Peut-on adopter une loi de finances par référendum ?
Auteur : Sacha Sydoryk, maitre de conférences en droit public à l’université de Picardie Jules Verne
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : François Bayrou dans un entretien au Journal du dimanche, le 3 mai 2025
Dans un entretien au Journal du dimanche, samedi 3 mai, François Bayrou a émis l’hypothèse d’utiliser un référendum pour adopter la loi de finances pour 2026. Or, cette possibilité ne semble pas si évidente en droit.
Le Premier ministre François Bayrou a évoqué, samedi 3 mai dans un entretien au Journal du dimanche, l’hypothèse d’adopter la loi de finances pour 2026 par référendum. Les commentateurs ont discuté de la pertinence politique de cette idée, sans pour autant s’arrêter sur sa faisabilité sur le plan juridique. Or, l’analyse de la Constitution n’est pas si évidente quant à la possibilité d’adopter une telle loi par référendum.
Loi de finances : le socle budgétaire de toute politique publique
La loi de finances est le texte adopté à la fin de chaque année pour prévoir le budget de l’année suivante. La loi prévoit une autorisation de percevoir les impôts, procède à une modification du droit fiscal, et détermine les montants maximums des dépenses publiques de l’État.
Ces lois sont adoptées selon une procédure spécifique, distincte des lois ordinaires, qui est prévue à
...
réservé aux adhérents
