Malgré les manifestations agricoles et l’opposition de la France, le premier volet de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur a été signé. Selon Nicolas Dupont-Aignan, « si le NON des Français au référendum de 2005 sur la Constitution européenne avait été respecté, la France disposerait d’un vrai droit de veto contre le Mercosur ».

L’ancien député de l’Essonne affirme par la suite que le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, aurait changé la façon dont les États votent les accords de commerce et que, sans lui, la France aurait pu s’opposer à l’accord commercial avec les pays d’Amérique du Sud.

Un refrain repris par des internautes selon lesquels « sans la trahison du traité de Lisbonne en 2007, la France aurait pu bloquer le Mercosur ».

Il faut préciser d’emblée qu’il y a là une imprécision juridique : le texte rejeté par référendum en 2005 était le « traité établissant une Constitution pour l’Europe », et n’était donc pas le traité de Lisbonne adopté plus tard, bien qu’il ait repris certains éléments du premier texte.

Le poids de la France a-t-il vraiment évolué depuis 2009 ?

Jetons un œil à l’article 133 du traité instituant les Communautés européennes, l’ancêtre de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit le mode de vote des États au sein du Conseil de l’Union européenne.

Son paragraphe 4 prévoyait déjà que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commerciale commune. 

Le traité de Lisbonne n’a fait qu’élargir la définition de cette politique commerciale commune, qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, en y ajoutant « le commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle », comme l’explique Alan Hervé, professeur de droit public à Sciences Po Rennes, aux Surligneurs.

Selon le spécialiste du commerce européen, l’absence du traité de Lisbonne n’aurait rien changé. Il était déjà possible de ratifier provisoirement un accord de cette nature, le commerce étant une compétence exclusive de l’Union.

En somme, même sans le traité de Lisbonne, la France n’aurait pas pu opposer son veto à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

Certes, le traité concernant le Mercosur est d’abord commercial, il contient toutefois d’autres clauses relevant de domaines partagés entre l’Union et les États, qui nécessitent l’unanimité. La France aurait donc pu opposer son veto à un tel accord « mixte ».

Or, et c’est ce qui concentre la majorité des critiques politiques, l’accord global a été divisé en deux accords parallèles. Un accord qui porte sur des sujets relevant de la compétence exclusive de l’UE, et qui peut être approuvé à la majorité qualifiée. Il s’agit, en l’occurrence, de l’accord de commerce intérimaire approuvé le 9 janvier et signé par Ursula von der Leyen le 17 janvier. 

L’autre accord porte sur les compétences partagées et doit être approuvé à l’unanimité. Cela concerne l’accord de partenariat entre l’Union et le Mercosur. S’agissant de cet accord, il ne pourra entrer en vigueur tant que tous les États membres ne l’auront pas ratifié, y compris la France.

Dès lors, cette division aurait-elle été possible sans le traité de Lisbonne ?

Rien de nouveau sous le soleil de Lisbonne

La pratique dite du « splitting » consiste à scinder un accord qui ne fait pas consensus en deux parties. Le but est d’extraire d’un accord « mixte », comme l’est celui avec le Mercosur, les éléments commerciaux qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. 

Ainsi, cette partie commerciale ne nécessite pas l’unanimité des États et peut plus facilement entrer en vigueur, jusqu’à ce que le reste de l’accord soit totalement ratifié.

Un « coup de force » dénoncé par les oppositions, mais qui n’est pas arrivé non plus avec le traité de Lisbonne.

En 1997, déjà, la Communauté européenne avait signé un accord intérimaire de libre-échange avec le Mexique, en attendant la ratification de l’accord global. Idem en 2007 pour un accord intérimaire avec le Monténégro, avant la ratification de l’accord de partenariat.

L’absence du traité de Lisbonne n’aurait donc pas eu d’incidence sur la signature de l’accord entre l’UE et le Mercosur, ni sur l’entrée en vigueur prématurée du volet commercial.

Dans un nouveau rebondissement, les députés européens ont voté pour une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, qui devra se prononcer sur la conformité de l’accord avec les traités européens. 

Une décision qui repousse la ratification de l’accord de libre-échange par le Parlement européen. Mais la Commission pourra toujours l’appliquer provisoirement dès qu’un des pays du Mercosur l’aura ratifié. Affaire à suivre…

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