Est-il interdit de critiquer une décision de justice, comme le dit François Bayrou ?
Autrice et auteur : Sarah Auclair, doctorante en droit européen, enseignante à l’Université Paris-Est Créteil
Jeffrey Fauvin, élève avocat à l’École du Centre Ouest des Avocats
Relecteurs : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal, université de Lorraine
Guillaume Baticle, doctorant en droit public, université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste
Source : Hémicycle de l'Assemblée nationale, le 31 mars 2025
Si la critique juridique d’un jugement est légitime, jeter publiquement le discrédit sur la justice elle-même peut être sanctionné. L’article 434-25 du Code pénal réprime toute atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice, une règle confirmée par la jurisprudence.
« Il n’y a pas de possibilité, à fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J’estime même que nous n’en avons pas le droit. » C’est ainsi que François Bayrou a répondu à Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée, qui lui demandait, ce 1er avril dans l’hémicycle, « d’exprimer un soutien inconditionnel à la justice de notre pays » alors que plusieurs « responsables politiques commentaient, voire condamnaient » la décision de justice rendue à l’encontre de Marine Le Pen, la veille. La réponse de François Bayrou a, à elle seule, suscité l’émoi. D’aucuns l’ont accusé de vouloir interdire toute forme de débat. Pourtant, loin d’être une déclaration d’autorité politique, elle trouve son ancrage dans le droit positif.
Un débat légitime, mais encadré
Il importe, avant toute chose, de distinguer ce que le droit
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