Peine de mort en Floride : la loi autorisant son usage pour les viols de mineurs date de 2023
Auteur : Nicolas Kirilowits, journaliste
Relectrice : Maylis Ygrand, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Compte Facebook, le 29 août 2025
À en croire certains internautes, une loi de l’État de Floride, qui autoriserait l’utilisation de la peine capitale contre les auteurs de viols de mineurs de moins de douze ans, viendrait d’entrer en vigueur. Mais cette dernière est en réalité effective depuis deux ans.
Un macabre record. En 2025, 30 personnes condamnées à la peine de mort ont été exécutées aux États-Unis. Avec 11 exécutions, la Floride est cette année l’État américain avec le plus grand nombre de personnes condamnées exécutées, d’après le Centre d’information sur la peine de mort (DPI), une organisation états-unienne. Et cette tendance n’est pas près de s’inverser, d’après certaines publications sur les réseaux sociaux.
Fin août, un post Facebook annonçait l’entrée en vigueur d’une « nouvelle loi de Floride qui autorise la peine de mort pour les adultes qui violent des enfants de moins de 12 ans ». L’indication « ALERTE INFO », précédant l’annonce, est sans équivoque. Selon l’auteur, il s’agit bien d’une actualité.
Mais si cette loi existe bel et bien, elle n’est pas nouvelle. Les Surligneurs rembobinent.
Une loi qui date de 2023
La loi ici évoquée semble faire référence à la House Bill 1297, une législation appliquée depuis le 1er octobre 2023 dans l’État du sud-est des États-Unis.
Dans le détail, celle-ci prévoit d’élargir le champ d’autorisation de recours à la peine de mort « lorsqu’un adulte commet une agression sexuelle sur un enfant de moins de douze ans ou, lors d’une tentative d’agression sexuelle, blesse les organes sexuels de cet enfant ».
Si les informations affichées dans la publication ne sont pas fausses, elles sont donc datées pour une supposée « alerte info ». L’entrée en vigueur de la loi avait été par ailleurs relayée à l’époque sur les réseaux sociaux (ici ou ici) dans des termes similaires.
Une législation contraire à la jurisprudence de la Cour suprême
Cette législation « est en contradiction directe avec la jurisprudence de la Cour suprême de Floride et de la Cour suprême des États-Unis », nous précise l’organisation états-unienne Floridians for Alternatives to the Death Penalty qui œuvre pour l’abolition de la peine de mort en Floride.
En effet, dans un arrêt de 2008, la Cour Suprême des États-Unis a estimé qu’il est « inconstitutionnel » de condamner une personne à « la peine de mort pour le viol d’un enfant lorsque le crime n’a pas entraîné, et n’était pas destiné à entraîner, la mort de la victime ». Autrement dit, selon la juridiction, le viol d’un enfant ne peut suffire pour condamner une personne à la peine capitale.
« Personne n’a encore été condamné à mort en vertu de cette disposition », précise par ailleurs aux Surligneurs, Robin Maher, le directeur général du Centre d’information sur la peine de mort.
Aussi, le gouverneur républicain de Floride, Ron DeSantis — un temps candidat à l’élection présidentielle américaine de 2024 —, a signé, en juin, plusieurs nouvelles lois « visant à renforcer la protection des enfants contre les crimes sexuels ».
L’une d’entre elles prévoit une éventuelle condamnation à la peine de mort à l’encontre « des adultes qui tirent profit de l’exploitation sexuelle d’enfants de moins de 12 ans, ou des personnes atteintes d’incapacité mentale ».
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Soit neuf mois après la publication d’un décret de Donald Trump qui encourage les procureurs à réclamer plus souvent la peine de mort.