En attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi immigration adoptée par le Parlement en décembre dernier, Julien Odoul, député RN, a déclaré sur le plateau de France Info que la question de l’immigration doit être traitée par la voie du référendum. La journaliste qui conduisait à l’interview lui a alors rétorqué que c’est impossible en l’état actuel de la Constitution. « Pas impossible » selon le député, c’est une question de « volonté politique ». Et en droit, comment cela se passe-t-il ?

L’article 11 de la Constitution, auquel semble se référer la journaliste de France Info, encadre la pratique du référendum. Le référendum est rendu possible dans un nombre restreint de domaines : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions’. L’immigration ne fait pas explicitement partie de ces domaines, ce que Julien Odoul conteste.

Rien n’interdit de tenter l’article 11

Supposons que le Président soumette un référendum sur l’immigration au peuple, c’est le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité du référendum (article 60 de la Constitution) qui décidera si cette initiative est conforme à l’article 11.

Ou alors passer par l’article 89

Dans le cas – très très probable – où le Conseil écarte la possibilité de faire un référendum sur l’immigration selon son interprétation de la Constitution, il est toujours possible de modifier l’article 11 en passant par l’article 89 relatif à la révision de la Constitution. L’article 89 permet toute modification  à l’exception de la forme républicaine du gouvernement. Il conviendrait donc de modifier l’article 11 pour y intégrer explicitement l’immigration comme susceptible de faire l’objet d’un référendum. Une lourde procédure qui nécessite l’adoption du projet de révision par le Parlement, puis soit par trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, soit par référendum. Une fois la Constitution modifiée, il sera possible de soumettre une loi sur l’immigration à référendum.
En novembre dernier, Emmanuel Macron prévoyait de modifier l’article 11 de la Constitution pour élargir les sujets sur lesquels les Français pouvaient être consultés. Cela suppose donc que le Président ne considérait pas l’immigration comme faisant partie des domaines concernés en l’état du droit. Faute de consensus politique, cette porte s’est refermée.

Contacté, Julien Odoul n’a pas répondu à nos sollicitations.

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