Gilles Penelle, Président du groupe FN au Conseil régional de Bretagne, sur le retour de l’écotaxe : “#Écotaxe, le retour ? […] Si une taxe sur les poids lourds doit être mise en place, c’est uniquement sur les entreprises étrangères !”
Source : Compte Twitter de M. Pennelle, 22 mars 2018
Taxer uniquement les poids lourds étrangers constituerait une discrimination en raison de la nationalité contraire au droit français et au droit de l’Union européenne.
Le Président du groupe FN au Conseil régional de Bretagne, Gilles Pennelle, se préoccupe du sort des entreprises bretonnes au vu d’un éventuel retour de l’écotaxe et considère que seuls les poids lourds étrangers devraient être concernés par cette taxe. Toutefois, appliquer une telle mesure protectionniste reviendrait à ignorer tant le droit européen que le droit français en vigueur en matière de droits d’usage ou des péages applicables aux poids lourds.
Premièrement, le droit de l’Union européenne empêche qu’un État membre discrimine les entreprises des autres États membres en frappant leurs produits d’impositions qui seraient supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 TFUE). C’est l’expression simple du principe de non-discrimination en raison de la nationalité, principe fondateur du droit de l’Union européenne (article 18 TFUE), appliquée ici au domaine fiscal afin d’assurer la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. L’écotaxe ne pourra donc pas s’appliquer seulement aux « entreprises étrangères ».
Par ailleurs, une directive européenne autorise bien les États membres à instaurer des péages et des droits d’usage de certains axes autoroutiers, mais elle confirme que ces taxes ne peuvent en aucun cas présenter un caractère discriminatoire à l’égard du trafic international (article 7 de la directive du 27 septembre 2011). Ainsi, si le droit de l’Union accepte que les poids lourds soient taxés afin de financer certaines infrastructures dans le domaine des transports ou pour des raisons environnementales, cette taxation ne doit pas constituer une manière déguisée pour les autorités de favoriser les producteurs nationaux par une imposition protectionniste.
Deuxièmement, la proposition du Président du groupe FN au conseil régional de Bretagne va à l’encontre du droit français qui protège le principe selon lequel les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l’immatriculation du véhicule, de l’origine ou de la destination du transport (article L119-5 du code de la voirie routière).
En tout état de cause, un tel système discriminatoire pourrait faire l’objet d’une contestation par la Commission, soutenue par les autres États membres, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte d’un recours en manquement (article 263 TFUE) ou bien par les entreprises étrangères elles-mêmes directement impactées par cette taxe devant les juridictions françaises. L’opération est donc vouée à l’échec, au mieux à moyen terme.
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