Selon Rachida Dati il faut rendre obligatoire l’hospitalisation des toxicomanes de Paris
Dernière modification : 22 juin 2022
Autrice : Laura Boudot, master politiques de coopération internationale, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Source : Conseil de Paris, Mercredi 7 juillet 2021, 45'
L’hospitalisation d’office des toxicomanes serait illégale car nul ne peut se voir imposer des soins en droit français de la santé. Les seules exceptions existantes ne correspondent pas du tout à la situation dénoncée par Rachida Dati.
Rachida Dati (LR), maire du 7e arrondissement et présidente du principal groupe d’opposition au Conseil de Paris, propose à Anne Hidalgo, maire de Paris de prendre en charge les toxicomanes qui errent autour du Jardin d’Éole depuis son évacuation le 30 juin, en rendant leur hospitalisation obligatoire. Or, le droit français de la santé rend une telle mesure impossible à imposer.
D’un point de vue médical d’abord, l’hospitalisation sous contrainte des toxicomanes n’est pas reconnue comme une méthode efficace de traitement. D’un point de vue juridique ensuite, il n’est pas possible de forcer un toxicomane à suivre des soins sauf dans certains cas très particuliers.
Lorsqu’un individu met sa vie ou celle des autres en danger en raison d’un trouble mental, il est possible de le contraindre à une hospitalisation en service psychiatrique. Cette hospitalisation d’office peut être demandée par l’autorité ou un tiers, sur avis médical. Mais cette forme d’internement ne concerne que les personnes présentant des troubles mentaux, ce qui n’est pas le cas de la toxicomanie, à moins que l’intéressé soit psychiquement affecté par sa dépendance. En dehors de ce cas, personne ne peut en principe imposer de soins à qui que ce soit : les soins sont proposés et chacun a le droit de les refuser. Rendre obligatoire l’hospitalisation des 200 toxicomanes du Jardin d’Éole est donc parfaitement contraire à la loi.
Toutefois, certaines procédures existent pour obliger un individu à suivre une cure de désintoxication. Par exemple, si une personne toxicomane est poursuivie pénalement pour un délit, les autorités judiciaires peuvent ordonner un traitement, en alternative à la peine encourue, ou en plus de cette peine (c’est alors une peine complémentaire). Parfois, ces soins peuvent aussi être ordonnés suite à un signalement par un médecin ou une assistante sociale. Or, dans ces situations, l’évaluation de la dépendance et de l’état de santé mentale du patient se fait toujours au cas par cas, ce qui rend impossible l’hospitalisation systématique des 200 toxicomanes proposée ici par Rachida Dati.
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