Programme LFI pour les européennes : “Saisir la Cour pénale internationale afin qu’elle juge l’ensemble des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis durant le conflit israélo-palestinien”
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Source : Programme de La France Insoumise
La Cour Pénale Internationale ne peut être saisie que par un État, le Conseil de sécurité de l’ONU ou si le Procureur de la Cour s’auto-saisit. Ni les députés européens, ni l’Union européenne ne sont recevables.
Demandez le programme et nous décryptons ! Dans sa profession de foi pour les élections européennes, la liste La France Insoumise menée par Manon Aubry annonce que si sa liste est élue et envoie des députés européens au Parlement, elle saisira la Cour Pénale Internationale pour que soient jugés les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis durant le conflit israélo-palestinien. Reste que ni les députés européens, ni l’Union européenne ne sont recevables à saisir la CPI.
Trois façons de saisir la Cour Pénale Internationale
Il existe trois modalités de saisine de la CPI. Elles sont prévues par le Statut de Rome de 1998 qui crée la Cour. Le Procureur de la Cour peut ainsi être saisi : 1/ par un des États parties au Statut de Rome (article 14 du Statut) ; 2/ par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vue de rétablir la paix, en cas d’agression d’un État contre un autre (article 13-b du Statut) ; 3/ par lui-même (auto-saisine), afin d’ouvrir une enquête s’il juge que les éléments portés à sa connaissance sont suffisants (article 15 du Statut de Rome).
L’Union européenne, au travers de ses institutions comme le Parlement européen, n’est donc pas recevable à saisir la Cour. Cette promesse électorale est par conséquent impossible à tenir. L’Union européenne, et donc le Parlement européen, peut toutefois encourager les États-membres à faire cette démarche, notamment s’agissant du Parlement, par des résolutions sans valeur contraignante.
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