L’arrêté anti-mendicité du maire RN de Carcassonne est-il légal ?
Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Relecteur : Clément Benelbaz, maître de conférences HDR en droit public à l’Université Savoie-Mont-Blanc
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Source : Arrêté municipal de Carcassonne, 30 mars 2026
Le maire RN de Carcassonne a pris un arrêté anti-mendicité très étendu. Mais entre imprécisions et interdictions quasi permanentes, sa légalité est sérieusement contestable.
Le maire RN tout nouvellement élu de Carcassonne est passé à l’acte, plus précisément à l’acte juridique : un arrêté anti-mendicité du 30 mars 2026, portant réglementation des activités constituant un trouble à l’ordre public, notamment la mendicité.
Une fois n’est pas coutume, nous allons tenter de nous mettre à la place du juge, sans toutefois préjuger de sa décision s’il était saisi contre cet arrêté. Pour cela, sans se livrer à de la divination, nous allons utiliser la jurisprudence déjà existante sur certains aspects de l’arrêté.
Les arrêtés anti-mendicité ne sont pas toujours illégaux
La mendicité n’est plus interdite depuis le 1er mars 1994 : le nouveau code pénal entrait en vigueur, sans reprendre le délit de vagabondage et de mendicité qui figurait dans l’ancien code. Toutefois, l’exploitation des personnes se livrant à la mendicité, en particulier les enfants, reste un délit
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