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Jordan Bardella souhaite modifier le droit de la commande publique pour favoriser les TPE et PME françaises

BFMTV, Bourdin Direct, 20 octobre 2021, 7’

Le droit européen permet tout à fait de favoriser les petites et moyennes entreprises dans la politique des marchés publics, mais toutes les TPE-PME européennes, pas seulement les françaises.

Jessica Airey, master droit de l'Union européenne, Université de Lille // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 12 novembre 2021

Jordan Bardella a décrit les points clés du programme économique proposé par Marine Le Pen, avançant un concept de “patriotisme économique”. Il a annoncé entre autres vouloir modifier le droit national de la commande publique afin d’avantager les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans l’accès aux marchés publics.

Le droit de l’Union européenne offre déjà un avantage aux petites entreprises afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises – grandes et petites – à travers l’Europe, à travers deux directives de 2014. Ces directives donnent aux PME et TPE un meilleur accès aux marchés publics en autorisant plusieurs protections et pratiques. Par exemple, elles encouragent le fractionnement des achats publics, qui consiste à diviser les quantités achetées, pour mieux correspondre à la capacité de production des PME. Elles exigent également des pouvoirs adjudicateurs qu’ils acceptent la coopération entre les PME lorsqu’elles peuvent soumissionner ensemble pour des contrats importants. En outre, les directives encouragent les pouvoirs adjudicateurs à utiliser le Code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics, que la Commission a publié en 2008 pour accroître la participation des PME. Ces directives s’appliquent directement aux marchés publics de fournitures et de services d’une valeur supérieure à 134 000 euros, sauf quelques exceptions, et aux marchés publics de travaux d’une valeur supérieure à 5 186 000 euros. Pour les marchés d’une valeur inférieure à ces seuils, seule la loi nationale s’applique. Pour autant, les États membres restent tenus de respecter les principes généraux du droit de l’Union européenne, en particulier l’interdiction de toute discrimination en fonction de la nationalité.

Or, justement, le changement suggéré par Jordan Bardella favoriserait uniquement les TPE et PME françaises, ce qui est impossible, car le droit de l’Union interdit à un État membre d’adopter des lois qui avantagent exclusivement les entreprises nationales. C’est également interdit par le droit de l’OMC, tel que consacré par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’Accord sur les marchés publics (AMP).

Et même en droit français, il n’est pas possible de créer une distinction entre les entreprises sur la seule base de leur chiffre d’affaires : cela violerait la liberté d’accès aux marchés publics ainsi que l’égalité de traitement des candidats, comme rappelé dans une décision du Conseil constitutionnel de 2003. Il faudra donc que le RN propose d’autres moyens, dont certains existent déjà, comme la sous-traitance obligatoire, ou la priorité donnée à l’innovation.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la France mettrait en place ces changements, non seulement elle s’exposerait à des sanctions financières de la Cour de justice de l’Union, mais d’autres États membres de l’Union seraient probablement tentés de faire de même. Si de telles mesures de rétorsion étaient adoptées, les PME françaises perdraient donc certains marchés publics non seulement dans l’Union européenne, mais aussi ailleurs dans le monde.

Contacté, le Rassemblement national n’a pas répondu à nos sollicitations.


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La rapporteuse de la chambre disciplinaire estime que le comportement du docteur Didier Raoult relève du “charlatanisme”

Le Monde, 5 novembre 2021

S’il ne nous appartient pas de faire œuvre de divination en prédisant la sanction qui frappera Didier Raoult une fois que la chambre disciplinaire de l’ordre régional des médecins aura délibéré, le reproche de charlatanisme surprend toutefois dans le contexte de brouillard complet qui caractérisait le monde médical. Reste à évaluer le comportement de l’intéressé une fois ce brouillard dissipé et qu’une stratégie de lutte contre la pandémie a pu être définie.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 6 novembre 2021

Vendredi 5 novembre, le professeur Didier Raoult était convoqué en audience pour, entre autres faits, avoir prodigué et pratiqué des soins non conformes aux données acquises de la science. Selon la rapporteuse, ces soins s’apparentent à du “charlatanisme”. On rappellera qu’un rapporteur propose une qualification des faits, mais que seule la juridiction, au terme de son délibéré, décidera si elle sanctionne ou pas sur ce fondement.

Les notions de soins non conformes ou charlatanesques

En prônant et pratiquant des soins qui n’ont pas reçu l’onction du monde médical, un médecin risque plusieurs qualifications (la qualification étant la traduction juridique des faits, qui permet d’appliquer la sanction adéquate prévue par les textes).

La première qualification est celle de pratiquer des soins non conformes aux données acquises de la science. Ce sont souvent des erreurs médicales, commises par des médecins peu consciencieux, mal formés ou s’aventurant au-delà de leurs compétences. Ces erreurs donnent parfois lieu à des radiations temporaires, plus souvent à de simples blâmes.

La seconde est celle consistant à divulguer dans les milieux médicaux ou auprès du grand public des procédés ou traitements “insuffisamment éprouvés, sans accompagner leur communications des réserves qui s’imposent”. On serait ici plus proche des faits tels qu’ils sont relatés par la presse (nous n’avons pas accès au dossier bien entendu), avec des interviews notamment prônant les méthodes en cause. On n’est pas ici dans le soin stricto sensu, mais dans la communication sur des méthodes de soins. 

La troisième qualification serait donc le charlatanisme. Selon le Code de déontologie médicale “ les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite”. Quelques exemples de médecins condamnés par l’ordre : la “contre-indication absolue et définitive de toute vaccination” pour des enfants (radiation d’un an dont 6 mois avec sursis, 2017) ; l’examen “énergétique en recherchant des valeurs de fréquences et en étudiant les pouls afin de trouver des points de traitement auxquels le médecin applique un traitement fréquentiel” (radiation d’un an, sursis de 9 mois, 2018), la “recherche du caractère à partir du groupe sanguin” (radiation d’un an dont 6 mois avec sursis, 2015), un “miracle minéral supplément” guérissant notamment “le sida, les hépatites A, B et C, le paludisme, l’herpès, la tuberculose, la pneumonie, ainsi que la plupart des cancers” (radiation définitive, 2014), et ainsi de suite. 

Le charlatanisme éloigne le patient des traitements éprouvés

Le charlatanisme se caractérise donc triplement : d’abord, il repose sur des méthodes “illusoires”. Ensuite, ces méthodes sont vantées à la façon d’un “crieur de marché” (à l’origine, en italien, du mot charlatan). Enfin, le charlatan éloigne son patient des procédés éprouvés qui pourraient améliorer son état de santé, et lui fait donc courir un risque injustifié. Or un médecin ne doit sous aucun prétexte faire courir au patient un risque injustifié. Cette qualification ne pourrait fonctionner qu’une fois acquise la certitude que les traitements pratiqués par le docteur Raoult étaient illusoires et éloignaient ses patients des traitements reconnus. C’était loin d’être le cas au début de la pandémie. 

Peut-on parler de charlatanisme quand tout le monde médical patauge ?

Il faudrait donc analyser les pratiques de l’intéressé une fois que le consensus scientifique a été établi sur les méthodes de prévention et de traitement possibles contre le Covid-19, que le choix médical s’est porté sur certaines d’entre elles, et que les gouvernements les ont ensuite fait appliquer. Ce qui suppose de déterminer à quel moment ce consensus a été établi. Sachant que, confusion fréquente, consensus ne signifie pas unanimité, mais absence d’opposition scientifiquement démontrée. Il est donc inutile d’invoquer le fait que l’hydroxychloroquine serait d’usage courant dans des pays où la médecine est peu avancée ou entravée, et où les statistiques sur son efficacité sont inexistantes.

Enfin, comme le code de déontologie comporte des qualifications assez élastiques, on ne peut exclure qu’à partir des mêmes faits d’autres s’ajoutent aux trois que nous venons de citer. 

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Bruno Retailleau entend réviser l’article 55 de la Constitution afin que la loi nationale prime sur les traités lorsqu’elle a été adoptée postérieurement

L’Express, 30 octobre 2021

Bruneau Retailleau entend rétablir une ancienne théorie dite de la “loi écran”, selon laquelle une loi votée par le Parlement après un traité doit primer sur ce traité. Mais cette théorie n’a plus cours devant nos juges. La remettre au goût du jour nous placerait dans une situation identique à celle de la Pologne vis-à-vis de l’Union européenne.

Juliette Dudermel, master de droit de l’Union européenne, Université de Lille // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 4 novembre 2021

Bruno Retailleau, sénateur Les Républicains, répondait aux questions de l’Express sur le sujet de la démocratie et de l’État de droit. Il souhaite réviser l’article 55 de la Constitution afin de revenir à ce que les juristes appellent la théorie de la “loi écran”. Cette théorie permettait, lorsqu’une loi était votée à une date postérieure à la date de signature d’un traité, de considérer que le législateur voulait écarter le traité et donc faire primer sa loi. 

Retour à une théorie de la “loi écran” imaginée par le juge et qu’il a abandonnée

Depuis la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 remettant en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national polonais, celle-ci est questionnée par certains partis ou candidats dans plusieurs États de l’Union européenne, notamment en France. 

L’article 55 de la Constitution française prévoit que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie”. Cet article, entré en vigueur avec la Constitution de 1958, consacre la volonté de la France de se soumettre aux traités et accords internationaux auxquels elle a adhéré. Cet article 55 ne fait aucune différence entre les lois votées avant le traité, ou après. Bruno Retailleau reprend en réalité une ancienne jurisprudence du Conseil d’État, qu’il a abandonnée depuis.

L’article 55 a en effet été sujet à de nombreuses interprétations par les juridictions. La Cour de justice de l’Union européenne a raisonné uniquement en fonction des traités de l’Union, en affirmant une primauté générale du droit de l’Union européenne sur tous les textes internes, y compris donc la loi. Il s’agit d’une décision fondatrice et très connue de 1964 : selon la Cour, “à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres […] et qui s’impose à leurs juridictions […] Le droit né du traité ne pourrait donc […] se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même […]”. 

Le juge français a, quant à lui, été plus réticent à reconnaître cette primauté. C’est une décision de 1968, qu’on appelle aussi “jurisprudence des semoules”. Le Conseil d’État y affirmait qu’une loi adoptée par le Parlement postérieurement à un traité primait sur celui-ci : c’est la théorie de la “loi écran” : la loi neutralise le traité (du moins l’article du traité que la loi contredit), traité que le juge ne peut alors appliquer. 

Mais le Conseil d’État n’a pas été suivi par les autres juridictions françaises, dont la Cour de cassation qui a reconnu la primauté du droit de l’Union sur toutes les lois (postérieures ou antérieures au traité considéré) dans sa décision Jacques Vabre de 1975. Le Conseil constitutionnel a également contredit le Conseil d’État dans une décision du 21 octobre 1988, faisant finalement plier le Conseil d’État, qui a abandonné la théorie de la loi écran par sa sa décision dite Nicolo de 1989. Tania Racho, des Surligneurs est revenue sur cette évolution dans son podcast Raconte-moi un arrêt


…À LIRE : Valérie Pécresse entend contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des “identités constitutionnelles des États”


Bruno Retailleau veut rétablir cette théorie dans la Constitution même… et nous fâcher avec l’Union européenne

Désormais donc, l’article 55 est appliqué par les juges nationaux de telle sorte que les traités priment toujours la loi, antérieure ou postérieure. Si cet article était modifié dans le sens demandé par Bruno Retailleau, nos juges internes seraient mis devant une situation intenable : ils seraient tenus de respecter à la fois ce nouvel article 55 et donc faire primer les lois postérieures aux traités, mais ils devraient aussi faire respecter l’article 88-1 de la Constitution qui dispose que “La République participe à l’Union européenne”, ce que le Conseil constitutionnel interprète comme imposant à la France… de respecter le droit de l’Union.  Il faudrait donc aussi modifier l’article 88-1.

Mais ce serait contraire au droit de l’Union, en particulier à l’article 4 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne qui prévoit sans ambiguïté que “Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution” du droit de l’Union européenne.  Si la France prenait cette voix, elle remettrait en cause toute la construction européenne.

Contacté, Bruno Retailleau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Nicolas Dupont-Aignan,”il faut une négociation bilatérale complète, et il faut s’exonérer de la pression de l’Union européenne” pour régler la crise de la pêche avec le Royaume-Uni

BFM TV, le 31 octobre 2021

La France ne peut pas négocier seule un accord sur la pêche avec le Royaume-Uni, car cela relève des pouvoirs de l'Union européenne. C'est donc à la Commission européenne de trouver une solution, même si le gouvernement français, premier concerné, peut aider à y parvenir.

Lucas Fontier, master de droit international et européen, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 4 novembre 2021

Nicolas Dupont-Aignan, président du parti Debout la France et candidat déclaré pour 2022, présentait dimanche son dernier livre au micro de BFM TV. Interrogé sur l’actualité internationale, il commente la dépendance de l’exécutif français à l’égard des instances de l’Union européenne dans la crise de la pêche, empêchant selon lui la résolution rapide du différend opposant les intérêts français à ceux des Britanniques. Il préconise donc une négociation bilatérale complète entre la France et le Royaume-Uni. Mais celui qui était candidat en 2017 fait fi de la réalité du droit qui s’applique à la France et à l’Union européenne, s’agissant notamment de la pêche.

La faculté pour un État membre d’engager des négociations internationales dépend de l’étendue des pouvoirs transférés à l’Union européenne dans le domaine principal de l’accord envisagé (voir le point 32 de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne). En clair, le sujet principal ici avec le Royaume-Uni concerne la résolution des problèmes sur la pêche.

Or, en matière de pêche, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que les États membres n’ont consenti qu’un transfert de compétences partagées. Une compétence partagée signifie que les États et l’Union européenne peuvent en principe légiférer tous les deux. Néanmoins, pour éviter que les uns et les autres ne se marchent sur les pieds et prennent des décisions contradictoires, une règle simple s’applique : dès que l’Union légifère dans un domaine, les États perdent la faculté de le faire. Autrement dit, dans un domaine de compétence partagée, la France ne peut agir que si l’Union européenne n’a pas agi. Il en va de même dès que la France veut négocier et signer un traité avec un État tiers (article 216 du TFUE) : si l’Union a déjà légiféré dans un domaine, la France ne peut pas négocier dans ce même domaine avec des États tiers. 

Et en matière de pêche, l’Union européenne n’a pas manqué de légiférer en adoptant, entre autres, un texte instituant un régime commun d’octroi de licences de pêche. L’Union ayant légiféré sur les octrois de pêche, la France ne peut donc pas agir dans ce domaine. Mais, cette impossibilité n’est pas absolue : il reste possible de négocier dans le champ laissé explicitement à la compétence des États dans les textes législatifs européens. C’est par exemple le cas pour déterminer certaines formalités administratives mineures. La France ne peut donc pas négocier seule avec le Royaume-Uni.

Il y a par ailleurs des domaines où les États ne peuvent en aucun cas agir par eux-mêmes : c’est le cas des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, c’est-à-dire les pouvoirs transférés entièrement à l’Union comme par exemple le droit de battre monnaie. Si un domaine relève d’une compétence exclusive, les États ne peuvent ni légiférer sur le plan interne, ni conclure des accords sur le plan externe. Or, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 3) prévoit que la préservation des ressources biologiques de la mer – les quotas de pêche – et les accords commerciaux avec le reste du monde sont des compétences exclusives de l’Union. La France ne peut donc pas négocier avec le Royaume-Uni des concessions sur la conservation des ressources biologiques ou adopter seule des sanctions commerciales. Autrement dit, elle ne peut pas menacer le Royaume-Uni d’augmenter les droits de douane à l’importation de ses poissons afin qu’il respecte ses engagements : ce pouvoir revient exclusivement à l’Union européenne.

La France ne peut donc pas négocier seule avec le Royaume-Uni, sans l’Union européenne. Dans la suite de l’entretien, Nicolas Dupont-Aignan s’est montré favorable à une renégociation des traités européens pour rendre possible une négociation bilatérale complète malgré l’existence de la législation européenne sur la pêche. Or, la politique européenne de la pêche existe depuis 1957, c’est-à-dire depuis le traité de Rome qui créa la Communauté économique européenne, ancêtre de l’Union européenne. Vu l’ancienneté de cette politique, il faudrait que le président de Debout la France explique un peu mieux pourquoi il considère qu’elle n’est plus pertinente aujourd’hui.

Contacté, Nicolas Dupont-Aignan n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Anne Hidalgo veut créer un “service public de la petite enfance”

Programme, Les 10 premières propositions, proposition 7

Rien de faux dans cette promesse, mais bien des informations manquantes sur le plan juridique. Service public national et donc à la charge de l’État, ou décentralisé et donc à la charge des communes, mais compensé par l’État comme la Constitution le prévoit ? Et qu’adviendra-t-il des emplois du secteur privé des crèches qui s’est développé pour pallier les carences du secteur public ?

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 3 novembre 2021

L’insuffisance du nombre de places en crèche est criante en France. Cela entrave l’accès au travail pour les femmes, et c’est ce qui a conduit Anne Hidalgo, candidate PS à la Présidence de la République, à promettre de créer, si elle est élue, un “service public de la petite enfance”.

Actuellement, les crèches sont gérées de plusieurs manières : l’essentiel est assuré par les communes (crèches municipales), dans le cadre d’un service public local, facultatif : toutes les communes n’en ont pas les moyens, le besoin ou la volonté. Il existe à côté un secteur privé de crèches, soit à but lucratif (dont le plus connu est Babibou, premier groupe en France, mais aussi les crèches Zazzen ou Montessori), ou à but non lucratif (notamment les crèches d’entreprises ou associatives et les micro-crèches). Toute cette offre ne couvrant que partiellement les besoins, les parents recourent aux assistantes maternelles, système bien plus coûteux et subventionné par la Caisse d’allocations familiales.

Face à cette offre très bigarrée, la réponse consistant à créer un “service public de la petite enfance” n’est pas en soi critiquable juridiquement. Reste que, dit comme cela, c’est insuffisant, et cela ne renseigne pas sur les implications juridiques. Nous avons deux questions pour Anne Hidalgo.

Service public national ou service public obligatoire ?

Un service public national est géré par l’État, qui en assume donc les dépenses (agents publics et moyens matériels), alors que jusque-là les communes étaient seules mises à contribution. Cela signifie que l’État reprendra sous son giron les crèches existantes et surtout qu’il s’engage à en créer d’autres, autant qu’il en faudra. Car service public national signifie aussi égalité devant le service public : toute personne devra avoir accès à ce service public où qu’elle se trouve sur le territoire, à un coût raisonnable. Il faudra donc déployer un réseau de crèches là où, actuellement, il en manque.

Si Anne Hidalgo entend créer un service public obligatoire mais pas national, cela signifie qu’il reviendra aux collectivités territoriales de le mettre en œuvre. Ce sera un service public décentralisé obligatoire. La loi créerait par exemple des quotas de crèches par nombre d’habitants, et il appartiendrait donc aux communes de les construire et d’en financer le fonctionnement. Sachant que le service public des crèches est un des plus coûteux en raison d’une main d’œuvre qualifiée et nombreuse (auxiliaires de puériculture). Autant dire que cela ferait grincer quelques dents chez les élus locaux, qui réclameraient des compensations financières de la part de l’État, comme c’est d’ailleurs prévu par la Constitution : “Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi” (article 72-2). Cette question du coût et du payeur est fondamentale s’agissant de services publics décentralisés.

Quid des crèches privées existantes ?

D’après la Fédération française des entreprises de crèches, qui représente le secteur marchand des crèches privées, 20 000 emplois dans 1900 crèches sont en jeux. Cela, sans compter le secteur associatif, ainsi que les assistantes maternelles.

Créer un service public national supposerait de leur faire un sort, car sinon tous ces emplois disparaîtraient. L’État ou les communes devront-ils les reprendre et en faire autant d’agents publics ? Ou alors le secteur privé sera-t-il associé au service public, par exemple par des contrats de concession de service public, comme cela se fait pour les cantines scolaires ? Ou alors Anne Hidalgo imagine-t-elle un système de contrat d’association, comme il en existe pour les écoles privées sous contrat (il y aurait des crèches sous contrat, de différentes obédiences). Ces crèches sous contrat seraient donc subventionnées par l’État, de façon à en réduire le coût pour les parents. Et comme pour les écoles aussi, il y aurait des crèches hors contrat, de luxe ou très marquées sur le plan idéologique ou religieux. Elles ne bénéficieraient d’aucun financement public, mais devraient tout de même être surveillées par l’État, en raison des risques sectaires, “séparatistes”, d’endoctrinement, voire pire. 

Contacté, le Parti socialiste n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Philippe Juvin affirme que “l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme donne priorité à la loi” nationale

Europe 1, Grand Oral de Punchline, 25 octobre 2021, 9,30'

Foi de juristes, c’est bien la première qu’on nous prétend que l’article 8 donne priorité à la loi nationale sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Totalement faux, au contraire. La Convention prime sur la loi nationale depuis toujours.

Eugénie Ruben, master droit européen des droits de l’homme, Université Jean Moulin Lyon 3 // Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 31 octobre 2021

Le maire de la Garenne-Colombes, Philippe Juvin, candidat à la primaire des Républicains et ancien député européen, affirme que la “jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pose problème” : en particulier, la lettre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne serait plus respectée car cette disposition donnerait en réalité priorité à la loi nationale. Ce qui est faux.

Concrètement, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, puis prévoit qu’il peut “y avoir ingérence d’une autorité publique dans (la vie privée) pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire”. Contacté, Philippe Juvin répond aux Surligneurs que c’est cette mention de la loi dans l’article 8 qui donne cette priorité au droit national. Pourquoi c’est faux ?


…À LIRE : Pour Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, “la France n’a jamais été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme” pour rétention d’enfants de migrants


Première erreur : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dit seulement que seule la loi peut prévoir une ingérence

Première erreur de Philippe Juvin, la mention de la loi renvoie ici à l’État de droit : seule la loi (donc le Parlement représentant de la volonté générale) peut prévoir une ingérence, et aucune autre autorité (ministre, juge, policier, etc.). La loi étant publique, chacun sait à quoi s’en tenir. Par conséquent, un État qui prendrait des mesures portant atteinte à la vie privée et familiale en dehors du cadre de la loi serait en situation de violation de la Convention européenne.


…À LIRE : Le député Guillaume Peltier (LR) déplore que la Cour européenne des droits de l’homme empêche l’expulsion de terroristes


Deuxième erreur : la loi ne peut prévoir n’importe quelle ingérence

Il faut que la loi prévoyant une ingérence poursuive un but légitime et soit nécessaire dans une société démocratique. Cela signifie que les motifs d’intérêt général (sécurité, santé publique par exemple) justifiant de l’ingérence doivent être pertinents et suffisamment convaincants. La Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de la proportionnalité sur la loi nationale, qui n’a donc aucune priorité. 

La Cour européenne, en 2011, a d’ailleurs expliqué la notion de loi de l’article 8 dans une affaire concernant l’expulsion d’un réfugié turc du territoire roumain. La loi doit protéger l’individu contre l’arbitraire des autorités, et doit pouvoir être contrôlée par des instances indépendantes et impartiales (comme le Conseil constitutionnel). Un degré minimal de protection de la vie privée doit être assuré par la loi. Dans le cas contraire, il y a une atteinte aux valeurs d’État de droit et de démocratie, et la mesure de restriction ne peut être baptisée de “loi” au sens de l’article 8 de la CEDH C’est pourquoi dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la violation du droit au respect à la vie privée et familiale, considérant qu’il n’y avait pas de fondement légal à l’ingérence, puisque la loi était arbitraire.

Troisième erreur : donc la loi ne prime pas du tout sur le droit européen

Le principe est que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un effet obligatoire. C’est ce qui est prévu par l’article 46 paragraphe 1 de la Convention : “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour”. Une loi nationale ne peut donc prévaloir sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, les arrêts de la Cour ont un effet déclaratoire, c’est-à-dire que la Cour constate uniquement qu’il y a eu violation de la Convention ou pas. Elle ne punit pas l’État qui a violé la Convention. Elle impose seulement des dommages et intérêts au profit du demandeur, au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la violation.  


…À ÉCOUTER : l’Europe nous impose le regroupement familial ? 


Quatrième erreur : la Cour n’impose pas le regroupement familial

Enfin, en matière de regroupement familial, contrairement à ce que semble penser Philippe Juvin, la Cour européenne affirme dès 1996 que l’État n’a aucune obligation générale de respecter le choix de la résidence commune d’un couple marié ni de permettre le regroupement familial sur le territoire. Elle précise que pour évaluer l’importance des obligations de l’État en la matière, il faut examiner les différents éléments de la situation (revenus suffisants, volonté de se conformer à la loi). Elle a ainsi admis en 2005 qu’il est possible pour un État de refuser à un étranger le bénéfice du regroupement familial s’il estime que sa demande n’est pas “raisonnable”.


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Article modifié le 2 novembre 2021 : prise en compte de la réponse de Philippe Juvin.

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Adrien Quatennens (LFI) veut immédiatement bloquer les prix de première nécessité, une mesure délicate

Europe 1, 27 octobre 2021

En France comme dans l’UE, les prix sont en principe libres. Tout blocage des prix est contraire aux textes, sauf exceptions. Le blocage des prix du gel hydroalcoolique était légal en raison de la pénurie et de la spéculation sur ce produit. Pour l’alimentaire, ces circonstances n’existent pas.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Sciences Po Grenoble et Université Grenoble Alpes // Thomas Destailleur, chercheur associé à l'Université Rennes 1, Laboratoire IODE, le 29 octobre 2021

Invité de Sonia Mabrouk sur Europe 1 mercredi 27 octobre, le député insoumis du Nord Adrien Quatennens a réitéré la proposition faite par Jean-Luc Mélenchon de bloquer les prix de première nécessité. Or cette proposition rentre en conflit avec le droit européen. Toutefois, l’État peut mettre en place des aides directes auprès des consommateurs pour pallier l’inflation.

LE PRINCIPE : LES PRIX SONT LIBREMENT FIXÉS PAR LES ENTREPRISES

Le droit de l’Union européenne garanti aux biens et aux services de circuler librement au sein de l’Union européenne. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits (point 26 de la décision Anode). En clair, l’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz prendront fin dès le 30 juin 2023. Quant aux tarifs de l’électricité, l’article 5 § 1 de la directive 2019/944 prévoit que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients”. Seule dérogation, l’article 3 § 3 prévoit que les États peuvent continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité”. Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a autorisé le 13 octobre dernier à aider les usagers et les entreprises qui en auraient besoin pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie. Elle a aussi autorisé les États à baisser les taxes pour faire mécaniquement baisser le prix pour les usagers.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter aux maximums les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 dans l’affaire Scotch Whisky association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

L’ÉTAT PEUT INTERVENIR AUTREMENT

Une solution est de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque “énergie” aux personnes qui sont le plus dans le besoin (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Pour les bénéficiaires du chèque énergie le gouvernement a également mis en place une aide exceptionnelle de 100 € pour que ces ménages précaires puissent faire face à la hausse du prix du gaz et de l’électricité. C’est également ce type d’aide directe que le gouvernement a choisi en mettant en place un “chèque inflation” à destination de près de 38 millions de français pour réduire les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone.

Puisque le blocage pose des problèmes juridiques, la mise en place de mécanismes de solidarité à destination des ménages semble moins risquée. 

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Jean-Luc Mélenchon propose de mettre en place un impôt universel pour les Français qui ont des revenus à l’étranger. Une promesse plus compliquée qu’il n’y paraît

Conférence de Jean-Luc Mélenchon à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, 11 octobre 2021

L’impôt universel de Jean-Luc Mélenchon ne pourra pas être vraiment "universel". Il pourra en revanche se concentrer sur la prévention de l’évasion fiscale ou de fraude à la loi.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Sciences Po Grenoble et Université Grenoble Alpes // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 29 octobre 2021

Dans le cadre de sa tournée des Grandes écoles, Jean-Luc Mélenchon, candidat à la présidentielle a donné une conférence à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Durant la séance de questions-réponses, le leader de la France insoumise a été interrogé sur sa proposition d’impôts universel.

Le candidat propose ainsi que chaque citoyen français déclare les impôts payés dans un autre État et paye éventuellement un complément en France.

Appliquer cette mesure à l’égard des Français établis en dehors de l’Union européenne ne devrait pas poser de problèmes insurmontables à l’exception près, et non des moindres, qu’il faudrait dénoncer les quelques 120 conventions bilatérales de non doubles impositions établies entre la France et différents pays, ouvrant la porte à une double imposition de résidents fiscaux ayant des activités dans plusieurs pays. 

En revanche, une telle mesure ne peut pas s’appliquer de façon généralisée pour ceux établis dans l’Union européenne. Ce serait contraire aux libertés de circulation au sein du marché intérieur (art. 26 TFUE). Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne autorise les États membres à limiter ces libertés de circulation s’il y a un motif d’intérêt général. La Cour de justice reconnaît ainsi que la fraude à la loiou la lutte contre l’évasion fiscale peuvent constituer un motif légitime permettant de restreindre la libre circulation des personnes et des services. Il faut cependant que l’atteinte au marché intérieur soit proportionnée. La mesure du candidat devra donc se concentrer seulement sur la prévention de la fraude à la loi et de l’évasion fiscale, sans application générale à tout Français hors de France.

En définitive, cette promesse, que Jean-Luc Mélenchon avait déjà faite en 2017 et que nous avions déjà surlignée, est toujours aussi incertaine quant à ses effets.

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Xavier Bertrand veut permettre au procureur de prononcer “des amendes pour les délits punis au maximum de 5 ans d’emprisonnement”

Compte Twitter de Xavier Bertrand, 22 octobre 2021

La mesure proposée par Xavier Bertrand existe déjà, c’est qu’on appelle la composition pénale. Le procureur doit malgré tout faire valider toute composition pénale par un juge. Si le candidat à l’élection présidentielle propose de supprimer cette validation, cela serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel et remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme pour une raison simple : le procureur n’est pas un magistrat indépendant et ne doit donc pas, dans une démocratie, décider seul d’une peine.

Lucas Massoni, Sciences Po Grenoble et master droits de l’homme et Union européenne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Amaury Bousquet, avocat à la cour, le 28 octobre 2021

Le 22 octobre 2021, Xavier Bertrand a présenté, en vue de l’élection présidentielle de 2022, les grandes lignes de la politique pénale qu’il appliquerait s’il était élu, en déclinant ses propositions pour développer une justice pénale qui soit plus rapide” et plus “efficace. À cette occasion, le candidat LR a indiqué qu’il entendait donner davantage de pouvoirs aux procureurs.

Le procureur n’est pas un juge

Le procureur de la République est un magistrat du parquet, qui est chargé de poursuivre les auteurs d’infractions, de diriger les enquêtes et de décider de l’issue à donner à l’enquête. Il peut ainsi poursuivre l’auteur devant un tribunal, opter pour une alternative aux poursuites, ou classer sans suite. Lors d’un procès, le procureur, qui représente l’intérêt général, demande l’application de la loi et le prononcé d’une peine, à la différence du juge, qui est indépendant et qui rend sa décision après avoir entendu le procureur, mais aussi la personne poursuivie et la victime. Soumis à l’autorité du ministre de la justice, le procureur est un relais de la politique pénale du gouvernement.

Or, Xavier Bertrand souhaite que les procureurs puissent, pour les délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement, prononcer des amendes et des mesures de réparation ou d’éloignement sans avoir à passer par le juge, le but étant de faciliter et d’accélérer le prononcé et l’exécution de la sanction.

En réalité, Xavier Bertrand propose la composition pénale, qui existe déjà…

D’abord, avant de décider de la suite à donner à la procédure  – engager ou non des poursuites –, le procureur peut proposer à l’auteur des faits différentes mesures  comme indemniser la victime, réparer le dommage résultant de l’infraction, s’abstenir de paraître dans un lieu ou d’entrer en contact avec la victime. Si l’auteur exécute ces mesures, le procureur peut classer l’affaire sans suite : il s’agit de ce qu’on appelle un classement sans suite “sous conditions”.

Surtout, la loi a développé, depuis plusieurs années, un certain nombre de procédures qui sont autant d’alternatives aux poursuites, et parmi celles-ci la composition pénale, créée en 1999. La composition pénale permet au procureur de proposer une peine à l’auteur d’une infraction, plutôt que de renvoyer cette personne devant un tribunal. Il s’agit d’une forme de transaction.

Dans le cadre de la composition pénale, une amende (du même montant que celle qui aurait pu être prononcée par un tribunal) peut être décidée, mais aussi un certain nombre d’autres mesures, telles que l’obligation de suivre un stage ou une formation, l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, la confiscation d’un objet, ou encore l’interdiction de quitter le territoire national ou d’entrer en contact avec la victime.

La composition pénale ne s’applique qu’aux délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement – avant 2004, elle ne concernait que certains délits – et suppose la reconnaissance préalable par l’auteur de sa culpabilité. Elle a été étendue aux personnes morales en 2019.

En cas d’accord entre le procureur et l’auteur des faits, le procureur saisit un juge afin de valider la composition pénale. Le juge valide l’accord s’il considère que “les mesures proposées [sont] justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de [l’]auteur”. Il peut au contraire refuser de valider “s’il estime que la gravité des faits, […] la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure”. Depuis 2019, il n’est plus obligatoire de faire valider la composition par un juge lorsque l’amende prononcée est inférieure à 3000 euros et que le délit est puni de moins de 3 ans d’emprisonnement.

En 2020, près de 40 000 compositions pénales ont été mises en œuvre (sur 470 000 condamnations pénales prononcées environ). 

… Mais il veut une composition pénale sans intervention du juge. 

Xavier Bertrand n’invente pas une nouvelle procédure, il propose uniquement de se passer systématiquement du juge. Or, l’intervention du juge, surtout en matière pénale – c’est-à-dire quand une peine est susceptible d’être prononcée –, est essentielle, car seul le juge bénéficie de garanties d’indépendance. La France prendrait donc le risque d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà jugé en 2010 que le procureur français n’était pas une autorité judiciaire indépendante. Il est par ailleurs possible que le Conseil constitutionnel censure, lui aussi, une telle initiative, en invoquant le principe de séparation des autorités de poursuite (les procureurs) et de jugement (les juges). Il l’avait d’ailleurs fait en 1995 à l’encontre de l’”injonction pénale”, une ancienne version de la composition pénale, précisément car cette procédure ne prévoyait pas le contrôle d’un juge.

Enfin, même s’il est vrai que depuis 20 ans, les réformes ont élargi les prérogatives des procureurs, à tel point que ceux-ci deviennent de plus en plus des quasi-juges, et développé les procédures de transaction permettant d’éviter un procès et d’accélérer le traitement des affaires pénales, il est important de rappeler que les procureurs sont, en France, moins nombreux que leurs homologues européens (3 pour 100 000 habitants contre 12 en moyenne en Europe). Une telle mesure surchargerait inévitablement des parquets, déjà très congestionnés : les plaintes seraient donc traitées avec encore plus de lenteur…

Contacté, Xavier Bertrand n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Nicolas Dupont-Aignan veut ouvrir un bagne aux Îles Kerguelen destiné aux condamnés pour terrorisme

Compte twitter de Nicolas Dupont-Aignan, 18 octobre 2021

La mise en place d’un établissement pénitentiaire pour les terroristes sur les Iles Kerguelen serait un casse-tête logistique et risquerait de conduire à la violation des droits fondamentaux.

Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 21 octobre 2021

Ce n’est pas la première fois que Nicolas Dupont-Aignan fait une colère contre les auteurs de crimes terroristes à visée islamiste. Il avait ainsi adressé une lettre ouverte au Président Emmanuel Macron en 2017, et nous avions déjà surligné la très, très, très probable inconstitutionnalité d’une telle création. Petite révision.


…À LIRE : Comprendre la durée des peines d’emprisonnement


Dupont-Aignan fait en effet référence aux peines de transportation et de relégation dans les bagnes coloniaux, supprimées du code pénal par le décret-loi du 17 juin 1938 pour la première et la loi du 11 juillet 1970 pour la seconde. Ces peines avaient un but de neutralisation permanente puisqu’elles éloignaient de la métropole ceux que la société considérait comme indésirables.

La proposition de M. Dupont-Aignan semble inenvisageable pour plusieurs raisons. Premièrement, l’éloignement n’a pas démontré un effet particulièrement dissuasif, en témoignent les statistiques de l’époque mettant en exergue une augmentation de la récidive (compte général de la justice criminelle en France de 1893).

Deuxièmement, il faut souligner que les Iles Kerguelen, situées aux confins de l’Océan Indien, connaissent un climat particulièrement rigoureux et n’abritent qu’une base scientifique. La situation des îles conduirait à de colossaux problèmes logistiques : Comment assurer le lourd fonctionnement d’une prison, dans un endroit aussi isolé, sans infrastructure et non habité ? Ne nous méprenons pas, cette remarque n’est pas très éloignée du droit : il faut bien évaluer l’effectivité d’une réforme pénale.

Troisièmement, la neutralisation totale irait à l’encontre du principe de réinsertion sociale inscrit à l’article 130-1 du code pénal.

Quatrièmement, cette mesure amènerait à se questionner sur sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par exemple, il semblerait évident que l’exercice effectif des liens familiaux (article 8) ne puisse pas être respecté. Pourraient s’ajouter les mêmes interrogations, quant à la caractérisation de traitements inhumains et dégradants (article 3), au regard de l’obligation de respect de la dignité humaine concernant les modalités de détention (comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Frérot contre France du 12 juin 2007).

Nicolas Dupont-Aignan a longuement répondu après publication de notre article, voici un résumé de cette réponse, que nous espérons fidèle :

  • Le droit à la réinsertion ne serait pas opérant s’agissant de personnes dont ce n’est pas le but et qui doivent donc rester isolées, à perpétuité au besoin. Nous n’avons pas les moyens de les surveiller une fois sorties de prison.
  • L’isolement aux Kerguelen répondrait à la problématique de la radicalisation dans les prisons métropolitaines et de sa contagion aux détenus de droit commun.
  • Emprisonner aux Kerguelen n’implique pas un traitement inhumain, d’autant qu’en 2022 Nicolas Dupont-Aignan, s’il est élu, prévoit de sortir du Conseil de l’Europe, ce qui nous dispenserait de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour.
  • Enfin, Nicolas Dupont-Aignan prévoit un dispositif tel que la déchéance de nationalité des binationaux criminels ou fichés S, ce qui résoudra la question de leur emprisonnement.

Cet article est partiellement une republication d’un article publié le 24 novembre 2017


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Valérie Pécresse veut “territorialiser les peines” prononcées par les tribunaux

Le Grand Jury RTL – Le Figaro – LCI, 17 octobre 2021

La loi pénale doit être la même pour tous, qu’on soit dans les beaux quartiers ou les zones dites sensibles. Cela dit, il existe des cas où une infraction dans un type de lieu est plus sévèrement punie que si elle était commise ailleurs. Ce sont par exemple les écoles. Mais pour différencier les infractions en fonction des quartiers, il faudra convaincre le Conseil constitutionnel que ce n’est pas contraire au principe d’égalité.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal, le 20 octobre 2021

Valérie Pécresse, candidate Les Républicains (LR) à l’élection présidentielle, a affirmé vouloir “territorialiser les peines “. Face à l’ampleur inégale du phénomène criminel selon les territoires, l’actuelle présidente de la région Île-de-France souhaite déroger au principe d’égalité des citoyens devant la loi pour que les crimes et les délits commis dans certaines zones géographiques soient punis plus sévèrement. 

Valérie Pécresse, ancienne conseillère d’État, ne peut ignorer que rendre la loi plus sévère dans certaines parties du territoire de la République, se heurte à un risque d’inconstitutionnalité.

La loi pénale est déjà plus sévère pour les crimes et délits commis dans certains lieux…

Parfois, le législateur choisit de protéger certains lieux ou de protéger les victimes potentielles dans certains lieux, en misant sur l’effet dissuasif d’une aggravation des peines encourues. Quelques exemples pour s’en rendre compte.

Le fait, pour un narcotrafiquant, de vendre des produits stupéfiants dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, ou aux abords de ces établissements, porte la peine de cinq à dix ans d’emprisonnement (article 222-39, alinéa 2, du Code pénal). Cette circonstance aggravante vise à protéger la santé et la moralité des mineurs, en dissuadant les narcotrafiquants de commercer dans les lieux dédiés à l’instruction publique et au savoir.

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer un bien d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale porte la peine de deux à cinq ans d’emprisonnement (article 322-3, 6°, du Code pénal). Cette circonstance aggravante s’explique par la volonté du législateur de dissuader toute personne d’attenter à l’intégrité d’installations militaires.

En résumé, le législateur peut créer des circonstances aggravantes, tenant aux spécificités communes ou criminogènes d’un lieu (exemple : les transports en commun pour les auteurs d’outrage sexiste). L’objectif étant de dissuader d’éventuels auteurs et de protéger certaines victimes.

La politique pénale est aussi, parfois, adaptée localement…

La loi prévoit que le ministère public puisse adapter la politique pénale. L’article 39-1 du Code de procédure pénale prévoit que le “Procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice […] en tenant compte du contexte propre à son ressort”. En pratique, des réunions se tiennent entre le préfet et le procureur pour mener au mieux les politiques de sécurité. Ainsi, il n’est pas rare que certains territoires identifiés  (par exemple les quartiers de reconquête républicaine) fassent l’objet d’une politique répressive adaptée au phénomène criminel local. Ce qui se traduit par une politique de poursuites plus systématiques pour certaines infractions (par exemple : les infractions à la législation sur les stupéfiants), et une répression accrue.

Une thèse remarquée du géographe Etienne Cahu : “Géographie de la justice pénale en France : L’équité à l’épreuve des territoires”, a révélé que “en France, ce sont les territoires les plus défavorisés qui sont le plus sévèrement réprimés et ce, proportionnellement plus que ce l’on pourrait attendre” au vu de la géographie des délits. Le géographe identifie trois profils de procureurs de la République adaptant différemment leurs politiques pénales au territoire : 1°) les “préfets judiciaires”, des émissaires du pouvoir qui appliquent les directives nationales sans véritablement s’adapter au territoire ; 2°) les “jésuites judiciaires”, c’est-à-dire des procureurs qui veillent au respect de la loi nationale sur ce territoire, mais qui n’hésitent pas à s’appuyer sur des partenaires locaux pour cibler leur politique et l’adapter au territoire ; 3°) et, les “personnes politiques non élus”, qui s’adaptent avant tout au territoire et à ses acteurs, sans référence explicite à l’échelon national.  

Concrètement, la politique pénale est plus sévère dans certains territoires, parce que le ministère public, en lien étroit avec la préfecture, tient compte des circonstances du type de criminalité “locale”.

Le risque d’inconstitutionnalité d’une loi pénale “locale”…

La proposition de territorialiser les peines ne vient pas de nulle part. Elle s’inspire, sans doute, des initiatives du gouvernement social-démocrate danois dans sa lutte contre la criminalité dans les ghettos. Mais, en France, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contrecarre cette volonté : “La Loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. 

Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a décidé que “la loi pénale ne saurait, pour une même infraction, instituer des peines de nature différente, sauf à ce que cette différence soit justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi” (Cons. const. 28 juin 2013, n° 2013-328 QPC). Jusqu’alors, la zone géographique où l’infraction est commise n’est pas considérée comme une différence justifiée par une distinction de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. Pour faire évoluer cette jurisprudence, Valérie Pécresse devrait convaincre le Conseil constitutionnel du contraire, en s’appuyant sur la concentration locale de certains crimes et délits.

Pour conclure, Les Surligneurs identifient un risque d’inconstitutionnalité dans cette proposition. Si les magistrats peuvent légalement adapter la politique pénale aux circonstances locales, le législateur qui s’y risquerait, en faisant autant de lois locales que de territoires problématiques, pourrait méconnaître le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.

Contactée, Valérie Pécresse n’a pas répondu à nos sollicitations.

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L’ancien porte-parole de Jean-Luc Mélenchon affirme que la France est prise dans un “carcan européen”

FigaroVox, 5 septembre 2021

Dire que l’Union européenne est un « carcan » pour la France, c’est oublier que le droit que produit l’Union n’est pas un amas de normes rédigées par des technocrates, mais des lois européennes discutées et adoptées par le Parlement européen et les États membres, ces mêmes États-membres qui, à l’unanimité, ont rédigé et adopté les traités européens. Il faut aussi rappeler que sur le plan économique, une large marge de manœuvre leur est laissée.

Sarah Thomas, Naël Leites, Hugo Leroux, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au VIP, Université Paris-Saclay, le 15 octobre 2021

Georges Kuzmanovic, président du parti République souveraine, est candidat à l’élection présidentielle de 2022. Ce dimanche, lors d’une réunion organisée par l’Association des Amis de Coralie Delaume à Montélimar, l’ancien porte-parole de la France insoumise a déclaré que “le carcan européen, s’il n’est pas brisé, condamne le futur locataire de l’Élysée à l’impuissance ou à la reproduction de la politique d’Emmanuel Macron”. S’il est vrai que la France n’est pas totalement libre dans la détermination de sa politique économique en raison de son appartenance à l’Union économique et monétaire, la métaphore du carcan est très exagérée.

L’Union européenne s’est construite par la volonté des États souverains

Tout d’abord, le “carcan européen” dénoncé par Georges Kuzmanovic n’est pas étranger à la volonté des États. Si on appréhende cette métaphore comme l’ensemble des obligations qui incombent aux États membres en vertu de leur appartenance à l’Union européenne, il faut préciser que de telles obligations sont le fruit d’une prise de décision commune entre États souverains. En effet, les États membres signent et ratifient les traités à l’unanimité. En outre, ils adoptent la législation européenne à la majorité qualifiée (55% des États représentant 65% de la population européenne), aux côtés d’un Parlement européen élu directement par les citoyens.

La politique économique de la France dictée par Bruxelles ?

Comme chaque État membre de l’Union européenne, la France est libre de décider de la répartition de ses dépenses publiques (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Seulement, étant membre de l’Union économique et monétaire, sa politique économique est discutée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre du “semestre européen” ce sont les États membres qui définissent les orientations économiques qu’ils vont suivre au cours de l’année, des orientations qu’ils prennent dans le but de faire respecter les règles communes (par exemple, la limitation du déficit à 3%, un des critères du traité de Maastricht), que les États se sont fixés eux-mêmes.


…À LIRE : Selon Jean-Luc Mélenchon, la réforme des retraites est “une transition lente vers la capitalisation comme le demande la Commission européenne.”


Il est vrai que, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit une politique économique qui doit être respectueuse “du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre” (article 120). Mais cet article n’est pas d’effet direct, c’est-à-dire qu’il laisse une certaine marge de manœuvre aux États sur leur politique économique. Les États peuvent décider d’adopter des politiques économiques sociales ou libérales sans que l’Union européenne ne vienne le leur reprocher.Pour respecter le critère des 3% de déficit – dont les règles d’application sont en réalité très souple – libre à la France de réduire les dépenses ou non, d’augmenter ou baisser les impôts, ou de jouer sur d’autres leviers.

L’idée difficilement concevable d’un référendum sur la primauté du droit de l’Union européenne

S’il était élu président de la République, M. Kuzmanovic évoque sa volonté d’organiser un référendum pour poser la question suivante : “Souhaitez-vous que le droit national prime sur le droit de l’Union européenne ?”. Or, comme Les Surligneurs l’ont déjà rappelé dans un précédent article, un tel référendum aurait de graves conséquences sur la place de la France dans l’Union européenne. Cette question qui pose celle de la primauté du droit de l’Union, principe fondamental, est problématique au regard du droit de l’Union européenne. Si la France souhaitait ne plus respecter ce principe, cela nécessiterait probablement un Frexit


…À LIRE : Violations de l’État de droit en Pologne et en Hongrie : que fait (ou peut faire) l’Union européenne?


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Mise à jour le 16 octobre 2021 à 9h42 : Retrait de la mention selon laquelle M. Kuzmanovic n’a pas répondu. Changement du tag « Problématique » en « À nuancer » à la suite d’une erreur de publication.

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Valérie Pécresse entend contester la primauté du droit européen sur le droit national au nom des “identités constitutionnelles des États”

Le Monde, 13 octobre 2021

Xavier Bertrand, Michel Barnier, Marine Le Pen, Arnaud Montebourg et maintenant Valérie Pécresse ont pris position pour défendre la souveraineté juridique de la France contre la primauté du droit européen, notamment en matière d’immigration. Si l’idée en soi n’est pas impossible à mettre en œuvre, il revient à la candidate - et ses pairs - d’exprimer très clairement comment elle compte s’y prendre pour éviter les sanctions de l’Union européenne si elle est élue en mai prochain.

Lucas Massoni, Sciences Po Grenoble et master droits de l’homme et Union européenne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 18 octobre 2021

L’idée défendue par Valérie Pécresse est qu’il faudrait ériger des garde-fous constitutionnels pour conserver la suprématie du droit français sur certaines normes européennes. L’idée est de mettre en place un “mécanisme de sauvegarde des intérêts supérieurs de la France” ou un “bouclier constitutionnel” pour que nos lois constitutionnelles “priment sur la juridiction européenne”. Or, ces garde-fous existent déjà en droit interne. 


…À LIRE : Michel Barnier appelle à “retrouver notre souveraineté juridique” en matière migratoire et à s’extraire des cours européennes


Le garde-fou français : l’identité constitutionnelle de la France prime déjà sur le droit européen

Dans un avis du 16 mai 2018, le Conseil d’État a par exemple estimé qu’un règlement européen qui imposerait à la France le placement automatique d’un demandeur d’asile dans un pays tiers supposé sûr, sans même un examen au fond de son dossier, serait inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel vient d’identifier pour la première fois dans une décision QPC du 15 octobre 2021 un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, celui selon lequel les activités de police ne peuvent pas être confiées à des personnes privées. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi l’obligation du législateur de respecter ce principe, y compris lorsqu’il met en œuvre le droit de l’Union européenne. Cela signifie que la Constitution s’impose déjà au droit de l’Union européenne, mais seulement en ce qu’elle a de plus souverain, à savoir “l’identité constitutionnelle de la France”. Le droit français n’est donc pas dépourvu de moyens pour protéger sa souveraineté nationale. Il restera à savoir ce qu’on met dans cette “identité constitutionnelle”. Or on sait que Valérie Pécresse souhaite y mettre la politique migratoire en modifiant la Constitution. Il faudra attendre de voir, éventuellement, ce qu’en dira le Conseil constitutionnel, mais aussi la Cour de justice de l’Union européenne. Précisons que modifier la Constitution en insérant la politique migratoire dans l’identité constitutionnelle de la France n’est pas en soi contraire au droit de l’Union. C’est l’application qui en sera faite qui pourrait poser problème. 

Le garde-fou européen : la primauté comme fondement et condition de l’Union

Depuis la décision Costa contre Enel de 1964, la Cour de justice de l’Union a consacré la primauté du droit européen sur toutes les dispositions de droit interne, y compris donc la Constitution. Ce principe de primauté est d’autant plus important qu’il est considéré comme une condition nécessaire à l’intégration européenne. Il garantit en effet une application effective et uniforme du droit européen partout au sein de l’Union. Autrement dit, la Cour de justice redoute, en l’absence de primauté, une Europe à la carte et à géométrie variable dans laquelle les États accepteraient certaines normes plutôt que d’autres, ce qui reviendrait à détricoter l’Union. La primauté fait donc partie des fondements historiques et juridiques de l’Union, tout comme elle en conditionne le fonctionnement. La primauté du droit européen sur le droit national a même fait l’objet d’une reconnaissance par les États membres en 2007 dans une déclaration, non contraignante, mais adoptée par tous.

Comment rester dans l’Union sans respecter la primauté du droit européen ?

Il revient donc maintenant à Valérie Pécresse d’expliquer précisément aux électeurs les risques encourus si la France venait à modifier ses lois au mépris du droit de l’Union européenne. Le non-respect du droit de l’Union européenne déclencherait des procédures d’infraction contre la France, notamment par des recours en manquement prévus aux articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La France serait condamnée à payer de lourdes amendes. Il en irait de même si la France, sans contredire le droit européen, se bornait à ne pas l’appliquer, comme le voudrait Marine Le Pen, ou si, comme suggéré par Michel Barnier, la France décidait de ne plus se soumettre à l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne violant ainsi l’article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE). 


…À LIRE : Arnaud Montebourg souhaite que le Parlement français puisse “modifier” le droit européen… Mais ça serait au risque d’un “Frexit”


Sortir de l’Union ou modifier les traités…

Si on pousse le raisonnement, les propositions avancées ne  sont tout simplement pas compatibles avec notre appartenance à l’Union européenne. Par souci de cohérence et d’honnêteté à l’égard des électeurs, les candidats à la présidentielle devront donc clairement envisager deux solutions : soit négocier avec les autres membres une révision des traités, conformément à l’article 48 TUE, pour y faire supprimer ou réduire le principe de primauté du droit européen. La Pologne, la Hongrie, la Slovénie, seraient assurément de notre côté, mais il faut l’unanimité des États membres pour réviser les traités, hypothèse très peu probable. Soit décider de se retirer de l’Union européenne en déclenchant l’article 50 TUE, autrement dit le Frexit.

De son côté, la Cour européenne des droits de l’homme n’admettra aucune réforme constitutionnelle dérogeant aux droits et libertés protégés par la Convention, y compris en matière migratoire. La France devra donc se soumettre aux condamnations de la Cour de Strasbourg, à moins qu’elle ne décide de se retirer du système conventionnel et du Conseil de l’Europe rassemblant 47 pays d’Europe, idée quelque peu saugrenue qui sera difficile à assumer.

Contactée, Valérie Pécresse n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Gérald Darmanin rappelle à l’Église qu’elle doit dénoncer “à la justice” les faits de pédocriminalité

Le Parisien, 11 octobre 2021

Le prêtre doit dénoncer si la ou les victimes ne sont pas en état de parler (par exemple parce qu’encore mineures). Mais il peut se taire lorsque la ou les victimes, devenues majeures et en état de parler, peuvent elles-mêmes dénoncer.

Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal // Claire Manoha, master Culture judiciaire, Université Jean Moulin Lyon III, le 13 septembre 2021

Dénoncer ou garder le secret d’un crime pédophile dont on aurait eu connaissance à l’occasion d’une confession ? Le dilemme des prêtres est tout à la fois complexe et d’actualité. Les Surligneurs se sont déjà penchés sur la portée du secret de la confession à l’occasion de la récente publication d’un rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église. Dressons maintenant un panorama du droit applicable.


…À LIRE : Selon Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”


D’une part, les obligations légales de dénonciation d’un crime 

L’article 434-1 du Code pénal réprime le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. Cet article prévoit une immunité pour les membres d’une même famille, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs. Il prévoit aussi une immunité pour  les personnes astreintes au secret, situation que nous détaillerons plus loin. 

L’article 434-3 du Code pénal prévoit par ailleurs un délit de non-dénonciation de mauvais traitements, qui se définit comme le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé. Là encore, ce texte prévoit par exception que les personnes astreintes au secret ne sauraient être poursuivies. 

Ces deux délits (434-1 et 434-3) sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (aggravée à 5 ans et 75.000 euros lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans s’agissant du délit de non-dénonciation de mauvais traitement). Mais ils doivent être combinés avec le secret prévu par l’article 226-13 du Code pénal.

D’autre part, le secret professionnel… et son exception

Les deux textes précités, qui érigent la non-dénonciation en délits, prévoient chacun une exception dont bénéficient les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal

Cet article prévoit que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les ministres des cultes sont bien assujettis à ce secret. Peu importe d’ailleurs, selon une très ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qu’ils aient eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement, du moment qu’ils ont été confiés dans l’exercice de leur ministère (Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 1891). 

À ce stade, on pourrait affirmer qu’effectivement, le secret de la confession devrait conduire à ne pas dénoncer. Or, l’article 226-14 prévoit une exception au secret de l’article 226-13 : le devoir de secret n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Ainsi, le prêtre qui dénonce des faits d’agression sexuelle sur un mineur n’encourt aucune poursuite pour violation du secret. 

Combinaison des deux devoirs :  ”l’option de conscience”

On comprend là la façon dont la loi encadre cette situation : d’une part les ministres du culte ne peuvent être poursuivis pour la non-dénonciation dès lors qu’ils sont soumis au secret professionnel ; d’autre part ils ne peuvent être poursuivis pour violation du secret professionnel dès lors que les faits dont ils auraient eu connaissance constituent des sévices ou des atteintes sexuelles sur des mineurs. 

Cette faculté laissée au professionnel de révéler une information couverte par le secret, sans être obligé de le faire, est qualifiée par les juristes d’ “option de conscience”.

Le professeur de droit Bruno Py a décrit en ces termes l’option de conscience devant une commission sénatoriale : “Soit le professionnel garde le silence, respectant ainsi le secret et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l’article 226-13 en particulier. Soit le professionnel décide de révéler, protégeant ainsi les intérêts d’une victime, et nul ne peut lui en faire le reproche car il obéit à la loi en général et à l’article 226-14 en particulier. Autrement dit, se taire est licite, parler est licite : il peut choisir en conscience”.

C’est également ce qu’exprime une circulaire du ministère de la justice de 2004 : “la possibilité de signalement à l’autorité judiciaire de certains faits, prévue par l’article 226-14 du code pénal, ne peut être analysée que comme simple faculté, laissée à la discrétion du débiteur du secret, et non comme une obligation”.

Quelles limites à l’option de conscience ?

En premier lieu, le secret ne s’applique pas si le prêtre a eu connaissance des faits en dehors de l’exercice de son ministère et en raison de ce ministère. C’est la raison pour laquelle l’évêque de Bayeux a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen en 2001 pour non-dénonciation des actes pédophiles d’un prêtre de son diocèse : l’évêque avait pris connaissance des faits non pas dans le cadre d’une confession ou d’une confidence, mais à la suite de l’enquête qu’il avait diligentée, ce qui devait donc le contraindre à signaler les faits. Il faut donc distinguer l’exercice du culte (les offices, la confession, etc.) et la gestion des affaires de l’Église. Seul le premier permet l’option de conscience.

En second lieu, la Cour de cassation, par son arrêt du 14 avril 2021 rendu dans l’affaire du Cardinal Barbarin, a jugé que, l’article 434-3 n’impose la dénonciation ”que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait”. Cet article a pour but, selon la Cour, ”de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits”. 

L’obligation de dénoncer n’existe que si les victimes ne peuvent parler

Cela signifie que l’obligation de dénoncer n’existe, pour le ministre du culte, que lorsque la victime est encore en danger ou incapable, du fait de sa vulnérabilité, de saisir les autorités. Inversement, ainsi que le formule la Cour :Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît”. 

L’obligation cesse donc à partir du moment où les victimes sont elles-mêmes en état de dénoncer les faits, parce qu’elles sont devenues majeures ou ne sont plus en situation de vulnérabilité.

Ainsi s’agissant d’informations obtenues en dehors de son strict ministère, le prêtre dispose de la liberté de se taire quand les victimes peuvent parler, et l’obligation de parler lorsque les victimes ne peuvent le faire, du fait de leur minorité notamment.

Au passage ajoutons que “l’option de conscience” dont bénéficient les prêtres n’est pas exclusive d’autres qualifications, telle l’omission de porter secours à une personne en péril (article 223-6, al. 2 du Code pénal). 

On peut ainsi considérer que le code pénal ne consacre pas l’inaction, mais bien une liberté dans l’action.

Contacté, le ministère de l’intérieur n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence

Compte Twitter du journal La Provence, 6 octobre 2021

Toutes les métropoles gèrent le service public des déchets ménagers, il y a donc peu de chances que la loi soit modifiée en faveur de Marseille. Si ce service est mal géré, le maire n’a qu’à s’en prendre à la métropole et bien expliquer à ses administrés qui fait quoi dans leur ville.

Adam Salmon, diplômé du master II droit public approfondi - branche contentieux publics, Université Panthéon-Assas Paris II // Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 11 octobre 2021

Benoît Payan (maire de Marseille) demande au président de la République de “rendre” à sa ville la compétence de gestion des déchets, en lieu et place de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Après les inondations qui ont récemment frappé la ville de Marseille, associées à une grève des éboueurs, les plages de la commune se sont retrouvées ensevelies sous plusieurs tonnes d’ordures. Benoît Payan, maire Printemps Marseillais (DVG), a expliqué en avoir assez de subir les récriminations des Marseillais à propos d’un service public géré en réalité par la métropole présidée par Martine Vassal (Les Républicains).

Passons rapidement sur le fait que le président de la République ne peut pas lui-même retirer un pouvoir à une métropole pour l’attribuer à une commune. La Constitution (article 34) prévoit que seul le législateur peut attribuer une compétence ou en retirer une à une collectivité territoriale. Le président de la République pourrait tout au plus demander au Premier ministre de préparer un projet de loi dans ce sens.  

Toutes les métropoles de France gèrent l’enlèvement des ordures ménagères

Pour l’heure, la  métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) assure, depuis sa création par la loi MAPTAM de 2014, la gestion du service public de collecte et de traitement des déchets (CGCT, Article L. 5218-2). Avant même la création de la métropole AMP, Marseille avait déjà  confié la gestion des déchets ménagers à l’ancienne communauté urbaine, remplacée depuis par la métropole. 

La métropole AMP n’est pas la seule métropole à exercer cette compétence. La loi confie aussi la gestion des déchets ménagers et assimilés à la métropole du Grand Paris (art. L.5219-5), ou à Lyon Métropole (CGCT, art. L. 3641-1). En réalité, la loi confie à toutes les métropoles la gestion des déchets ménagers. En somme, Benoît Payan voudrait échapper au droit commun des métropoles. Il a le droit d’en faire la demande.

Le problème n’est pas la répartition des compétences, mais l’absence d’information des citoyens

Reste que Benoît Payan remet en cause une évolution allant vers une concentration des services publics à une plus grande échelle (la métropole), à la recherche de plus d’efficacité. Comme il le dit à raison, les citoyens s’en prennent à la mairie quand un service public fonctionne mal, alors que c’est la métropole qui le gère. Mais le problème est-il dans la répartition des compétences ou dans les méthodes de gestion, ou encore dans le manque d’information des citoyens sur “qui fait quoi”

Et les maires n’ont-ils entretenu cette confusion en prenant l’habitude, eux aussi, de s’attribuer des mérites qui reviennent à la métropole et de rejeter sur cette dernière ce qui ne va pas ? À cet égard, Benoît Payan contribue par sa déclaration à informer ses citoyens, et les Surligneurs sont toujours prêts à y contribuer.

Contacté, Benoît Payan n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”

Franceinfo, 6 octobre 2021

Selon la loi de 1905, “la République ne reconnaît [...] aucun culte”. En réalité, ce sont les lois de la République qui protègent le secret de la confession comme tout secret professionnel, et ce sont les mêmes lois de la République qui obligent à dénoncer les crimes de pédocriminalité. L’un ne va pas sans l’autre.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Maître Emmanuel Daoud, avocat à la cour spécialisé en droit pénal, le 7 octobre 2021

Le rapport accablant de la Commission indépendante sur les abus sexuels de l’Église évalue à 216 000 le nombre des victimes mineures agressées sexuellement, depuis 1950, par des membres du clergé. Alors que certains souhaitent une réforme profonde de l’Église pour en finir avec le système de l’omerta et que le pape François fait part de son “immense chagrin, le président de la Conférence des évêques de France, Mgr Éric de Moulins-Beaufort a déclaré que “le secret de la confession est plus fort que les lois de la République”.

Sans aller jusqu’à imaginer un “séparatisme épiscopal” dans ces propos, Les Surligneurs doivent rappeler que dans un Etat laïc la loi canonique ne s’impose aucunement aux lois de la République, tout simplement parce que selon la loi de 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État, “la République ne reconnaît […] aucun culte”.

Le secret de la confession est en effet protégé, mais par les lois de la République…

En droit canonique (c’est-à-dire les règles juridiques gouvernant l’Église catholique), le secret confessionnel est un droit inviolable et absolu dont la violation est punie par l’excommunication. Ce secret découle de l’article 983 §1 du Code canonique : “Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière, et pour quelque cause que ce soit”. 

Mais le droit canon ne s’impose pas au droit français.

Cela signifie qu’il faut inverser la perspective : le secret de la confession est bien protégé au même titre par exemple que le secret médical, mais en vertu du droit français : ce sont bien les lois de la République qui protègent toutes les informations secrètes obtenues dans le cadre de la confession, et qui interdisent leur révélation par le confesseur (article 226-13 du Code pénal). Pour le dire autrement, le secret professionnel dont bénéficient confesseur et confessé ne repose pas sur le droit canon, mais sur le droit français.

… lesquelles obligent à dénoncer les actes de pédocriminalité

La révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’est pas punissable pour “celui qui informe les autorités […] de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur” (article 226-14 du Code pénal). En d’autres termes, le secret professionnel doit céder lorsqu’il s’agit de dénoncer des actes de pédocriminalité. La vulnérabilité de l’enfant victime est un intérêt protégé par la loi, bien supérieur à celui du secret.

Enfin, il existe aussi une obligation de signaler aux autorités l’existence de violences sexuelles. “Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur […] de ne pas en informer les autorités […] ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende” (article 434-3 du Code pénal). Le “quiconque” inclut les ministres du culte, quoiqu’en dise Mgr Éric de Moulins-Beaufort.

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Selon Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel de Paris “méconnaît les décisions du Conseil constitutionnel”

Compte Facebook de Nicolas Sarkozy, 30 septembre 2021

Il est courant en droit français de subir deux sanctions dans une même affaire. C’est admis lorsque les sanctions en cause concernent des aspects différents d’une même affaire, et surtout lorsqu’elles n’ont pas le même but : ici, rétablir l’égalité des candidats d’un côté, punir un comportement malhonnête de l’autre.

Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Université Grenoble Alpes // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 7 octobre 2021

Après sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre dernier dans l’affaire dite “Bygmalion”, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy à réagi sur son compte Facebook. Il considère que le droit a été bafoué au motif qu’il aurait déjà été condamné pour les mêmes faits, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il existe bien une règle selon laquelle il n’est pas possible d’être condamné deux fois pour les mêmes faits. Ce principe nous vient du droit romain. Il est désigné par la locution latine ne bis in idem, traduite parnul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits”. L’affaire Bygmalion nous offre une belle occasion d’expliquer concrètement de quoi il s’agit. 

Deux sanctions, c’est vrai…

Nicolas Sarkozy a bien été sanctionné en 2012 par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) pour avoir dépassé les plafonds de dépenses électorales autorisés par le Code électoral. Ainsi, la CNCCFP, qui est une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir de sanction, avait rejeté les comptes de campagne pour l’élection présidentielle de Nicolas Sarkozy. Il en résultait que ce dernier devait d’une part restituer l’avance forfaitaire de l’État de 153 000€ dont il avait bénéficié en tant que candidat à l’élection présidentielle, et d’autre part verser au Trésor Public la somme de 363 615€ correspondant au montant du dépassement du plafond des dépenses autorisées. Cette décision de mai 2012 avait fait l’objet d’un appel auprès de Conseil constitutionnel qui, par une décision de juillet 2013, confirma la décision rendue par la CNCCFP. C’est la première sanction, qui porte sur le dépassement du plafond de dépenses électorales, prévue par le Code électoral, et destinée à faire respecter l’égalité entre les candidats.

La seconde sanction est celle contre laquelle Nicolas Sarkozy va faire appel : elle émane du tribunal correctionnel, pour engagement de dépenses dépassant le plafond légal. Celle-ci fait partie des sanctions pénales prévues par le Code électoral. Au passage, notons que la peine prononcée à l’encontre de Nicolas Sarkozy est fondée sur le texte en vigueur à la date de commission des faits (2012). À ce moment-là, le candidat coupable de financement illégal de campagne électorale ne risquait “que” 3 750€ d’amende et un an d’emprisonnement. Depuis 2017, la peine est passée à 3 ans et 45 000€ d’amende.

…mais pour des faits un peu différents et surtout, pas dans le même but

Nicolas  Sarkozy affirme qu’il y a  eu méconnaissance de la règle ne bis in idem, parce qu’il est jugé et sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Ce n’est pas l’avis du Conseil constitutionnel, que l’ancien président avait d’ailleurs lui-même saisi : par une décision de mai 2019, le juge constitutionnel a expressément affirmé que les deux sanctions étaient distinctes. Ces deux poursuites – et donc les sanctions qui s’ensuivent – n’ont pas la même finalité : la première tend à “assurer le bon déroulement de l’élection du Président de la République et, en particulier, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale” ; la seconde vise à “sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus”.

On distingue donc bien : 

  • la sanction prévue par le Code électoral et infligée par la CNCCFP, qui est automatique en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, et qui tend à rétablir l’égalité financière entre les candidats ; 
  • la sanction pénale infligée par le tribunal correctionnel, destinée à tenir compte d’un comportement malhonnête.

S’agissant des faits, ils sont bien identiques pour une part, mais le tribunal correctionnel estime que certaines sommes dissimulées n’avaient pas été soumises au contrôle de la CNCCFP, ce qui lui permet de juger un financement illégal et pas seulement un dépassement de plafond. L’argument est peu convaincant, mais de toute façon l’identité de faits ne suffit pas à affirmer que la règle ne bis in idem est bafouée, car les finalités des deux sanctions restent bien différentes.

Cette dualité de sanctions pour des faits identiques est très répandue en droit français. Par exemple, un médecin qui, par incompétence ou négligence, cause la mort de son patient, sera condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal correctionnel (homicide involontaire), et sera parallèlement interdit d’exercice par le conseil de l’ordre des médecins pour éviter qu’il nuise à d’autres patients une fois sorti de prison.

Nicolas Sarkozy va faire appel, mais la cour d’appel est tenue par les décisions du Conseil constitutionnel. Il y a donc de fortes chances qu’elle rejette l’argument du ne bis in idem. Mais nul doute que l’ancien président avancera d’autres arguments en appel, il faut donc rester prudent.

Contacté, le parti Les Républicains n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Sandrine Rousseau affirme que la France ne respecte plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires

BFMTV, Débat de la primaire écologiste, 24 septembre 2021

On ne peut pas respecter un traité auquel on n’a pas adhéré.

Juliette Dudermel, master droit de l’Union européenne, Université de Lille // Marjorie Beulay, maître de conférences en droit public, Université de Picardie Jules Verne Amiens, le 2 octobre 2021

C’est lors du débat de l’entre-deux tours de la primaire écologiste que l’ex-candidate Sandrine Rousseau a été interrogée sur la question du désarmement nucléaire, soutenant que la France ne respectait plus le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires. 

Problème, la France n’a pas adhéré à ce traité ! Elle peut donc produire des armes nucléaires pour son propre compte. Néanmoins, la France a adhéré à un autre traité, celui de non-prolifération nucléaire de 1970 (TNP). Ce traité, toujours en vigueur, vise à empêcher la propagation des armes nucléaires et de la technologie des armements, de promouvoir la coopération aux fins de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de favoriser la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire et du désarmement général et complet”. Cependant, ce traité ne prévoit aucune interdiction générale et globaledes armes nucléaires. 

C’est pourquoi un autre traité international a été adopté en 2017 : le Traité international sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) entré en vigueur le 22 janvier 2021 sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU). Néanmoins, les neuf États qui seraient aujourd’hui, officiellement ou officieusement, en possession de l’arme nucléaire – la France, le Royaume-Uni, la Russie, les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord – n’y adhèrent pas, considérant que celui-ci porterait atteinte à leur sécurité. Ces puissances nucléaires plaident en effet la dissuasion nucléaire et sa nécessité pour assurer efficacement leur sécurité. En conséquence, il ne faut pas confondre le TNP et le TIAN qui sont deux traités internationaux bien distincts. 

En somme, la France est liée par le traité de non-prolifération au sens où elle ne peut pas vendre des armes nucléaires. Mais elle n’est pas liée par le traité d’interdiction des mêmes armes, auquel elle n’a pas adhéré. Donc les propos de Sandrine Rousseau sont un non-sens juridique.

Seule réserve, le TNP prévoit que “chacune des Parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire”. Ainsi, les puissances nucléaires sont censées s’acheminer progressivement vers un désarmement nucléaire. Si la France a diminué drastiquement son arsenal nucléaire, elle reste réticente à sa suppression complète. De plus, cet article du TNP ne prévoit aucune date limite et semble soumettre le désarmement à l’arrêt de la “course aux armements”. Donc cela ne dépend pas que de la France.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Arnaud Montebourg souhaite que le Parlement français puisse “modifier” le droit européen… mais ça serait au risque d’un “Frexit”

Le Journal de Saône-et-Loire, vidéo du discours, 25 septembre 2021

Le Parlement français a déjà la possibilité d’adapter quelque peu le droit européen, par exemple lorsqu’il transpose des directives européennes. Mais donner au Parlement la possibilité d’appliquer un droit européen à la carte serait contraire au principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Jean-Paul Markus, professeur de droit, chercheur au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay, le 30 septembre 2021

Arnaud Montebourg, ancien ministre socialiste et candidat à l’élection présidentielle de 2022, réunissait ses partisans à Frangy-en-Bresse lors de la fête de la rose ce samedi. Il a notamment affirmé qu’il était “est nécessaire que la constitution rappelle la supériorité de la loi nationale, la supériorité du Parlement” et il poursuit en proposant que le Parlement “pourra modifier, amender, corriger toutes décisions de l’Union européenne indésirables qui viendraient à s’appliquer sur le sol national”. Arnaud Montebourg revendique ainsi ni plus ni moins que le droit, pour le Parlement, d’appliquer la législation européenne à la carte.

Or cette proposition contrevient à un principe fondateur du droit de l’Union : sa primauté sur le droit national. Mais qu’est-ce que la primauté ? Il s’agit d’un principe de l’Union européenne qui implique que les lois et les règlements français doivent être conformes au droit issu des institutions européennes. L’article 4 du Traité sur l’Union européenne, qui engage tous les 27 États l’ayant ratifié, leur impose d’exécuter le droit de l’Union. Mais ce n’est pas tout, les États membres ont rédigé et approuvé une déclaration dans laquelle ils reconnaissent cette primauté du droit de l’Union sur le droit national. La raison est simple : comme l’expliquait la Cour de justice des Communautés européennes en 1964, sans prévalence des obligations européennes sur celles des États, il n’y aurait tout simplement plus d’obligation européenne, puisque chacun pourrait s’en dégager selon son bon vouloir. Comment fonctionne cette primauté ? En cas de conflit entre les lois françaises et les lois européennes, le juge français aura l’obligation de privilégier la loi européenne et ainsi d’écarter la loi française. Le Parlement français peut toujours déroger au droit de l’Union, mais alors l’État sera sanctionné tant par le juge français que par la Cour de justice de l’Union européenne.

Or, même s’ils ne sont pas aussi satisfaisants que ce que voudrait Arnaud Montebourg, des outils sont déjà disponibles qui permettent au Parlement français de se faire entendre de l’Union européenne. D’abord, les Parlements nationaux peuvent interpeller la Commission lorsqu’ils estiment qu’une proposition d’acte législatif européen n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Ce principe permet aux institutions nationales de réaliser les actions de manière plus efficace que si l’Union les avait réalisées. En d’autres termes, l’Union ne doit intervenir que si c’est nécessaire. Par ailleurs, et dans une logique similaire, l’article 88-4 de la Constitution française oblige le gouvernement à transmettre au Parlement toutes les propositions d’actes des institutions européennes. Cela permet au Parlement éventuellement de réagir en adoptant une résolution, mais qui ne permet pas de contraindre le gouvernement.

Il faut rappeler aussi que le Parlement a une certaine marge de manœuvre lorsqu’il transpose les directives européennes, qui sont des textes qui ne font que fixer des objectifs à atteindre par les États membres. Les moyens d’atteindre ces objectifs, eux, sont laissés à la libre appréciation du législateur national et du gouvernement. C’est la même chose pour l’objectif de ne pas avoir un déficit public excessif : chaque État membre choisit son modèle, qu’il s’agisse d’augmenter les impôts, de réduire les dépenses, d’améliorer l’efficacité des services publics ou encore de favoriser la croissance.

Si ces marges de manœuvre ne sont pas suffisantes pour Arnaud Montebourg et qu’il demeure réticent à faire primer le droit de l’Union sur le droit national, des solutions plus radicales sont envisageables. Pour échapper à la primauté du droit de l’Union, il est tout à fait possible de modifier les traités fondateurs. Les États membres pourraient y inclure la possibilité pour eux de filtrer les normes transposables dans la législation nationale. Toutefois, il faudrait obtenir un consensus de l’ensemble des 27, ce qui est en pratique difficilement atteignable, étant donné que cette mesure mettrait un terme à l’intégration européenne. 

Une autre possibilité serait tout simplement de quitter l’Union. Ce “Frexit”, prévu par l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, permettrait à la France de ne plus être liée par le droit de l’Union. Si un tel scénario venait à se produire, il faudrait aussi réviser la Constitution pour abroger le titre XV de la Constitution française qui prévoit que la France est membre de l’Union européenne.

Or, rien dans son discours de Frangy-en-Bresse ne laisse entendre qu’Arnaud Montebourg souhaiterait ce Frexit. Assumera-t-il les conséquences de ses propositions ?

Contacté, Arnaud Montebourg n’a pas répondu à nos sollicitations.


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David Le Bars veut soigner de force les toxicomanes de La Villette

Europe 1, Punchline, 27 septembre 2021, 2’27

Rachida Dati avait fait la même proposition. Or il est impossible, en France, d’obliger un individu à se soigner ou à accepter l’hospitalisation, s’il ne présente aucun risque pour lui-même ou autrui.

Camille Dubuffet, master droit public, Université Jean Moulin Lyon 3 // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 30 septembre 2021

Le secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale française, David Le Bars, au micro de Laurence Ferrari, s’est dit favorable à ce que les toxicomanes des quartiers nords de Paris soient “séparés [des riverains] dans des structures hospitalières”. Il indique vouloir “les enfermer, les contraindre” à suivre un traitement médical. D’après le droit français, cela est impossible.


…À LIRE : Selon Rachida Dati il faut rendre obligatoire l’hospitalisation des toxicomanes de Paris


Le Code de la santé publique prévoit que le consentement d’une personne à se faire soigner doit toujours être recherché avant des soins, sauf urgence. Donc on ne peut pas hospitaliser de force une personne pour la mettre sous soins, ce qui vaut aussi pour les toxicomanes.

Les conditions pour obliger une personne à se soigner  

Si un individu souffre d’une maladie mentale mettant sa propre vie en péril ou bien celle d’autrui (comme par exemple les riverains, cités par David Le Bars), l’autorité ou une tierce personne peuvent, sur avis médical, demander l’hospitalisation psychiatrique. Mais cette possibilité ne peut concerner des groupes de personnes : Les maladies mentales sont à appréhender individuellement et aucune généralité ne peut être faite. Soigner de force TOUS les toxicomanes s’avère totalement  illégal. 

Autre possibilité, les injonctions thérapeutiques, également citées par le secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale. Il s’agit d’obligations de soin prononcées par le juge, lorsqu’un individu toxicomane est condamné pénalement. Ces injonctions peuvent aller jusqu’à l’hospitalisation. Mais on n’est pas non plus dans ce cas.

Seule l’incitation aux soins est possible 

L’intervention de David Le Bars s’inscrit dans l’actuelle polémique relative à l’implantation de plusieurs salles de shoot dans la capitale

Ces structures ont été souhaitées comme des encadrement spécifiques permettant la consommation de produits stupéfiants ailleurs que sur la voie publique. Elles sont ouvertes à différents profils de toxicomanes comme les consommateurs de crack de La Villette. Les professionnels de santé ont la possibilité d’orienter les individus vers la désintoxication mais ne peuvent les y contraindre. C’est toujours le principe du consentement aux soins qui prime. 

David Le Bars admet d’ailleurs lui-même qu’une telle mesure nécessitera un “éclaircissement législatif”. Or, enfermer de force des groupes de toxicomanes pourrait bien être carrément contraire à la Constitution. 

Contacté, le syndicat des commissaires de la police nationale n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Réserver les logements sociaux aux Français en dépit du principe d’égalité : la promesse de Marine Le Pen qui interroge

Le Monde, 24 septembre 2021

En l’état du droit, cette préférence nationale pour les logements sociaux semble contraire à la Constitution. Sans compter les obligations de la France à l’égard des étrangers ressortissants de l’Union européenne.

Clément Baillon, master de droit économique, Sciences Po // Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 26 septembre 2021

Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national à la présidence de la République, souhaite instaurer une préférence nationale dans l’accès au logement social : les Français y auraient accès prioritairement par rapport aux étrangers. Lors d’un déplacement à Hayange en Moselle, Marine Le Pen a justifié sa proposition par le fait que “le logement social étant financé par les Français, il est logique qu’il soit réservé d’abord aux Français en difficulté”.  Quel est le problème juridique de cette promesse politique ?

Pour obtenir un logement social, il faut aujourd’hui satisfaire plusieurs conditions. La loi prévoit que l’attribution des logements sociaux se fait en fonction du patrimoine, de la composition de la famille, du niveau de ressources, des conditions et de la situation géographique du logement actuel du foyer du demandeur. Les demandeurs qui ne sont pas français doivent résider régulièrement en France, de façon permanente, ce qui se matérialise par un titre de séjour de longue durée. La proposition de Marine Le Pen nécessiterait donc de modifier la loi pour ajouter un critère de nationalité qui donnerait une priorité aux Français.


…À LIRE : Face à l’immigration “incontrôlée” Valérie Pécresse veut instaurer des quotas votés chaque année par le Parlement


Pour traiter différemment les étrangers, il faut une différence de situation

En France, le principe d’égalité a une valeur constitutionnelle et protège aussi les étrangers : cela signifie que les lois doivent être conformes à ce principe, sous peine d’être censurées par le Conseil constitutionnel. Cela n’interdit pas les différences de traitement, mais celles-ci doivent répondre à trois conditions régulièrement rappelées par le Conseil constitutionnel

Première condition, il faut prouver que les étrangers sont dans une situation différente de celle des Français, par rapport au service public du logement social. Dès lors que ce service public sert à fournir un logement décent à ceux dont les moyens sont insuffisants, on voit mal ce qui fait la différence entre un étranger en situation régulière aux faibles revenus et un Français aux faibles revenus. 

Deuxième condition, la différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objectif de la loi. Or le service public du logement social a vocation à loger des personnes aux bas revenus, pas à réguler les flux migratoires (même si on peut rappeler que les logements sociaux ont servi dès les années 1960 à héberger les nombreux étrangers que la France avait fait venir pour travailler dans les usines). 

Troisième condition, un intérêt général peut justifier des différences de traitement. Or, la “préférence nationale”, ou la réduction de l’immigration, n’a jamais été considérée comme d’intérêt général par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel pourrait-il changer d’avis ?

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas à l’heure actuelle de différence

De plus, dans une décision de 1993, le Conseil a jugé que “les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français”. C’est logique, puisqu’ils paient leurs impôts et cotisent comme les Français, contrairement à ce qu’affirme Marine Le Pen lorsqu’elle dit que le logement social “est financé par les Français” et non par les étrangers. Le logement social pourrait être reconnu comme faisant partie de la protection sociale au sens large. Par ailleurs, “la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle”. Une entrave forte du droit des étrangers en situation régulière à accéder au logement social pourrait ainsi être regardée comme contraire aux droits à la protection sociale ou, à tout le moins, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent.

Les Européens bénéficient d’une protection double

Une catégorie de personnes est plus spécialement protégée : les ressortissants de pays appartenant à l’Union européenne, en tant que citoyens européens.

En effet, le droit de l’Union protège le droit de tout citoyen européen de s’installer dans un État membre pour y travailler, sans subir de discrimination en fonction de sa nationalité. La Cour de justice de l’Union européenne a même jugé que l’exercice d’une activité professionnelle suppose la possibilité de se loger dans le pays en question. Les ressortissants européens doivent donc pouvoir se loger dans les mêmes conditions que les nationaux. Instaurer une préférence nationale vis-à-vis des ressortissants d’autres États membres de l’UE serait donc contraire au droit européen. 

En somme, réserver les logements sociaux aux Français suppose de modifier les traités européens, mais aussi sans doute, de réviser la Constitution. Il serait utile que Marine Le Pen précise comment elle compterait s’y prendre si elle était élue.

Contactée, Marine Le Pen n’a pas répondu à nos sollicitations.


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Face à l’immigration “incontrôlée” Valérie Pécresse veut instaurer des quotas votés chaque année par le Parlement

Le Figaro, 23 septembre 2021

Promesse déjà faite par ailleurs et qui pose question : comment limiter le regroupement familial protégé par la Constitution ? Les immigrants de l’Union européenne sont-ils concernés ? Et surtout comment faire respecter ces quotas légaux pour éviter d’ajouter des lois ineffectives aux nombreuses lois ineffectives existant déjà. Longtemps conseillère d’État, Valérie Pécresse sait tout cela.

Jean-Paul Markus, professeur de droit, Université Paris-Saclay, le 26 septembre 2021

Valérie Pécresse, candidate à l’élection présidentielle, a défendu devant le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sa promesse d’instaurer des quotas d’immigration qui seraient votés chaque année par le Parlement (Le Figaro du 22 juillet 2021). Idée déjà développée à droite, et dont nous avions déjà surligné (Eric Ciotti) le caractère très aléatoire. Puisque nous n’avons pas été compris, on va le dire autrement.

Le Parlement peut évidemment graver dans la loi des quotas d’immigration par métiers. Mais combien de lois sont-elles ainsi votées, sans effet ? Ce n’est pas seulement un problème factuel : trop de lois sont votées en toute connaissance de cause comme des instruments de communication (les juristes disent “incantatoires”), alors qu’elles restent largement inexécutées, parce que très difficiles à mettre en œuvre. Cela brouille l’État de droit, et surtout cela contribue à discréditer la loi aux yeux du citoyen.


…À LIRE : Éric Ciotti souhaite inscrire dans la Constitution des “quotas annuels d’immigration votés chaque année par le Parlement en fonction de l’intérêt national”


Voter des quotas ne suffit pas à les rendre effectifs

Voter des quotas au Parlement n’est pas magique, ni performatif en soi. Il faut ensuite les faire respecter et y mettre des moyens. Ces moyens doivent être évalués à l’avance (c’est ”l’étude d’impact” de la loi, qui est obligatoire depuis 2009). Il faut donc, au moment du vote de la loi imposant des quotas, en évaluer les conséquences, notamment sur l’emploi public. En d’autres termes : combien faudrait-il d’agents publics en plus aux frontières, dans les gares, les ports, dans nos consulats, etc., pour faire respecter ces quotas ? La France n’est pas une île bunkerisée étanche à toute immigration, et les moyens manquent pour ramener les immigrants irréguliers chez eux. D’autant qu’il est impossible d’expulser vers des États en guerre ou quand le pays d’origine refuse. L’ineffectivité des quotas a déjà été prouvée dans un rapport remis au ministère de l’Intérieur en 2008.

De plus, de nombreuses conditions d’entrée en France existent déjà dans la loi. Et pourtant elles n’empêchent pas ce que Valérie Pécresse dénonce comme de l’immigration incontrôlée. Elle pourra toujours faire voter une loi de quotas, mais elle ne dit pas comment elle la mettra en œuvre. 

Les quotas sont parfois interdits

Enfin, il est juridiquement impossible de fixer des quotas dans certains cas. Doivent en effet être respectés : 1/ le principe de libre circulation dans l’Union européenne (plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse) ; 2/ le droit d’asile prévu par la Constitution et les conventions internationales ; 3/ le droit au regroupement familial, reconnu par l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8), et le juge français


…À Lire : Éric Zemmour se déclare “favorable à la suspension du droit d’asile”


Prière de préciser…

La promesse de Valérie Pécresse est donc bien trop vague. Elle devra préciser quelles catégories d’immigrants elle vise ; comment elle compte limiter le regroupement familial ; surtout, comment elle fera respecter ces quotas, pour éviter d’ajouter des lois ineffectives aux nombreuses lois ineffectives existant déjà. Ajoutons que Valérie Pécresse, qui n’a pas répondu à nos questions, a longtemps été conseillère d’État et qu’elle sait tout cela.


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Sandrine Rousseau veut une tranche d’impôt sur le revenu à 80 %

BFM-TV, 24 septembre 2021

Si l’objectif de Sandrine Rousseau est d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt, elle ne peut le faire en établissant une tranche d’imposition à caractère confiscatoire.

Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Boris Le Pelleter, élève avocat, le 25 septembre 2021

Sandrine Rousseau, candidate à la primaire écologiste, veut “créer une tranche supplémentaire” de l’impôt sur le revenu payé par les plus riches, c’est-à-dire au-delà, estime-t-elle lors du débat qui l’opposait à Yannick Jadot, de 5000 € de revenu mensuel. Pour la candidate qui fait face ce week-end à son concurrent pour le second tour de la primaire,”il faut aller jusqu’à 80 %“.

L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que “pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Cette disposition se traduit en un principe dit d’égalité devant les charges publiques, qui n’exclut aucunement une modulation de l’impôt selon les revenus. Mais cette modulation doit rester dans certaines limites.

Ainsi, le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré en 2012 l’article 12 de loi de finances pour 2013 qui proposait une contribution exceptionnelle de solidarité imposant à hauteur de 75% les plus hauts revenus, car il l’avait considéré comme confiscatoire. Certes, l’impôt proposé en 2012 n’est pas le même que celui proposé par Sandrine Rousseau, et le Conseil constitutionnel avait censuré alors un cumul d’impositions considéré comme inégalitaire.


… À LIRE : Jean-Luc Mélenchon propose un impôt sur le revenu à 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 € par an [IMPOSSIBLE]


Reste que de façon générale, selon le Conseil constitutionnel, constant dans cette position, l’égalité “ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives” (décision de 2014). Ajoutons que la Cour européenne des droits de l’homme raisonne à l’identique, indiquant que l’État doit “ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, en évitant toute ‘charge excessive’“.

La candidate écologiste n’est sans doute pas sans savoir que Jean-Luc Mélenchon avait proposé lors de la campagne présidentielle de 2017 une tranche à 90 % pour les revenus supérieurs à 400 000 € par an. Un signe, sans doute, d’une certaine communauté de vues entre les deux candidats.

Contactée, Sandrine Rousseau n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Belgique : Georges-Louis Bouchez veut “exclure les chômeurs de longue durée qui refusent un métier en pénurie”

Le Soir, 4 septembre 2021

La réglementation du chômage sanctionne déjà un seul refus injustifié de se tourner vers un emploi ou une formation dans un métier en pénurie, par une suspension temporaire des allocations de chômage. La recherche d’un tel métier ou le suivi d’une formation y menant peuvent en outre depuis longtemps être imposés et contrôlés par les services régionaux de l’emploi.

Hélène Deroubaix, chercheuse-doctorante, Université libre de Bruxelles, Centre de droit public et social, le 22 septembre 2021

Georges-Louis Bouchez, président du Mouvement Réformateur (MR), estime que les personnes sans emploi depuis au moins deux ans devraient accepter toute offre de formation ou d’emploi dans un métier en pénurie. Deux refus consécutifs devraient, selon lui, être passibles de l’exclusion pure et simple du bénéfice des allocations de chômage. En réalité, la réglementation du chômage est déjà particulièrement contraignante pour les chômeurs : un seul refus non justifié de se tourner vers un métier en pénurie peut donner lieu à une suspension temporaire des allocations de chômage. De même, rechercher un métier en pénurie ou suivre une formation y menant peut depuis longtemps être imposé par les services régionaux de l’emploi.

il existe déjà une obligation d’accepter des emplois dans les métiers en pénurie

La réglementation du chômage impose diverses obligations aux demandeurs d’emploi pour conserver leur droit aux allocations. Accepter (une formation à) un métier en pénurie en fait d’ores et déjà partie.

Premièrement, les demandeurs d’emploi doivent s’abstenir d’entrer ou de se maintenir volontairement au chômage. Concrètement, cela se traduit notamment par le fait que la personne sans emploi ne peut refuser un emploi convenable ou une offre de formation convenable (art. 51, § 1er, al. 2, 3° et dernier al., de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). Le refuserait-elle, elle peut alors être sanctionnée par une exclusion du bénéfice des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines (art. 52bis du même arrêté royal). 

Deuxièmement, la réglementation du chômage exige des demandeurs d’emploi une disponibilité dite « passive » en vertu de laquelle ils doivent s’inscrire comme demandeur d’emploi et ne pas soumettre leur reprise du travail à des réserves incompatibles avec les critères de l’emploi convenable (art. 56, § 1er, du même arrêté royal). Le chômeur jugé indisponible, par exemple parce qu’il indique n’être pas prêt à se tourner vers tel ou tel type d’offre d’emploi ou de formation, est exclu des allocations de chômage (art. 56, § 1er, al. 2, et § 2, du même arrêté royal). 

Enfin, les chômeurs doivent rechercher un emploi convenable par eux-mêmes, ce qu’on qualifie généralement de “disponibilité active” (art. 58 du même arrêté royal). Ces efforts concrets de recherche d’un emploi convenable sont consignés dans un plan d’action individuel conclu entre le conseiller emploi du service régional de l’emploi (le Forem en Wallonie, la VDAB en Flandre, Actiris à Bruxelles et l’ADG en Communauté germanophone) et le chômeur. C’est dans le cadre de ce plan d’action individuel, visant à favoriser la reprise d’emploi du chômeur, qu’une obligation de suivi d’une formation peut être convenue. Visant à augmenter son employabilité, le suivi d’une formation menant à un métier en pénurie est parfaitement envisageable. La mise en œuvre du plan d’action individuel, que ce soit sous les volets de la recherche d’un emploi ou du suivi d’une formation, est contrôlée régulièrement par le service régional de l’emploi compétent (art. 58/2 à 58/12 du même arrêté royal). L’évaluation négative du demandeur d’emploi peut mener à sa suspension ou son exclusion, temporaire ou non, du bénéfice des allocations de chômage (art. 58/9 du même arrêté royal).

un métier en pénurie est-il un emploi “convenable” ne pouvant être refusé ? 

On le voit, une notion clé dans l’appréciation du comportement du chômeur est celle du caractère “convenable” de l’emploi qui lui serait proposé. C’est bien cet emploi convenable que le chômeur ne peut refuser, qu’il doit être disposé à accepter et qu’il doit même rechercher par lui-même, sous peine de s’exposer à des sanctions. Un métier en pénurie peut-il, voire doit-il, être considéré comme un emploi convenable pour le chômeur ? La réponse à cette question diffère. Dans un délai de 3 mois (pour les chômeurs de moins de 30 ans ou ayant un passé professionnel de moins de 5 ans) ou de 5 mois (pour tous les autres chômeurs) à compter du début du chômage, sorte de “délai protecteur”, un emploi est considéré comme convenable pour le demandeur d’emploi pour autant qu’il corresponde aux professions auxquelles l’ont préparé ses études ou son apprentissage ou aux professions précédemment exercées ou apparentées (art. 23, al. 1er, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage). Bien que des exceptions soient prévues par la réglementation à ce principe (art. 23, al. 3, du même arrêté ministériel), cela signifie que, de manière générale, ces chômeurs de courte durée ne peuvent pas être poussés d’autorité vers des métiers en pénurie, sauf à supposer naturellement qu’un tel métier cadre avec leur formation ou leur passé professionnel.

Après un certain délai, tout emploi “convenable” doit être accepté.

Pour les autres chômeurs, soit tous ceux ayant dépassé ce délai protecteur de 3 ou 5 mois, somme toute assez limité, la situation est toute autre : un emploi est cette fois considéré comme convenable pour autant qu’il corresponde aux aptitudes, à la formation, aux compétences ou aux talents du demandeur d’emploi (art. 23, al. 4, de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991). Le périmètre ainsi tracé est résolument plus large et ne tient plus uniquement compte des professions vers lesquelles le bénéficiaire se destine a priori. En d’autres termes, qu’importent les préférences du chômeur, un métier en pénurie peut, dès cette période protectrice de 3 ou 5 mois expirée, faire partie du périmètre des emplois convenables. À lui donc d’accepter toute offre en ce sens et de rechercher un tel métier, moyennant le cas échéant le suivi d’une formation, sous peine d’être sanctionné par le service régional de l’emploi.

Soulignons sur ce dernier point que nous n’avons pas d’informations sur la manière dont les services régionaux de l’emploi appliquent concrètement le cadre réglementaire en la matière et la sévérité dont ils font ou non preuve, en pratique, lors de l’évaluation du comportement du chômeur. En tout état de cause, les normes applicables sont assez dures pour le chômeur.

En somme, bien qu’ils aient suscité moult réactions, les propos de Georges-Louis Bouchez ne sont guère éloignés de l’état du droit actuel voire, plus exactement, sous-estiment la place d’ores et déjà octroyée aux métiers en pénurie, et plus largement à la réorientation professionnelle, dans le cadre normatif.

Contacté, Georges-Louis Bouchez n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestations sociales, comme le RSA

CNEWS, le 15 septembre 2021

Si Xavier Bertrand peut à juste titre déplorer le faible taux de recouvrement des amendes, il n’est pas certain qu’il puisse mettre en place une saisie directe sur les aides sociales sans violer la Constitution et le droit à la protection sociale qu’elle prévoit. Ce sera au Conseil constitutionnel d’en juger le cas échéant, nous sommes cependant pessimistes...

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes, le 18 septembre 2021

Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle de 2022, a formulé une série de propositions pour lutter contre “l’insécurité” et “l’impunité. À cette occasion, il dit vouloir permettre la saisie directe et immédiate des montants des amendes pénales sur “les salaires, ou le cas échéant, certaines prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA)”. L’objectif est clair : lutter contre le phénomène du non-recouvrement des amendes. Pour le contexte, un rapport sénatorial de 2019 a évalué que plus de la moitié du montant des amendes pénales restait impayé.

Toutefois, permettre de pareilles saisies sur les prestations sociales pourrait constituer un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes fondateurs du droit de la sécurité et de l’aide sociale.

les prestations sociales sont souvent insaisissables 

Dans le modèle français, la sécurité sociale et l’aide sociale sont fondées sur le principe de la solidarité nationale. Le caractère souvent vital des aides sociales pour le bénéficiaire et sa famille justifie que les éventuels créanciers (fisc, EDF, et l’État pour les amendes) ne puissent les ponctionner directement par une saisie bancaire ou à la source. 

Ainsi, le revenu de solidarité active est insaisissable en vertu de la loi (articles L. 262-48 du Code de l’action sociale et des familles et L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). À l’inverse, d’autres aides sociales peuvent être saisies, mais uniquement dans certaines proportions, toujours pour garantir un “reste à vivre” (exemple : les allocations chômage).

un risque d’inconstitutionnalité à rendre possible la saisie du rsa…

Le préambule de la Constitution de 1946, fonde les principes de solidarité nationale sur laquelle s’appuient les prestations de sécurité sociale ou de l’aide sociale. Pour les comprendre, il faut le lire. “La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence“.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé, le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur une marge d’appréciation :  “pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs dans la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées”, “des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité”. Par cette formule, il faut comprendre que le législateur peut modifier ou supprimer, s’il l’estime opportun, des dispositions du droit de la protection sociale qu’il estime excessives ou inutiles.

Mais dans la même décision, le Conseil constitutionnel a limité cette marge du législateur, jugeant que “des obstacles excessifs à l’accès à certains régimes de protection sociale pourraient être constitutifs d’une méconnaissance du droit constitutionnel à la protection sociale”. Dès lors, la proposition de Xavier Bertrand nous questionne : saisir l’intégralité ou une large part d’une aide comme le RSA, dont le montant actuel s’élève à 565,34 euros pour une personne seule sans enfant à charge, ne risque-t-il pas d’être considéré comme un obstacle excessif à l’accès à une prestation, méconnaissant le droit constitutionnel à une protection sociale ? Cela d’autant que le seuil de pauvreté est fixé par l’INSEE à 1063 euros par mois

Ce sera, le cas échéant, au Conseil constitutionnel d’en juger, c’est pourquoi nous estimons que cette promesse de Xavier Bertrand est risquée : il faudrait en savoir plus sur les modalités et limites de ces saisies.

Après avoir échangé avec l’équipe de Xavier Bertrand, celui-ci nous semble faire un pari sur l’avenir. Il estime que le Conseil constitutionnel fera prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public au détriment du droit constitutionnel à la protection sociale. Pour l’explication, un “objectif à valeur constitutionnelle” est une norme constitutionnelle, dégagée par le Conseil constitutionnel, et donnée au législateur, qui permet de limiter certains principes constitutionnels dans le but de les concilier avec d’autres principes constitutionnels. En l’occurrence, la théorie de Xavier Bertrand se résume à dire que, face au problème de non-recouvrement des amendes pénales, le Conseil constitutionnel donnera la priorité à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public contre celui du droit à la protection sociale, en reconnaissant la constitutionnalité de “saisies raisonnables”, “proportionnées” dans le temps (selon ses dires), sur les prestations sociales. Autrement dit, la nature limitée des saisies, conciliée à des possibilités d’échéanciers, suffirait à les rendre constitutionnelles, le droit à la protection sociale restant sauvegardé.

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Michel Barnier appelle à “retrouver notre souveraineté juridique” en matière migratoire et à s’extraire des cours européennes

Twitter, le 9 septembre 2021

Michel Barnier fait ici une proposition surprenante pour un responsable politique qui, il y a quelques mois encore, défendait avec énergie l'unité de l'Union européenne face au Royaume-Uni en tant que négociateur en chef du Brexit. Sa proposition reviendrait à faire une Europe à la carte, où les lois européennes ne primeraient plus sur les lois nationales. Cela serait, sans doute, le début de la fin de l'intégration européenne. Pourquoi pas, mais il doit alors assumer les conséquences de sa position.

Naël Leites, master droit de l'Union européenne, Université de Lille // Vincent Couronne, docteur en droit public, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 17 septembre 2021

À l’occasion des journées parlementaires Les Républicains (LR) à Nîmes, un tweet du compte officiel des Républicains a cité un extrait du discours de Michel Barnier, dans lequel celui qui souhaite porter les couleurs LR à l’élection présidentielle de 2022, a déclaré “qu’il fallait ne plus être soumis aux arrêts de la CJUE ou de la CEDH” en matière migratoire. Face à la consternation qu’a suscitée une telle déclaration, notamment dans la sphère bruxelloise, le tweet, posté par LR, a été supprimé et l’intéressé a décidé de clarifier sa position dans un nouveau tweet : “ma proposition de “bouclier constitutionnel” ne s’appliquera qu’à la politique migratoire”.

Cette proposition est très problématique car, en plus de soustraire la France à ses obligations qui découlent des traités européens, elle vient remettre en cause les fondements même de l’ordre juridique européen.


…À LIRE : 2/3 La Cour européenne des droits de l’homme sur l’immigration : “pas de désinformation massive, c’est une petite bonne nouvelle”


REMETTRE EN CAUSE L’AUTORITÉ DES COURS EUROPÉENNES SUR LA FRANCE OBLIGE À MODIFIER LES TRAITÉS

En ne voulant plus être “soumis aux arrêts de la CJUE ou de la CEDH”(c’est-à-dire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme), Michel Barnier, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, s’inscrit à l’encontre des engagements européens de la France : : “Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties” (art. 46 CEDH), “les États membres prennent toute mesure générale ou particulière” pour  appliquer  le droit de l’Union européenne dans son intégralité (art. 4 TUE ).

 Cela constitue un énorme revirement : la France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974. Quant à l’Union européenne, depuis les débuts en 1951, la France a toujours consenti à respecter les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris  en matière migratoire (depuis le traité de Lisbonne de 2007). 

Ainsi, les propos de Michel Barnier impliquent de modifier les traités dans le sens d’une désintégration européenne, c’est-à-dire en “décommunautarisant” un pan entier de l’Union qu’est le domaine migratoire. S’agissant de notre “soumission” à la Cour européenne des droits de l’homme, il faudrait pour s’en soustraire négocier un protocole additionnel excluant la compétence de la cour dans des litiges afférant à la politique migratoire des États. Dans un tel cas de figure, tous les États devraient ratifier le protocole, et ils en bénéficieraient tous, pas seulement la France. Autre possibilité, que la France dénonce la Convention et donc quitte la CEDH, ce qui pose des problèmes autrement plus compliqués.

Mais l’objet de “créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe” reconnu dans le traité sur l’Union européenne (art.1 TUE), ainsi que la vocation de la CEDH à “assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés” (CEDH) s’inscrivent en totale contradiction avec les propos de Michel Barnier.

Par ailleurs, il faut relativiser la soumission de la France aux juridictions européennes en matière migratoire : l’asile et l’immigration faisant l’objet d’une compétence partagée entre États membres et Union européenne. En aucun cas, l’Union ne peut décider à la place d’un État de sa politique de visa ou de ses conditions d’octroi du statut de réfugié.


… À LIRE : 3/3 Cour européenne des droits de l’homme : affaires de famille et accusations de gouvernement des juges


C’EST TOUTE LA LOGIQUE D’INTÉGRATION EUROPÉENNE QUI EST REMISE EN CAUSE

La création d’un “bouclier constitutionnel”, défendue par Michel Barnier, vise selon lui à “garantir que des mesures nationales ne puissent être écartées par une juridiction française au motif des engagements internationaux de la France“. Cela équivaut ni plus ni moins à remettre  en cause le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux, un principe posé par la Cour de justice dès 1964 dans un célèbre arrêt Costa contre ENEL. Or, sans primauté, il n’y a plus d’intégration européenne : la législation européenne deviendrait contingente, c’est-à-dire qu’elle varierait d’un État à l’autre selon les juges nationaux. Autant dire que c’en serait terminé, à moyen terme, de l’Union européenne. Nous ne nous prononçons pas sur l’opportunité de cette position de désintégration européenne, mais nous soulignons ici simplement les conséquences logiques de la proposition de Michel Barnier.

Il est en effet important de souligner la spécificité de l’ordre juridique européen dans sa dimension de “système juridictionnel” autonome, destiné à protéger les droits fondamentaux à l’échelle européenne. Se soustraire à l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire est synonyme d’une moindre protection des droits fondamentaux des étrangers sans papiers en Europe, par exemple le droit au recours effectif (art.13 CEDH) dans le cadre de la procédure d’asile. Par ailleurs, l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, prévoit que “les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union”. Cette disposition qui interdit tout refus d’entrée ou toute expulsion sans recours à un juge,  ne protégerait plus les étrangers. On comprend bien que c’est là la volonté de M. Barnier, mais il n’est pas inutile de le rappeler.


… À LIRE : Critiques européennes contre la réforme de la justice en Pologne : pour le gouvernement polonais, ces questions relèvent “exclusivement du domaine national”


LE “BOUCLIER” CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS EN ENTRAÎNERA D’AUTRES

Si la France s’autorise à suspendre unilatéralement les traités, les autres États feront de même de même, et ce, dans un contexte européen de mise à mal du principe de la primauté des droits européens, notamment en Pologne où le tribunal constitutionnel doit se prononcer précisément sur la question de savoir si la Cour de justice de l’Union peut obliger le pays à suspendre une partie de ses réformes judiciaires. On imagine aisément chaque État, à la suite de la France, opérer unilatéralement un choix à la carte des contraintes européennes qu’il accepte ou non, alors que l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, c’est en quelque sorte un menu all inclusive.

Lorsque Michel Barnier évoque l’idée de “retrouver notre souveraineté juridique” et celle d’un “bouclier constitutionnel”, il exprime une insatisfaction quant à l’activité juridictionnelle des cours européennes, et ce faisant il remet en cause leur qualité même de juridiction dotée de l’autorité de la chose jugée. Il leur reproche de prendre  des décisions politiques au lieu de se limiter à “dire le droit”. Cette critique bien connue du “gouvernement des juges” n’est pas pertinente : si la manière de juger d’une juridiction ne convient pas, ce n’est pas la juridiction qu’il faut attaquer. Ce sont les textes que cette juridiction applique qu’il faut modifier, et donc les traités européens.

Si Michel Barnier voulait critiquer les décisions de ces cours européennes sur le fond, ce qu’il a bien le droit de faire et qui est une critique saine en démocratie, il s’y prend de la pire des manières, une manière propre à alimenter l’illibéralisme cher à Viktor Orban ou au PiS polonais, propre à encourager une dislocation de l’union politique européenne. Si c’est son intention, pour un responsable politique qui il y a encore quelques mois défendait, au nom des 27, l’unité de l’Union face au Royaume-Uni, ce pourrait être un coup de Trafalgar.

Mise à jour le 20 septembre à 11h25 : À la suite d’une remarque d’une spécialiste de la CEDH, modification d’une phrase sur les effets de la signature d’un nouveau protocole de la CEDH.

 

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Jean-Luc Mélenchon veut immédiatement bloquer les prix de première nécessité (gaz, électricité, alimentation)

Libération, le 12 septembre 2021

En France comme dans l’UE, les prix sont en principe libres. Tout blocage des prix est contraire aux textes, sauf exceptions. Le blocage des prix du gel hydroalcoolique était légal en raison de la pénurie et de la spéculation sur ce produit. Pour l’alimentaire, ces circonstances n’existent pas.

Thomas Destailleur, chercheur associé à l'Université Rennes 1, Laboratoire IODE, le 17 septembre 2021

Pour justifier sa demande, Jean-Luc Mélenchon opère une comparaison avec la situation des gels hydroalcooliques et les masques dont les prix avaient en effet été plafonnés pendant la crise sanitaire. Or, il s’agit de deux situations différentes. 

LE PRINCIPE : LES PRIX SONT LIBREMENT FIXÉS PAR LES ENTREPRISES

Le droit de l’Union européenne garantit aux biens et aux services de circuler librement au sein de l’Union européenne. Conséquence, la détermination du prix doit résulter de la rencontre de l’offre et de la demande et ne peut pas en principe être déterminée par l’État. Pour le gaz, les règles européennes garantissent aux clients le droit de choisir librement leurs fournisseurs. Et les fournisseurs ont également le droit de fournir librement leurs produits (point 26 de l’arrêt Anode). En clair, l’État n’a plus à s’immiscer dans la fixation du prix du gaz. C’est d’ailleurs pourquoi les tarifs réglementés du gaz prendront fin dès le 30 juin 2023. Quant aux  tarifs de l’électricité, l’article 5 § 1 de la directive 2019/944 prévoit que “les fournisseurs sont libres de déterminer le prix auquel ils fournissent l’électricité aux clients”. Seule dérogation, l’article 3 § 3 prévoit que les États peuvent continuer à appliquer des tarifs réglementés “aux clients résidentiels ou en situation de précarité”. Cela ne doit cependant concerner que des personnes dans le besoin.

Concernant enfin les produits alimentaires, le même principe de libre détermination des prix prévaut. Un blocage des prix peut aboutir à fausser la concurrence entre entreprises. Donc, si un État membre veut bloquer les prix, il doit limiter aux maximum les effets de ce blocage sur la concurrence et pouvoir justifier son intervention par des circonstances bien particulières, comme la protection de la santé (CJUE, 23 déc. 2015, affaire Scotch Whisky association). En outre, l’alimentaire est une catégorie très large et l’on imagine difficilement un blocage des prix pour de l’alcool ou des bonbons qui n’ont rien d’essentiel. Il faudrait donc établir une liste de produits alimentaires essentiels (fruits, légumes, viandes, œufs, par exemple).

MAIS ALORS POURQUOI LA FRANCE A-T-ELLE PU BLOQUER LES PRIX DES MASQUES ET DES GELS HYDROALCOOLIQUES ?

L’article L. 410-2 du code de commerce permet au gouvernement de bloquer les prix en cas de crise et de circonstances exceptionnelles. Plusieurs textes européens permettent également à un État membre d’intervenir sur le marché pour plafonner un prix dans des situations d’urgence, à l’image de la directive 2006/123/CE. Pour les gels hydroalcooliques, les prix ont été plafonnés par un décret du 23 mars 2020. C’est la pénurie de gel, conjuguée à l’envolée des prix, qui a permis de fixer un prix maximal. Cette mesure est exceptionnelle et se justifie par l’objectif de santé publique recherché. Elle doit par ailleurs être limitée dans le temps. Transposer cela à l’alimentaire supposerait de démontrer que des difficultés d’approvisionnement de ces produits créent une inflation telle que cela empêcherait une partie de la population de se nourrir en l’absence d’intervention de l’État.

L’ÉTAT PEUT INTERVENIR AUTREMENT

Une solution est de privilégier les aides directes auprès des consommateurs plutôt que plafonner les prix. Pour le gaz et l’électricité, l’État apporte une aide financière sous la forme d’un chèque « énergie » aux personnes qui sont le plus dans le besoin (entre 48 euros et 277 euros par an et par foyer éligible). Il existe également des dispositifs similaires pour l’eau et pour le téléphone. Puisque le blocage pose des problèmes juridiques, la mise en place de mécanismes de solidarité à destination des ménages semble moins risquée. 

Contacté, Jean-Luc Mélenchon n’a pas répondu à nos sollicitations.

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S’il est élu, Éric Zemmour interdira les prénoms “non français”, comme Mohammed

France 2 : On est en direct, Dimanche 12 septembre 2021, 4’33

Interdire un prénom au motif qu’il ait une origine étrangère constitue d’abord une discrimination en raison de l’origine, mais aussi une atteinte à la vie privée, et à la liberté de religion.... C’est beaucoup pour une seule réforme.

Alex Solomonyan, master études législatives, Université Aix-Marseille // Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay, le 15 septembre 2021

Eric Zemmour, polémiste, chroniqueur a été reçu sur le plateau de France 2 ce dimanche 12 septembre par Laurent Ruquier et Léa Salamé dans l’émission “On est en direct”. À cette occasion, il a proposé d’interdire les prénoms à consonance étrangère comme Mohammed. Il souhaite ainsi rétablir la loi de 1803 qui imposait de choisir les prénoms parmi les noms du calendrier chrétien ou parmi les noms des personnages connus de l’Histoire. Cette conception date du Concordat de Napoléon (1801) par lequel l’État rémunérait directement le clergé chrétien et juif. Mais le droit a évolué depuis…

Cette mesure créerait d’abord une discrimination entre les personnes d’origine française et les celles d’origine étrangère : les opinions et les choix des personnes ayant des racines étrangères auraient moins de valeurs que ceux des personnes aux racines françaises.

Ensuite, cette mesure porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la convention européenne des droits de l’Homme. L’obligation pour les parents de choisir le prénom de leur enfant parmi une liste constitue une immixtion injustifiée de l’État dans la sphère familiale. C’est ce qu’à jugé la Cour européenne des droits de l’homme : “le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre, par conséquent, dans la sphère de leur vie privée” (CEDH 24 octobre 1996). D’autant que l’attribution d’un prénom peut relever d’une tradition familiale (par exemple honorer les aïeux).

Enfin, cette interdiction porterait atteinte à la liberté religieuse, qui est constitutionnelle. Un prénom peut en effet résulter d’une tradition religieuse (comme justement Mohammed, mais aussi Marie, ou encore Esther, etc.). Interdire cette possibilité est contraire à la liberté de religion, comme au droit au respect de la vie privée… De plus, la loi de 1905 a mis en place la séparation des Églises et de l’État, qui interdit de lier l’état civil à un calendrier religieux, comme le calendrier chrétien.

Ajoutons à cela une difficulté d’ordre pratique, lorsqu’il faudra appliquer une telle loi ; il existe des prénoms très usuels comme Kévin, qui est d’origine gaélique : devra-t-on l’accepter ou le refuser ? L’interdiction voulue par le polémiste s’appliquera-t-elle uniquement aux prénoms répandus dans le monde musulman, ou visera-t-elle les Peter, Enrico, ou autres Killian ?

Éric Zemmour n’était pas joignable au moment de publier l’article.

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Une pétition pour “expulser les soutiens au terrorisme islamique” ?

Pétition Damoclès

Seuls les étrangers en situation irrégulière ne risquant pas de subir de mauvais traitements dans leur pays d’origine sont expulsables. 

Tania Racho, docteure en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Saclay et Sorbonne-Nouvelle, le 14 août 2021

Une récente pétition, qui a pour objectif de demander au Président de la République, Emmanuel Macron, d’expulser les soutiens au terrorisme islamique circule sur les réseaux sociaux. 

Objectif compliqué à atteindre car seuls les étrangers en situation irrégulière, qui ne risquent pas de subir de mauvais traitements dans leur pays d’origine, sont expulsables. 


… À ÉCOUTER : L’Europe empêche de lutter contre le terrorisme ? – Objection votre Europe avec Gilles de Kerchove, coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme


ON NE PEUT PAS EXPULSER DES FRANÇAIS 

En effet, les Français qui soutiendraient des terroristes islamiques pourraient être poursuivis pour apologie de crime de terrorisme mais ne seraient pas ensuite expulsables. Un Français, même d’origine étrangère, n’a en droit aucune autre lieu d’origine que la France et reste donc bloqué sur le territoire français. 


… À LIRE : Marine Le Pen déplore que l’apologie du terrorisme ne permette pas de révoquer le statut de réfugié


MÊME LES ÉTRANGERS NE SONT PAS TOUJOURS EXPULSABLES

Pour ce qui est des étrangers, ils pourraient être éloignés s’ils sont en situation irrégulière. Mais dans ce cas, le simple fait que l’étranger soit en situation irrégulière suffit à justifier l’expulsion sans qu’il soit besoin qu’ils commettent en plus un délit. S’agissant des étrangers en situation régulière, l’apologie de crime de terrorisme peut justifier que leur soit retiré leur titre de séjour.

Et même dans ces cas, si la personne à expulser risque un traitement inhumain et dégradant dans son pays d’origine, la France ne pourra pas expulser. C’est une interdiction liée à ses engagements européens. Si elle expulse, elle devient responsable de ce mauvais traitement par le pays tiers. Ce fut le cas par exemple pour le Maroc, mais la position de la Cour européenne des droits de l’homme sur cet aspect a évolué en 2018 et ne considère plus qu’il y a un risque de torture en cas d’expulsion vers le Maroc.

Contactée, l’association à l’origine de la pétition, Damoclès, n’a pas répondu à nos sollicitations.

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Selon Xavier Bertrand, “aujourd’hui, quand une personne est condamnée à moins de deux ans d’emprisonnement, elle ne va pas en prison”

LCI, 7 septembre 2021

Avec cette déclaration, on entre dans le domaine du “legal fake” : Xavier Bertrand déplore, en réalité, les effets d’une loi de 2009 votée quand il était au gouvernement, et qui obligeait le juge à envisager l'aménagement des peines de moins de deux ans. Or, une loi de 2019 est revenue sur celle de 2009, dans le sens d’une plus grande sévérité.

Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé // Charlotte Vincent-Luengo, doctorante en droit pénal et sciences criminelles, Université de Lille, le 12 septembre 2020

Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle de 2022, assène sur LCI : “Aujourd’hui, quand vous êtes condamnés à moins de deux ans d’emprisonnement, vous n’allez pas en prison”. Il en résulterait une impunité des délinquants”. Cette déclaration méconnaît la réalité actuelle du droit de l’exécution et de l’aménagement des peines privatives de liberté, modifié par une loi du 23 mars 2019. Xavier Bertrand devrait surtout se souvenir que, comme ancien ministre,  il avait contribué à faire voter une loi du 24 novembre 2009 dont le seul objectif était de désengorger les prisons, et dont il dénonce aujourd’hui certains effets.


… À LIRE : Comprendre la durée des peines d’emprisonnement


UNE LOI DE 2009 POUR LES PEINES INFÉRIEURES À DEUX ANS. BUT : DÉSENGORGER LES PRISONS

La loi du 24 novembre 2009 avait prévu que toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans puisse bénéficier, dans la mesure du possible et si [sa] personnalité et [sa] situation [matérielle, familiale et sociale] le permettent”, d’un aménagement de peine, soit dès le prononcé de la peine, soit après décision du juge de l’application des peines (ancien article 723-15 du Code de procédure pénale). En d’autres termes, cette loi obligeait le juge à envisager l’aménagement de peine, mais ne l’obligeait pas à l’octroyer si les conditions n’étaient pas réunies. À l’inverse, lorsque la peine était supérieure à deux ans d’emprisonnement ferme, elle ne pouvait pas être aménagée.

Dans cette logique, la loi prévoyait une liste d’aménagements selon le profil de la personne condamnée : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique,  fractionnement ou  suspension de peines, libération conditionnelle ou encore conversion.

A l’époque, les spécialistes du droit pénal n’étaient pas dupes. La professeure Martine Herzog-Evans écrivait ainsi : « Obsessionnellement concentrés sur l’objectif de libérer des places de prison, les rédacteurs de la loi ont fait feu de tout bois pour faire ressortir – ou ne point entrer – de détention, un nombre aussi important de condamnés à des peines privatives de liberté que possible […] [au risque de provoquer] des effets pervers : une durée excessive de certains aménagements de peine […], un risque de rejet de l’opinion publique, spécialement en cas d’infraction grave commise par un probationnaire bénéficiaire de ces dispositifs, […] un risque de voir se développer un sentiment d’impunité… ».


… À LIRE : Pour Xavier Bertrand (LR), “si on s’en prend à un policier, à un gendarme, à un pompier ou un maire : la peine de de prison doit être automatique”


UNE LOI DU 23 MARS 2019 POUR REVENIR SUR LES EFFETS DE CELLE DE 2009

Depuis une loi du 23 mars 2019, le droit de l’aménagement des peines a été modifié pour les infractions commises après le 24 mars 2020. Pour les infractions commises avant, la loi de 2009 s’applique toujours. 

Désormais, il faut distinguer plusieurs hypothèses selon la sévérité de la peine :

Toute personne condamnée à plus d’un an d’emprisonnement ferme ne peut plus profiter d’aménagement de peine.

Si la peine d’emprisonnement ferme est comprise entre six mois et un an, la personne condamnée ne peut bénéficier d’un aménagement de peine que si sa situation et sa personnalité le permettent,  et sauf impossibilité matérielle.

Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à six mois, la peine doit être aménagée. L’aménagement ne sera refusé qu’en cas d’impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d’un bracelet électronique par exemple).

Pour conclure, un candidat à l’élection présidentielle peut vouloir simplifier le droit de la peine, voire le rendre plus sévère, mais il doit éviter de déformer l’état du droit existant au point d’en faire une “fake news” juridique…

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Belgique : Tom Van Grieken promet de “présenter la facture à tous ces enseignants de gauche”

La Libre, 1er septembre 2021

Collecter les données relatives à l’utilisation de la “langue de gauche” dans les classes, et intimider les enseignants “de gauche” en menaçant de leur présenter la facture après les prochaines élections : la propagande Vlaams Belang porte non seulement atteinte à la liberté d’enseignement et à la liberté d’expression, mais elle viole également le droit au respect de la vie privée des enseignants et la réglementation scolaire.

Pierre-Olivier de Broux, professeur de droit public, Université Saint-Louis – Bruxelles, le 9 septembre 2021

Le président du parti flamand d’extrême droite, Tom Van Grieken, s’est adressé aux jeunes sur le réseau TikTok à l’occasion de la rentrée scolaire, pour dénoncer “tous ces enseignants et professeurs de gauche qui essaient d’injecter leurs absurdités multiculturelles dans leurs cours à chaque occasion”. Il promet, dans sa vidéo, qu’il leur présentera la facture” en 2024, date des prochaines élections. Dans la foulée de son message, les jeunes du parti ont mis un formulaire à disposition sur leur site internet pour dénoncer la langue de gauche” dans leur classe. Une atteinte grave à la liberté d’enseignement, à la liberté d’expression et à la vie privée.

ÊTRE UN PROFESSEUR “DE GAUCHE”, C’EST QUOI ?

Les propos de Tom Van Grieken, relayés par les médias pour les dénoncer, sont particulièrement imprécis, laissant planer le doute tant sur les enseignants qui pourraient être visés, que sur les mesures qui pourraient être prises.

Être un professeur de gauche, selon Tom Van Grieken, c’est notamment défendre la multiculturalité – quelle qu’elle soit –. Le président du Vlaams Belang conteste frontalement, ce faisant, un objectif d’apprentissage à la citoyenneté, notamment au travers d’une éducation à la pluralité des cultures, imposé aux écoles par la réglementation flamande (art. 139, §2, 7° du Code de l’enseignement secondaire) comme par la réglementation francophone (art. 1.7.6-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire). 

Être un professeur de gauche, selon les jeunes du Vlaams Belang, c’est aussi exprimer un fait ou une opinion défavorable au parti lui-même. C’est pour ce motif qu’ils sont venus manifester à la sortie d’une école, en janvier dernier à Ternat, pour dénoncer la langue de gauche”

Au-delà de ces deux dimensions, c’est le flou le plus total sur ce que être de gauche” pourrait signifier. Le philosophe et homme politique libéral flamand Dirk Verhofstadt le dénonce d’ailleurs dans une réaction cinglante : cette attitude est caractéristique de l’intimidation des enseignants qui a accompagné la prise de pouvoir par les nazis dans les années 1930, et la comparaison avec les lois nazies n’a, selon lui, plus rien d’exagéré.

LISTER LES PROFESSEURS “DE GAUCHE”, C’EST ILLÉGAL

Collecter et enregistrer, même confidentiellement, des enseignants supposément “de gauche”, est un traitement de données personnelles fondamentalement contraire au Règlement général pour la protection des données (RGPD), adopté par l’Europe en 2016, et à la loi du 30 juillet 2018 qui le met en œuvre en Belgique.

Une donnée personnelle est en effet toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. À supposer même que la dénonciation ici concernée ne mentionne pas le nom du professeur, les informations recueillies devraient le plus souvent le rendre identifiable. Ce sont d’ailleurs les enseignants qui sont visés par la propagande du parti d’extrême droite, et non les écoles. 

Or, la collecte, l’enregistrement, la conservation ou l’utilisation de telles données ne sont autorisées que dans le cadre strict de l’article 6 du RGPD, dont la principale condition est le consentement de la personne concernée. Or, il n’y a ici, à l’évidence, aucun consentement prévu de la part des enseignants concernés. Les jeunes membres du Vlaams Belang prônent donc et organisent un fichage manifestement illégal. Cette collecte d’informations devrait en réalité être considérée comme une infraction pénale, au sens de l’article 222 de la loi du 30 juillet 2018, qui condamne le traitement de données personnelles sans base juridique.

PRENDRE DES MESURES FONDÉES SUR LES OPINIONS D’UN ENSEIGNANT EST CONTRAIRE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES

Annoncer enfin que les enseignants de gauche” se verront présenter une facture pour ce seul motif, c’est également une atteinte grave tant à la liberté d’enseignement qu’à la liberté d’expression, toutes deux consacrées par la Constitution (art. 19 et 24) et par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10 et art. 2 du Premier Protocole additionnel).

Toute mesure défavorable qui serait fondée sur l’expression d’une opinion par un enseignant serait en effet par nature une limite à ces deux libertés fondamentales. Si des limitations sont évidemment possibles, elles doivent non seulement être prévues par la loi, mais surtout être cessaires dans une société démocratique” (voy. l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leyla Sahin, §100 et suivants). Certes, il est classiquement reconnu que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics ne jouissent pas de la même liberté d’expression que les autres. Mais, en Belgique, la liberté d’enseignement est un pilier de l’ordre constitutionnel et rien n’empêche un pouvoir organisateur de créer une école de tendance, par exemple de gauche”. Cette liberté constitutionnelle implique également un enseignement au sein duquel le corps enseignant ne doit pas modifier le contenu de ses enseignements au gré des changements de majorité politique, mais aussi un programme qui doit rester constamment respectueux des convictions religieuses et philosophiques des élèves et de leurs parents, comme le souligne l’article 2 du Premier Protocole, et comme l’imposent les réglementations scolaires citées ci-dessus. Il ne faut pas s’y tromper : les intimidations exprimées par le président du Vlaams Belang constituent donc une atteinte injustifiable à ces deux libertés fondamentales.

Contacté par nos soins, le Vlaams Belang affirme ne pas vouloir lister les professeurs de gauche ni “abolir les compétences civiques, y compris les compétences relatives à la vie en commun“, mais “au  contraire (…) introduire un cours de citoyenneté“. Il ajoute que “tout ça est seulement basé sur la fausse représentation de notre discours dans les médias (surtout les médias francophones)“. C’est un problème de langue. Dont acte.

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