Xavier Bertrand veut que les amendes pénales puissent être directement saisies sur les prestations sociales, comme le RSA
Dernière modification : 24 juin 2022
Auteur : Alex Yousfi, juriste spécialisé en droit privé
Relecteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social, laboratoire Droit et changement social, Université de Nantes
Source : CNEWS, le 15 septembre 2021
Si Xavier Bertrand peut à juste titre déplorer le faible taux de recouvrement des amendes, il n’est pas certain qu’il puisse mettre en place une saisie directe sur les aides sociales sans violer la Constitution et le droit à la protection sociale qu’elle prévoit. Ce sera au Conseil constitutionnel d’en juger le cas échéant, nous sommes cependant pessimistes…
Xavier Bertrand, candidat à l’élection présidentielle de 2022, a formulé une série de propositions pour lutter contre “l’insécurité” et “l’impunité”. À cette occasion, il dit vouloir permettre la saisie directe et immédiate des montants des amendes pénales sur “les salaires, ou le cas échéant, certaines prestations sociales, comme le revenu de solidarité active (RSA)”. L’objectif est clair : lutter contre le phénomène du non-recouvrement des amendes. Pour le contexte, un rapport sénatorial de 2019 a évalué que plus de la moitié du montant des amendes pénales restait impayé.
Toutefois, permettre de pareilles saisies sur les prestations sociales pourrait constituer un risque d’inconstitutionnalité au regard des principes fondateurs du droit de la sécurité et de l’aide sociale.
les prestations sociales sont souvent insaisissables
Dans le modèle français, la sécurité sociale et l’aide sociale sont fondées sur le principe de la solidarité nationale. Le caractère souvent vital des aides sociales pour le bénéficiaire et sa famille justifie que les éventuels créanciers (fisc, EDF, et l’État pour les amendes) ne puissent les ponctionner directement par une saisie bancaire ou à la source.
Ainsi, le revenu de solidarité active est insaisissable en vertu de la loi (articles L. 262-48 du Code de l’action sociale et des familles et L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution). À l’inverse, d’autres aides sociales peuvent être saisies, mais uniquement dans certaines proportions, toujours pour garantir un “reste à vivre” (exemple : les allocations chômage).
un risque d’inconstitutionnalité à rendre possible la saisie du rsa…
Le préambule de la Constitution de 1946, fonde les principes de solidarité nationale sur laquelle s’appuient les prestations de sécurité sociale ou de l’aide sociale. Pour les comprendre, il faut le lire. « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence« .
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé, le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur une marge d’appréciation : “pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs dans la politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées”, “des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité”. Par cette formule, il faut comprendre que le législateur peut modifier ou supprimer, s’il l’estime opportun, des dispositions du droit de la protection sociale qu’il estime excessives ou inutiles.
Mais dans la même décision, le Conseil constitutionnel a limité cette marge du législateur, jugeant que “des obstacles excessifs à l’accès à certains régimes de protection sociale pourraient être constitutifs d’une méconnaissance du droit constitutionnel à la protection sociale”. Dès lors, la proposition de Xavier Bertrand nous questionne : saisir l’intégralité ou une large part d’une aide comme le RSA, dont le montant actuel s’élève à 565,34 euros pour une personne seule sans enfant à charge, ne risque-t-il pas d’être considéré comme un obstacle excessif à l’accès à une prestation, méconnaissant le droit constitutionnel à une protection sociale ? Cela d’autant que le seuil de pauvreté est fixé par l’INSEE à 1063 euros par mois.
Ce sera, le cas échéant, au Conseil constitutionnel d’en juger, c’est pourquoi nous estimons que cette promesse de Xavier Bertrand est risquée : il faudrait en savoir plus sur les modalités et limites de ces saisies.
Après avoir échangé avec l’équipe de Xavier Bertrand, celui-ci nous semble faire un pari sur l’avenir. Il estime que le Conseil constitutionnel fera prévaloir l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public au détriment du droit constitutionnel à la protection sociale. Pour l’explication, un « objectif à valeur constitutionnelle » est une norme constitutionnelle, dégagée par le Conseil constitutionnel, et donnée au législateur, qui permet de limiter certains principes constitutionnels dans le but de les concilier avec d’autres principes constitutionnels. En l’occurrence, la théorie de Xavier Bertrand se résume à dire que, face au problème de non-recouvrement des amendes pénales, le Conseil constitutionnel donnera la priorité à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public contre celui du droit à la protection sociale, en reconnaissant la constitutionnalité de « saisies raisonnables », « proportionnées » dans le temps (selon ses dires), sur les prestations sociales. Autrement dit, la nature limitée des saisies, conciliée à des possibilités d’échéanciers, suffirait à les rendre constitutionnelles, le droit à la protection sociale restant sauvegardé.
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