#LegalCheck. Programme PCF aux élections européennes : « Il faut remettre en cause le principe de primauté du droit européen sur le droit national, primauté qui n’est pas inscrite dans les traités »
Autrice : Émilie Delcher, maître de conférences en droit européen à l’Université de Nantes
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle
Source : Programme du PCF
La primauté du droit de l’Union sur le droit français a été accepté par la France et les autres États membres. La France peut revenir sur cette acception, mais pas de façon unilatérale : en négociant. Ou alors c’est le Frexit.
Le Parti Communiste Français, comme d’autres partis politiques, entend remettre en cause la primauté du droit de l’Union européenne sur les droits nationaux, y compris la Constitution. Or nous avons déjà surligné Jordan Bardella et Arnaud Montebourg à ce propos.
Il est vrai que la primauté ne figure pas expressément dans les traités européens
Le principe de primauté a en effet été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (à l’époque des Communautés européennes) dans son arrêt Costa c. Enel du 15 juillet 1964. La Cour a déduit ce principe de la logique des traités : si chaque État pouvait déroger à sa guise au droit communautaire, alors il n’aurait pas été appliqué uniformément et n’aurait pas été un droit véritablement commun en vue d’une intégration, autrement dit un...
