Le député (LR) Mansour Kamardine exige qu’on mette fin à l’accès « automatique » à la nationalité, l’asile et regroupement familial à Mayotte
Dernière modification : 21 juin 2022
Autrice : Servilienne Murenzi, étudiante en master droit européen à l’Université de Paris-Est Créteil, sous la direction de Tania Racho, docteure en droit public de l’Université Paris II Panthéon-Assas
Source : LCP, le 27 octobre 2020
Un député, qui plus est de Mayotte, est censé le savoir : rien dans la loi ne permet un accès automatique à la nationalité, au regroupement familial ou au statut de réfugié. Il suffit de lire le code civil pour la nationalité, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant du regroupement familial et de l’asile, pour constater qu’il y a des conditions à respecter, et qu’aucune procédure automatique n’est prévue. Encore moins à Mayotte, où sont en vigueur des règles plus strictes.
Mardi 27 octobre 2020, à l’occasion des questions au gouvernement, le député Les Républicains Mansour Kamardine est revenu sur la situation sécuritaire à Mayotte, exigeant « la mise en place d’un régime juridique mettant fin à l’accès à la nationalité automatique, au regroupement familial automatique, au droit d’asile automatique » sur l’île. S’il est vrai que Mayotte subit une très forte pression migratoire, ce n’est certainement pas en raison d’attributions automatiques de l’asile, de la nationalité ou du regroupement familial, qui n’existent pas, ni à Mayotte, ni en France métropolitaine.
Il ne suffit pas de demander la nationalité, l’asile ou le regroupement familial pour l’obtenir, contrairement à ce que laisse supposer M. Kamardine.
Concernant tout d’abord l’acquisition de la nationalité française, il y a 4 possibilités : la filiation (il faut qu’au moins un des parents soit français), la situation matrimoniale, le droit du sol...
