Le 27 janvier 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution visant les vaccins contre le Covid-19, à l’origine de nombreuses confusions. Au cœur de cette résolution, une proposition a focalisé l’attention en préconisant “de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement”. Cette résolution a été interprétée comme condamnant le principe d’une vaccination obligatoire, et donc faisant obstacle à toute idée de “passeport vaccinal” au niveau européen.  

Certes, actuellement, l’obligation de se faire vacciner contre le Covid-19 est catégoriquement rejetée par le Président Emmanuel Macron. Quant au passeport vaccinal, il demeure un projet embryonnaire au niveau de l’Union européenne, porté principalement par les pays du Sud tels que la Grèce ou l’Espagne, pays dépendant fortement du tourisme.

Reste qu’avec l’approche de l’été, la pression en faveur d’un passeport vaccinal va s’accroître. La résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’interdit-elle vraiment ? La valeur juridique d’une résolution de cette Assemblée est très méconnue, aussi méconnue que l’Assemblée elle-même.

Ne pas confondre Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Parlement de l’Union européenne

C’est la première confusion lorsqu’on mentionne une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. C’est bien une Assemblée parlementaire qui est présente au sein du Conseil de l’Europe, organisation internationale où on trouve aussi la plus médiatique Cour européenne des droits de l’homme. Le Parlement européen appartient quant à lui, à l’Union européenne, distincte du Conseil de l’Europe.

Les missions et la nature de ses deux organisations sont différentes. Le Conseil de l’Europe vise à protéger les droits fondamentaux et réunit 47 États membres dont la Russie ou encore la Turquie. Alors que l’Union européenne, organisation beaucoup plus intégrée dans le droit de ses États membres, bien plus connue des Européens, réunit 27 États membres et régit des domaines beaucoup plus vastes touchant par exemple à l’économie ou à la citoyenneté.

Ne pas confondre “résolution” et décision ou règlement

Une résolution est un texte adopté par une assemblée, nationale ou internationale, qui exprime une opinion ou une recommandation sur un sujet déterminé. La résolution n’est pas un acte législatif, mais une prise de position qui est sans effet juridique. La résolution se distingue donc de la loi qui, elle, est contraignante, tout comme le règlement ou la décision d’une autorité. N’ayant pas d’effets juridiques, la résolution ne suit pas le schéma classique d’adoption des actes juridiques qui, dans de nombreux régimes, fait intervenir l’organe législatif mais aussi l’exécutif.

En droit, on trouve des résolutions non contraignantes au niveau national comme au niveau européen ou international. Par exemple, le Parlement français, le Parlement européen ou encore l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptent régulièrement des résolutions. En avril 2020, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté une résolution sur l’accès mondial aux soins pour faire face au Covid-19. Cette résolution encourage notamment les États membres à “travailler en partenariat avec toutes les parties prenantes concernées afin d’accroître le financement de la recherche-développement de vaccins et de médicaments”. 

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a également émis des résolutions destinées à répondre à la crise sanitaire dès le mois de mai 2020. C’est d’ailleurs dans le cadre d’une de ces résolutions  que l’OMS a demandé une évaluation indépendante de la réponse internationale à la pandémie. Cette sollicitation a été suivie d’effet puisque par la suite, le Directeur général de l’organisation a annoncé la création d’un groupe indépendant chargé d’évaluer l’action engagée au niveau mondial face à la pandémie. Une résolution suivie, donc, mais de manière volontaire.

Une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ne peut interdire le passeport vaccinal, mais peut avoir une influence

L’objet de la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’opposant au passeport vaccinal n’est donc pas de neutraliser le débat sur le sujet, mais plutôt d’alimenter le débat en rendant public la prise de position de l’Assemblée située à Strasbourg. 

Il ne faut pas oublier que le Conseil de l’Europe est une organisation chargée de défendre les libertés et, qu’à ce titre, sa juridiction, la Cour européenne des droits de l’homme, peut éventuellement s’inspirer de ses résolutions pour trancher un litige entre un État et un particulier.

On pourrait donc dire que si une résolution n’a pas de force contraignante, elle n’en a pas moins une force politique sur le débat public. 

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