Non, l’ensemble du Code général des impôts n’a pas été abrogé !

“Non, je ne contracte pas !”. Vous vous souvenez ? C’est le fameux discours des “citoyens souverains”, des complotistes qui refusent de se soumettre à l’État et ses administrations, qu’ils jugent illégaux. Ils avaient fait sensation en avril dernier, refusant de donner leurs papiers d’identité lors d’un contrôle routier.

En juin, on les retrouve sur un autre sujet : l’abrogation de tout le Code général des impôts (CGI). Carrément ! “Pour l’instant, le Code général des impôts n’existe plus !”, affirme un certain Aurélien dans une vidéo, à 30 secondes de cet extrait publié sur Facebook.

Cette fausse information provient d’un podcast du groupe complotiste Common Law Court International francophone (CLC). Si nous ne sommes pas parvenus à retrouver l’ensemble cet épisode (la plupart des podcasts semblent être inscrits en non-répertoriés sur YouTube), nous avons retrouvé cet extrait sur leur chaîne Telegram.

“Rien n’est annulé, c’est juste transformé”

Et déjà dans cette conversation, certains membres, pourtant a priori eux-mêmes adeptes des thèses exposées par ces “citoyens éclairés”, sont sceptiques. “C’est faux. C’est juste une partie abrogée remplacée. Rien n’est annulé, c’est juste transformé… Dans leur intérêt, bien-sûr…”. Si la fin du message ne laisse pas de doute quant à l’adhésion complotiste, cet internaute a raison sur le premier point : seulement une partie du code a été supprimée. Les morceaux abrogés ont été déplacés, ils sont donc toujours en vigueur.

Pour démontrer leur argumentaire, ces complotistes partagent un lien Légifrance.

Loin de prouver que l’ensemble du CGI a été abrogé, il montre seulement qu’une partie a été supprimée, à savoir la section “Recouvrement de l’impôt (Article 1954)”. Il suffit de cliquer sur l’onglet “Code général des impôts“, juste au-dessus, pour se rendre compte que le sommaire du CGI contient encore une flopée de chapitres d’articles toujours en vigueur concernant la fiscalité.

Simplifier la lecture du Code général des impôts

Concernant la disparition de la section “Recouvrement de l’Impôt” spécifiquement, “ces abrogations ne sont en réalité que des transferts” explique Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’université Paris-Saclay. “La loi doit d’abord être abrogée dans un texte pour être ensuite recréée dans un autre. Un texte de loi ne peut pas juste dire ‘article transféré vers …'” complète-t-il.

Pourquoi ces transferts ? “On a voulu simplifier la lecture du Code général des impôts qui était devenu trop complexe“, ajoute Jean-Paul Markus. Pour faciliter la lecture de ce droit, “les articles abrogés du CGI ont été recréés dans le Code des impositions sur les biens et les services [CIBS, NDLR]“, entré en vigueur en 2022.

Sur le site PwC Société d’Avocats, des juristes précisent bien que “le CIBS a pour objectif de simplifier l’appréhension de différentes mesures fiscales en regroupant au sein d’un même code […] les dispositions ‘fiscales’ du code des douanes, du code général des impôts et du code des collectivités territoriales”.

Dommage pour les citoyens souverains : il existe toujours des codes régissant le droit fiscal, les impôts et donc des factures à payer.

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