Emmanuel Macron veut une règle de stabilité des lois fiscales et sociales “quand on prend un texte dans le quinquennat, on n’y touche plus”

JDD, 9 avril 2017

Le candidat En Marche ! veut éviter que sa majorité, s’il en obtient une à l’Assemblée nationale, ne se laisse tanguer au gré des soubresauts de l’actualité économique et sociale. Or, s’il est élu président de la République, Emmanuel Macron se heurtera à deux limites qui risquent de l’empêcher de respecter pleinement cette promesse.

La première est celle de la majorité parlementaire. Il faut déjà, pour qu’il puisse tenir sa promesse, qu’il dispose d’une majorité qui lui est acquise à l’Assemblée nationale. Le pari est audacieux, mais pas impossible. Admettons qu’une telle majorité soit éventuellement atteinte, il lui sera très difficile de la conserver. L’exemple des « frondeurs » sous l’actuelle majorité montre bien la difficulté de composer avec un spectre politique forcément large, puisqu’il doit englober 50 % de la Nation représentée.

Cette contrainte politique se double d’une garantie constitutionnelle : la loi fiscale ne vaut que pour une année. Elle est prévue dans la loi de finances, qui établit le budget de l’État pour l’année à venir, et ne peut en aucun cas, au nom du principe d’annualité budgétaire, engager les finances de l’État au-delà. Libre donc aux parlementaires de revenir sur tout acquis à la fin de chaque année.

Emmanuel Macron risque de ne pouvoir assurer une stabilité fiscale et sociale pendant son quinquennat, sauf à maintenir une majorité tout aussi stable.

Vincent Couronne, le 27 avril 2017

Marine Le Pen, affirmant que la France était à Londres, considère que “la France n’était pas responsable [de la rafle du Vél d’Hiv de 1942]”

Le Figaro, 9 avril 2017

Mme Le Pen ajoute : « s’il y a des responsables, c’est ceux qui étaient au pouvoir à l’époque, ce n’est pas LA France ». Au-delà de la rafle même du Vél d’Hiv en ce qu’elle a de symbolique parce qu’elle avait été exécutée par des policiers français sur le terrain et non par les forces allemandes, Mme Le Pen a tort en droit.
L’après seconde Guerre Mondiale a été caractérisé par une doctrine juridique affirmant que Vichy n’incarnait pas la France, et que par conséquent les actes de Pétain et de son administration étaient nuls et non avenus. En rétablissant par ordonnance la légalité républicaine dès 1944, De Gaulle faisait disparaître juridiquement la France de Vichy, et lavait l’honneur de la France. Cela donnait aussi raison à Mme Le Pen.
Cette doctrine juridique a fait consensus très longtemps, avant d’être remise en cause du fait de son artificialité. C’est un autre président de la République, Jacques Chirac, qui par un discours du 16 juillet 1995, a solennellement affirmé que « la folie criminelle de l’occupant avait été secondée par les Français, par l’État français » et qu’une « faute collective » avait été commise.
Cette reconnaissance officielle s’est concrétisée juridiquement : en 1998, Maurice Papon avait été condamné personnellement pour crime contre l’humanité à dix ans de prison et à indemniser les familles juives des personnes qu’il avait fait déporter. Du fait de la reconnaissance de la responsabilité de la France, Papon a pu obtenir devant le juge administratif que la France prenne en charge la moitié de ces dommages-intérêts. La France était donc bien à Vichy aussi selon le juge.
En somme, Mme Le Pen a tort désormais, puisque la responsabilité de la France dans les crimes commis par Vichy est reconnue par les juges, et qu’elle a dû indemniser les survivants et les familles dans les années 1995-2000.

Mme Le Pen ne peut, en droit, affirmer que l’État n’est pas responsable de la Rafle du Vel d’Hiv de 1942, ou plus généralement des persécutions antisémites menées par le régime vichyste.

Jean-Paul Markus, le 25 avril 2017

Benoît Hamon “100 critiques sur les programmes”

Benoît Hamon a commencé tôt sa campagne du fait de la primaire de la gauche. Il fait quelques erreurs et quelques promesses qui seraient difficiles à mettre en oeuvre, voire impossibles pour certaines.

Le “49.3 citoyen” est une de ses mesures phares. Voilà un bel exemple de communication politique, car si cette mesure n’est pas infaisable, elle a peu de rapport avec le 49.3 tel que nous le connaissons dans la Constitution, et risque donc de manquer sa cible. Une autre mesure phare est l’exclusion des dépenses militaires du calcul du budget de l’État. Or, ce calcul est fondé sur des règles fixées au niveau européen… pour s’en extraire il faut donc réviser la législation de l’Union sur ce point, ce que le candidat ne propose pas.

En matière sanitaire environnementale, Benoît Hamon se prononce pour un droit à la santé qui aura du mal à être mis en oeuvre. Après avoir confondu principe de précaution et principe de prévention, il promet une mesure destinée à assurer une meilleure qualité de l’air et de l’eau, alors que cette mesure existe déjà.

De manière plus accessoire, il risque de se heurter à des difficultés importantes s’il veut responsabiliser les dirigeants pour les souffrances de leurs salariés, même si ce n’est pas impossible. Nous pouvons être plus catégoriques sur une autre promesse : imposer des conseils d’administration des entreprises avec un tiers de représentant syndicaux et un tiers de membres extérieurs serait contraire à la Constitution.

Benoît Hamon fait des promesses qui posent problème au regard du droit, mais qui pour certaines ne sont pas irréalisables.

Vincent Couronne, le 21 avril 2017

François Fillon fait des promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

François Fillon a démarré sa campagne très tôt, ce qui peut expliquer en partie le nombre d’articles que nous lui consacrons. Ses propos les plus contestables concernent tour à tour l’affaire liée à l’emploi de membres de sa famille qui a abouti à sa mise en examen, les questions sur le régime matrimonial et les questions de lutte contre la criminalité et de maîtrise de l’immigration. Quelques erreurs qui dénotent un manque de connaissance de certains éléments sont aussi à relever.

C’est avant-tout l’accusation puis sa mise en examen dans l’affaire de l’emploi de sa femme et de ses enfants qui ont retenu notre attention. Il avait cru bon, lors d’une retentissante conférence de presse, d’accuser l’actuelle majorité d’être derrière l’enquête du parquet national financier en nommant ses procureurs, en oubliant de préciser le rôle de personnalités nommées lorsque lui-même était Premier ministre. Il ne peut pas non plus accuser les journalistes du quotidien Le Monde d’avoir violé le secret professionnel en publiant des éléments du dossier de l’instruction, car les journalistes bénéficient d’un droit d’information protégé par la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne peut pas non plus dire que les juges ne peuvent pas apprécier la qualité du travail de son épouse en tant qu’assistante parlementaire.

Les questions sociétales sont un des marqueurs de son programme. Il ne pourra pas cependant revenir sur la loi sur le mariage pour tous, et ses récentes déclarations sur la participation de Sens commun à un gouvernement confirment un peu plus sa volonté. Il faut noter également que l’adoption plénière par les couples de même sexe n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme il a pu l’affirmer lors de la primaire de la droite et du centre.

En matière d’immigration, il propose de placer en rétention administrative tous les demandeurs d’asile, ce qui serait contraire, au minimum, au droit de l’Union européenne. Assumerait-il une sortie de l’Union pour parvenir à cette fin ? Ses propositions de fixer des quotas d’immigrés et d’inscrire dans la Constitution la limite de la capacité d’accueil de la France seraient dépourvues d’efficacité juridique. Dans sa lutte contre la criminalité et le terrorisme, François Fillon propose de dissoudre immédiatement toutes les associations liées au salafisme, ce qui risque d’être compliqué, voire impossible. Il ne pourra pas par ailleurs déchoir de leur nationalité les Français partis combattre dans les rangs de l’organisation État islamique. Impossible aussi, en démocratie, de rendre automatiques les peines-planchers.

En disant que seule la Constitution contient des droits fondamentaux, François Fillon se risque à des affirmations malheureuses, qui brouillent l’état réel de notre droit, où les droits fondamentaux sont aussi garantis par des textes européens et internationaux. Il peut difficilement dire aussi que la France a perdu sa liberté en acceptant le traité transatlantique (TAFTA). Il souhaite par ailleurs la création d’un corps européen de gardes-frontières, alors que cela existe déjà.

Les thèmes majeurs de la campagne de François Fillon font émerger les propos et les propositions les plus contestables : sa mise en examen, l’insécurité et le mariage.

Vincent Couronne, le 21 avril 2017

Jean-Luc Mélenchon fait plusieurs promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

Le candidat de la France insoumise a le verbe fort, sa passion politique est peu contestable et quoiqu’on en pense, son programme est riche d’idées novatrices. Toutefois, les erreurs juridiques qui rendent certaines de ses promesses illusoires existent, et ni son projet de VIe République ni son projet de sortie de l’Union européenne – qu’il ne souhaite visiblement plus – ne règlent tous ces problèmes.

Même avec une VIe République, il ne pourra pas proposer une inéligibilité à vie pour toute personne condamnée, l’individualisation et la proportionnalité des peines étant des exigences démocratiques. Par ailleurs, abroger la loi El Khomri pose bien plus de problèmes qu’il n’y paraît : les effets juridiques recherchés seront très limités. Il en va de même pour la discipline de vote imposée à tous les élus de son mouvement, que la Constitution de la Ve République rend sans effet. Or, dans sa stratégie, sa discipline n’a vocation à s’appliquer que pendant la période de transition vers une VIe République. Donc impossible à faire respecter dans cet intervalle. Cependant, imposer la gratuité des cantines scolaires et les menus végétariens n’est impossible que sous l’empire de la Constitution actuelle, donc pas forcément de celle qu’il envisage.

Des erreurs, qu’on a peine à imaginer involontaires venant d’un député européen, visent essentiellement l’Union européenne. Contrairement à ce qu’il dit, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont bien renégocié les traités européens même si, on peut le comprendre, cela n’a pas été fait dans le sens qu’il aurait voulu. Par ailleurs, son camp est prompt à répéter que toute harmonisation sociale et fiscale dans l’Union européenne est impossible ou inexistante, ce qui est tout simplement faux. Nous le démontrons par de nombreux exemples.

Par ailleurs, le candidat de la France insoumise ne souhaitant plus sortir de l’Union, son projet d’impôt universel devra être sérieusement raboté pour respecter les règles européennes. Même dans l’éventualité d’un “Frexit”, la souveraineté des autres États affaiblirait de toute manière l’efficacité de cette promesse.

Jean-Luc Mélenchon fait quelques promesses qui, même avec une nouvelle Constitution et en dehors de l’Union européenne – sortie qu’il ne souhaite plus -, sont sérieusement compromises.

Vincent Couronne, le 20 avril 2017

Emmanuel Macron promet des mesures qui existent déjà “100 critiques des programmes”

L’immixtion d’Emmanuel Macron comme candidat crédible est un des évènements marquants de cette campagne. Avec un programme conçu grâce à la participation de milliers de citoyens, la difficulté était sans doute de transformer des exigences précises en promesses juridiquement possibles. Des erreurs existent malgré tout, mais les propos que nous avons surlignés visent plutôt des promesses de mesures qui existent déjà.

Les mesures qui existent déjà

C’est le cas de sa volonté de créer un corps européen de gardes-frontières, de mettre en place des mesures permettant de lutter contre la propagande djihadistes sur internet, ou encore de conclure avec des pays tiers des accords de reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière. On peut encore citer son souhait de voir le programme Erasmus étendu aux apprentis, ou de proposer une révision de la directive sur les travailleurs détachés. Toutes ces mesures existent déjà, sous une forme ou sous une autre. Peut-être souhaite-t-il les renforcer ? Dans ce cas, il faut le dire, et trouver les moyens d’y parvenir.

Les promesses difficilement tenables

Sur le modèle de ce que propose Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron souhaite un “contrat avec la Nation” qui n’aura aucune efficacité juridique du fait de la Constitution. La Constitution encore ne lui permettra que difficilement d’assurer une stabilité fiscale pendant son quinquennat. Par ailleurs, sa volonté d’exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes pourrait bien être contraire à la Constitution, notamment à la règle selon laquelle les ressources propres doivent représenter une part déterminante des ressources des collectivités locales. On peut noter que ses propos sur la colonisation en tant que crime contre l’humanité ont été par la suite assouplis, en ne visant plus que les “crimes contre l’humain”, plus conformes au droit tel qu’interprété à ce jour par le juge.

Exonérer de la taxe d’habitation 80% des ménages les plus modestes est la promesse la plus problématique juridiquement, les autres, parmi celles que nous surlignons, étant déjà mises en oeuvre.

Vincent Couronne, le 20 avril 2017

Marine Le Pen ment et fait des promesses qui heurtent le droit “100 critiques des programmes”

Le programme de Marine Le Pen de même que ses propos ou ceux de cadres du Front national sont particulièrement critiquables d’un point de vue juridique. Nombre des promesses faites sont impossibles à tenir sans une violation parfois substantielle de notre État de droit, surtout depuis qu’elle remet en question sa volonté de quitter l’Union européenne et la zone euro.

Les promesses impossibles à tenir

Il y a d’abord les promesses impossibles à tenir, ou presque. Outre une sortie de l’euro – ou la création d’une monnaie parallèle – dont les graves conséquences juridiques ont été occultées, la candidate du Front national ne pourra ni interdire la scolarisation des enfants de personnes en situation irrégulière, ni mettre un terme à la gratuité de leur accès à l’école. En matière de droit du travail, la taxe sur tout contrat conclu avec un étranger serait probablement contraire au droit de l’Union européenne et à la Constitution française. Sa volonté d’inscrire la laïcité dans le code du travail serait aussi inconstitutionnelle. À ce sujet, la candidate frontiste ne pourra pas non plus interdire le port de tout signe religieux dans l’ensemble de l’espace public. Le projet de contribution sociale sur les importations est, lui, très problématique, même en cas de sortie de l’Union, de même que l‘interdiction de la publicité pour les mutuelles. La proposition de taxer à 35% les produits issus d’une délocalisation serait directement contraire au droit de l’Union européenne.

Sur le plan sécuritaire, le rétablissement de la peine de mort, déjà particulièrement complexe, nécessiterait au minimum de dénoncer le Protocole n° 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, le fait d’imposer que les délinquants étrangers effectuent de manière automatique leur peine dans leur pays d’origine serait contraire à la souveraineté des États, cette souveraineté si chère à la candidate frontiste. Difficile enfin comme elle le promet d’organiser un référendum pour faire primer le droit national sur le droit de l’Union européenne.

Les fantasmes sur l’état de notre droit

Il y a ensuite des fantasmes sur l’état du droit en France et en Europe. Sur les questions européennes, elle sait bien, en tant que députée européenne, que l’Union européenne peut déjà pratiquer du protectionnisme au niveau européen, et alors même qu’elle n’a pas toujours été opposée au projet de traité transatlantique (TAFTA et CETA), et l’a même soutenu au Parlement européen. Elle s’est aussi insurgée contre ces directives imposées par des commissaires inconnus… ce qui est doublement faux et très étrange venant là encore d’une députée européenne. L’UE n’impose pas non plus “la ruine d’EDF pour obéir à l’UE“. Par ailleurs, contrairement à ce qu’affirme Florian Philippot, l’Union peut interdire les OGM. De même, Marine Le Pen ne peut défendre le fait que l’Union organiserait une concurrence déloyale, pas plus que la France lui transfèrerait l’entièreté de ses compétences. Sur le plan national, il est faux de dire que le CICE profite en priorité aux grandes entreprises.

Les questions sociétales forment un terreau particulièrement fertile aux fantasmes frontistes. Une chimère éculée du Front national est ainsi de dire que nous n’avons plus de frontières, ce qui est bien loin de la réalité, et que les étrangers sortant de prisons ne sont plus reconduits à la frontière (là encore, c’est tout à fait faux). Ou encore que les remises de peines sont automatiques. Sur la religion, contrairement à ce que dit Marine Le Pen, la loi El Khomri facilite la restriction de l’expression des convictions religieuses dans l’entreprise. Contrairement à ce qu’affirme la candidate encore, la gratuité des transports en Île-de-France pour les personnes étrangères en situation irrégulière n’a jamais existé, et les réductions dont ces personnes pouvaient éventuellement bénéficier ont déjà été supprimées. Florian Philippot avait lui affirmé que la réévaluation de l’aide au retour créait un “appel d’air” pour les Roumains, ce qui est faux, car cette réévaluation ne leur est pas applicable.

Plus grave, elle affirme que la justice n’est qu’une simple autorité, dont l’action à son encontre et à l’encontre de son parti en pleine campagne serait illégitime, alors qu’elle est un vrai pouvoir. Pour clore ce tableau imaginaire du droit, ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui interdirait de revenir sur le regroupement familial, mais notre propre Constitution.

Le programme et les propos de Marine Le Pen frappent par leur mépris pour l’État de droit, fondement de notre démocratie.

Vincent Couronne, le 19 avril 2017