Présomption d’usage légitime des armes : une inversion de la charge de la preuve ?
Auteur : Nicolas Turcev, journaliste
Relecteurs : Jean-Bapstiste Thierry, professeur de droit pénal à l’université de Lorraine
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste
Source : Syndicat Alliance, Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature...
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, une proposition de loi créant pour les forces de l’ordre une présomption d’usage légitime de leur arme. Ses opposants comme ses soutiens affirment que le texte renverse la charge de la preuve en cas de procédure. Le recours à cette notion juridique divise les juristes.
La pétition contre le texte, signée par plus de 500 000 personnes, n’aura rien changé. Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi polémique déposée par Les Républicains qui crée pour les policiers et gendarmes nationaux une « présomption d’usage légitime » de leur arme.
Ses soutiens à droite et à l’extrême droite, comme le syndicat policier Alliance, ainsi que ses détracteurs du camp progressiste, du Parti socialiste à La France insoumise, affirment que le texte aura pour effet d’« inverser la charge de la preuve » en cas de procédure ouverte après un tir policier.
Cette expression divise néanmoins les pénalistes interrogés par Les Surligneurs. Certains la trouvent inadéquate pour qualifier juridiquement la proposition de loi. Mais une chose est sûre : s’il est adopté définitivement, le texte ne placera pas les policiers au-delà de tout soupçon.
De la
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