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[3/4] Même si un État peut poursuivre des crimes graves, le chef d’État en exercice bénéficie, en principe, d’immunités devant les juridictions étrangères. L’annonce d’une « capture » et d’...
Crise des agriculteurs : qui doit payer pour les dégâts ?
Rachida Dati accuse à tort la mairie de Paris de l’inexécution d’une OQTF
Non, ces images ne montrent pas des manifestations d’agriculteurs en Espagne
Une maire peut-elle rendre un excédent de taxe aux habitants ?
Non, les couples vivant ensemble depuis deux ans ne formeront pas automatiquement un foyer fiscal unique en 2026
Non, le PACS ne sera pas supprimé en 2026
Mariage sous OQTF : Bruno Retailleau confond l’État de droit et l’état du droit
Non, les biens d’Emmanuel Macron n’ont pas été suspendus par l’OTAN
Le candidat LFI à la mairie d’Annecy peut-il réquisitionner les logements vacants en faveur des personnes sans abri ?
La laïcité s’applique-t-elle aux élus comme elle s’applique aux fonctionnaires ?
Non, les virements ne seront pas limités à 1000 euros par semaine
La loi interdisant la dissimulation du visage est-elle une application de la laïcité ?
Non, les impôts des dernières années ne sont pas illégaux car adoptés par 49.3
Non, Robert Ménard n’a toujours pas le droit d’installer une crèche de Noël au sein de sa mairie
Non, l’Union nationale des associations familiales n’est pas illégale
Non, le code de la sécurité intérieure n’est pas illégal
Jean-Luc Mélenchon peut-il refuser de se présenter devant une commission d’enquête ?
Emmanuel Macron pourrait-il annuler les élections en cas de guerre ?
Non, le code de la sécurité sociale n’est pas illégal
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