Après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi Immigration est arrivé à l’Assembléee nationale pour être examiné par les députés. Mais avant même de débuter l’examen du texte en hémicyle, les députés ont adopté une motion de rejet préalable, coupant court aux discussions. Pour le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, seul l’examen du texte a été rejeté, et non le texte en lui-même, ce qui revient au même.

La motion de rejet préalable est prévue à l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale. Selon la lettre du règlement, “l’adoption de la motion de rejet préalable entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée”. Certes l’examen du texte est rejeté, mais cela a pour conséquence de considérer que les députés ont rejeté le texte en lui-même. Concrètement, refuser d’examiner un projet de loi revient à ne pas vouloir en entendre parler en l’état et donc de le rejeter. C’est ici que Bruno Le Maire se trompe.

La procédure législative se poursuit comme si le texte avait été rejeté de façon ordinaire et va soit devant le Sénat (même s’il s’est déjà prononcé, sauf en cas de procédure accélérée), soit devant une commission mixte paritaire (si aucun accord n’est trouvé entre l’Assemblée et le Sénat, ce qui a été choisi pour ce projet de loi), ou bien le texte peut aussi être retiré, option ouverte “à tout moment jusqu’à l’adoption définitive par le Parlement” (article 84 alinéa 1er du règlement de l’Assemblée).

Du côté du Sénat, il existe une équivalence : la question préalable. Prévue à l’article 42 alinéa 7 du règlement du Sénat, elle permet le rejet du texte par les sénateurs, avec les mêmes conséquences que pour la motion de rejet à l’Assemblée.

Contacté, Bruno Le Maire n’a pas répondu aux Surligneurs. 

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