Lundi 24 octobre, Claude Butin, ancien magistrat, s’est exprimé sur le plateau de TPMP à la suite des propos tenus par Cyril Hanouna. Ce dernier avait vivement critiqué le système juridictionnel français dans l’affaire du meurtre de la petite Lola, système taxé d’inefficacité. Prenant la défense du présentateur télé au nom de la liberté d’expression, Claude Butin a déclaré : “En droit, la liberté d’expression est garantie par l’article 100 de la Constitution, depuis la révolution de 1789 c’est écrit dans la loi”.

Or, l’article 100 protège bien la liberté d’expression … mais dans la Constitution Lettone !

Monsieur Claude Butin s’est d’autant plus fourvoyé en mentionnant un supposé article 100 de la Constitution française alors que cette dernière ne contient que 89 articles. De plus, depuis la révolution de 1789, la liberté d’expression est certes consacrée juridiquement, mais pas par la loi. 

L’article 100 d’une Constitution qui n’en comporte que 89…

En effet, aucun des 89 articles de la Constitution française ne traite directement de la liberté d’expression. C’est la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 qui consacre la liberté d’expression en son article 11, comme “l’un des droits les plus précieux de l’Homme”. Et cette DDHC a aussi valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel de 1971. On comprend bien la difficulté pour un juriste à s’exprimer dans des émissions dont le format est bien loin des colloques feutrés, mais de là à inventer des articles à notre Constitution…

Cela précisé, la liberté d’expression n’est pas absolue.

Une liberté non absolue

La liberté d’expression renvoie à la faculté d’exprimer librement ses pensées et opinions, que ce soit de manière écrite, orale, ou encore par voie de presse. Cependant, l’article 11 de la DDHC pose une limite : “sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi”. La liberté d’expression doit en effet être conciliée avec d’autres libertés, comme le respect de la dignité humaine, de la vie privée, ou à la sécurité publique par exemple. Dès lors, aussi libre soit elle, la liberté d’expression ne doit pas permettre des appels à la haine, à la violence ou encore à l’intolérance.  

C’est pourquoi il ne fait aucun doute que les propos de Cyril Hanouna, aussi polémiques soient-ils, sont couverts par la liberté d’expression aux termes, non pas d’un article 100 imaginaire, mais bien de l’article 11 de la DDHC.

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