Quel est le cadre légal d’usage des armes pour les policiers ?
Autrice : Juliette Bezat, rédactrice
Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Vincent Couronne, docteur en droit européen, chercheur associé au centre de recherches VIP, Université Paris-Saclay
Secrétariat de rédaction : Emma Cacciamani, Yeni Daimallah et Loïc Héreng
Crédits photo : Sebastian Roché, tous droits réservés
DOSSIER. L’annonce de décès liés à des tirs policiers sur des occupants de véhicules depuis le début de l’année 2022 a déclenché une vague d’indignation et replacé, à nouveau, la question des conditions d’usage des armes des policiers dans le débat public. Une étude publiée à la rentrée 2022 conclut que ces tirs mortels auraient été multipliés par cinq depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 relative à la sécurité publique. Les Surligneurs vous proposent un retour sur l’évolution du cadre d’usage des armes et une analyse des conséquences de la loi de 2017 par le chercheur Sebastian Roché.
Deux lois ont fait évoluer le cadre légal d’usage des armes pour les policiers : celle du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ; et celle du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, laquelle est aujourd’hui la cible de plusieurs critiques.
Jusqu’en 2016, le Code de la sécurité intérieure (CSI) renvoyait les policiers au seul principe de légitime défense
Avant la loi du 3 juin 2016, le Code de la sécurité intérieure renvoyait les policiers uniquement au principe de légitime défense inscrit dans le Code pénal. Les gendarmes et les militaires des armées, quant à eux, disposaient déjà d’un cadre d’usage spécifique, en plus du cadre de la légitime défense.
Le principe de légitime défense s’applique à tous les citoyens, y compris les...
