Christian Jacob : « La justice est à l’arrêt complet »
Dernière modification : 20 juin 2022
Autrice : Victoria Romano, étudiante à Science Po Saint-Germain, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit, université Panthéon-Assas
Source : Le Grand Jury RTL, le 26 avril 2020, 36’06, 36’11 et 36’40
Malgré ce qu’affirme Christian Jacob, les juridictions travaillent déjà avec des moyens dématérialisés, mais il est vrai que le fonctionnement de la justice est largement suspendu en ce moment, les juridictions ne traitant que des urgences. En matière civile, les décisions de justice ne sont plus rendues dans une majeure partie des cas. Même chose en matière de justice administrative, où les référés-libertés sont toutefois traités. S’il est donc faux d’évoquer un arrêt complet du service public de la justice, la réalité est bien celle d’un retard accumulé, qui se compte en mois et qui sera difficile à rattraper.
Le Président des Républicains (LR) Christian Jacob a affirmé à plusieurs reprises que toutes les juridictions du pays étaient à l’arrêt. Disons que ce n’est pas totalement vrai. Au risque de paraître ergoter, la justice n’est pas à l’arrêt : les urgences, telles que les référés libertés, les comparutions immédiates, etc., sont toujours traitées. Mais il est vrai que l’immense majorité des contentieux classiques est suspendue, et que le retard pris sera long à rattraper.
Si les tribunaux sont en effet fermés depuis le 16 mars 2020, les contentieux urgents et essentiels peuvent toujours être traités. Le principe est bien de limiter les activités des juridictions, mais celles-ci se doivent de continuer à traiter autant que faire se peut les contentieux urgents. À cet effet, des plans de continuation d’activité ont été adoptés dès la mise en œuvre du confinement. S’il est vrai que le Covid-19 a mis un sérieux frein à l’activité des tribunaux, une circulaire relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions, publiée le 15 mars, oblige à mettre en place des plans de continuation d’activité. La loi du 23 mars 2020 instaurant l’urgence sanitaire et les ordonnances qui ont suivi prévoient des services d’urgences pénales et civiles, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse. Mais en dehors de ces contentieux urgents, les sessions d’assises sont annulées faute de jurys, et les procès reportés.
En matière civile, l’ordonnance n° 2020-304 adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Elle permet de statuer à juge unique et autorise notamment les audiences à distance, par voie électronique. Encore faut-il que les moyens techniques des juridictions soient à la hauteur, ce qui est loin d’être le cas. L’ordonnance n° 2020-306 permet de proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et édicte les règles adaptant les procédures pendant cette période. Les mesures dérogatoires de ces ordonnances s’appliquent entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
En matière pénale, l’ordonnance n° 2020-303 adapte les règles de procédure pénale. Elle prévoit la suspension des délais de prescription de l’action publique à compter du 12 mars 2020, et l’adaptation des délais des voies de recours et le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle. L’article 4 permet notamment de formuler par courrier ou par mail, les demandes d’actes au cours de l’instruction, les appels et les pourvois en cassation. Il n’en reste pas moins vrai que les comparutions immédiates et le contentieux des libertés forment le principal de l’activité pénale en période de covid-19.
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