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Les tribunaux de commerce sont-ils illégaux ?
La procédure qui a fondé la Cinquième République était-elle “illégale” ?
Le Conseil constitutionnel est-il illégal ?
Le code de justice administrative n’a-t-il aucune base légale ?
La loi qui oblige les propriétaires à déclarer les occupants de leur logement est-elle inapplicable ?
Les lois ne sont-elles pas applicables, car pas vraiment « signées » ?
Les élus sont-ils assimilables à des « tuteurs légaux », comme l’affirme un internaute ?
Non, la voie publique n’appartient pas à des entreprises privées
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions est-elle illégale ?
Les Urssaf n’ont-elles vraiment aucune légitimité juridique ?
Non, le maire, la police municipale et les impôts locaux n’ont pas disparu
L’article 61 de la Constitution permet-il ne pas payer d’impôts ?
La vignette Crit’air est-elle illégale car elle ne repose sur aucune loi ?
Les taxes foncière et d’habitation sont-elles illégales ?
Peut-on ne pas payer ses factures de gaz et d’électricité car la nationalisation d’EDF et GDF de 1946 est nulle ?
La profession de commissaire de justice est-elle illégale ?
Non, toutes les lois promulguées après 1848 ne sont pas invalides
Non, l’ensemble du Code général des impôts n’a pas été abrogé !
