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Peut-on ne pas payer ses factures de gaz et d’électricité car la nationalisation d’EDF et GDF de 1946 est nulle ?
La profession de commissaire de justice est-elle illégale ?
Non, toutes les lois promulguées après 1848 ne sont pas invalides
Non, l’ensemble du Code général des impôts n’a pas été abrogé !
