Il est rare que les juristes participent aux débats publics. Ils ne sont que très rarement sollicités, invités par les différents médias. Et pourtant… Cette campagne présidentielle qui commence à peine et qui se déroule au moment même où la France assure la présidence du Conseil de l’Union européenne voit surgir de nombreuses prises de position sur cette dernière et très souvent à charge. Même les plus europhiles, nous pensons à Michel Barnier (LR et négociateur du Brexit) a dû se ranger à la discipline de groupe en vantant les mérites de la souveraineté juridique de la France. Paris vaut donc bien une messe souverainiste; quitte à renoncer à une vie entière de combat européen.

Mais le sujet n’est pas là. En notre qualité de juriste universitaire spécialisé en droit de l’Union européenne, nous ne cessons pas de rester étonnés, surpris, parfois consternés par le sort qui est réservé au droit de l’Union européenne, à la manière dont il est traité ou ignoré depuis quelques semaines (pour ne pas dire des années…). Au préalable, avant de pointer du doigt quelques-uns de ces éléments qui nous font réagir, deux remarques doivent être formulées.

D’une part, il ne faut pas se méprendre sur l’intention des juristes universitaires qui tentent de prendre part au débat public. À la différence des candidats à la présidentielle, des politiques lato sensu, le juriste, l’Universitaire n’a pas d’opinion politique, il n’exprime pas un point de vue lorsqu’il argumente sur le terrain du droit. En clair, il ne faut pas attendre de lui qu’il s’exprime pour ou contre l’Union européenne. Tout autre intention serait contraire à la plus élémentaire des déontologies et à toute démarche objective. Le juriste rappelle simplement ce que dit le droit, ce qu’exposent les traités européens pour ce qui nous concerne et comment ces textes sont interprétés par les juges. Le juriste universitaire a cette capacité à dire la règle sans passion et sans engagement idéologique. 

D’autre part, et le débat est sérieux, la campagne qui s’annonce mobilisant des arguments juridiques pour exposer aux électeurs ce qu’est prétendument l’Union européenne pose une vraie question démocratique lorsque ces arguments sont faux, contraires à la règle de droit. Que peut bien signifier dans ce contexte un discours politique juridiquement erroné, jamais contredit par les médias influents, mais qui forge une opinion ? Dans une démocratie mature comme la nôtre, peut-on admettre que cette opinion est à ce point pétrie par de véritables Fake news juridiques ?

Parmi ces affirmations prétendues vraies par leurs promoteurs (Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, Éric Zemmour, Nicolas Dupont-Aignan, Valérie Pécresse, Arnaud Montebourg…), citons quelques exemples et attardons-nous sur la question de la primauté du droit de l’Union européenne. 

Ainsi, soutenir avec conviction ou proclamer que les aides d’États aux entreprises sont interdites par “l’Europe”, que la Commission détient tous les pouvoirs, que l’Union européenne n’a aucune légitimité démocratique, que la privatisation des services publics est imposée par Bruxelles, que l’Union européenne ne comprend pas de volet social… est tout simplement faux juridiquement. On mesure ainsi la distance qui existe entre la réalité de la norme et le mensonge politique à des fins électoralistes. 

S’agissant de la primauté, nous avons atteint récemment des sommets. Pour s’en convaincre, reprenons ce qui a pu être échangé sur France Inter très récemment où nous avons dû écouter les élucubrations d’une Léa Salamé d’un coup autoproclamée professeur de droit face à une Marine Le Pen, Valérie Pécresse ou encore une Christine Lagarde bien incapables au passage de faire état de cette question de la primauté. Pourtant, le sujet est simple. Il est abordé dès le premier mois d’études juridiques en première année.

La primauté du droit européen sur la loi est absolue. Ni les États, ni le juge de l’Union n’ont remis en cause cette règle acceptée toutefois tardivement en France.

La primauté du droit européen sur la Constitution n’est pas absolue. Elle est relative. C’est ce que n’a pas du tout compris Léa Salamé bien mal informée ainsi que les candidats évoqués plus haut. En effet, le traité sur l’Union européenne expose que l’Union respecte l’égalité des États membres ainsi que l’identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. Partant, si une règle européenne (traité ou législation) contrevient à cette identité, la Constitution nationale s’oppose au droit de l’Union. Est-ce compliqué à comprendre ?

En France, en 1998, le Conseil d’État a rappelé que la supériorité des traités ne vaut que sur la loi et non sur la Constitution. En 2004, le Conseil constitutionnel expose que le droit de l’Union ne peut porter atteinte à l’identité constitutionnelle de la République, car la France est un État totalement souverain contrairement aux affirmations récurrentes des contempteurs de l’Union européenne. Le 21 avril 2021, le Conseil d’État a opposé notre Constitution au droit de l’Union européenne et s’est même opposé à une décision de la Cour de justice (tout comme la Pologne) et, enfin, le 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a donné une définition de l’identité constitutionnelle de la République. Donc, juridiquement, en droit, notre Constitution est armée pour s’opposer à la primauté du droit de l’Union européenne. Faut-il réviser la Constitution pour consacrer cela ? Juridiquement cela ne changera rien.

 Les autres États membres ont développé les mêmes barrages constitutionnels. Plus encore, la Cour de justice de l’Union européenne, dans plusieurs décisions, dont une de janvier 2022 a reconnu la primauté de la Constitution italienne sur le droit de l’Union européenne. Elle l’avait déjà fait en 2014 dans une affaire autrichienne.

Lorsque Léa Salamé, toujours dans ces matinales très suivies, explique que si on ne respecte pas le droit de l’Union cela signifie que l’on se retire de l’Union, on ne comprend pas le raisonnement. En quoi la non-application d’une règle européenne vaut retrait de l’Union ? Quel est le lien, le rapport logique entre deux notions totalement distinctes. Le retrait est une décision d’un État qui est soumise à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. L’argument selon lequel la Pologne par exemple s’est de fait retirée de l’Union est là aussi une totale ineptie. Le fait n’est pas le droit…

Le juriste dit-il vrai alors ? N’est-il pas un formidable bonimenteur se fondant sur son savoir technique lui permettant d’avancer masqué et de faire ainsi de la politique sous couvert de science juridique ? On acceptera le doute légitime de ceux qui se méfient du monde universitaire et de ces juristes qui seraient “prêts à tout” pourvu que l’on parle d’eux. Cela dit, ce grief tombera très vite. En effet, il suffit et suffira de se reporter aux textes, aux décisions de justice pour déterminer si le juriste est un faiseur ou un diseur de normes. Bien modestement, car son travail est celui-ci, il est un simple diseur…

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