Arnaud Montebourg : “que 80 % de la commande publique et des marchés publics soient pour nos PME made in France”
Dernière modification : 17 juin 2022
Auteur : Jean-Paul Markus
Source : Le Parisien, 18 décembre 2016
M. Montebourg s’engagerait à convaincre les 28 États membres de modifier toute la législation européenne sur les marchés – et donc nos entreprises perdraient toute chance d’obtenir les marchés des autres États puisqu’ils seraient réservés à 80 % à leur propres PME.
En l’état du droit une telle promesse serait irréalisable.
Au plan international, l’accès aux marchés publics relève d’accords conclus dans le cadre de l’OMC, or seule l’UE est habilitée à négocier au nom des États membres au sein de cette instance.
Au plan européen, le principe de libre circulation des marchandises et des services s’est décliné en une directive du 26 février 2014 ouvrant les marchés publics français aux entreprises européennes – et inversement – en fonction de seuils fondés sur les montants de ces marchés. Il faudrait donc renégocier ces textes, comme le rappelaient d’ailleurs les services mêmes du ministre Montebourg dans une réponse écrite du 21 août 2014.
Au plan national, réserver 80% des marchés aux PME créerait une discrimination au détriment des autres entreprises, contraire à la liberté d’accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats (C.C., n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
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