Éric Zemmour affirme vouloir “arrêter les flux migratoires à zéro”
Dernière modification : 30 septembre 2022
Autrice : Katell Guérinel, master de droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas
Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, Université Paris-Panthéon-Assas, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay
Source : France Inter, Un candidat face au 7/9, 7 février 2022, 20’
L’objectif « zéro immigration” pose actuellement un sérieux problème constitutionnel, mais aussi à l’égard du droit européen et du droit international : cela concerne l’asile, le regroupement familial, les ressortissants européens. Il faudra donc lever ces obstacles.
Éric Zemmour, candidat à l’élection présidentielle et président du parti Reconquête !, a expliqué son programme aux journalistes, au cœur duquel se trouve sa politique “zéro immigration”. Est-il possible de n’accueillir aucun migrant ? Cela dépend des cas.
Le “zéro migration”, inconstitutionnel sur l’asile
Toute personne qui demande l’asile en France doit pouvoir entrer sur le territoire français pour y déposer sa demande, et la France est ensuite obligée d’étudier cette demande. Toute personne qui fuit un conflit ou une persécution du fait de son sexe, sa race, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social et qui se trouve en dehors de son pays d’origine doit pouvoir demander l’asile. Le droit à l’asile est un droit fondamental consacré par la Constitution française qui affirme que “tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République” mais aussi par la Convention de Genève de 1951 et une directive de l’Union européenne de 2011. C’est le principe de non-refoulement : un État ne peut expulser un individu qui demande l’asile, tant que sa demande est en cours d’examen, même s’il a pénétré sur le territoire illégalement.
Le “zéro migration”, inconstitutionnel sur l’immigration familiale
Toute personne ayant la citoyenneté de l’Union européenne ou toute personne en situation régulière sur le territoire de l’Union européenne peut faire venir sa famille. C’est le droit au regroupement familial qui a été consacré par le Conseil constitutionnel en 1993, prenant appui sur la Constitution (alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946).
Le droit au regroupement familial trouve aussi sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit à la vie privée et familiale (article 8) et dans une directive de l’Union européenne de 2003. Dès 2006, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que les États membres doivent prendre en compte l’intérêt de la famille en matière d’immigration. La Cour européenne des droits de l’Homme a même condamné la France dans une décision de 2014 rappelant que “l’unité de la famille est un droit essentiel du réfugié et le regroupement familial est un élément fondamental pour permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale”.
Le “zéro migration”, inconstitutionnel face aux ressortissants européens
Du fait de l’abolition des frontières internes et de l’espace Schengen, les citoyens européens peuvent librement circuler et s’installer dans un autre État membre. Ils peuvent aussi travailler et exercer une activité économique dans n’importe quel État de l’Union, voire même décider de quitter leur État d’origine pour poursuivre leurs études dans un autre État européen.
Le “zéro migration”, légal à l’égard des ressortissants hors UE sauf regroupement familial et asile
L’Union européenne n’y fait pas obstacle puisque depuis le traité de Lisbonne, signé en 2007, les États sont libres de fixer des limitations à l’entrée pour les ressortissants étrangers qui souhaitent pénétrer le territoire national “dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié” comme nous l’avons déjà surligné chez Valérie Pécresse et Xavier Bertrand.
De la même façon, les États sont libres de déterminer leur politique en ce qui concerne l’immigration pour des motifs humanitaires. La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision de février 2017, et la Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision de mai 2020, ne se sont pas prononcées sur ce qui entrait véritablement dans “les motifs humanitaires”. La France peut alors décider de son propre chef d’accueillir ou non des migrants pour des raisons humanitaires.
Contacté, Éric Zemmour n’a pas répondu à nos sollicitations.
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