Jean-François Jalkh, député européen FN, à propos de la procédure ouverte contre la Pologne pour violation de l’État de droit : “la Commission fait fi du principe de subsidiarité et n’a pour seul but que de faire plier un État jugé trop conservateur et opposé à la politique migratoire de l’UE”
Source : Compte Facebook de M. Jalkh, 18 mars 2018
Ni rapport avec la politique « conservatrice » de la Pologne, ni violation de la subsidiarité, le député européen Front national devrait avancer d’autres arguments pour justifier son refus de voter la résolution du Parlement européen.
Le député européen membre du Front national a ainsi expliqué le 18 mars dernier son refus de voter la résolution du Parlement européen, qui soutient l’ouverture par la Commission européenne d’une procédure pouvant mener à des sanctions à l’égard de la Pologne pour violation grave de l’État de droit. Or, l’État de droit fait partie des valeurs de l’Union rappelées en tête du Traité sur l’Union européenne (article 2 TUE), ce que des États comme la Pologne ou la Hongrie semblent avoir oublié, alors qu’ils l’ont ratifié.
Tout d’abord, la proposition de la Commission européenne n’a pas de rapport avec l’orientation politique d’une majorité au pouvoir en Pologne qui serait « conservatrice », ni avec le fait que cet État refuse d’accueillir les demandeurs d’asile dans le cadre de la politique de réallocation décidée par le Conseil en septembre 2015 (puisque c’est sans doute à cela que le député fait référence). Il faut rappeler d’une part que la Pologne avait voté en faveur de cette politique au Conseil de l’Union européenne, et d’autre part que cette même politique n’est plus en vigueur depuis septembre 2017.
À la lecture de la proposition de la Commission, les motifs qui fondent les inquiétudes de l’institution ont trait en réalité et sans ambiguïté à l’adoption de lois qui mettent à mal l’indépendance de la justice, y compris la justice constitutionnelle. Ces lois portent atteinte de manière grave à l’État de droit, c’est-à-dire le fait que tous, dans un État, sont soumis au respect du droit (y compris les pouvoirs publics). Rien à voir donc avec le conservatisme, qui n’est pas propre à la Pologne, et à l’opposition à la politique migratoire de l’Union, qui ne lui est pas propre non plus.
Ensuite, si la Commission a en effet émis une proposition pouvant aboutir à des sanctions, on n’en est pas là, et de toute manière ce n’est pas elle qui prendra la décision. La décision revient au Conseil, composé d’un représentant par État membre et statuant ici à l’unanimité (bien sûr sans le représentant de la Pologne). Il y a donc très peu de chances, au vu du soutien de la Hongrie à la politique du Gouvernement polonais, que de telles sanctions puissent, à terme, être décidées.
Enfin, on peut opposer au député du groupe Europe des Nations et des Libertés au Parlement européen le fait que le principe de subsidiarité, qui veut que l’Union n’intervienne que lorsqu’il est plus efficace d’agir à son niveau qu’à celui des États membres, ne s’applique pas dans ce cas (article 5 § 3 TUE).
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