Rejet de la candidature de Sylvie Goulard par le Parlement européen. Pour Amélie de Montchalin, « c’est une crise institutionnelle majeure pour l’Europe »
Dernière modification : 20 juin 2022
Auteur : Vincent Couronne, docteur en droit
Source : France inter, vendredi 11 oct. 2019
Le rejet par le Parlement européen de Sylvie Goulard au poste de commissaire européen n’est pas la manifestation d’une « crise institutionnelle », mais bien au contraire du bon fonctionnement du contrôle politique de la Commission par le Parlement européen.
La secrétaire d’État chargée des Affaires européennes, Amélie de Montchalin, voudrait nous faire croire qu’elle a oublié comment fonctionnent les institutions de l’Union européenne qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. En réalité, le personnel politique français a du mal à accepter que le Parlement européen ait plus de pouvoir de contrôle vis-à-vis de la Commission, que l’Assemblée nationale n’en a vis-à-vis du Gouvernement. Et quand le Parlement élu suffrage universel direct exerce son contrôle sur l’exécutif, ce n’est pas une crise institutionnelle, c’est le fonctionnement normal des institutions.
Car depuis 1951, la Commission européenne (à l’époque « Haute autorité ») est politiquement responsable devant le Parlement européen (art. 24 du traité C.E.C.A.), et depuis le traité de Maastrich en 1992, la Commission fait officiellement l’objet d’une approbation, sorte de vote d’investiture, après audition des candidats par les députés européens.
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