Relations exécutif-législatif (49.3, vote bloqué…) : Testez vos connaissances
Jean-Philippe Siebert, master Métiers de l’administration, Université de Haute-Alsace
Secrétariat de rédaction: Yeni Daimallah et Loïc Héreng
Les expressions « passer en force », ou encore « menace du 49.3 » reviennent régulièrement dans les médias concernant l’Assemblée nationale. En effet, depuis les élections législatives de l’an dernier, le gouvernement dispose d’une simple majorité relative, ce qui rend plus complexes les relations entre l’exécutif et l’Assemblée.
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À quoi sert l’article 49.3 ?
L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération préalable du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Si le Premier ministre décide d’utiliser cette procédure, la discussion du projet de loi est immédiatement suspendue. Le texte est considéré comme étant adopté, sans vote, sauf si une motion de censure est déposée par des députés dans les 24 heures suivantes.
Pourquoi l’article 49-3 était-il très utilisé lors du quinquennat de François Hollande ?
L’article 49.3 est un outil permettant au Premier ministre de résoudre une situation difficile à l’Assemblée, en raison d’une majorité relative ou d’une majorité indisciplinée. Sous François Hollande, c’est cette seconde hypothèse qui mena à l’engagement de la responsabilité du gouvernement à plusieurs reprises.
Que se passe-t-il en cas d’une motion de censure adoptée ?
Après l’utilisation de l’article 49.3 par le Premier ministre, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure. Elle doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont comptés les votes favorables à la motion de censure et celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est approuvée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Quelle est la fréquence d’utilisation possible de l’article 49-3 ?
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. En revanche, son usage est illimité concernant les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Avant cette évolution, le gouvernement pouvait y recourir aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.
Qu’est-ce que le vote bloqué à l’Assemblée nationale ?
La procédure dite du « vote bloqué » est prévue à l’article 44.3 de la Constitution. Ce mécanisme permet au gouvernement de demander, à tout moment, à l’Assemblée nationale ou au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie d’un texte examiné, au lieu d’un vote article par article avec possibilité d’amendement. Ce dernier ne comporte que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Cette technique ne met pas en jeu sa responsabilité, contrairement au 49.3.
À quoi sert la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La QPC a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Depuis le 1er mars 2010, elle institue un contrôle de constitutionnalité dit « a posteriori ». Elle permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi lors d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, quand un texte lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La juridiction décide de transmettre ou non la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, lesquels relaient ou pas au Conseil constitutionnel. C’est ce dernier qui tranche la constitutionnalité de la loi contestée.