Aux termes de l’article 13, alinéa 1er de la Constitution, “le Président de la République signe […] les décrets délibérés en Conseil des ministres“. Les décrets en Conseil des ministres sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif, le plus souvent pour préciser le contenu d’une loi votée. Le fait qu’ils soient « délibérés » signifie simplement, en pratique, qu’ils sont formellement présentés durant le Conseil des ministres. Aucun vote n’est nécessaire pour acter l’accord de cette instance. Par convention de langage, le présent de l’indicatif utilisé dans la phrase est traditionnellement compris comme équivalent à l’usage de l’impératif (ex : “Les étudiants se taisent quand leur professeur présente sa leçon“). Sous la V^e République, sous réserve d’investigations plus précises, jamais un Président de la République n’a refusé de signer un décret délibéré en Conseil des ministres. Si une telle situation se présentait, la question se poserait de savoir si le Président de la République a commis un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». En application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement pourrait se réunir en Haute Cour afin, le cas échéant, de destituer le Président de la République.

Un régime politique peut être qualifié de parlementaire si la Chambre basse (en France l’Assemblée nationale) ou les deux chambres du Parlement ont la faculté de renverser le Gouvernement par une motion de censure. En France, l’article 49 de la Constitution habilite effectivement l’Assemblée nationale à renverser le Gouvernement.

L’article 89 alinéa 1 de la Constitution dispose que “l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement“.