Un député peut-il recruter un membre de sa famille comme collaborateur parlementaire ?
Auteur : Paul Morris, élève-greffier
Relecteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Lili Pillot, journaliste
Depuis 2017, un député ou un sénateur n’a plus le droit d’engager son conjoint, ses enfants ou ses parents, comme assistants parlementaires. Le recrutement de membres plus éloignés de sa famille est très encadré. Et à part le cas de Christine Engrand, tous les parlementaires semblent respecter cette règle.
Mais enfin, qui arrêtera Christine Engrand ! La députée de la 6ᵉ circonscription du Pas-de-Calais, déjà épinglée pour une possible utilisation de ses frais de mandat parlementaire à des fins personnelles, a de nouveau fait parler d’elle. La Voix du Nord révèle qu’elle aurait embauché un nouvel assistant parlementaire, qui serait aussi son compagnon, rencontré sur un site de rencontre. Une pratique illégale, si elle se révélait vraie. Mais alors, qui un député ou un sénateur a-t-il le droit de recruter ?
Un parlementaire est libre du choix de ses collaborateurs parlementaires et peut en recruter jusqu’à cinq dans la limite du crédit mensuel de 11 118 euros qui lui est accordé. Pour autant, cette liberté est restreinte s’agissant du recrutement de proches. Quelles sont les règles en vigueur ?
Quelles règles pour le recrutement des collaborateurs ?
Avant 2017, il était commun qu’un député recrute des membres de sa famille, comme le faisait, entre autres, Nicolas Dupont-Aignan, qui ne cachait pas que sa femme était son assistante parlementaire.
Depuis le scandale du Penelopegate de 2017, dans le cadre duquel il était révélé les emplois fictifs de Penelope Fillon et des enfants de l’ancien candidat à l’élection présidentielle pour lesquels François Fillon a été définitivement condamné en 2024, les choses ont bougé.
La même année, la loi pour la confiance dans la vie politique est adoptée. Elle précise spécifiquement qu’un collaborateur parlementaire ne peut pas être mis au service d’un député faisant partie de sa famille.
L’article 14 de cette loi interdit expressément à un député ou à un sénateur d’engager son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en tant que collaborateur parlementaire. Cela concerne aussi les parents et enfants, et ceux du conjoint.
Cette disposition, adoptée afin de renforcer le lien entre les citoyens et la vie politique, constitue en réalité une reprise du règlement européen adopté en 2009, dont le but était de réglementer le recrutement des assistants parlementaires européens.
Quelles conséquences en cas de manquement ?
Le manquement à cette obligation peut être sévèrement sanctionné. Le même article prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Outre ce risque, le contrat du collaborateur est immédiatement arrêté à compter de l’injonction rendue par le déontologue de l’assemblée parlementaire concernée.
La loi pour la confiance dans la vie politique permet toutefois aux parlementaires de travailler avec des membres du cercle familial dit de second cercle, après déclaration auprès du bureau et du déontologue de leur assemblée parlementaire. Sont concernés les frères, les sœurs, les beaux-parents, les neveux ou nièces, les ex-conjoints, etc.
Avant cette loi, engager ses proches était monnaie courante. Nicolas Dupont-Aignan, que nous avons mentionné, mais aussi Gilbert Collard et Claude Bartolone ont embauché leurs conjointes. L’adoption de la loi a soulevé de vives critiques de la part des parlementaires de tous bords. Pourtant, celle-ci semble désormais ancrée dans les mœurs, et, à l’exception de la députée du Pas-de-Calais, il semblerait que tous se plient à cette nouvelle règle.
En 2022, le déontologue du Palais Bourbon a été saisi de sept demandes d’emploi familial, et son homologue au Sénat n’a été saisi en 2023 que de quatre déclarations. Dans son rapport remis le 10 avril 2024, le déontologue de l’Assemblée nationale relevait l’absence totale de demande relative à un emploi familial pour l’année passée.
