Raconte moi un arrêt
Ce podcast veut conter des arrêts historiques qui ont fait la justice et le droit. Dans une narration didactique, rythmée par des témoignages d’acteurs de l’époque qui ont participé aux affaires racontées, “Raconte-moi un arrêt” permet de donner vie aux arrêts.
Podcast réalisé par Tania Racho et produit par Amicus Radio et Les Surligneurs.
Raconte moi un arrêt – Cour de cassation, Les divorces prononcés dans le cadre d’une répudiation (2004)
Dernière modification : 2 mars 2022
Animation : Tania Racho
Invité : Jacques Lemontey Président de chambre honoraire à la Cour de cassation et, à l’époque des faits, Président de la première chambre civile.
L’arrêt du jour a été rendu par le Conseil d’Etat en Assemblée le 3 février 1989 sur la demande de la compagnie aérienne ALITALIA. (ITA Airways depuis 2021) A l’origine du conflit, il y a une histoire de sous : Alitalia voulait le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été prélevée par la France. Cette demande de remboursement intervient logiquement en raison de l’adoption d’une directive de l’UE qui prévoit la déduction de la TVA pour les entreprises pour les biens qui lui ont été livrés et les services qui lui ont été rendus dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce qui était en jeu en l’espèce. Au-delà de ce sujet fiscal, il y a dans cette décision la prise en compte frontale du concept de primauté du droit de l’Union européenne, qui est au cœur de nombreux débats actuellement. Pour en discuter Tania Racho reçois Noël Chahid-Nouraï, qui était alors commissaire du gouvernement et qui avait donc, à ce titre, rendu des conclusions sur l’affaire Alitalia avant que les juges ne prennent leur décision.
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