C’est au cœur de l’été que Jean-Pierre Joseph, avocat au barreau de Grenoble, a fait paraître une tribune dans France Soir, indiquant du haut de son autorité juridique que la vaccination n’est “pour l’instant” obligatoire pour personne. Son argument : les décrets d’application de la loi du 5 août rendant cette vaccination obligatoire ne seraient pas parus. C’est purement et simplement faux.

Certaines lois s’appliquent directement, sans que le Gouvernement n’ait à prendre de décret d’application. C’est le cas par exemple de la loi pénale. D’autres lois subordonnent leur entrée en vigueur à des décrets d’application. C’est bien le cas de la loi du 5 août 2021 qui valide le passe sanitaire et l’obligation vaccinale. Maître Jean-Pierre Joseph prétend que ces décrets n’existent pas. Or dès le 7 août, deux décrets étaient parus, puis deux autres les 11 et 26 août.

Le premier de ces décrets est le “Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire”. Il est difficile d’être plus explicite pour un décret d’application. Ensuite, un autre décret du 7 août a modifié celui du 1er juin 2021 pour appliquer la loi du 5 août. Cela signifie que le décret du 1er juin 2021 applique la loi du 5 août 2021. Difficile à concevoir pour un non-juriste, mais un avocat ne saurait s’y tromper. Enfin, un décret du 11 août et un autre du 26 août modifient également celui du 1er juin 2021, ce qui fait quatre décrets d’application.

Curieux qu’un avocat, doyen de son ordre, commette de telles étourderies. Peut-être devrait-il lire le Journal officiel en plus de Valeurs actuelles.  Reste à savoir si aux yeux du juge ces quatre décrets seraient suffisants sur le fond. Mais c’est une autre histoire. En attendant, la vaccination obligatoire est bien entrée en vigueur. Donc le modèle de courrier en annexe est également inutile. – Jean-Paul Markus, professeur à l’Université Paris-Saclay, le 30 août 2021.

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