Suppression de l’attestation verte d’assurance sur les pare-brise : changement de mode de contrôle
Auteur : Yoann Pierrefixe, master droit des assurances, Université de Caen
Relectrice : Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé, Université de Caen
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle
La suppression de la vignette verte n’enlève pas l’obligation d’assurer son véhicule. Le contrôle se fera automatiquement via la plaque d’immatriculation. En revanche pour certains véhicules motorisés, comme les trottinettes électriques, la vignette verte sera toujours obligatoire.
La vignette verte ? Toute personne titulaire du permis de conduire et propriétaire d’un véhicule sait ô combien ce bout de papier est important. En effet, en plus d’attester de l’assurance de votre véhicule, son apposition sur le pare-brise fait partie d’un décor que tous les conducteurs connaissent, au même titre, pour les plus anciens, que la “vignette automobile” annuelle.
Ces fameuses vignettes vertes vont disparaître de nos véhicules à compter du 1er avril 2024. C’est ce que prévoit le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile obligatoire.
L’assurance automobile est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958. Cette obligation a été codifiée à l’article L. 211-1 du Code des assurances (C. ass.). Pour attester du bon respect de ce texte, les automobilistes doivent (jusqu’au 1er avril 2024) apposer sur leur véhicule le fameux papillon vert (article R. 211-21-1 C. ass.). Ce dernier permet de faire présumer aux agents de la circulation que l’obligation d’assurance a été satisfaite. D’ailleurs, l’absence de vignette ou l’apposition d’une vignette non valide est punissable d’une amende forfaitaire pour les contraventions de deuxième classe, à savoir 35 € (article R. 211-21-5 C. ass., et R. 49 du code de procédure pénale).
Le contrôle par la plaque d’immatriculation
Le décret du 8 décembre 2023 créé dans le code des assurances deux sous-sections, l’une portant sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance et d’immatriculation, et l’autre sur ceux soumis à l’obligation d’assurance, mais pas à l’obligation d’immatriculation. C’est le code de la route qui détermine si un véhicule est soumis ou non à l’obligation d’immatriculation (articles R. 317-8 et R. 317-9)
Pour les véhicules soumis à obligation d’assurance et d’immatriculation, à compter du 1er avril 2024, le contrôle de police se fera non plus par le biais de la vignette verte, mais par celui de la plaque d’immatriculation (article R. 211-14-0 C. ass.). Ce contrôle s’effectuera à travers le fichier des véhicules assurés (FVA), qui sera consultable par les forces de l’ordre, lesquelles auront accès aux informations transmises par l’assureur. La plaque deviendra donc, en quelque sorte, la vignette verte 2.0.
Tout est donc dématérialisé. Pour autant, l’assureur devra continuer à délivrer une attestation à l’issue de la souscription du contrat. Cette attestation comportera des éléments importants tels que les noms et prénoms des assurés, le numéro de police d’assurance ou encore l’immatriculation et le modèle du véhicule. Cependant, elle n’aura pas à être présentée lors d’un contrôle, puisque la plaque d’immatriculation suffira. Ce document ne sera pas inutile pour autant, en cas, par exemple, de déplacement sur un territoire étranger, ou en cas d’accident (il servira alors à remplir un constat).
Et les véhicules non immatriculés ?
Les véhicules non immatriculés, au sens du code de la route, mais soumis à l’obligation d’assurance au sens du code des assurances, sont ce qu’on appelle les EDPM. Un peu rugueuse, cette abréviation désigne les Engins de Déplacements Personnels Motorisés, entendez par là les hoverboard, trottinettes électriques et autres gyropodes.
Le contrôle de l’assurance se fera par le biais, soit d’un justificatif d’assurance à conserver sur soi lors de ses déplacements, soit … d’une vignette verte ! Cette dernière ne disparaît donc pas pour les EDPM. Les forces de l’ordre pourront vérifier qu’une trottinette est correctement assurée en examinant la vignette. En cas de défaut de vignette, le décret du 8 décembre 2023 prévoit une contravention de deuxième classe (article R. 211-21-1 C. ass.).
Une erreur dans ce contenu ? Vous souhaitez soumettre une information à vérifier ? Faites-le nous savoir en utilisant notre formulaire en ligne. Retrouvez notre politique de correction et de soumission d'informations sur la page Notre méthode.
