Fin juillet 2025, Emmanuel Macron a annoncé son intention de reconnaître l’État de Palestine dès la rentrée. Une décision qui relance le souvenir d’un vote du Parlement, il y a plus de dix ans.

En 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté une résolution pour « invite[r] le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine ».

Une lectrice nous a demandé si le gouvernement est tenu juridiquement de suivre une résolution parlementaire. La réponse est non.

Pas d’injonction dans une résolution

L’article 34-1 de la Constitution, qui encadre les résolutions des membres du Parlement, prévoit que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard ».

Le Parlement ne peut rien exiger du gouvernement par le biais d’une résolution, qui reste un outil symbolique et politique. C’est pour cette raison que le texte de 2014 se contentait d’« inviter » le gouvernement à agir.

Le Parlement ne peut rien exiger du gouvernement par le biais d’une résolution, qui reste un outil symbolique et politique. C’est pour cette raison que le texte de 2014 se contentait d’ »inviter » le gouvernement à agir. Dans tous les cas, la reconnaissance d’un État relève du président de la République, qui dispose seul de cette prérogative sur la scène diplomatique française.

Dans ce domaine, le gouvernement n’a aucun pouvoir direct. Et même entre les mains du chef de l’État, un tel geste demeure toutefois essentiellement politique et symbolique : il n’entraîne pas à lui seul de reconnaissance juridique internationale, compétence qui appartient aux instances comme l’ONU.

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