette peine de quinze ans ? Les transformer en crimes punis de vingt ans ? Augmenter la peine d’un délit en dépassant les seuils admis aujourd’hui dans le code pénal n’est pas envisageable sans modifier l’intégralité des infractions. Dès lors, cette proposition révèle une méconnaissance profonde du droit pénal.

Les amendements visaient à remettre en cause toute la classification traditionnelle du droit pénal, classification sur laquelle repose la compétence des juridictions. L’absence de sérieux d’une telle proposition est consternante.

Audrey Darsonville, le 19 septembre 2017

Emmanuel Macron triomphe sur les lois pour la confiance dans la vie politique : “Nous l’avons fait : “Interdiction d’embaucher sa famille, Casier judiciaire B2 vierge”

Twitter, 15 septembre 2017

Promesse tenue clame donc notre Président, et c’est… partiellement faux. Lorsqu’on exhume le programme du candidat Macron, on lit précisément :

« L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat (…). L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille. L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs. L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection. La suppression du régime spécial des retraites des parlementaires ».

En comparant cette promesse et les lois votées, on peut nuancer.

Si l’interdiction d’embaucher un membre de la famille a été généralisée à tous les élus et aux ministres, l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection est sérieusement rabotée : la règle ne s’applique qu’aux élections au Parlement (les élections locales passent à la trappe), et la peine n’est pas automatique (voir § 11 de la décision du Conseil constitutionnel) et ne s’applique pas aux délits de presse (§ 13).
Par ailleurs, l’interdiction de mener une activité de conseil pour les parlementaires n’est que partielle. Il faut dire que le Conseil constitutionnel n’aurait pas admis une interdiction totale, nous l’avions déjà écrit sur ce site. Seule l’activité qui existait moins de 12 mois avant le début du mandat est interdite. La réduction du nombre de mandats, elle, attendra, et le régime de retraite des parlementaires n’est pas réformé non plus : peut-être attend-on de modifier d’abord celui des agents de la SNCF…

Certaines promesses ne sont pas tenues ou pas entièrement. Mais on peut dire qu’elles sont en voie de l’être pour la plupart, et même plus sur nombre d’aspects.

Jean-Paul Markus et Vincent Couronne, le 19 septembre 2017

Éric Ciotti et d’autres députés LR ont proposé que “tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture [fasse] l’objet d’une mesure d’expulsion”

Amendement CL19 au projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Cet amendement vient d’être rejeté, et pour cause : il aurait permis de prononcer automatiquement une mesure d’expulsion contre tout étranger ayant fréquenté habituellement un lieu de culte fermé pour incitation au terrorisme.

Or actuellement, l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (article L521-1 du CESEDA), ce que l’administration doit apprécier et prouver. En outre, l’administration ne peut expulser si l’étranger a établi sa vie personnelle en France (article L521-2 du CESEDA). Ce sont des garanties en faveur des étrangers en question, contre l’arbitraire administratif.

Le caractère automatique de la mesure d’expulsion, voulu par les députés, visait à contourner ces garanties : la seule fréquentation par un fidèle d’une mosquée fermée pour incitation au terrorisme aurait obligé l’administration à expulser.

Or d’une part, une mesure d’expulsion a un but préventif et doit donc être justifiée par une menace réelle. À défaut, l’expulsion ne serait plus fondée et le juge devrait l’annuler. D’autre part, la possibilité d’expulser automatiquement un étranger sans aucune considération au regard de ses éventuels liens d’attache en France serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme proclamant le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le caractère automatique de l’expulsion n’empêche pas le contrôle du juge administratif sur la nécessité de cette expulsion, et il contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale.

Sophie Visade, le 17 septembre 2017

Marine le Pen a déclaré : «On obéit en toutes circonstances à l’UE qui vient d’interdire les tarifs réglementés du gaz »

France 2 – Twitter, 20 juillet 2017

La présidente du Front national attribue une fois de plus tous les maux du secteur énergétique à la libéralisation des marchés nationaux. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie a effectivement été mise en œuvre en France comme dans tous les Etats membres. Elle conduit notamment à ce que les fournisseurs d’électricité et de gaz sont mis en concurrence pour proposer leurs services aux consommateurs. Cependant, si le législateur peut justifier d’un intérêt général suffisant, les tarifs réglementés peuvent être maintenus.

La France a maintenu jusqu’ici des prix réglementés. La Cour de justice a répondu au Conseil d’État le 7 septembre 2016 que de tels prix devaient être supprimés, pour que le consommateur puisse faire librement ses arbitrages. La Cour de justice a pourtant indiqué que le maintien de prix administrés était possible pour protéger la sécurité des approvisionnements, la cohésion territoriale ou le maintien des prix à un niveau raisonnable et à condition de respecter le traditionnel principe de proportionnalité. Le Conseil d’État applique donc cette logique et a conclu le 19 juillet qu’il n’existait aucun intérêt général de nature à justifier le maintien de ces tarifs réglementés dans le secteur du gaz. La même conclusion devrait être tirée pour ceux de l’électricité. Rappelons que la France doit néanmoins, au titre de la directive de 2009, protéger les consommateurs vulnérables, y compris par des tarifs spécifiques, ce qui correspond à une réelle obligation de service public.

La France ne se plie pas à l’Union mais constate que les prix réglementés entravent le marché intérieur du gaz et ne correspondent plus à un objectif d’intérêt général. À quoi bon garder des dispositifs qui ne servent plus l’intérêt de tous ?

Frédérique Berrod et Louis Navé, le 21 juillet 2017

Marine Le Pen estime que, pour enquêter sur l’affaire des assistants d’eurodéputés FN, les juges français sont “radicalement incompétents [au vu du] principe de séparation des pouvoirs”

Euractiv avec l’AFP, le 18 juillet 2017

Mise en examen dans l’affaire des assistants de députés européens, la présidente du Front national estime que les juges français sont incompétents pour apprécier le travail des assistants parlementaires. Ainsi que nous l’avions écrit lors de l’affaire Fillon, cet argument semble pour le moins fragile juridiquement.

La fonction de collaborateur parlementaire est rétribuée au moyen d’argent public (enveloppe allouée à chaque sénateur ou député) mais les contrats qui lient les collaborateurs à leur parlementaire sont des contrats de droit privé, qui relèvent des Conseils des prud’hommes en cas de litige. C’est donc bien le parlementaire qui fixe les fonctions de son collaborateur.

En outre la justice est habilitée à contrôler la réalité des fonctions exercées dans le cadre de ces contrats, pour sanctionner d’éventuels abus de biens sociaux et des détournements de fonds publics (à noter qu’il existe une controverse quant à l’applicabilité de cette infraction aux parlementaires).

Or pour contrôler ces emplois, la justice va nécessairement examiner la réalité des fonctions assurées mais également leur lien avec le mandat parlementaire. C’est ce qui a été affirmé clairement par la Cour de Cassation qui a jugé légale qu’une collaboratrice d’un député dénonce le fait que celui-ci ait déclaré employer sa fille alors même que cette dernière n’exerçait aucune activité à son profit. Elle avait également rappelé que les collaborateurs parlementaires sont avant tout des salariés et non des représentants politiques.

La justice peut donc contrôler la réalité du travail visé par les contrats des collaborateurs parlementaires sans porter atteinte à la sacro-sainte séparation des pouvoirs.

Lauriane Tanguy, le 19 juillet 2017

Gérard Larcher affirme à tort que “le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 44 ans”

Europe 1, 11 juillet 2017

Le Président du Sénat dénonce le fait que les inégalités de la taxe d’habitation seraient liées à une absence d’évolution de la valeur locative des habitations et de leurs dépendances depuis 44 ans. La valeur locative permet effectivement de calculer la taxe d’habitation (art. 1409 CGI), mais il est exagéré voire erroné de dire que rien n’a bougé depuis 44 ans.

Si les taux des valeurs locatives ont initialement été fixés en 1970 pour les propriétés bâties, la loi prévoyait une mise à jour annuelle en fonction des changements constatés affectant ces propriétés, une actualisation tous les trois ans ainsi qu’une révision générale des évaluations tous les six ans (art. 1516 CGI). Toutefois, une seule actualisation est intervenue, fixant pour nouvelle référence les taux de la valeur locative au 1er janvier 1978 à partir de 1980.

Depuis cette date, les taux sont chaque année majorés grâce à des coefficients forfaitaires prévus par la loi de finances (art. 1518 bis CGI), entraînant donc bien une évolution annuelle des valeurs locatives. Cependant, ce qui n’a pas bougé depuis 1980, c’est le rapport entre les différentes « parcelles » du cadastre, ce qui créé une distorsion 37 ans plus tard, certaines parcelles ayant pris plus de valeur, plus vite, que d’autres.

Affirmer que les valeurs locatives n'ont pas bougé depuis 44 ans est inexact, celles-ci se voyant chaque année appliquées une majoration forfaitaire fixée par le législateur.

Alexandre Meylan et Guillaume Emélien, le 14 juillet 2017

François Bayrou à propos de la dépendance du parquet envers le garde des Sceaux, déclare : “Je ne suis pas le patron du parquet”

L’invité de RTL, 14 juin 2017, minute 6’10

À l’inverse des magistrats du siège indépendants, ceux du parquet sont soumis au principe de la subordination hiérarchique. En effet, selon une ordonnance du 22 décembre 1958, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux ». Ils sont donc « unis par un lien hiérarchique dont la plus haute autorité est le garde des Sceaux » (François Molins, « Ministère public », Rép. Pénal Dalloz, 2014, n°8. Pour la subordination dans le recrutement et la discipline du parquet, voir n°34 à 39).

Le risque majeur d’une telle subordination hiérarchique est celui de pressions exercées par l’exécutif sur le parquet pour éviter le déclenchement d’une enquête ou au contraire pour accroître le zèle d’une enquête, notamment pour des enquêtes impliquant des personnalités politiques. Pour éviter cette dérive, la loi du 25 juillet 2013 a modifié l’article 30 du code de procédure pénale qui prévoit dorénavant que le ministre de la justice peut adresser « aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ». Interdiction est ainsi faite au ministre de la justice d’interférer dans des affaires individuelles. Cependant, le respect effectif de ce texte est soumis à la pratique de chaque ministre qui doit s’astreindre à s’y conformer. Or, tant que lien de subordination hiérarchique sera maintenu, la suspicion que le garde des Sceaux pourrait interférer dans des affaires individuelles continuera de planer.

Au regard du statut actuel, François Bayrou est bien le « patron du parquet ». Toutefois, si cette affirmation est erronée aujourd’hui, elle pourrait à l’avenir devenir une réalité puisque François Bayrou, dans la même interview, se dit favorable à l’indépendance du parquet.
Une réforme du statut du parquet pourrait être entreprise prochainement, ce qui permettrait à l’avenir à un garde des Sceaux d’affirmer ne pas être le patron du parquet sans avoir à figurer sur le site des Surligneurs…

Audrey Darsonville, le 16 juin 2017

Emmanuel Macron à Theresa May, la Première ministre britannique : “la porte [est] toujours ouverte tant qu’il n’y a pas une négociation du Brexit qui est achevée”

L’Obs, 13 juin 2017

Ce que dit le Président de la République ici est très hypothétique, car la procédure de sortie prévue par le désormais fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne… ne prévoit pas de retour en arrière.
Cet article prévoit en effet que sans accord au bout de deux ans de négociations, l’État en partance cesse d’être membre de l’Union. Rien ici ne permet de penser que le Royaume-Uni pourrait faire machine arrière, c’est d’ailleurs la position de la Commission européenne. Pire, l’article 50 prévoit que si l’État qui s’est retiré souhaite réintégrer l’Union, il doit passer par la procédure d’adhésion. Une telle demande nécessiterait (art. 49 TUE) l’unanimité du Conseil, l’approbation du Parlement européen ainsi que des 27 États membres restants de l’Union. La solution serait alors de prévoir une nouvelle adhésion qui prendrait effet au plus tard la veille de la sortie pour éviter les déconvenues juridiques inhérentes à un retrait, même temporaire. Vue la procédure, il faudrait compter plusieurs mois. Il n’en reste plus que 21 avant le divorce… À noter tout de même que le Parlement européen semble penser qu’il est possible de faire machine arrière (point L). Est-ce à dire que la question n’est pas réglée ?
Pour trancher la question de l’interprétation de l’article 50, seule la Cour de justice de l’Union européenne est compétente. Il faudrait alors lui demander si l’article 50 permet à un État membre qui l’a actionné de le désactionner. Il serait alors particulièrement ironique que le sort du Royaume-Uni repose entre les mains d’une Cour de justice dont ils ne voulaient plus “subir” les décisions.

Emmanuel Macron s’avance un peu trop en assurant que le Royaume-Uni peut rester dans l’Union européenne si les britanniques se retrouvaient rongés par le remords : il est bien possible que la procédure soit irréversible.

Vincent Couronne, le 15 juin 2017

David Rachline face à Patrick Cohen qui lui demandait deux fois de suite s’il fallait interdire le salafisme, a répondu “oui bien sûr […] oui probablement”

France Inter, L’invité de 8h20, min. 6’22

Soulignons d’abord que M. Rachline a dans un premier temps évoqué le seul fait de « fermer les mosquées salafistes », ce qui est plus conforme au droit, tant que cette mesure repose sur des faits contraire à l’ordre public avérés au cas par cas  (cf. notre article sur ce point). Sous le feu des questions du journaliste, M. Rachline a ensuite approuvé l’idée d’interdire le salafisme même.

Sur le fond, il faut distinguer : ce que la loi ne peut pas interdire, ce sont les opinions : il n’est pas illégal d’être raciste, homophobe, antisémite, négationniste, pas plus qu’il est illégal d’être encarté PS, LR, ou FN. On peut non seulement avoir ces opinions, mais aussi les exprimer dans un cercle privé de type familial. On peut même éduquer ses enfants dans l’antisémitisme, l’homophobie, et l’amour des blonds car la loi ne s’immisce pas dans la sphère familiale tant que l’enfant n’est pas en danger. Or le salafisme est une opinion, une sensibilité particulière de la religion musulmane. Le législateur ne peut donc l’interdire en soi.

En revanche, la Déclaration des droits de l’homme ajoute : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi » (art. 10). Ce qui peut être interdit, c’est donc l’expression publique de ces opinions, ou l’injure basée sur ces opinions, parce cette expression publique serait, aux yeux du législateur, contraire à l’ordre public : incitation à la haine, atteinte à la dignité des personnes, etc.

Ainsi, le législateur peut interdire les prêches salafistes publics s’il considère, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, que cette expression est en soi contraire à l’ordre public, par les messages véhiculés – ce qu’il faudra démonter au risque de s’aliéner une partie du monde musulman.

Mais en réalité, interdire expressément les prêches salafistes ne servirait à rien, car la loi interdit déjà la plupart des messages véhiculés par les prêcheurs salafistes en tant qu’ils incitent à la violence et à la haine. Il suffit donc d’appliquer la loi.

Interdire le salafisme n’est pas possible. Interdire les prêches et messages salafistes ne servirait à rien, puisque ces messages, comme l’incitation à la haine de certaines personnes à la violence, sont déjà interdits par eux-mêmes.

Jean-Paul Markus, le 8 juin 2017 (propos débusqué par Caroline Lefebvre, SciencesPo SGEL)

Florian Philippot dit que les institutions de l’Union européenne sont « non élues à Bruxelles »

France inter, 23 mai 2017, 8h23

Sur France inter, Florian Philippot, vice-président du Front national, a affirmé que les personnes peuplant les institutions de l’Union européenne n’étaient pas élues, faisant croire que le pouvoir politique n’est entre les mains que de fonctionnaires irresponsables. Nicolas Dupont-Aignan avait déjà répété cette vieille rengaine, nous reproduisons ici ce que nous avions écrit.

Pourquoi c’est quadruplement faux ?

Quatre institutions de l’Union européenne détiennent l’essentiel du pouvoir au niveau de l’Union : le pouvoir législatif est détenu par le Parlement européen et le Conseil. Or, bien loin de ce que dit Florian Philippot  (et disait Nicolas Dupont-Aignan), le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et le Conseil est composé d’un ministre par État membre, chaque ministre étant, dans l’Union, investi par son Parlement national ou émanant au minimum de la majorité parlementaire.

Le pouvoir exécutif et d’initiative législative est essentiellement entre les mains de la Commission européenne. Or, elle est investie lors d’un vote par le Parlement européen, et est politiquement responsable devant lui (on se souvient que le Parlement a poussé la Commission à la démission en 1999). Le Conseil européen, chargé de l’impulsion des politiques de l’Union, est composé des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne. C’est-à-dire des personnes soit élues au suffrage universel direct (Présidents français, irlandais, polonais…) soit émanant de la majorité parlementaire nationale (chefs de gouvernement allemand, italien, espagnol…).

Florian Philippot a quatre fois tort, car le Parlement européen est élu au suffrage universel direct, et les membres du Conseil, du Conseil européen et de la Commission soit sont issus d’élections au niveau national, soit émanent de leurs parlements nationaux ou sont investis par le Parlement européen. Tous ces "gens" sont donc loin d'être "non élus".

Vincent Couronne, le 23 mai 2017

Emmanuel Macron souhaite « L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat pour mettre fin aux conflits d’intérêts »

Programme présidentiel

Le gouvernement, fraîchement nommé, a précisé que la loi sur la modernisation de la vie publique était l’une de ses priorités. Ainsi le projet de loi, porté par le Garde des sceaux François Bayrou, devrait être prêt avant les élections législatives.

Toutefois l’une de ses mesures phares, à savoir l’interdiction de l’exercice d’une mission de conseil pour les parlementaires en activité, risque de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Ainsi ce dernier estime que les parlementaires bénéficient du principe de la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse déroger à ce principe, il contrôle strictement la nécessité et la proportionnalité de ces dérogations. Il a ainsi rejeté une tentative similaire du gouvernement de Manuel Valls en 2013 en estimant que l’interdiction faite aux parlementaires était disproportionnée.

Certaines organisations non gouvernementales, telles que Transparency International, suggèrent d’autres pistes inspirées du régime parlementaire allemand. Ainsi la loi pourrait plafonner la part de la rémunération annexe concernée, par exemple autour de 20 % de l’indemnité parlementaire mensuelle (environ 1500 euros mensuels).

L’encadrement des activités des parlementaires est un sujet épineux qui ne saurait souffrir d’interdiction générale et absolue. Emmanuel Macron devra donc composer avec les exigences constitutionnelles afin de mener à bien son projet.

Lauriane Tanguy, le 19 mai 2017

François Baroin avait déclaré : « Je suis évidemment prêt (…) si nous avons une majorité à l’assemblée nationale, à endosser le rôle de Premier ministre du futur gouvernement »

France 2, 7 mai 2017

Le Président de l’Association des maires de France semble occulter une règle essentielle de droit constitutionnel : la nomination du Premier ministre relève, d’après l’article 8 de la Constitution de la Ve République, du pouvoir propre du Président de la République.

En droit, la question est rapidement réglée : le chef de l’État dispose d’une totale liberté de choix : aucune règle constitutionnelle ne lui impose de désigner telle ou telle personnalité ; le contreseing ministériel n’est d’ailleurs pas nécessaire sur le décret de nomination.

Dans les faits, il faut être nuancé : d’un côté, lorsque les majorités présidentielle et parlementaires coïncident, le Président nomme effectivement qui il souhaite ; d’un autre côté, lorsqu’il y a cohabitation, le Président est politiquement (non juridiquement !) contraint de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme futur Premier ministre afin que ce dernier bénéficie de la confiance du Parlement pour gouverner (cf. notamment article 49 de la Constitution). On comprend donc le positionnement du chef de file Les Républicains…raisonnement qui ne vaut d’ailleurs que si le parti concerné obtient la majorité absolue des sièges.

La désignation de François Baroin comme Premier ministre est loin d’être acquise. De plus, selon la Constitution, c’est encore le Président de la République qui nomme les ministres…

Raphaël Matta-Duvignau, le 17 mai 2017

Alexis Corbière considère que « l’ordonnance, c’est un seul homme qui décide sans le Parlement… c’est quasiment un discours antiparlementaire »

Twitter, 13 mai 2017

L’ordonnance est prévue par la Constitution (art. 38) : elle permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de prendre « des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Donc c’est bien le Gouvernement qui rédige des lois. Mais pas sans le Parlement, qui opère son contrôle à deux stades.

D’abord, le Parlement intervient a priori : aucune ordonnance ne peut être rédigée sans l’autorisation du Parlement, laquelle doit être demandée par le Gouvernement. Cette autorisation est accordée par une « loi d’habilitation », pour un délai limité (généralement six mois) et dans un but défini par le Parlement.

Ensuite, le Parlement intervient a posteriori : l’ordonnance ne devient loi que si le Parlement la ratifie de manière expresse. La ratification prend aussi la forme d’une loi, et elle interdit ensuite au Gouvernement de modifier son texte.

Ajoutons que tant que l’ordonnance n’est pas ratifiée, elle reste un simple acte administratif sous le contrôle du juge : tout un chacun peut la contester et les syndicats ne s’en privent généralement pas.

Si l’ordonnance est si contestée dans son principe, c’est parce qu’elle empêche le Parlement de discuter chaque terme d’une loi. La procédure est donc plus rapide, tel était clairement le but du constituant de 1958. Mais rien n’oblige le Parlement à habiliter le Gouvernement, ni même à ratifier les ordonnances, même après habilitation.

Il est parfaitement faux d’affirmer sans aucune nuance que l’ordonnance permet à un homme de décider sans le Parlement.

Jean-Paul Markus, le 15 mai 2017

Marine Le Pen assure que, la double peine ayant été supprimée, « On est aujourd’hui obligés d’accepter sur notre territoire et de subvenir aux besoins de ceux qui sortent de prison et qui sont de nationalité étrangère »

Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017, 1h48min

Cette affirmation est juridiquement fausse car les doubles peines sont prévues par l’article 131-30 de notre code pénal. Ce texte permet en effet au juge pénal de prononcer à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) en plus du prononcé de la peine principale. Le prononcé de cette ITF entraine de plein droit reconduite à la frontière de l’étranger après exécution de sa peine principale (article 131-30 du code pénal alinéa 2).

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal excluent certes la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre d’un étranger lorsqu’il justifie de liens resserrés avec la France du fait de sa situation familiale ou d’une résidence de longue durée sur le territoire français. Cependant, ces limites aux pouvoirs de l’autorité judiciaire peuvent être surmontées par la possibilité pour l’autorité administrative d’arrêter une mesure d’expulsion, si l’étranger présente une menace particulièrement grave pour l’ordre public français.
Or, en pratique, l’autorité administrative s’appuie quasi systématiquement sur la condamnation pénale dont a fait l’objet un étranger pour motiver un arrêté d’expulsion à l’issue de sa peine.

Les étrangers pénalement condamnés peuvent en réalité être reconduits à la frontière à leur sortie de prison s’ils font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, voire d’un arrêté d’expulsion pris par l’autorité administrative du fait de cette condamnation pénale.

Sophie Visade, le 5 mai 2017