Brice Hortefeux : “Emmanuel Macron […] se permet de s’asseoir sur une obligation faite par le Parlement européen que les pays de plus de 20 millions d’habitants utilisent un scrutin régional, il impose à la France un scrutin national”
Source : BFM TV, Questions d’éco, 25 févr. 2018
Le Parlement européen ne pose aucune obligation de liste régionale lorsqu’il y a plus de 20 millions d’habitants dans un pays. La Commission européenne l’a suggéré en cas de création de listes transnationales dans un rapport de 2010 mais l’idée de ces listes a été écartée en février 2018 par le Parlement européen.
Brice Hortefeux évoque ici le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2018, transmis au Sénat, qui prévoit la disparition des 8 circonscriptions françaises actuelles pour les élections européennes, dans le but d’adopter une circonscription unique au niveau national. Or, rien n’oblige la France à maintenir des listes régionales.
Le Parlement européen est élu tous les 5 ans au suffrage universel direct (depuis un acte de 1976) par les 500 millions de citoyens européens et les prochaines élections auront lieu en mai 2019. Emmanuel Macron a décidé à cette occasion de passer à une circonscription unique qui devra désigner environ 80 sièges (le nombre de députés français, actuellement de 74, va augmenter en raison de la répartition des sièges du Royaume-Uni à la suite du Brexit). Concrètement, chaque électeur choisira une liste avec 80 noms inscrits et les sièges seront attribués proportionnellement entre les listes. Évidemment, l’objectif pour la France est de favoriser les partis politiques qui sont mieux implantés nationalement que localement, ce qui est par exemple le cas de LREM.
Plusieurs textes européens précisent le fonctionnement des élections européennes : le traité (article 22 TFUE), l’acte de 1976 et la directive de 1993, modifiée en 2013. Or aucun de ces textes n’oblige les États à choisir plusieurs circonscriptions lorsque l’État en question a plus de 20 millions d’habitants. La Commission européenne a certes fait une telle proposition en 2010 pour rapprocher l’Union des citoyens, mais elle s’inscrivait dans le cadre de la création de listes transnationales avec comme circonscription unique le territoire de l’Union. Or la Commission n’a pas été suivie sur ce point puisque les listes transnationales ont été écartées début février 2018 par le Parlement européen, contrairement aux vœux d’Emmanuel Macron.
Enfin, la plupart des États membres fonctionnent déjà avec une liste nationale unique. La France faisait partie des exceptions avec ses listes régionales, aux côtés de la Belgique, de l’Irlande, du Royaume-Uni, de la Pologne et de l’Italie.
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