Selon Mathilde Panot, le Gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal ne doit gérer que les affaires courantes
Dernière modification : 16 juillet 2024
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Bertrand-Léo Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Compte X de Mathilde Panot, 11 juillet 2024
S’il est vrai qu’un Gouvernement démissionnaire doit se borner à gérer les affaires courantes, le Gouvernement Attal n’est – ce jour – pas démissionnaire. C’est donc encore un gouvernement de plein exercice.
Bruno Le Maire, actuel ministre de l’Économie, a adressé aux autres ministres un courrier “de notification” de leurs plafonds de dépenses, prévoyant une nouvelle réduction de 5 milliards d’euros. Il indique toutefois que son successeur pourra aisément revenir sur cette décision. Mathilde Panot, députée de la France Insoumise, a réagi à cette décision, dénonçant le coup de force d’un Gouvernement qui n’est censé expédier que les affaires courantes. Toutefois, le Gouvernement de Gabriel Attal n’étant pas encore démissionnaire à ce jour, il n’est pas tenu de se limiter aux affaires courantes.
Un gouvernement démissionnaire expédie en effet les affaires courantes
Lorsqu’un Premier ministre démissionne ou se fait renverser à la suite d’une motion de censure, il emporte tout son gouvernement avec lui. Il reste cependant en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau Gouvernement. Durant cette période, il expédie les affaires courantes de la Nation, ce qui signifie qu’il ne peut pas, en principe, prendre de décisions politiques. Le Conseil d’État contrôle les décrets des ministres, et si ceux-ci vont au-delà des simples “affaires courantes”, il les annule. Par exemple, par une décision du 4 avril 1952, le Conseil d’État avait annulé un décret du gouvernement Gouin (en place du 26 janvier au 12 juin 1946) pris sept jours après sa démission officielle.
Mais le gouvernement Attal n’est pas – encore – démissionnaire
Sauf que le Président de la République a refusé la démission de Gabriel Attal. Aucun décret portant démission du Gouvernement n’a été signé par le Président de la République. Le Gouvernement Attal n’étant pas démissionnaire, rien ne s’oppose juridiquement à ce que les ministres continuent de prendre des décisions politiques qui vont au-delà de l’expédition des affaires courantes.
Mise à jour le 15 juillet : suite à la remarque d’une lectrice, le titre a été modifié.
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