Sarah Knafo souhaite expulser tout étranger dès son premier délit
Auteurs : Batoul Alanany, rédactrice, et Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relectrice : Tania Racho, docteure en droit européen, chercheuse associée à l’IEDP, Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Maylis Ygrand, journaliste
Source : Europe 1, le 29 août 2024
Expulser un délinquant du territoire français est très encadré par la loi et par le droit européen et international. Il est toutefois déjà possible dans certaines conditions et pour les délits les plus graves.
Au micro de la nouvelle émission de Cyril Hanouna sur Europe 1, Sarah Knafo, députée européenne de Reconquête et conseillère politique d’Éric Zemmour, propose d’expulser tout étranger dès son “premier délit”. Une proposition qui se heurte à plusieurs obstacles juridiques à l’échelle européenne et internationale.
Le cas des étrangers européens
Au préalable, la directive du 29 avril 2004 encadre strictement l’expulsion des citoyens européens. Celle-ci n’est possible que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Elle doit aussi être proportionnelle aux faits reprochés. Aussi, plus un citoyen de l’Union réside longtemps dans un État membre, plus il devient difficile de l’expulser. En effet, après dix ans de résidence, l’expulsion est impossible, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale de l’État.
Et pour les étrangers non-européens ?
Pour les ressortissants non-européens, les contraintes sont également importantes. Si les personnes concernées sont réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, elles sont protégées par la Convention de Genève de 1951 et la législation européenne (directive du 13 décembre 2011). Elles ne peuvent être expulsées vers un pays où elles risquent des persécutions ou des traitements inhumains, sauf si elles représentent un danger sérieux pour la sécurité nationale ou ont commis des crimes graves.
Si elles sont simplement immigrées en situation régulière, elles peuvent être expulsées en cas de délit puni de trois ans d’emprisonnement ou plus, ou cinq ans si elles résident en France depuis plus de vingt ans.
En outre, le droit français applique aussi le principe de proportionnalité qui exige que toute décision d’expulsion soit adaptée à la gravité de l’infraction et respecte les droits fondamentaux, notamment le droit à une vie familiale normale.
La loi française peut certes être changée, c’est au niveau de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme que cela sera plus compliqué.
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