Jean-Luc Mélenchon propose de mettre en place un impôt universel pour les Français qui ont des revenus à l’étranger. Une promesse plus compliquée qu’il n’y paraît
Dernière modification : 24 juin 2022
Auteur : Alexandre Fournil, master Gouvernance territoriale, Sciences Po Grenoble et Université Grenoble Alpes
Relecteur : Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au laboratoire VIP, Université Paris-Saclay
Source : Conférence de Jean-Luc Mélenchon à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye, 11 octobre 2021
L’impôt universel de Jean-Luc Mélenchon ne pourra pas être vraiment « universel ». Il pourra en revanche se concentrer sur la prévention de l’évasion fiscale ou de fraude à la loi.
Dans le cadre de sa tournée des Grandes écoles, Jean-Luc Mélenchon, candidat à la présidentielle a donné une conférence à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Durant la séance de questions-réponses, le leader de la France insoumise a été interrogé sur sa proposition d’impôts universel.
Le candidat propose ainsi que chaque citoyen français déclare les impôts payés dans un autre État et paye éventuellement un complément en France.
Appliquer cette mesure à l’égard des Français établis en dehors de l’Union européenne ne devrait pas poser de problèmes insurmontables à l’exception près, et non des moindres, qu’il faudrait dénoncer les quelques 120 conventions bilatérales de non doubles impositions établies entre la France et différents pays, ouvrant la porte à une double imposition de résidents fiscaux ayant des activités dans plusieurs pays.
En revanche, une telle mesure ne peut pas s’appliquer de façon généralisée pour ceux établis dans l’Union européenne. Ce serait contraire aux libertés de circulation au sein du marché intérieur (art. 26 TFUE). Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne autorise les États membres à limiter ces libertés de circulation s’il y a un motif d’intérêt général. La Cour de justice reconnaît ainsi que la “fraude à la loi” ou la lutte contre l’évasion fiscale peuvent constituer un motif légitime permettant de restreindre la libre circulation des personnes et des services. Il faut cependant que l’atteinte au marché intérieur soit proportionnée. La mesure du candidat devra donc se concentrer seulement sur la prévention de la fraude à la loi et de l’évasion fiscale, sans application générale à tout Français hors de France.
En définitive, cette promesse, que Jean-Luc Mélenchon avait déjà faite en 2017 et que nous avions déjà surlignée, est toujours aussi incertaine quant à ses effets.
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