Condamnée mais éligible. Ce 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires du FN – renommé depuis Rassemblement national (RN). Reconnue coupable de détournement de fonds publics, Marine Le Pen a été condamnée à une lourde peine de 100 000 euros d’amende, trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis.

La cour d’appel a donc assoupli la peine d’inéligibilité prononcée en première instance, ce qui permet à Marine Le Pen de se présenter à l’élection présidentielle de 2027. Mais cette peine ne touche pas qu’un hypothétique quinquennat présidentiel. En effet, au-delà d’être la candidate du Rassemblement national pour la course à l’Élysée, Marine Le Pen est également élue, en tant que députée du Pas-de-Calais.

Face à une nouvelle peine d’inéligibilité prononcée, certains internautes se sont donc demandé si elle devait quitter son siège parlementaire. Ni une, ni deux, plusieurs médias, comme Le Monde ou France info, ont conclu que cette dernière décision serait sans effet sur son mandat de député.

À en croire le quotidien, Marine Le Pen conserverait son mandat de député car « elle a déjà purgé sa peine d’inéligibilité étant donné que l’exécution provisoire prononcée en mars 2025 a entraîné une application immédiate des cinq ans qui avaient été prononcés en première instance » et que « le mandat de parlementaire [étant] le seul qui puisse être conservé en cas de peine d’inéligibilité, du fait de la séparation des pouvoirs. Cette peine ne s’applique[rait] qu’une fois que le député a démissionné ou en cas de dissolution et l’empêcherait alors de se présenter ».

Même son de cloche du côté de France Info. Selon la chaîne, « sachant qu’elle a purgé sa peine d’inéligibilité en dehors du sursis qui lui est accordé, Marine Le Pen peut conserver son mandat de députée du Pas-de-Calais ».

Si, depuis les premières interrogations des internautes, Marine Le Pen a indiqué former un pourvoi en cassation, la question pourrait de nouveau se poser à l’issue d’une nouvelle décision. Et, Les Surligneurs se montrent moins affirmatifs que leurs confrères.

Une hypothèse contraire à la jurisprudence

En l’absence de démission d’un député ou d’un sénateur condamné à une peine d’inéligibilité, seul le Conseil constitutionnel peut constater la déchéance du mandat. Et les Sages de la rue de Montpensier ont déjà eu l’occasion de juger que cette déchéance ne pouvait intervenir qu’à la condition que la peine d’inéligibilité soit définitive. Autrement dit, il faut que toutes les voies de recours soient épuisées ou que les parties au procès aient décidé d’y renoncer.

Ainsi, le Conseil constitutionnel n’a toujours fait référence qu’au caractère définitif de la condamnation. Il semblerait donc que l’exécution provisoire importe peu.

Cela serait d’ailleurs étonnant car la déchéance d’un mandat parlementaire serait donc suspendue à la capacité du système judiciaire de rendre une décision définitive avant la fin de l’exécution provisoire d’une peine. Concrètement, un parlementaire pourrait être déchu de son mandat seulement si la décision devenait rapidement définitive, pendant l’exécution provisoire de la peine. Et a contrario, il ne serait pas déchu si la décision tardait à venir.

Pour mieux comprendre  les conséquences d’une telle hypothèse, il est possible de faire un parallèle avec un dispositif qui prévoirait, par exemple, l’interdiction d’exercer une fonction publique pour une personne définitivement condamnée à une peine d’emprisonnement. Devrait-on dans ce cas admettre que la personne qui a été définitivement condamnée mais qui a déjà exécuté sa privation de liberté doit être exclue de cette interdiction ?

Mathieu Carpentier, professeur à l’université Toulouse Capitole, estime, avec toute la prudence nécessaire, que, au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le caractère définitif de la condamnation devrait seul être pris en compte, peu importe que la peine ait été exécutée. Autrement dit, selon cette même logique, si la Cour de cassation confirmait la décision de la cour d’appel de Paris, Marine Le Pen serait certainement déchue de son mandat de député. Une solution contraire constituerait une évolution considérable de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sinon un revirement de jurisprudence.

Cette supposition faite, il est important de rappeler que la situation reste inédite. De plus, Marine Le Pen ayant annoncé former un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel, la peine d’inéligibilité n’est toujours pas définitive. Aucune déchéance de son mandat ne peut donc être prononcée. Cette question reste suspendue à la décision que rendra la Cour de cassation.

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